Législation

Lois, règlements et règles régissant la Commission

• Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Règles de la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire)
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [concernant les animaux et les végétaux]
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)
• Loi sur la santé des animaux
  • Règlement sur la santé des animaux
• Loi sur la protection des végétaux
  • Règlement sur la protection des végétaux
• Loi sur les produits antiparasitaires
  • Règlement sur les produits antiparasitaires
• Loi sur les Cours fédérales
  • Règles des Cours fédérales