Mandat, mission et vision

Mandat

La Commission de révision agricole du Canada (Commission) est un organe indépendant quasi-judiciaire constitué par le Parlement en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (Loi PAC).

Le rôle principal de la Commission est d'effectuer, par l'exercice de sa compétence de révision, une supervision indépendante de l'utilisation qui est faite des sanctions administratives pécuniaires (SAP) par les organismes fédéraux en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Les SAP, qui font partie de « l'échelle progressive de mise en application » employée par plusieurs organismes fédéraux, offrent des moyens non disciplinaires d'encouragement de la conformité aux règlements. Les présumés transgresseurs ont le droit de demander une révision de toute SAP devant la Commission. La compétence de révision de la Commission couvre actuellement trois organismes, soit l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

À titre d'organe quasi-judiciaire, la Commission a une relation d'indépendance avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et le ministre, comme prévu à la Loi sur les produits agricoles au Canada (Loi PAC) et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi SAP). Le paragraphe 4.2(1) de la Loi PAC interdit à un membre de la Commission d'exercer d'autres fonctions dans l'administration publique fédérale. Le paragraphe 8(1) de cette même loi précise que la Commission est une cour d'archives, dotée d'un sceau officiel dont l'authenticité est admise d'office.

Ce cadre législatif régissant la constitution et le fonctionnement de la Commission montre que le Parlement souhaite le maintien, entre le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et la Commission, d'une relation de coopération qui prenne néanmoins en compte la nécessité de préserver l'intégrité et l'indépendance de la Commission dans l'exécution de son mandat. La Commission rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Mission

La Commission de révision agricole du Canada offre une révision rapide, indépendante, informelle et équitable de la validité de toute sanction administrative pécuniaire imposée à une personne par un organisme fédéral en vertu de la Loi SAP.

Vision

La vision de la Commission de révision agricole du Canada consiste à protéger l'intégrité de l'utilisation des SAP par les organismes fédéraux, pour assurer la conformité aux lois relatives à l'agriculture et à l'agroalimentaire. La Commission s'efforce de préserver les droits des Canadiens tout en protégeant la santé et le bien-être des consommateurs canadiens et en stimulant la vitalité économique de l'agriculture canadienne.