Législation et agences liées au mandat de la Commission

Les agences suivantes recourent à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour faire observer certaines lois et certains règlements sur l'agriculture et l'agroalimentaire, et elles relèvent de la compétence de la Commission de révision agricole du Canada :

Les statuts, règles et règlements suivants sous-tendent la gestion de la Commission et le processus de révision :