Commission de révision agricole du Canada

La Commission de révision agricole du Canada est un tribunal indépendant mis sur pied par le gouvernement du Canada pour procéder à une révision impartiale des avis de violation émis par les organismes fédéraux chargés de réglementer les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation.

La description de cette image suit

La Commission de révision agricole du Canada est logée à l'Édifice 60 (Maison patrimoniale) de la Ferme expérimentale centrale, à Ottawa.

La Commission est un organe quasi-judiciaire chargé de revoir les cas de personnes qui sont accusées d'avoir introduit sans permission au pays des produits animaux ou végétaux ou d'avoir produit, transporté ou manipulé des animaux ou des végétaux au Canada sans observer les normes applicables de transport sans cruauté, d'identification des animaux et de prévention des maladies.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, par ses règlements d'application, assimile à une violation plus de 500 contraventions d'ordre réglementaire actuellement énumérées dans la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux, ainsi que la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires.

Qu'une personne demande une audience ou présente une demande de révision par écrit, la Commission peut confirmer, modifier ou annuler une décision rendue par le Ministre ou par un de ses fonctionnaires. C'est la Cour d'appel fédérale qui a compétence pour procéder au contrôle judiciaire des décisions de la Commission.

La Commission offre ses services dans les deux langues officielles et peut siéger à quatre vingt seize endroits au Canada. Normalement, les audiences se tiennent près du lieu de résidence du présumé transgresseur, ou à l'endroit où la présumée violation s'est produite.