Avis de pratique


2010 - Avis de pratique no 1 - Conférences préparatoires

Émis le 15 janvier 2010 (Révisé le 1er juillet 2016)

Processus et procédure

À la demande du président, le personnel du greffe du Tribunal peut prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d'une conférence préparatoire s’il est estimé qu'une telle conférence permettrait d'accélérer la procédure. Les parties qui estiment qu’il serait avantageux pour leur dossier qu’une conférence préparatoire ait lieu devraient demander par écrit au président qu’une conférence préparatoire soit tenue.

Les conférences préparatoires doivent être organisées le plus rapidement possible, mais pas plus de 7 jours avant l’audience.

Déroulement de l’audience

Les conférences préparatoires peuvent être tenues en tout ou en partie par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique (article 20 des Règles de la Commission de révision).

La conférence préparatoire vise avant tout à discuter de questions procédurales en suspens. Les parties doivent formuler des observations, après quoi le président ou le membre de la commission va demander aux parties si elles peuvent s’entendre sur un règlement des affaires en cours.

À la suite de la conférence préparatoire, le président ou le membre de la Commission fera un résumé des questions discutées par les parties, lequel résumé peut comprendre les questions réglées et les questions encore en suspens et il remettra une copie du résumé aux parties.

Donald Buckingham
Président

2010 - Avis de pratique no 2 - Choix du lieu d’audience

Choix du lieu d’audience

Sélection du lieu

La Commission a le pouvoir discrétionnaire de décider où elle tiendra une audience, mais elle s’efforce de choisir le lieu qui permettra un déroulement de l’instance qui sera juste, le plus expéditif et le moins onéreux possible (article 3 des Règles de la Commission de révision). Le lieu choisi par défaut est le lieu qui est situé le plus près de l’adresse indiquée dans le dossier du requérant.

Ni le requérant ni l’intimé n’ont le droit de choisir un lieu particulier pour la tenue de l’audience. Toutefois, le requérant doit choisir entre la présentation d’un mémoire écrit ou la tenue d’une audience.

Procédure de changement du lieu

Lorsqu’un requérant préfère un lieu autre que le lieu qui est situé le plus près de l’adresse indiquée dans son dossier, il doit fournir des motifs justifiant le changement. Parmi ces motifs, mentionnons le lieu où se trouvent les témoins qu’il veut faire comparaître ou le fait qu’il exploite une entreprise dans un lieu autre que celui de l’adresse indiquée dans son dossier.

Donald Buckingham
Président

2010 - Avis de pratique no 3 - Principe de publicité des débats et respect de la vie privée

Émis le 15 janvier 2010 (RÉVISÉ le 1er juillet 2016 et le 3 janvier 2017)

L’accès aux documents et aux décisions

La Commission adopte le principe de la publicité des débats judiciaires en vertu duquel ses documents, ses audiences et ses décisions doivent être accessibles à tous.

Tous les documents déposés auprès de la Commission – y compris les observations, les rapports, les avis de violation et les photos – sont de nature publique. Cela signifie que tout le monde peut accéder à ces documents sauf si la Commission ordonne que certains documents ou certaines parties de documents sont confidentiels malgré l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires. Une personne qui demande à la Commission des copies de documents doit en assumer les frais. Les droits payables par copie sont basés sur le Tarif A des Règles des Cours fédérales.

La Commission met à la disposition du public, sur son site Web, la version intégrale de toutes ses décisions. Les instances de la Commission sont publiques, sauf si la Commission ordonne qu’une instance se déroule à huis clos (article 19 des Règles de la Commission de révision).

Initiative de la protection de la vie privée en ligne

La Commission de révision agricole du Canada, de concert avec le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux et le service d’hébergement de sites Web de la Commission, utilise un « protocole d’exclusion des robots informatiques », qui est intégré dans le site Web de la Commission, pour restreindre l’indexage général de documents spécialement identifiés et affichés sur les sites Web. Ce « protocole d’exclusion des robots informatiques » exclut les recherches sur Internet visant à générer des résultats uniquement à partir de la recherche en ligne d’une décision de la Commission par un moteur de recherche.

Me Donald Buckingham, docteur en droit
président

2010 - Avis de pratique no 4 - Demande d’ajournement ou de remise d’une audience

Émis le 31 mars 2010 (Révisé le 1er juillet 2016)

Planification des audiences

Lorsqu’une révision se déroule par voie d’audience, la Commission envoie un avis d’audience à toutes les parties au moins 30 jours avant la date prévue de l’audience (articles 37 ou article 53 des Règles de la Commission de révision). Lorsque cela est possible, le personnel du greffe de la Commission tentera d’obtenir des dates d’audience qui conviennent à toutes les parties et à la Commission.

Ajournement ou remise d’une audience

La Commission s’attend à ce que les parties fassent tout leur possible pour se présenter à l’audience à la date mentionnée dans l’avis d’audience. Lorsqu'une partie ne se présente pas à une audience, la Commission peut procéder en son absence et accueille ou rejette la demande de révision (article 39 ou article 54 des Règles de la Commission de révision). Les parties ne doivent pas s’attendre à ce que la Commission accorde systématiquement des ajournements ou des remises d’audience.

Toutefois, une partie peut être incapable de se présenter à l’audience en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles qui justifieraient un ajournement ou une remise d’audience. Par exemple, il serait inéquitable qu’une audience ait lieu à la date prévue alors qu’un témoin ou une partie ne peut pas se présenter pour raison de maladie.

Procédure de demande d’ajournement ou de remise d’une audience

Les parties doivent communiquer avec la Commission le plus tôt possible (au moins 8 jours avant la date d’audience prévue) si elles souhaitent demander l’ajournement ou la remise de l’audience (article 40 ou article 55 des Règles de la Commission de révision). La demande d’ajournement ou de remise doit être faite par l’envoi à la Commission d’une lettre renfermant les renseignements suivants :

  1. le numéro du dossier et les parties en cause;
  2. la date actuellement prévue de l’audience;
  3. le ou les motifs de la demande de remise ou d’ajournement;
  4. l’existence d’une décision antérieure de la Commission d’accorder une remise ou un ajournement;
  5. au moins trois nouvelles dates d’audience proposées.

À la réception de la demande, la Commission communique avec l’autre partie afin de déterminer. Dans la plupart des cas, lorsque les deux parties consentent à l’ajournement ou à la remise de l’audience, la Commission accorde l’ajournement ou la remise de l’audience et fixe une autre date d’audience. Si l’autre partie s’oppose, la Commission demande à celle-ci de lui soumettre par écrit les motifs pour lesquels l’ajournement ou la remise de l’audience ne devrait pas être accordé. La Commission transmet ces motifs à la première partie, puis décide si l’ajournement ou la remise de l’audience sera accordé.

Les parties sont informées par écrit de la décision de la Commission concernant la demande d’ajournement ou de remise de l’audience. Dès qu’une nouvelle date d’audience est fixée, la Commission donne à toutes les parties préavis d’au moins 30 jours (sauf si les parties et la Commission s’entendent sur un délai plus court).

Lorsqu’une demande d’ajournement ou de remise de l’audience n’est pas accueillie, les parties doivent se présenter afin de faire valoir leur cause à la date d’audience initialement prévue.

Donald Buckingham
Président

2010 - Avis de pratique no 5 - Demande de prolongation de la période de présentation des documents

Émis le 31 mars 2010 (Révisé le 1er juillet 2016)

Délais et prorogations

Les parties à une demande de révision doivent respecter des délais rigoureux en ce qui concerne le dépôt de documents. Les articles 29 à 38 des Règles de la Commission de révision s’appliquent à l’instance relative à une contestation d’un avis de violation. Les articles 44 à 53 s’appliquent à l’instance relative à une demande d’examen d’une décision d’un ministre.

Lorsqu’une partie ne peut pas respecter un délai régi par les Règles de la Commission de révision , elle peut demander à la Commission de proroger le délai (article 6 des Règles de la Commission de révision). Toutefois, la Commission s’attend à ce que les parties respectent les délais prescrits. Les parties ne doivent pas présumer que la Commission accordera systématiquement des prorogations du délai prévu pour déposer les documents.

Il est également important de signaler que les délais qui ne sont pas prévus dans les Règles de la Commission de révision, mais qui sont prévus dans d’autres lois et règlements relatifs à l’agriculture et à l’agroalimentaire, ne peuvent pas être prorogés par la Commission.

Procédure relative à la prorogation d’un délai

Une partie peut demander une prorogation du délai prévu pour déposer les documents en envoyant à la Commission une lettre renfermant les renseignements suivants :

  1. le numéro du dossier et les parties en cause;
  2. la date actuellement prévue pour le dépôt, conformément aux Règles de la Commission ou aux directives de la Commission;
  3. le ou les motifs de la demande de prorogation;
  4. l’existence d’une décision antérieure de la Commission d’accorder une prorogation;
  5. la durée de la prorogation demandée.

La Commission exige des motifs convaincants pour accorder une prorogation de plus de 15 jours au total.

La Commission communique avec l’autre partie afin de connaître sa position quant à la demande de prorogation de délai. Dans la plupart des cas où les deux parties acceptent la prorogation, la Commission accorde une extension du délai. Si l’autre partie s’oppose, la Commission lui demande de soumettre par écrit les motifs pour lesquels la prorogation de délai ne doit pas être accordée. La Commission transmet ces motifs à la première partie, puis décide si la prorogation de délai sera accordée.

Les parties sont informées par écrit de la décision de la Commission concernant la demande de prorogation de délai.

Lorsqu’une prorogation de délai n’est pas accordée, les parties doivent déposer tous les documents dans les délais qui ont déjà été fixés.

Donald Buckingham
Président

2010 - Avis de pratique no 6 - Les témoins, les preuves qu'ils apportent et les procédures pour obtenir une citation à comparaître dans le cadre d'une audience devant la Commission de révision agricole du Canada

Émis le 31 mai 2010 (RÉVISÉ le 1er juillet 2016 et le 1er juin 2017)

Les témoins

Lorsqu’une révision se déroule par voie d’audience orale, la Commission de révision agricole du Canada (la Commission) peut entendre des témoins durant l’audition dans le but de recevoir des éléments de preuve (article 8 de la Loi sur les produits agricoles au Canada).

Il incombe à chaque partie de prendre des arrangements avec la ou les personnes qu’elle veut faire comparaître et témoigner pour son compte. Un témoin doit :

  1. fournir des éléments de preuve ayant trait au cas d'espèce;
  2. prêter serment ou affirmer solennellement que les éléments de preuve qu'ils s'apprêtent à apporter sont véridiques;
  3. faire preuve de courtoisie à l'égard de la partie adverse, ainsi que des membres et du personnel de la Commission en tout temps.

Dans tous les cas où le témoin n’est pas en mesure de satisfaire à ces exigences, il pourrait être appelé à se retirer de la barre des témoins et à ne pas compléter son témoignage.

Là où les parties ont l’intention d’appeler un témoin pour présenter de la preuve à l’audition, la Commission peut décider que la preuve soumise auparavant par affidavit est suffisante et que la preuve présenter par ce même témoin à l’audition, sur des questions identiques ou semblables, est inadmissible.

Forcer un témoin à se présenter : obtention d’une citation à comparaître

Une personne témoigne pour le compte d’une partie que si elle y consent, ou si elle est assignée à témoigner par voie de citation à comparaître délivrée par la Commission.

Une citation à comparaître doit prendre la forme du modèle qui figure à l’Annexe 1 – Gabarit de présentation d’une citation à comparaître. Une citation à comparaître ne sera délivrée que lorsque la Commission est informée de la nécessité et de la pertinence du témoignage de l’éventuel témoin. Afin d’étayer la nécessité et la pertinence, la partie qui demande la délivrance d’une citation à comparaître doit fournir à la Commission les renseignements suivants :

  1. le nom complet de la personne citée à comparaître devant la Commission, la profession, l’occupation ou le poste occupé par cette personne et ses coordonnées;
  2. les renseignements précis que l’on demande au témoin de divulguer (un exemple de réponse inadéquate, en raison du manque de précision et de risque d’iniquité envers le témoin éventuel, quant à cet élément, serait : « tous les renseignements se rapportant à la présente instance que détient la personne concernée ».);
  3. une brève déclaration indiquant en quoi les renseignements détenus par l’éventuel témoin (écrits, oraux ou démonstratifs) sont pertinents pour les besoins de l’instance;
  4. une courte explication de la raison pour laquelle on juge qu’il est nécessaire de délivrer une citation à comparaître afin de s’assurer de la comparution de l’éventuel témoin.

Lorsque les conditions requises pour la délivrance d’une citation à comparaître sont satisfaites, le président, le membre présidant la cause, ou un représentant expressément autorisé de la Commission, signe et délivre la citation à comparaître (paragraphe 8(2) de la Loi sur les produits agricoles au Canada).

Pour la délivrance des citations à comparaître, la Commission s’inspire des Règles des Cours fédérales et, notamment, l’article 41 qui prévoit que les assignations peuvent être délivrées en blanc à la partie requérante. La Commission délivrera une citation à comparaître, dûment signée par le président, le membre ou, dans des circonstances exceptionnelles, par le personnel de la Commission (avec approbation du président ou du membre présidant la cause) avec les champs relatifs aux indemnités de témoins laissés en blanc. La partie requérante est responsable de déterminer les honoraires de témoin applicables, conformément au Tarif A des Règles des Cours fédérales, et pour compléter la citation à comparaître en conséquence. Il appartient également à la partie requérante de prendre les mesures nécessaires pour signifier la personne visée par la citation à comparaître.

Veuillez noter que, dans le cas où la partie requérante ne s’entende pas avec l'un des témoins proposés quant aux honoraires de témoins applicables, elle peut demander l'avis du président ou du membre présidant la cause en communiquant avec le greffe de la Commission.

Aucune citation à comparaître ne sera délivrée par la Commission moins de 10 jours avant la tenue de l’audience à laquelle le témoin éventuel devra témoigner, sauf s'il existe des circonstances exceptionnelles, et que la partie requérante démontre qu’il leur était impossible de demander sa délivrance plus tôt.

Signification et paiement exigé

Pour qu’une citation à comparaître délivrée ait un effet juridique, deux autres conditions doivent être satisfaites par la partie requérante : (1) la citation à comparaître doit être dûment signifiée à la personne visée; et (2) le témoin doit recevoir un montant d’argent, fixé selon le Tarif A des Règles des Cours fédérales, pour sa présence et ses frais de déplacement.

À moins qu’il existe des circonstances exceptionnelles, le témoin doit recevoir signification de la citation à comparaître au moins 7 jours francs avant l’audience, et la partie qui signifie la citation à comparaître à la personne visée doit conserver une preuve de la signification et du paiement des frais approuvés liés à la comparution du témoin.

Si les frais de témoin ne sont pas payés, ou que l’on n’arrive pas à s’entendre sur le paiement avant l’audience à laquelle un témoin est cité à comparaître, la personne citée à comparaître n’est pas tenue par la loi de se présenter à l’audience pour témoigner.

Me Donald Buckingham, docteur en droit
président

2010 - Avis de pratique no 7 - Retrait d’un dossier

Émis le 31 août 2010 (Révisé le 1er juillet 2016)

Retrait d’un dossier avant que la Commission rende sa décision

Avant que la Commission rende sa décision, l’une ou l’autre partie peut, par écrit, indiquer qu’elle se retire de l’instance.

Un demandeur qui décide de retirer une demande de révision doit :

  1. indiquer l’intitulé du dossier;
  2. préciser la date de l’avis de violation qui fait l’objet du dossier;
  3. préciser la date de l’audience, si une date a été sollicitée ou si l’audience a eu lieu;
  4. énoncer clairement le retrait de la demande de révision soumise à la Commission; et
  5. fournir la date à laquelle a été fait ou sera fait le paiement de l’amende associée à l’avis de violation en question.

L’intimé qui décide de retirer un avis de violation doit :

  1. indiquer l’intitulé du dossier;
  2. préciser la date de l’avis de violation qui fait l’objet du dossier;
  3. préciser la date de l’audience, si une date a été sollicitée ou si l’audience a eu lieu; et
  4. énoncer clairement le retrait de l’avis de violation soumis à la Commission, mettant ainsi fin au dossier et à l’examen par la Commission de la demande de révision du demandeur.

Lorsque la Commission est avisé que le demandeur ou l’intimé il se retire du dossier avant qu’elle rende une décision, la Commission accuse réception de l’avis et envoie une copie de l’avis à l’autre partie. Cela met officiellement un terme au dossier entre les parties et la Commission. Aucun autre document n’est normalement échangé entre les parties.

Aucun des documents qui ont été soumis à la Commission au cours de son examen de la demande de révision ne sera retourné aux parties.

Retrait d’un dossier après que la Commission a rendu sa décision

La Commission ne peut examiner aucune demande de retrait d’un dossier après avoir rendu une décision, car la compétence de la Commission prend fin avec le prononcé de sa décision et sa confirmation ou son rejet de l’avis de violation en litige. Au moment où la Commission rend sa décision, elle est dessaisie de l’affaire (elle ne peut plus rien faire dans le dossier). La Commission ne dispose plus d’aucun pouvoir en vertu de la loi habilitante d’accepter ou de recevoir tout autre document déposé par les parties, ou même d’en prendre connaissance.

La Commission ne peut examiner aucune demande de retrait d’un dossier après avoir rendu une décision, car la compétence de la Commission prend fin avec le prononcé de sa décision et sa confirmation ou son rejet de l’avis de violation en litige. Au moment où la Commission rend sa décision, elle est dessaisie de l’affaire (elle ne peut plus rien faire dans le dossier). La Commission ne dispose plus d’aucun pouvoir en vertu de la loi habilitante d’accepter ou de recevoir tout autre document déposé par les parties, ou même d’en prendre connaissance.

Donald Buckingham
Président

2011 - Avis de pratique no 8 - Projet pilote concernant le dépôt électronique de documents (1er avril 2011 au 31 décembre 2011)

Émis le 31 mars 2011 (remplacé par l’avis de pratique no 14 émis le 31 juillet 2014 et Révisé le 1er juillet 2016)

Cet avis de pratique n’existe plus.

Donald Buckingham
Président

2011 - Avis de pratique no 9 - Normes de révision et présentation de la preuve : différences entre une demande de révision d’un avis de violation délivré par un organisme et une demande de révision d’une décision d’un ministre.

Émise le 10 novembre 2011 (Révisé le 1er juillet 2016)

Révisions de première instance par rapport aux révisions de décisions ministérielles

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les SAP) prévoit deux façons de soumettre un dossier à la Commission :

  1. Demandes de révision « directes » ou demandes de révision de « première instance » : une personne qui reçoit un avis de violation peut demander directement à la Commission d’examiner les faits relatifs à la violation.
  2. Demandes de révision de décisions ministérielles : une personne qui reçoit un avis de violation, qui a ensuite présenté au ministre une demande d’examen des faits relatifs à la violation et a reçu la décision du ministre peut demander à la Commission une révision de cette décision.

Décider qui, de la Commission ou du ministre, sera le premier décideur qui examinera les faits relatifs à l’avis de violation est un choix qui appartient entièrement au demandeur. Si le demandeur commence par s’adresser à la Commission, il ne peut pas par la suite solliciter une révision auprès du ministre. La Commission et son personnel ne peuvent pas conseiller un demandeur quant au choix qu’il doit faire en ce qui concerne le dépôt d’une demande initiale de révision.

Délais et modes de dépôt des demandes de révision

Le demandeur ne dispose que de 30 jours après que l’avis de violation lui ait été signifié pour présenter la demande de révision de première instance au ministre ou à la Commission.

Lorsque le demandeur dépose auprès de la Commission une demande de révision de la décision d’un ministre, il ne dispose que de 15 jours après la date à laquelle la décision du ministre lui a été signifiée pour présenter sa demande.

Toutefois, toutes les demandes de révision doivent être déposées auprès de la Commission au moyen d’une méthode autorisée. Les méthodes autorisées sont les suivantes : en main propre au bureau de la Commission à Ottawa; par courrier recommandé; par service de messagerie; par télécopieur; par voie électronique. Le courrier régulier n’est pas un mode autorisé. Lorsque le demandeur soumet simultanément à la Commission et au ministre une demande de révision au moyen d’une méthode autorisée, la Commission communique avec le ministre et les parties afin d’établir quelle instance sera chargée de l’affaire, de telle sorte qu’un seul décideur examinera l’affaire en premier lieu.

Règles d’application particulières : les normes de contrôle

Selon le droit administratif, le premier type de dossier – demandes de révision en première instance ou demandes de révision directes – exige que la Commission agisse comme décideur initial quant à la question de savoir si les allégations formulées dans l’avis de violation peuvent être justifiées en droit.

La Commission doit prendre connaissance de tous les éléments de preuve pertinents et entendre tous les arguments qui lui ont été soumis par les parties, puis elle doit décider si l’avis de violation doit être maintenu ou annulé, compte tenu des éléments de preuve, des arguments, et du droit applicable.

La norme de contrôle applicable dans ce cas est que la Commission doit tirer des conclusions de fait raisonnables fondées sur les éléments de preuve présentés et elle doit correctement apprécier le droit applicable à l’espèce. Si elle ne le fait pas, sa décision peut être annulée par l’organe qui la supervise, à savoir la Cour d’appel fédérale.

Lorsque la Commission est saisie du second type de dossier – une demande de révision de la décision d’un ministre – elle doit effectuer un exercice légèrement différent. Dans une révision de la décision d’un ministre, lorsque le demandeur conteste la décision du ministre qui a examiné l’avis de violation émis par l’agence, la Commission agit comme organe de révision. La Commission « soit confirme, modifie ou annule la décision du ministre » (par. 14(1) de la Loi sur les SAP).

À ce titre, la Commission assume une fonction non pas de décideur de première instance ou de cour de justice qui procède à un contrôle judiciaire, mais plutôt de tribunal administratif spécialisé ou de tribunal administratif d’appel qui révise une décision administrative de première instance. Bien que la Loi sur les SAP prévoie une révision, ainsi que de possibles recours, elle ne précise pas le type de révision que la Commission peut faire.

La Commission a conclu qu’une révision administrative de type de novo peut s’appliquer à une décision rendue par un ministre au titre de la Loi sur les SAP. Ce type de révision ne nécessite pas que la Commission demande aux parties de présenter de nouveau les éléments de preuve. Il nécessite toutefois que la Commission examine complètement les éléments de preuve présentés et en tienne compte afin d’évaluer leur pertinence et leur importance, et de réviser les conclusions de fait tirées par le ministre, y compris d’établir d’éventuelles conclusions de fait supplémentaires, qui peuvent être nécessaires au règlement du dossier. La Commission doit également appliquer le droit pertinent aux conclusions de fait de l’espèce afin d’établir si la décision du ministre doit être confirmée, modifiée ou annulée.

Règles d’application particulières : présentation des éléments de preuve

La Commission peut recevoir en cours d’audition les éléments de preuve qu’elle estime utiles et dignes de foi (alinéa 8(2)c) de la Loi sur les produits agricoles au Canada). La Commission dispose donc d’une grande latitude en matière d’admission des éléments de preuve.

Cela vaut particulièrement pour les demandes de révision présentées par des demandeurs qui contestent directement devant la Commission l’avis de violation émis par un organisme. La Commission doit prendre connaissance de tous les éléments de preuve pertinents et entendre tous les arguments qui lui ont été soumis par les parties, puis elle doit décider si l’avis de violation doit être maintenu ou annulé, compte tenu des éléments de preuve, des arguments, et du droit applicable. Les exigences générales à cet égard ont été énoncées dans l’Avis de pratique no 6 - Les témoins, les preuves qu'ils apportent et les procédures d'obtention d'une citation à comparaître dans le cadre d'une audience orale de la Commission.

La Commission restreint généralement l’admission de nouveaux éléments de preuve lorsqu’il lui est demandé de réviser des décisions ministérielles. Il se peut que dans certaines circonstances il soit utile que des parties présentent de nouveaux éléments de preuve (article 44 des Règles de la Commission de révision).

Si la présentation de nouveaux éléments de preuve est essentielle à une conclusion fondée sur les faits et peut modifier cette conclusion, la Commission envisagera de les admettre, mais elle évaluera d’abord s’ils sont pertinents quant au dossier et s’ils étaient déjà accessibles. Par conséquent, lorsqu’un demandeur ou un organisme dans un cas précis souhaite présenter de nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’une demande de révision d’une décision ministérielle, la partie qui souhaite présenter ces nouveaux éléments de preuve doit les présenter dès que possible à la Commission. La Commission recevra provisoirement les éléments de preuve, attendra les arguments des deux parties quant à savoir s’ils satisfont à la norme applicable en matière d’admission, puis elle décide si ces éléments de preuve seront admis. Cette décision se prend au cas par cas et peut-être prise à n’importe quelle étape du processus d’audience.

Donald Buckingham
Président

2012 - Avis de pratique no 10 - Prolongation du projet pilote sur le dépôt électronique des documents

Émis le 3 janvier 2012 (remplacé par l’avis de pratique no 14 émis le 31 juillet 2014 et Révisé le 1er juillet 2016.)

Cet avis de pratique est maintenant retiré.

Donald Buckingham
Président

2013 - Avis de pratique no 11 - Déterminer la recevabilité des demandes de révision

Émis le 1er mai 2013 (REVISÉ le 1er juillet 2016)

Recevabilité d’une demande de révision présentée à la Commission

Pour qu’une demande de révision soit examinée par la Commission, elle doit d’abord être jugée recevable. Pour être recevable, le demandeur doit satisfaire aux exigences de la législation et des agences liées au mandat de la Commission. Si ces exigences ne sont pas satisfaites, la demande de révision ne sera pas recevable et elle sera rejetée.

Mode de présentation

Une demande de révision doit être soumise à la Commission en main propre, par courrier recommandé, par service de messagerie, par courrier électronique ou par télécopieur. Le courrier ordinaire n’est pas un mode valide de présentation d’une demande de révision et il n’est pas autorisé.

Lorsqu’une demande est envoyée par courrier électronique ou par télécopieur, une copie de la demande doit également être envoyée par courrier recommandé (article 14 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ). La Commission exige que la copie soit envoyée par courrier recommandé, par courrier électronique ou par télécopieur dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande initiale.

Forme et contenu d’une demande de révision présentée à la Commission

Les demandeurs sont invités à utiliser le formulaire de demande de révision de la Commission lorsqu’ils présentent une demande de révision. Toutefois, les demandeurs peuvent se servir du formulaire de leur choix à condition que la demande soit faite par écrit dans les délais prescrits et qu’elle contienne tous les renseignements nécessaires.

Une demande de révision doit comprendre les éléments suivants :

  • le nom complet du demandeur et ses coordonnées, dont le numéro de téléphone, l’adresse municipale, l’adresse postale et l’adresse électronique;
  • si le demandeur a un mandataire, le nom complet et les coordonnées de ce dernier, dont les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse municipale, l’adresse postale et l’adresse électronique;
  • si le demandeur a un mandataire qui n’est pas avocat, une procuration écrite en sa faveur;
  • les motifs de la demande de révision de l’avis de violation ou les motifs justifiant la modification ou l’annulation de la décision du ministre confirmant l’avis de violation;
  • la langue de son choix (anglais ou français) pour le déroulement de la révision (si le demandeur ne fait aucun choix, la langue dans laquelle la demande de révision est écrite sera réputée être la langue officielle de la révision);
  • si le demandeur demande la tenue d'une audience; et
  • une copie de l’avis de violation et tout autre document que le demandeur invoque à l’appui de son dossier.

Les motifs invoqués par le demandeur ne doivent pas comprendre les moyens de défense qui sont exclus par le paragraphe 18(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir l’alinéa 31d) des Règles de la Commission de révision). Par conséquent, les demandeurs ne peuvent pas prétendre qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable ou qu’ils se sont trompés pour empêcher une décision confirmant la violation alléguée.

Les demandes de révision sont le plus souvent jugées irrecevables dans les cas suivants :

  1. le demandeur dépose sa demande après avoir payé l’amende indiquée dans l’avis de violation;
  2. le demandeur n’a pas déposé sa demande de révision dans les délais prescrits.

Dans les deux cas, la Commission ne procéderait pas à une révision de l'avis de violation de l’organisme ou à la révision de la décision du ministre.

Paiement de la sanction pécuniaire

Si un avis de violation inflige une sanction et que le contrevenant paie, le contrevenant est réputé avoir commis la violation, et son droit de demander une révision par la Commission est caduc (article 9 de la Loi sur les SAP).

Le droit de demander une révision de l’avis de violation constitue une alternative au paiement. Par conséquent, au lieu de payer l’amende fixée dans l’avis de violation, la personne qui veut conserver ses droits de demander une révision doit présenter sa demande dans le délai et selon les modalités réglementaires.

Dépassement des délais

Le demandeur doit présenter à la Commission sa demande de révision de l’avis de violation par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification de l’avis de violation ( article 11 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et article 11 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements).

Lorsque le demandeur a d’abord demandé une révision par le ministre, il doit présenter par écrit à la Commission sa demande de révision de la décision du ministre dans les 15 jours suivant la date de notification de la décision du ministre (article 13 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et article 12 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements).

Un document est signifié ou présumé avoir été signifié par le ministre :

  1. le jour de la remise en main propre du document;
  2. le jour de la transmission, si le document est envoyé par télécopieur ou par un autre moyen électronique; ou
  3. le dixième jour après la date indiquée sur le récépissé, si le document est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie (articles 8 et article 9 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et articles 8 et article 9 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements).

Exemple de calcul de délais

Avis de violation d’une agence : si l’on vous signifie un avis de violation le 25 février 2013, vous devez compter 30 jours à partir du 26 février 2013, ce qui vous amène au 27 mars 2013. Par conséquent, le 27 mars 2013 est la dernière journée pour soumettre votre demande de révision à la Commission.

Décision du ministre : si vous demandez la révision d’une décision du ministre rendue le 25 février 2013, vous devez compter 15 jours à partir du 26 février 2013, ce qui vous amène au 12 mars 2013. Vous avez donc jusqu’au 12 mars 2013 pour présenter votre demande de révision à la Commission.

Autres obstacles à la recevabilité

Si la Commission conclut que la demande de révision du demandeur n’est peut-être pas recevable, elle peut communiquer avec le demandeur pour lui demander des renseignements supplémentaires.

D’autres obstacles à la recevabilité apparaissent lorsque le demandeur n’a pas fourni de raisons valables pour que la Commission révise la décision de l’organisme. Parmi les raisons valables, mentionnons les renseignements fournis par le demandeur selon lesquels la violation alléguée ne s’est pas produite ou que la personne dont le nom figure dans l’avis de violation n’est pas la personne qui a commis la violation.

Le fait de ne fournir aucun motif à l’appui de sa demande constitue un obstacle à la recevabilité. Permettre qu’une demande de révision soit entendue sans raisons, ou pour des raisons non valables, dans le cadre d’une audience, irait à l’encontre des objectifs d’équité et d’efficacité du régime SAP. Lorsque les motifs fournis par le demandeur pour effectuer une demande de révision ne font état d’aucuns fondements permettant de croire que le demandeur pourrait avoir gain de cause, alors la Commission déclare la demande de révision irrecevable.

Lorsque la Commission conclut qu’une demande de révision est irrecevable, elle envoie un avis à cet effet au demandeur ainsi qu’à l’organisme ou au ministre, selon le cas.

Une décision d’irrecevabilité indique que la Commission n’entendra pas l’affaire, sauf si la Cour d’appel fédéral le lui ordonne après avoir procédé au contrôle judiciaire de la décision de la Commission portant sur la recevabilité.

Si une demande de contrôle est jugée irrecevable, le personnel de la Commission avise les parties à cet effet et l’affaire suit son cours selon la procédure habituelle prévue dans les lois et règlements sur l’agriculture et l’agroalimentaire.

Donald Buckingham
Président

2013 - Avis de pratique no 12 - Objet d’une audience orale et droits des parties

Émis le 1er mai 2013 (Révisé le 1er juillet 2016)

Toute personne qui demande une révision par la Commission d’un avis de violation émis par un organisme ou d’une décision d’un ministre peut demander la tenue d’une audience (article 15 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements.) et alinéas 35a) ou 51a) des Règles de la Commission de révision ).

L’objet d’une audience orale

L’audience vise à aider la Commission dans le processus de révision en offrant aux parties l’occasion de présenter des arguments oraux pour compléter les présentations écrites. Elle offre également aux parties l’occasion de présenter des preuves grâce à la déposition de témoins. Pour ce qui est des règles générales régissant les témoins et les preuves qu’ils apportent, voir Avis de pratique no 6 - Les témoins, les preuves qu'ils apportent et les procédures d'obtention d'une citation à comparaître dans le cadre d'une audience orale de la Commission.

Pour rendre sa décision, la Commission examine attentivement et objectivement tous les arguments présentés par la personne désignée dans l’infraction, par les représentants de l’organisme gouvernemental compétent et par toutes les autres parties à la révision.

Les droits des parties lors d’une audience orale

La Commission mène ses audiences conformément à la législation, aux règles, aux règlements, et aux politiques qui la régissent et qui sont énoncés dans les avis de pratique. Outre ces règles, la Commission se laisse également guider par les principes de la common law en ce qui concerne l’équité procédurale. En règle générale, les parties (à la fois la personne qui sollicite la révision et le représentant de l’organisme gouvernemental) devant la Commission sont investies des droits suivants :

  • le droit de connaître la cause à instruire (les enjeux et les conséquences éventuelles de la plaidoirie);
  • le droit d’avoir la possibilité de répondre (d’avoir une audience et de présenter leur cause devant la Commission);
  • le droit d’avoir une décision rendue par un membre de la Commission sans parti pris;
  • le droit d’avoir une décision rendue uniquement par le membre de la Commission qui a entendu l’appel.

Responsabilités générales des parties à une audience orale

Il est vivement conseillé aux parties de consulter les Règles de la Commission de révision, les divers Avis de pratique émis par la Commission et le Guide à l’intention des parties non représentées par un avocat au moment de préparer les audiences de la Commission et d’y participer. La Commission s’attend par ailleurs généralement à ce que les parties respectent les règles de bienséance et se conduisent avec civilité à l’égard du membre qui préside la Commission, de tous les témoins et de l’autre partie.

La Commission est tenue d’entendre les parties et leurs témoins à une audience orale. Il incombe aux parties d’être présentes (ou d’être représentées par un représentant dûment autorisé) à l’audience. Lorsqu’une partie ou son représentant est absent, les preuves présentées par cette partie ne peuvent pas être éclaircies par des preuves orales. De plus, la déposition orale de l’autre partie peut être présentée sans être contestée. La Commission peut procéder en l’absence d’une partie et trancher l’affaire en fonction du dossier écrit et des témoignages présentés par les témoins et les parties qui ont formulé des arguments à l’audience (articles 39 et 54 des Règles de la Commission de révision).

Sauf si elle autorise une partie à présenter sa cause, en totalité ou en partie, par téléconférence, la Commission s’attend à ce que les deux parties comparaissent en personne à chacune des audiences.

Donald Buckingham
Président

2014 - Avis de pratique no 13 - Soulever une question constitutionnelle

Émis le 1er janvier 2014 (Révisé le 1er juillet 2016)

Avis de question constitutionnelle

Une partie qui comparaît devant la Commission en vertu d'une demande de révision admissible, peut, si les circonstances le permettent, contester la validité, l'applicabilité ou l'effet d'une loi ou règlement applicable au champ de compétence de la Commission. De telles contestations sont considérées par la Commission comme étant des « questions constitutionnelles ».

Quand quelqu'un soulève une question constitutionnelle, les gouvernements provinciaux, ainsi que le gouvernement fédéral doivent être avisés pour qu'ils puissent avoir la possibilité de se préparer aux procédures et d’y assister.

Les parties concernées doivent compléter un « Avis de question constitutionnelle », au moyen de la formule 69 des Règles des Cours fédérales qui expose les dispositions législatives ou l'action gouvernementale contestée et les raisons pour lesquelles elle(s) devrai(ent) être jugée(s) inconstitutionnelle(s).

Une loi ou un règlement ne peut être jugé invalide, inopérable ou inapplicable à moins qu'un avis soit signifié au Procureur général du Canada et au procureur général de chaque province.

Chronologie et procédure

Une partie qui souhaite soulever une question constitutionnelle peut le faire au moment de sa demande de révision devant la Commission, ou après. Le défaut de soulever une question constitutionnelle, selon les procédures prescrites et dans les délais établis, peut entraîner une conclusion que la violation a eu lieu, quelle que soit la question constitutionnelle soulevée.

L’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales exige qu'un avis de question constitutionnelle soit signifié au Procureur général du Canada et à ceux des provinces au moins dix (10) jours avant la date à laquelle la question constitutionnelle doit être débattue, sauf ordonnance contraire de la Commission.

Dans l’avis doivent figurer :

  • le nom de la ou des parties qui soulèvent la question constitutionnelle;
  • la disposition précise en cause;
  • la question constitutionnelle;
  • le résultat désiré et le raisonnement juridique derrière ce résultat désiré.

Même si le préavis minimal à respecter est de dix jours avant la date de l'audience, il vaut mieux donner un préavis plus long, car le travail préparatoire pour défendre une question constitutionnelle exige du gouvernement beaucoup de recherches et de préparation. En plus du retard dans le processus d'audience entraîné par le fait de ne pas fournir un délai suffisamment raisonnable, la Commission peut déterminer ce qu'elle pense être un préavis raisonnable pour des questions constitutionnelles.

Il existe aussi, conjointement avec l'exigence liée à l'avis, une obligation d'expliquer la question constitutionnelle mise de l'avant. Il ne suffit pas de dire que le droit constitutionnel a été violé par une loi, un règlement ou une politique précise. Pour avoir gain de cause dans le cadre d’une contestation constitutionnelle, la partie doit expliquer en quoi et pour quelles raisons ses droits ont été violés ou en quoi et pour quelle raison les actes du gouvernement n’étaient pas justifiables.

Une question constitutionnelle peut être séparée de la demande de révision initiale, mais la Commission avise les parties de sa décision sur la question de savoir si la question constitutionnelle et le bien-fondé de l’affaire seront analysés séparément ou conjointement.

Donald Buckingham
Président

2014 - Avis de pratique no 14 - Création d’un registre électronique

Émis le 31 juillet 2014 (Révisé le 1er juillet 2016)

Dépôt électronique

La Commission a décidé d’élargir la portée du projet de dépôt électronique de manière à inclure tous les documents échangés entre les parties et la Commission dans le but de fournir un service plus accessible, rapide et rentable.

À compter du 1er juillet 2014, le Service du greffe de la Commission créera, pour chaque demande de révision déposée devant la Commission, un dossier électronique complet dans lequel il conservera tous les documents connexes. Par conséquent, le Service du greffe encourage les parties à remettre leurs documents et présentations en format électronique. Il est toutefois à noter que certains documents doivent encore être fournis en format papier.

Le tableau ci-dessous dresse la liste des documents qui doivent être déposés en format papier et de ceux qui peuvent être déposés en format électronique :
Document Papier Électronique
Documents liés à une demande initiale de révision Une copie papier doit être déposée devant la Commission. Les parties sont encouragées à déposer aussi une copie électronique.
Rapport du ministre déposé par les agences Une copie papier doit être déposée devant la Commission et une autre doit être transmise au requérant. La seconde copie destinée à la Commission peut être déposée en format papier ou électronique. Les agences sont encouragés à déposer la seconde copie destinée à la Commission en format électronique.
Autres documents déposés pendant la procédure Non requis, mais peuvent toujours être déposés sous format papier. Les parties sont encouragées à déposer tous les autres documents en format électronique.

Documents liés à une demande initiale de révision

Les dispositions législatives relatives au processus de dépôt d’une demande de révision devant la Commission ne changeront pas. Une partie qui remet sa demande de révision par voie électronique est encore tenue d’envoyer ultérieurement sa demande par courrier recommandé.

Rapport du ministre déposé par les agences

La Commission continuera également à exiger que les agences remettent au demandeur et à la Commission une copie papier et une copie électronique du rapport du ministre, conformément aux Règles de la Commission de révision.

Autres documents déposés pendant la procédure

Les parties peuvent toujours déposer tous leurs autres documents en format papier, mais la Commission encourage, dans la mesure du possible, le dépôt électronique des documents destinés à la Commission, à part les demandes initiales de révision et les rapports du ministre, ainsi que la remise d’une copie à la partie opposée. Bien qu’à ce jour la Commission n’ait pas l’intention d’obliger les parties à déposer leurs documents par voie électronique, cette pratique permet à la Commission de gérer une cause de façon beaucoup plus rapide et dans un délai plus raisonnable, le tout avec une quantité de papier moindre. Afin d’atteindre ce but, la Commission invite les parties à verser leurs documents dans le registre électronique de la Commission.

Format privilégié pour les documents déposés par voie électronique

Les parties sont encouragées à déposer leurs documents devant la Commission en format PDF.

Donald Buckingham
Président

2015 - Avis de pratique no 15 - Présentation des éléments de preuve et des observations à la Commission, y compris par audioconférences et vidéoconférences

Émis le 23 décembre 2015 (Révisé le 1er juillet 2016)

Observations et éléments de preuve

Les parties soumettent des observations et des éléments de preuve à la Commission afin d’appuyer leur cas. Dans le cadre de son processus décisionnel, la Commission considère attentivement et impartialement l’ensemble des observations et des éléments de preuves présentées soit par la personne faisant l’objet de la violation en litige, soit par les représentants de l'organisme gouvernemental compétent, soit, lorsque la Commission le reconnaît, par toutes autres parties liées à la procédure de révision.

Les différents types d’observations

Les causes devant la Commission peuvent procéder par audience orale ou par observations écrites seulement. Dans les deux situations, la Commission encourage les parties à déposer des observations écrites résumant l’ensemble des faits pertinents et présentant les arguments relatifs à la manière dont ces faits appuient les conclusions que souhaite obtenir la partie qui les a déposé. Si le dossier procède au moyen d’une audience orale, la Commission entendra les arguments respectifs des parties lors de l’audience. Dans des circonstances exceptionnelles, une audience orale pourrait se dérouler avec l’une ou les parties présentant leurs observations par voie de vidéo ou d’audioconférence.

Les différents éléments de preuves

La preuve peut être soumise à la Commission sous forme de documents (preuve documentaire), par le dépôt d’objet tangible (preuve matérielle) ou au moyen d’un témoignage (preuve orale).

En général, le témoignage sous serment ou affirmation solennelle est considéré comme étant plus fiable. Les éléments de preuve par écrit peuvent être faits par affidavit. Tout élément de preuve orale doit être communiqué sous serment ou affirmation solennelle.

Les dates limites

1) Preuve documentaire et observations écrites

a) Pendant la période d’échange

Les parties disposent habituellement de 30 jours à partir de la date à laquelle le ministre dépose ses rapports, documents ou pièces pour échanger des documents et des observations. Les Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) fournissent de plus amples détails sur l'échange de documents. L'application de ces règles varie en fonction de si le demandeur sollicite l'examen d'un avis de violation (partie 3, règle 36) ou celui d’une décision ministérielle (partie 4, règle 52).

b) Observations écrites après la période d'échange

Après l'expiration de la date limite précisée aux règles 36 ou 52, les parties doivent demander la permission de la Commission pour présenter des observations écrites supplémentaires.

c) Preuve écrite au moyen d'un affidavit

La règle 21 prévoit qu'une partie peut présenter sa preuve par affidavit si elle le notifie à l'autre partie et le dépose auprès de la Commission. Dans les cas d'audiences orales, l'affidavit doit être déposé au moins 15 jours avant la date d’audience prévue. Dans les cas d’une présentation par observations écrites seulement, les affidavits doivent être déposés dans les 30 jours suivant l'expiration du délai prévu soit à la règle 36 (pour l'examen d'un avis de violation) soit à la règle 52(pour l'examen de la décision du ministre). La règle 21 fournit de plus de détails concernant sur la disponibilité de l'auteur de l'affidavit pour un contre-interrogatoire et sur le dépôt des transcriptions du contre-interrogatoire.

2) Preuve matérielle

Dans certains cas, une partie pourrait souhaiter fournir des pièces sous forme d'objets pertinents au dossier. Ces objets tangibles peuvent constituer une preuve concrète (l'étiquette d'oreille d'un animal dans le dossier en question) ou des aides à la compréhension (une étiquette d'oreille d'un animal comme celle dans le dossier en question). Dans certaines affaires, des photos sont incluses dans la preuve et représentent des objets tangibles.

3) Preuve orale

a) Témoignage en personne durant une audience

Lors des audiences, la preuve est généralement fournie par les déclarations des témoins qui peuvent parler directement des faits de la cause. Une partie pourrait également demander à un témoin expert de fournir une preuve sous forme d'opinion dans son domaine d'expertise. Lors d'une audience, une partie peut interroger ses propres témoins, contre-interroger tout témoin de l'autre partie et réinterroger ses propres témoins sur les questions soulevées lors du contre-interrogatoire.

Au moins 20 jours avant l’audience, chaque partie doit signifier à la partie adverse, et déposer auprès de la Commission, une liste des individus qu'elle a l'intention d'appeler à témoigner, ainsi que leur adresse municipale, ou leur adresse postale, si elle diffère de l'adresse municipale, et leur numéro de téléphone.

Les parties sont habituellement responsables de veiller à ce que leurs propres témoins soient présents à l'audience ainsi que de couvrir tous les frais connexes. Une partie peut demander à la Commission de délivrer une citation à comparaître et à fournir des éléments de preuve associés à l’affaire. Dans de tels cas, la partie doit expliquer pourquoi la présence d'un témoin est nécessaire, quels renseignements fourniront le témoin et, le cas échéant, quels documents le témoin apportera à l'audience. La Commission pourra alors délivrer ou refuser la citation à comparaître. Néanmoins, tout témoin qui reçoit une citation à comparaître, mais qui ne se présente pas à l'audience, peut s'exposer à des sanctions ou à une poursuite en vertu du droit canadien.

b) Témoignage par audioconférence ou vidéoconférence lors d'une audience

Outre le témoignage en personne lors d'une audience, une partie peut demander qu'un ou plusieurs de ses témoins soient autorisés à déposer des éléments de preuve par audioconférence ou par vidéoconférence, conformément à la règle 20. Une telle demande présentée à la Commission doit :

  • être faite par écrit ;
  • être déposée à la Commission et signifiée à l'autre partie au moins 20 jours avant l'audience ;
  • expliquer pourquoi le ou les témoins ne peuvent pas témoigner en personne ou ne devraient pas être contraints à le faire ;
  • déterminer si le ou les témoins souhaitent présenter leur preuve par audioconférence ou par vidéoconférence ;
  • reconnaître que tout témoin devant faire une déposition par audioconférence ou par vidéoconférence ne sera autorisé à le faire que s'il accepte que déposer cette preuve sous serment ou affirmation solennelle le jour de l'audience, comme le requiert la règle 25 ;
  • reconnaître que, si la demande est accueillie, la partie ayant demandé l'audioconférence ou la vidéoconférence devra effectuer toutes les préparations nécessaires et payer toutes les dépenses liées à l'audioconférence ou à la vidéoconférence ; et
  • reconnaître que l'échec de la technologie de vidéoconférence ou d'audioconférence le ou les jours d'audience ne sera pas une cause suffisante pour faire ajourner ou reporter l'audience.

La Commission demandera immédiatement à l'autre partie une réponse à la demande de dépôt de la preuve par audioconférence ou par vidéoconférence, et cette partie aura 48 heures pour soumettre son acceptation de la demande, ou pour fournir par écrit les motifs pour lesquels elle s'oppose à la demande. La Commission rendra ensuite sa décision quant à la demande de dépôt de la preuve d'un témoin par audioconférence ou par vidéoconférence.

Si la Commission décide que le témoignage par audioconférence ou vidéoconférence est autorisé, la partie qui gère l'audioconférence ou la vidéoconférence confirmera, au moins sept jours avant l'audience, que la technologie requise sera disponible le jour de l'audience et que son fonctionnement est vérifié au mieux que possible. Au même moment, la partie enverra également à la Commission les coordonnées physiques et électroniques de la personne ressource avec laquelle communiquer le jour de l'audience.

La Commission n'est pas responsable des coûts ou des services de ligne d'aide liés à l'audioconférence ou à la vidéoconférence que les parties sont autorisées à utiliser au lieu que leurs témoins soient présents à l'audience pour déposer en personne.

Présentation d’une cause et arguments oraux par audioconférence ou vidéoconférence au lieu d’une présentation en personne à une audience

Exceptionnellement, une partie peut demander que la Commission accorde la possibilité de présenter sa cause et ses arguments par audioconférence ou vidéoconférence, conformément à la règle 20. Une telle demande présentée à la Commission doit :

  • être faite par écrit ;
  • être déposée à la Commission et signifiée à l'autre partie au moins 20 jours avant l'audience ;
  • expliquer pourquoi la partie ne peut pas ou ne devrait pas se présenter en personne lors de l’audience ;
  • reconnaître que, si la demande est accueillie, la partie ayant demandée l’audioconférence ou la vidéoconférence devra effectuer toutes les préparations nécessaires et payer toutes les dépenses liées à l'audioconférence ou à la vidéoconférence ; et
  • reconnaître que l'échec de la technologie de vidéoconférence ou d'audioconférence le ou les jours d'audience ne sera pas une cause suffisante pour faire ajourner ou reporter l'audience.

La Commission demandera immédiatement à l'autre partie une réponse à la demande de présenter la cause et les arguments par audioconférence ou vidéoconférence, et cette partie aura 48 heures pour soumettre son acceptation de la demande, ou pour fournir par écrit les motifs pour lesquels elle s'oppose à la demande. La Commission rendra ensuite sa décision quant à la demande de présentation par audioconférence ou par vidéoconférence.

Si la Commission décide que la présentation par audioconférence ou vidéoconférence est autorisée, la partie présentant par audioconférence ou vidéoconférence confirmera, au moins sept jours avant l'audience, que la technologie requise sera disponible le jour de l'audience et que son fonctionnement est vérifié au mieux que possible. Au même moment, la partie enverra également à la Commission les coordonnées physiques et électroniques de la personne ressource avec laquelle communiquer le jour de l'audience.

La Commission n'est pas responsable des coûts ou des services de ligne d'aide liés à l'audioconférence ou à la vidéoconférence que les parties sont autorisées à utiliser.

Si les lignes directrices pour la préparation des installations pour la présentation par audioconférence ou vidéoconférence ne sont pas mises en œuvre à la date limite fixée par la Commission et communiquée aux parties, le Tribunal considérera alors que la partie ayant fait une telle requête, son représentant ou de son avocat, se présentera en personne à l’audience au lieu prévu à cet effet dans l’Avis d’audience.

Avis de pratique connexes

Le présent Avis de pratique complète plusieurs autres Avis de pratique précédent, notamment :

Législation applicable

Les mesures législatives guidant la Commission dans la réception d’observations écrites et d’éléments de preuve sont inscrites à l’article 8 de la Loi sur les produits agricoles au Canada, aux règles 21, 25, 33-36 et 49-51 des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada), ainsi qu’à l’article 25 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Donald Buckingham
Président

2017 - Avis de pratique no 16 - Obligations, devoirs et rôles des représentants autorisés

Émis le 27 avril 2017

Les demandeurs avec des causes devant la Commission de révision agricole du Canada (CRAC) peuvent choisir de présenter leur dossier eux-mêmes ou d’être représentés. Lorsque les demandeurs n’ont pas d’avocats au dossier, ils peuvent nommer un représentant par écrit. Ce représentant, dûment autorisé, peut être un membre de la famille, un ami, quelqu’un faisant partie d’un groupe de revendication, ou un tiers compétent. Pour les sociétés par actions, société en nom collectif ou associations, le représentant devrait être soit un dirigeant, soit un associé, ou soit un membre. Les agences comparaissant devant la CRAC peuvent également désigner des non-avocats comme représentants autorisés.

La CRAC appuie pleinement la participation de représentants autorisés lors de ses instances. Toutefois, une conduite professionnelle, civile et éthique est attendue de tous ceux qui comparaissent devant la CRAC. La CRAC a l’obligation d’assurer l’intégrité de ses processus et l’équité procédurale pour les parties en promouvant des normes de conduites élevées pour tous ceux qui participent à l’instance, y compris les représentants autorisés.

Cet Avis de pratique encadre les obligations, devoirs et rôles des personnes qui sont nommées comme représentants autorisés en vertu de l’article 18 des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (Règles de procédures).

OBLIGATIONS ENVERS LES PARTIES REPRÉSENTÉES

Il est attendu que tous les représentants dûment autorisés :

  • Agissent pour le compte de la partie représentée durant toutes les étapes du processus de la CRAC;
  • Prennent des décisions par rapport au dossier de la partie représentée ou soutiennent cette dernière avec sa prise de décision;
  • Informent la partie représentée sur les différentes étapes et procédures en lien avec leur dossier;
  • Assistent la partie représentée à monter sa preuve en soutient au dossier et pour la présenter;
  • Protègent les intérêts de la partie représentée et met de l’avant le meilleur dossier possible à la CRAC; et
  • Informent et consultent la partie représentée dans la mesure possible avant de prendre une décision quant à leur dossier.

DEVOIRS VIS-À-VIS DE LA CRAC

Il est également attendu que tous représentants dûment autorisés:

  • Traitent le membre qui préside la cause, le personnel de la CRAC et tout autre participant, avec respect et courtoisie;
  • Obtiennent des instructions claires de la partie représentée et, dans les circonstances appropriées, transmettent ces instructions à la CRAC;
  • Soient bien informé sur le dossier et la position de la partie représentée;
  • Jouent un rôle actif durant le déroulement de l’instance;
  • Se tiennent disponible pour l’audience, les conférences téléphoniques, et tous autres événements fixés par le membre qui préside la cause;
  • Respectent tous les délais fixés par la CRAC ainsi que toute autre directive ou ordonnance émise par la CRAC;
  • Respectent les Règles de procédures de la CRAC;
  • Accomplissent toutes les promesses données à la CRAC ou aux autres parties, notamment celles par rapport à la confidentialité de certaines informations; et
  • S’abstiennent de toute activité qui pourrait déconsidérer l’administration de la justice telle que : sciemment présenter des preuves fausses ou trompeuses, dissuader un témoin de dire la vérité, ou faire défaut de divulguer l’existence de documents pertinents.

LE RÔLE DES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS PEUT VARIER

Lorsqu’un représentant autorisé pense multiplier ses fonctions durant l’audience, par exemple agissant comme représentant, témoin et traducteur, il doit planifier et gérer son temps et ces différents rôles en conséquence. Il est également important de garder à l’esprit que le fait d’assumer plusieurs responsabilités lors d’une audience peut être très exigeant et même épuisant pour le représentant autorisé. Par conséquent, lorsqu’un représentant pense qu’il va tenir plusieurs rôles durant l’audience, il devra examiner attentivement si cela est possible, et ce, dans le meilleur intérêt de la partie représentée. Il devra également informer la CRAC qu’il assumera plusieurs rôles durant l’audience.

DÉFAUT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS ET DEVOIRS

La CRAC est assujettie aux règles de la justice naturelle et de l’équité procédurale lors de toutes ces instances. Néanmoins, les cours supérieurs se sont prononcées sur le fait que les tribunaux administratifs, tels que la CRAC, sont les maîtres de leurs procédures et, de ce fait, peuvent prendre des mesures appropriées à l’encontre de tous comportements impolis et perturbateurs, notamment le défaut par un représentant autorisé de se conformer aux obligations et devoirs énumérés ci-dessus.

Note: Les obligations, devoirs et rôles, décris dans cet avis de pratique, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux parties non représentées.

AVIS DE PRATIQUE CONNEXES

Le présent Avis de pratique complète les Avis de pratique précédents, notamment :

Me Donald Buckingham, docteur en droit
Président

2017 - Avis de pratique no 17 - Preuve par affidavit

Émis le 28 juin 2017

Affidavits

Un affidavit est une déclaration écrite et jurée qui peut être soumise en preuve au cours d'une procédure de la CRAC à la place d’un témoignage de vive voix. Le présent Avis de pratique vise à éclaircir la procédure entourant la présentation d’une preuve par affidavit à la CRAC en vertu l'article 21 des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (Règles de la CRAC) et de façon plus générale.

Préparer un affidavit

Un affidavit est une déclaration de faits écrite, confirmée sous serment ou par affirmation solennelle de la personne qui fait l'affidavit, en présence d'une personne qui a le pouvoir d'administrer des serments et des affirmations. Un avocat, un juge de paix, un notaire ou toute autre personne autorisée à recevoir des serments doivent assister à la signature et signer l'affidavit pour affirmer l'authenticité et la véracité du document. Un affidavit présenté comme preuve au cours d'une procédure de la CRAC devrait prendre la forme suivante : affidavit forme.

La personne qui fait la déclaration ou l'énoncé des faits, appelée l’affiant, atteste que les informations contenues dans l'affidavit sont vraies. Les déclarations intentionnellement fausses présentées à la CRAC dans un affidavit, comme dans le cas des fausses déclarations faites lors d'un témoignage assermenté à l’audition, peuvent entraîner des poursuites pour parjure.

Présenter la preuve par affidavit lors d’une instance de la CRAC

Le paragraphe 21(1) des Règles de la CRAC prévoit que les parties peuvent présenter des éléments de preuve par voie d'affidavit au cours d'une instance de la CRAC en signifiant l'affidavit à la partie adverse et en le déposant au greffe de la CRAC. Les parties qui souhaitent soumettre une preuve par affidavit doivent respecter les délais prévus au paragraphe 21 (1) des Règles de la CRAC ou demander l'autorisation de la CRAC pour déposer une preuve par affidavit en dehors de ces délais (voir Avis de pratique no 15 - Présentation des éléments de preuve et des observations à la Commission, y compris par audioconférences et vidéoconférences).

Contre-interrogatoire sur affidavit

La partie adverse peut contre-interroger l’affiant qui a juré un affidavit ou peut également présenter son propre affidavit qui décrit une version différente des événements. Conformément au paragraphe 21(2) des Règles de la CRAC, l’affiant d'un affidavit doit être disponible pour un contre-interrogatoire. Conformément au paragraphe 21(3) des Règles de la CRAC, la transcription du contre-interrogatoire doit être déposée auprès du greffe de la CRAC et devient une partie du dossier officiel de l'affaire.

Le moment du contre-interrogatoire devrait être décidé par consentement des parties, mais en l'absence d'un tel consentement, la CRAC se prononcera sur les délais applicables. Si l’affiant d'un affidavit n'est pas disponible pour le contre-interrogatoire, la CRAC peut tirer une conclusion défavorable quant à la force probante de cette preuve ou refuser d'accepter l'affidavit en preuve.

Preuve par affidavit versus la preuve par témoignage de vive voix

La preuve par affidavit et le témoignage de vive voix assistent la CRAC à trancher les dossiers avec lesquels elle est saisie. Présenter de la preuve par affidavit, en écrivant les faits, peut avoir l'avantage d'être plus organisé et clair dans sa présentation. Il peut également être préférable et plus efficace pour les témoins, présentant des preuves semblables ou qui témoignent de la même question, de fournir leurs preuves par voie d'un affidavit. Cependant, il est généralement préférable que les témoins clés témoignent en personne, ce qui leur permet de fournir une histoire complète devant les parties et le membre de la CRAC qui préside l’audience.

Lorsque les parties appellent des témoins à l’audition qui ont déjà fourni des preuves par voie d'affidavit, la CRAC peut ordonner que les preuves déjà fournies par voie d'affidavit soient suffisantes. Les éléments de preuve sur les mêmes questions et provenant de l'affiant ne seront normalement pas admis à l'audition.

AVIS DE PRATIQUE COMPLÉMENTAIRES

Le présent Avis de pratique complète les Avis de pratique précédents, notamment :

Me Donald Buckingham, docteur en droit
Président