Avis de pratique no 3 - Principe de la publicité des débats et respect de la vie privée

Émis le 15 janvier 2010

En ce qui touche l'accès aux renseignements et la protection de la vie privée, la Commission suit le principe de common law de la « publicité des débats » et les exigences des lois qui la gouvernent. Ces deux éléments obligent la Commission à faire preuve d'ouverture et d'accessibilité et lui interdisent, sauf dans des circonstances très restreintes exposées ci-dessous, de retirer tout renseignement des documents déposés auprès de la Commission et des décisions prises par cette dernière. Tous les documents déposés auprès de la Commission et toutes les décisions prises par la Commission dans une affaire doivent être traités comme des documents publics. Conformément au principe de la publicité des débats, la Commission met à la disposition du public, sur son site Web, la version intégrale de toutes ses décisions.

Règle 7 des Règles de la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire) DORS/99 451 dispose ce qui suit :

  • (1) Les documents déposés auprès de la Commission par une partie à une instance sont considérés comme des documents publics, à moins que la partie ne demande qu'ils soient traités à titre confidentiel.
  • (2) La demande de traitement confidentiel d'un document doit être motivée et, lorsque la partie allègue que la divulgation lui porterait préjudice, comprendre suffisamment de détails sur la nature et l'étendue du préjudice.

Cette règle établit clairement la nature publique de tous les documents déposés auprès de la Commission : soumissions, rapports, avis de violation, photos, etc. Quiconque peut accéder à ces documents à moins que la Commission n'ait déterminé, sur la foi des arguments avancés par une partie, que certains documents ou certaines portions d'un document sont confidentiels. Une personne qui demande des copies de documents doit en assumer les frais.

En outre, le droit jurisprudentiel canadien indique clairement que les tribunaux tels que la Commission de révision agricole du Canada sont liés par le principe de la publicité des débats, en vertu duquel les documents, les audiences et les décisions de ces tribunaux doivent être accessibles à tous. Plus particulièrement, les cours canadiennes ont statué qu'il n'est pas logique de permettre au public d'entendre l'ensemble de la preuve présentée à une audience publique tout en lui interdisant l'accès aux décisions prises et aux documents déposés.

Dans un jugement rendu récemment en Saskatchewan, la cour a établi que le principe de la publicité des débats a toujours force de loi au Canada et s'applique aux tribunaux administratifs, qui, sans être des cours de justice, exercent une fonction quasi judiciaire. La demande de confidentialité présentée par une partie qui souhaite interdire la publication de renseignements sur Internet ne peut résister au principe de la publicité des débats (Germain c. Saskatchewan (Automobile Injury Appeal Commission), 2009 Carswell Sask 176, 2009 SKQB 106 (Sask. Q.B.)).

Le président de la Commission de révision agricole du Canada en collaboration avec le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux et avec le service d'hébergement du site Web de la Commission ont installé un « protocole d'exclusion des robots informatiques » sur le site Web de la Commission. Ce « protocole d'exclusion » est respecté par les moteurs de recherche couramment utilisés sur l'Internet pour restreindre l'indexage général de documents spécialement identifiés et affichés sur les sites Web. Un tel protocole a été jugé efficace d'exclure les recherches aléatoires sur Google dont les résultats proviendraient uniquement du balayage en ligne d'une décision de la Commission par un moteur de recherche.

L'implantation d'un tel instrument par la Commission représente un moyen technique acceptable d'assurer une protection équitable aux renseignements personnels contenus dans les décisions que la Commission verse sur son site Web, tout en respectant le principe de common law de la publicité des débats.