Avis de pratique nº 3 - Principe de la publicité des débats et respect de la vie privée

Émis le 15 janvier 2010 (Révisé le 1er juillet 2016)

L’accès aux documents et aux décisions

La Commission adopte le principe de la publicité des débats judiciaires en vertu duquel ses documents, ses audiences et ses décisions doivent être accessibles à tous.

Tous les documents déposés auprès de la Commission – y compris les observations, les rapports, les avis de violation et les photos – sont de nature publique. Cela signifie que tout le monde peut accéder à ces documents sauf si la Commission ordonne que certains documents ou certaines parties de documents sont confidentiels malgré l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires. Une personne qui demande à la Commission des copies de documents doit en assumer les frais.

La Commission met à la disposition du public, sur son site Web, la version intégrale de toutes ses décisions. Les instances de la Commission sont publiques, sauf si la Commission ordonne qu’une instance se déroule à huis clos (article 19 des Règles de la Commission de révision).

Initiative de la protection de la vie privée en ligne

La Commission de révision agricole du Canada, de concert avec le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux et le service d’hébergement de sites Web de la Commission, utilise un « protocole d’exclusion des robots informatiques », qui est intégré dans le site Web de la Commission, pour restreindre l’indexage général de documents spécialement identifiés et affichés sur les sites Web. Ce « protocole d’exclusion des robots informatiques » exclut les recherches sur Internet visant à générer des résultats uniquement à partir de la recherche en ligne d’une décision de la Commission par un moteur de recherche.

Donald Buckingham
Président