Historique de la Commission

1983
La Commission de révision est établie par une modification de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada (qui devient la Loi sur les produits agricoles au Canada en 1985). La Commission de révision est chargée de la révision des décisions rendues par le Conseil d'arbitrage en ce qui a trait à l'homologation pour les vendeurs de fruits et de légumes.
1988
La Loi sur les produits agricoles au Canada de 1985 entre en vigueur et proroge la Commission de révision établie par la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada en 1983.
1997
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), un des organismes actuellement couverts par la compétence de révision de la Commission, est établie par la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en tant que regroupement de services d'inspection de divers ministères fédéraux chargés de la mise en application de plusieurs lois touchant l'agriculture et l'alimentation.
1997
Un régime de sanctions administratives pécuniaires est mis en place par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Les personnes à qui sont émis des avis de violation en vertu de cette loi peuvent demander à la Commission de revoir les faits de l'avis de violation.
2000
Création du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, un outil d'application de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux ainsi que de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement sur le protection des végétaux, qui confère à la Commission le pouvoir de réviser les avis de violation émis sous le régime de ces instruments.
2000
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, un des organismes actuellement couverts par la compétence de révision de la Commission, assume la responsabilité des cas de non-conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires.
2001
Adoption du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), qui confère à la Commission le pouvoir de réviser les avis de violation émis sous le régime de ces instruments.
2005
L'Agence des services frontaliers du Canada prend en charge, au nom de l'ACIA, l'application des aspects frontaliers de la Loi et du Règlement sur la santé des animaux et de la Loi et du Règlement sur la protection des végétaux.
2009
La Commission de révision est rebaptisée Commission de révision agricole du Canada.