Formulaire de demande de révision

Avant de remplir ce formulaire web, veuillez consulter le Guide à l’intention des plaideurs non représentés.

Veuillez remplir ce formulaire web, l'imprimer et l'envoyer par courrier recommandé, messagerie, courriel ou télécopieur. NE PAS ENVOYER VOTRE DEMANDE DE RÉVISION PAR COURRIER ORDINAIRE

Note: Si l'envoi se fait par courriel ou télécopieur, une copie papier doit immédiatement être envoyée par courrier recommandé à la Commission.

Veuillez envoyer la demande dûment remplie aux coordonnées suivantes :

Bureau du greffe
Commission de révision agricole du Canada
Ferme expérimentale centrale
960, avenue Carling
Édifice 60, promenade Birch,
Ottawa (Ontario) K1A 0C6

Téléphone: 613-792-2087
Télécopieur: 613-792-2088
Courriel: infotribunal

Pour plus de détails, veuillez informez-vous auprès de notre service de greffe.



A. Nature de la demande de révision


A.1 J'aimerais demander la révision d'un avis de violation émis par une agence : (obligatoire)


A.2 J'aimerais demander la révision d'une décision du ministre (obligatoire)



B. Coordonnées

B.1 À propos de vous

Choisissez une des deux options suivantes (obligatoire)





Veuillez fournir au moins une des informations suivantes : adresse courriel, numéro de téléphone ou numéro de télécopieur. (obligatoire)

B.2 À propos de votre mandataire (s'il y a lieu)


Avez-vous recours à un mandataire ? (required)


Si vous avez un mandataire, est-ce que votre mandataire est un(e) avocat(e)? Si votre réponse est « non » veuillez fournir une procuration autorisant cette personne à agir pour votre compte. (obligatoire)

Coordonnées de votre mandataire. Choisissez une des deux options suivantes (obligatoire)




Veuillez fournir au moins une des informations suivantes : adresse courriel, numéro de téléphone ou numéro de télécopieur. (obligatoire)



C. Choix de langue pour la demande de révision

Choix de langue pour les procédures devant la Commission (obligatoire)


D. Choix d'audience orale ou de procéder par soumissions écrites seulement


Je désire que l'audience orale ait lieu à proximité de:




E. Motifs de la demande de révision



Signature: Imprimez et signez ce formulaire avant de le déposer auprès de la Commission, ou si vous désirez envoyer ce document par voie électronique, le fait de dater et de le soumettre aura le même effet qu’une signature légale à proprement parler.



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Optionnel: Pour envoyer votre formulaire de demande de révision au service de greffe de la Commission, cliquer sur la case « soumettre ».

Note: Une copie papier devra alors être immédiatement envoyée à la Commission par courrier recommandé.




Il est important de lire attentivement toutes les conditions d’utilisation. Votre utilisation du portail constitue une entente exécutoire.



Votre utilisation constitue une entente: Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Formulaire de demande en direct (Formulaire) de la Commission de révision agricole du Canada (la Commission). En utilisant le Formulaire, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes conditions d’utilisation et que vous acceptez expressément de vous conformer aux modalités qui y sont énoncées. En outre, en utilisant le Formulaire, vous déclarez et attestez que ces conditions d’utilisation constituent une obligation et un engagement juridiques valides vous liant et ayant force exécutoire contre vous (l’Entente). Si vous êtes mécontent des modalités ou des pratiques liées à l’utilisation du Formulaire, votre seul et unique recours est de cesser de l’utiliser. Il peut arriver que la Commission modifie les présentes conditions d’utilisation, et votre utilisation du Formulaire après l’affichage des conditions modifiées signifie que vous acceptez celles-ci. Veuillez visiter cette page à l’occasion pour passer en revue les présentes conditions d’utilisation.


Autorisation légale : En utilisant le Formulaire, vous reconnaissez que vous avez l’autorisation légale pour déposer des documents auprès de la Commission.


Aucune utilisation illégale ou interdite: Vous acceptez expressément d’utiliser le Formulaire à des fins légales uniquement et d’une manière qui ne fait pas obstacle à l’utilisation ni à l’appréciation du Formulaire par une tierce partie. À titre d’exemple d’obstacles, mentionnons entre autres une conduite illégale, une conduite susceptible de harceler, de bouleverser ou de déranger une personne et la transmission de contenu obscène ou offensant.


Suspension ou restriction des droits d’utilisation: La Commission peut, à tout moment et à sa seule et entière discrétion, modifier, suspendre, restreindre ou annuler les droits d’accès et d’utilisation relatifs au Formulaire sans préavis ou sans obligation envers vous.


Limitation de responsabilité: En aucun cas, la Commission, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) et Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC) ou leurs préposés, leurs mandataires, leurs fournisseurs, leurs employés ou successeurs et ayants droit respectifs ne seront tenus responsables à l’égard de tout préjudice (y compris, mais non exclusivement, tout préjudice direct, indirect, pécuniaire ou non pécuniaire de quelque nature) découlant de l’Entente ou lié à celle-ci ou découlant de l’utilisation du Formulaire ou de l’incapacité de l’utiliser. En aucun cas, la Commission, le SCDATA et AAC ou leurs préposés, leurs mandataires, leurs fournisseurs, leurs employés ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne doivent être tenus responsables à l’égard de préjudices subis en raison de l’Entente, que ceux-ci découlent d’un contrat (y compris une violation fondamentale), d’un délit civil (y compris la négligence) ou d’un autre élément, dont la valeur s’élève à plus de cent dollars canadiens (100 $ CA), même si la Commission a été informé ou aurait dû être au courant de la possibilité de tels préjudices.


Par les présentes, vous exonérez la Commission, le SCDATA et AAC, ainsi que leurs préposés, leurs mandataires, leurs fournisseurs, leurs employés ou leurs successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité à l’égard de préjudices subis en raison de votre utilisation du « formulaire », et vous acceptez de ne faire valoir aucun droit contre eux.


Lois applicables et compétence: La Commission contrôle le Formulaire à partir de ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. En accédant au Formulaire et en l’utilisant, vous reconnaissez savoir que toutes les conditions relatives à votre accès au Formulaire ou à votre utilisation de celui ci sont régies par les lois de la province de l’Ontario et du Canada, abstraction faite de leurs principes de conflit de lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive de la Cour fédérale du Canada et des tribunaux de la province de l’Ontario à cet égard.