Guide à l'intention des plaideurs non représentés

Ce guide fourni de l’information aux personnes qui comptent comparaître devant la Commission, que ce soit pour témoigner verbalement ou par écrit, et à celles qui cherchent à en savoir plus sur le processus décisionnel de la Commission.

Les renseignements fournis dans le présent document ne sont pas des conseils juridiques. Ils servent simplement de guide aux personnes qui comptent comparaître devant la Commission, que ce soit pour témoigner verbalement ou par écrit, et à celles qui cherchent à en savoir plus sur le processus décisionnel de la Commission. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.

1. Qu’est-ce que la Commission de révision agricole du Canada ?

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) ou (la commission) est un organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada et de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (LSAP). L’objectif de la Commission consiste à protéger l’intégrité de l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires par les organismes fédéraux afin d’assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission offre une révision rapide, neutre, informelle et équitable de la validité de toute sanction administrative pécuniaire imposée à une personne, ou à une entreprise, par un organisme fédéral en vertu de la LSAP.

2. À qui puis je m’adresser pour obtenir de l’aide ?

Si vous avez besoin de directives ou de conseils, veuillez-vous adresser à un avocat ou à une personne qui, selon vous, est en mesure de vous conseiller sur la loi et les procédures qu’applique la Commission (voir FAQ 7.3 et 7.4). Veuillez lire le présent guide et les avis de pratique connexes pour obtenir de l’aide avant de communiquer avec un membre du personnel de la CRAC.

2.1 Ce que nous pouvons faire si vous décidez de communiquer avec la CRAC

Nous pouvons :

  • Vous renseigner au sujet des formulaires que vous pourriez être amené à utiliser,
  • Vous transmettre des renseignements sur la CRAC,
  • Vous informer sur le fonctionnement d’une audience,
  • Vous indiquer si vos formulaires et documents respectent les exigences officielles de la CRAC.

2.2 Ce que nous ne pouvons pas faire si vous décidez de communiquer avec la CRAC

Nous ne pouvons pas :

  • Vous fournir des conseils juridiques,
  • Vous aider à trouver un avocat,
  • Vous aider à rédiger ou à préparer vos observations écrites,
  • Vous indiquer si votre révision devrait être effectuée par le ministre ou la Commission,
  • Vous préciser si les renseignements qui figurent dans vos observations sont corrects ou suffisants,
  • Vous aider à préparer des arguments pour votre audience en personne,
  • Formuler une quelconque opinion au sujet de votre cause.

3. Puis je présenter mon cas devant la Commission de révision agricole du Canada ?

Puis je utiliser ce guide?

Le présent guide est destiné aux individus qui souhaitent faire réviser par la Commission de révision agricole du Canada un avis de violation émis par l’une des agences fédérales suivantes (voir FAQ 7.1 et 7.2):

  • L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA),
  • L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC),
  • L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Le guide est également utile pour les personnes qui ont déjà reçu une décision du ministre confirmant la validité d’un avis de violation en provenance de l’une des agences fédérales citées précédemment (ACIA, ASFC ou ARLA), et qui désirent présenter leur cas devant la Commission afin d’obtenir une révision de la décision prise par le ministre (voir Figure 1).

Description of this image follows.
Figure 1: Utilisation du Guide au cas par cas

Figure 1, Utilisation du Guide au cas par cas. Si vous avez reçu un avis de violation et que vous souhaitez présenter une demande de révision à la Commission, utilisez ce guide. Si vous avez reçu un avis de violation et que vous souhaitez présenter une demande de révision au ministre, n’utilisez pas ce guide. Si vous avez reçu une décision du ministre, révisant votre avis de violation, et que vous souhaitez faire réviser cette décision par la Commission, utilisez ce guide.

3.1 Devrais je présenter mon cas devant la Commission de révision agricole du Canada ou devant le ministre ?

Si vous cherchez à faire réviser l’avis de violation que vous avez reçu, vous pouvez vous adresser soit à la CRAC, soit au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (si l’avis provenait de l’ACIA), soit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (si l’avis provenait de l’ASFC), soit au ministre de la Santé (si l’avis provenait de l’ARLA). Si vous souhaitez qu’un ministre révise l’avis de violation, cessez d’utiliser le présent guide. Pour formuler votre demande de révision, vous devez communiquer directement avec le ministre, à l’une des adresses ci dessous, que ce soit par courrier recommandé, par télécopieur ou par courriel.

ASFC

Direction des recours, Agence des services frontaliers du Canada

Addresse :
333, chemin North River, tour A,
11e étage.
Ottawa (ON), K1A 0L8
Télécopieur : 343-291-7239

ACIA

Centre de service des comptes
débiteurs national

Addresse :
33, rue Weldon, unité 100
Moncton (N.-B.), E1C 0N5.
C.P. 6199
Télécopieur : 506-777-3777

ARLA

Administrateur des SAP
Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire

Addresse :
2720, promenade Riverside.
Ottawa(ON), K1A 0K9
Télécopieur : 613-738-3540


Si vous avez déjà reçu une décision du ministre, vous pouvez la faire réviser par la Commission. Si vous souhaitez que la Commission révise la décision, continuez d’utiliser le présent guide.

La décision de faire réviser votre cause par le ministre au lieu de la CRAC vous appartient, et la Commission ne peut pas vous aider à prendre cette décision. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis de pratique no 9, intitulé Normes de révision et présentation de la preuve : différences entre une demande de révision d’un avis de violation délivré par un organisme et une demande de révision d’une décision d’un ministre.

4. Comment demander une révision ?

Si vous décidez de soumettre votre cas à la CRAC, vous devez remplir et envoyer le formulaire de demande de révision. Le formulaire est aussi disponible à l’Annexe A. Des renseignements sur la façon de remplir le formulaire se trouvent à l’Annexe B. L’Annexe C vous montre comment faire une demande de révision au moyen d’une lettre personnelle. S’il vous plait, prenez également connaissance des FAQ 7.5 à 7.9.

  • Pour faire réviser un avis de violation : Vous devez remplir et envoyer la demande de révision dans les 30 jours suivant la notification d’un avis de violation.
  • Pour faire réviser une décision du ministre : Vous devez remplir et envoyer la demande de révision dans les 15 jours suivant la notification de la décision du ministre.

Remarque: Ne payez pas l’amende si vous souhaitez faire réviser un avis de violation ou une décision du ministre. Si vous payez l’amende, en vertu de la loi, vous serez réputé avoir commis la violation ; ni la CRAC, ni le ministre, ne seront alors en mesure de réviser votre dossier.

4.1 Se peut-il que la révision de mon cas soit refusée ?

Remarque : Le ministre ne peut pas réviser les décisions de la CRAC, mais la CRAC peut réviser les décisions du ministre. La seule façon de faire réviser une décision de la CRAC consiste à s’adresser à la Cour d’appel fédérale.

  • Si vous avez reçu un avis de violation de la part de l’ASFC, de l’ACIA ou de l’ARLA au cours des 30 derniers jours, vous pouvez demander une révision de celui-ci à la CRAC, au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (si l’avis provenait de l’ACIA), au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (si l’avis provenait de l’ASFC), au ministre de la Santé (si l’avis provenait de l’ARLA). Cependant, si vous avez reçu l’avis il y a plus de 30 jours, vous ne pouvez plus faire réviser votre cas et vous devez payer l’amende.
  • Si vous avez reçu une décision du ministre concernant un avis de violation et que vous souhaitez la faire réviser par la CRAC, vous devez présenter votre demande de révision dans les 15 jours suivant la réception de la décision du ministre.
  • Vous pouvez faire parvenir les documents associés à votre cas auprès la Commission par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres, au siège de la Commission. Les demandes de révision peuvent également être transmises par télécopieur et par courriel, mais une copie par courrier recommandé doit être immédiatement envoyée à la Commission (Pour les coordonnées de la CRAC, voir FAQ 7.13).

4.2 Comment mon cas sera-t-il traité ?

Votre demande de révision d’un avis de violation est traitée comme suit par la Commission :

Description of this image follows.
Figure 2: Procédure de traitement des demandes de révision

Figure 2, Procédure de traitement des demandes de révision. Après avoir reçu un avis de violation et demandé une révision devant la Commission, la Commission évaluera l’admissibilité de votre demande. Par la suite, l’agence devra envoyer son rapport et les deux parties pourront soumettre des observations complémentaires. Que la révision se fasse par audience ou par présentations écrites seulement, elles aboutiront toute les deux à une décision de la Commission, et potentiellement, à une révision par la Cour d’appel fédérale. Si vous choisissez de faire révision votre avis de violation par le ministre compétent, seule la décision de ce ministre pourra être révisée par la Commission. La procédure est la même que celle décrite précédemment.

4.3 Quelles sont mes responsabilités ?

Plusieurs responsabilités s’imposent à vous dans le cadre de cette procédure (voir Figure 3).

  1. Lorsque vous recevez un avis de violation, vous pouvez le faire réviser soit par le ministre compétent (en fonction de s’il a été émis par ASFC, ACIA ou ARLA), soit par la Commission de révision agricole du Canada. Si vous choisissez de vous adresser au ministre compétent pour une première révision de l’avis, cette procédure n’impliquera à aucun moment la CRAC, qui ne pourra réviser la décision du ministre qu’une fois émise. Si vous décidez de faire réviser l’avis de violation par la CRAC en première instance, ou si vous souhaitez que le la décision du ministre sur l’avis de violation soit révisée par la CRAC, vous devez présenter une demande de révision à la Commission.

  2. Lorsque vous aurez rempli votre demande de révision (voir Annexes A, B et C), la CRAC l’examinera et statuera sur l’admissibilité de la demande. Autrement dit, un membre de la CRAC évaluera en premier lieu si la Commission à la compétence pour réviser votre dossier. Cette décision est prise en se fondant sur les arguments ou les motifs de défense que vous invoquez, ainsi que sur le respect des exigences techniques et procédurales, comme les délais, l’utilisation d’une méthode de dépôt des documents acceptable ou une confirmation que l’amende imposée lors de la violation n’a pas déjà été payée. Dans les sept jours suivant la réception d’une demande de révision, la Commission enverra un accusé de réception. Dans les 60 jours suivant l’envoi de l’accusé de réception d’une demande de révision au demandeur et à l’agence, la Commission statuera sur l’admissibilité de la demande de révision.

  3. Dans les 15 jours suivant la présentation d’une demande de révision, vous devez soumettre une note (addenda) faisant part des renseignements suivants (sauf si les renseignements figurent déjà dans votre demande de révision initiale) :

    • votre nom au complet ;
    • votre adresse municipale, ou ;
    • votre adresse postale si différente, ainsi que, au choix ;
    • votre numéro de téléphone, de télécopieur ou votre adresse électronique.

    Si une personne ou un avocat vous représente, vous devez transmettre à la CRAC ses coordonnées :

    • nom au complet,
    • adresse municipale, ou,
    • adresse postale si différente, ainsi que
    • son numéro de téléphone, de télécopieur ou son adresse électronique, et,
    • un document portant autorisation de vous représenter.

    (Voir FAQ 7.3 et 7.4 ainsi que l’Annexe D).

    De plus, cette note (addenda) doit comporter :

    • les motifs associés à votre demande,
    • la langue officielle (français ou anglais) que vous souhaitez utiliser pour la procédure,
    • ainsi qu’une copie du procès-verbal établi par l’agence fédérale l’ayant émis.

    Veuillez noter que dans ce même délai de 15 jours, l’agence fédérale à l’origine de l’avis de violation doit fournir, afin de compléter les dossiers de la Commission, la preuve du procès-verbal qui est en cause dans la contestation accompagnée soit :

    1. d’une déclaration indiquant que ledit procès-verbal ne prévoit pas d’amende ou,
    2. s’il y a une sanction pécuniaire, que le demandeur (vous) ne l’a pas encore payé.
  4. Dans un délai de 30 jours après que la Commission ait admis votre dossier, l’agence doit transmettre au demandeur (à vous) et à la CRAC un rapport décrivant les faits associés à l’incident en question. Dans les 30 jours suivant la date de notification du rapport de l’agence, vous devez indiquer à la Commission si vous souhaitez une révision de votre dossier uniquement par écrit, ou une révision assortie d’une audience. Vous pouvez également déposer vos observations complémentaires, le cas échéant, à l’égard du rapport du l’agence fédérale ou de tout autre élément qui vous semble pertinent.
  5. Dans le cas d’une procédure par écrit, la CRAC est en mesure de rendre une décision s’appuyant sur les pièces ou les documents reçus. Dans le cas d’une audience, la Commission enverra un avis d’audience à toutes les parties au moins 30 jours avant la date prévue à cet effet.

    Description of this image follows.
    Figure 3: Chronologie du traitement de mon cas et des responsabilités des parties

    Figure 3, Chronologie du traitement de mon cas et des responsabilités des parties. Lorsque le demandeur fait une demande de révision à la Commission, la Commission aura 7 jours pour accuser réception de cette demande. L’agence aura par la suite 15 jours pour faire parvenir l’information pertinente relative au procès-verbal, alors que le demandeur aura également 15 jours pour envoyer une note au sujet de l’avis de violation. Dans le même temps, la Commission aura 60 jours pour évaluer l’admissibilité de l’affaire. Après, l’agence aura 30 jours pour fournir à la Commission et au demandeur son rapport. La Commission accusera réception du rapport de l’agence sous 7 jours. Ensuite, le demandeur aura un délai de 30 jours pour choisir si la révision sera effectuée à l’appui d’une audience ou par présentations écrites seulement, ainsi que pour soumettre toute observation supplémentaire à la Commission. Si le demandeur choisi une révision par écrit seulement, la Commission rendra une décision dans un délai raisonnable. Si le demandeur choisi une révision à l’appui d’une audience, la Commission émettra un avis d’audience sous 30 jours. Les deux parties peuvent alors demander de remettre ou d’ajourner l’audience jusqu’à 8 jours avant son déroulement. Après l’audience, la Commission rendra une décision dans un délai raisonnable.

5. Comment dois-je présenter mon cas ?

Langue

Vous devez choisir si la langue officielle du dossier sera l’anglais ou le français. La CRAC ne traduit pas les documents déposés par les participants. Il revient à chaque partie de déposer des documents dans la langue officielle de la cause ou de les faire traduire dans la langue choisie. À défaut, la CRAC peut décider d’exclure des documents du dossier dont elle est saisie.

Choix du type de révision

Il vous est possible de choisir le type de révision auquel vous souhaitez que la Commission procède (voir FAQ 7.10). S’il vous plait, notez que les différents types de révisions reçoivent un traitement égal :

  • Présentations par écrit (audience sur pièces) : la Commission révisera l’avis de violation uniquement à l’appui des preuves écrites qu’elle a reçu des parties (voir section 5.1).
  • Audience orale (audience en personne) : la Commission, en plus de considérer les preuves écrites fournies par les parties, fondera sa décision sur les éléments apportés à l’occasion d’une audience (voir section 5.2).

Envoie de documents

Les documents doivent être transmis en mains propres, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur, par courriel ou par courrier (à l’exception de la demande de révision qui ne peut pas être envoyée par la poste régulière, voir Annexe E). Veuillez inscrire votre adresse de retour sur l’enveloppe du document. Veuillez-vous assurer de faire des copies de vos documents et d’en effectuer le suivi.

Coordonnées de la CRAC

Secrétariat de la Commission de révision agricole du Canada
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Service du greffe
160, rue Elgin, 11ième étage, suite A100, pièce 11A-64
Ottawa, Ontario K1A 1J4
Téléphone : 613-943-6405
Télécopieur : 613-943-6429
Courriel : infotribunal@cart-crac.gc.ca

5.1 Soumissions et révision par écrit

Si vous souhaitez que la révision de votre demande s’effectue uniquement par écrit, les parties, c’est à dire l’agence et vous, devront présenter les observations par écrit. Dans vos observations, vous devriez exposer les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec l’avis de violation, expliquer pourquoi ce dernier devrait être annulé, et présenter « votre version des faits » par opposition à celle soumise par l’agence fédérale dans son rapport. À l’appui de votre demande, vous devriez également fournir tous les éléments de preuve que vous semble pertinent et dont vous voulez que la Commission tienne compte.

Voici des exemples d’éléments de preuve :

  • Témoignages à l’audience – c’est un témoignage écrit de personnes qui ont constaté ou entendu « votre version des faits » ;
  • Documents à l’appui de votre « version des faits » ;
  • Formulaires, photos, communications et certificats exigés.

Plusieurs options s’offrent à vous si vous craignez de ne pas avoir les aptitudes nécessaires en matière de rédaction :

  • Ayez recours aux services d’un avocat ;
  • Demandez de l’aide à toute personne qui, selon vous, pourrait vous fournir des conseils appropriés ;
  • Songez à demander une audience orale de votre dossier.

5.2 Soumissions et révision à l’appui d’une audience

Si vous souhaitez une audience en personne, vous devez choisir, parmi les endroits où la CRAC est autorisée à tenir des audiences, l’endroit où vous aimeriez qu’elle se déroule (voir la liste ci dessous). Toutefois, c’est la Commission, et non les parties, qui décidera de la date et du lieu de l’audience.

Voici les emplacements autorisés par Provinces :

Colombie-Britannique :
: Castlegar, Cranbrook, Fort Nelson, Fort St. John, Kamloops, Kelowna, Nanaimo, New Westminster, Penticton, Prince George, Prince Rupert, Vancouver, Victoria, Williams Lake ;
Alberta :
Calgary, Edmonton, Grande Prairie, Jasper, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer, Wainwright ;
Saskatchewan :
Estevan, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Swift Current, Yorkton ;
Manitoba :
Brandon, Dauphin, Morden, Winnipeg ;
Ontario :
Barrie, Belleville, Brampton, Brockville, Cornwall, Hamilton, Kenora, Kingston, Kirkland Lake, Kitchener, London, Niagara Falls, North Bay, Ottawa, Owen Sound, Pembroke, Peterborough, St. Catharines, Sarnia, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay, Timmins, Toronto, Windsor ;
Québec :
Baie-Comeau, Chicoutimi, Drummondville, Granby, La Malbaie, Matane, Montréal, Québec City, Rimouski, Rivière-du-Loup, Rouyn-Noranda, Saint-Jovite, Sept-Îles, Sherbrooke, Thetford Mines, Trois-Rivières, Val-d’Or, Valleyfield ;
Nouveau-Brunswick :
Bathurst, Campbellton, Edmundston, Fredericton, Moncton, Saint John ;
Nouvelle-Écosse :
Digby, Halifax, Liverpool, New Glasgow, Springhill, Sydney, Truro ;
Terre-Neuve-et-Labrador :
Corner Brook, Danger, St. John’s ;
Île-du-Prince-Édouard :
Charlottetown, Summerside ;
Yukon :
Whitehorse.

5.2.1 Comment se déroule une audience ?

Le déroulement d’une audience en personne ressemble en grande partie à celui d’une présentation par écrit. La CRAC demandera à l’agence de produire un rapport, auquel vous et l’agence aurez par la suite le droit de répliquer avant la clôture des argumentations (c’est-à-dire 30 jours après que la Commission ait accusé réception du rapport de l’agence). Après la clôture des actes de procédure, vous et l’agence, ou le ministre (si vous avez demandé la révision d’une décision du ministre) recevrez un avis d’audience. L’audience aura lieu au moins 30 jours après que la CRAC vous ait envoyé l’avis d’audience. Avant le déroulement de celle-ci, la Commission peut demander une conférence préparatoire à l’audience, en personne ou par téléphone, dans les objectifs suivants :

  • Établir et enregistrer tout accord sur les faits ;
  • Déterminer quels témoins seront appelés ;
  • Accélérer la question de procédure, c’est-à-dire régler certaines questions avant le début de l’audience afin de l’écourter.

5.2.2 Puis je choisir et / ou modifier la date de mon audience ?

La Commission fixe la date de votre audience, mais elle peut consulter les parties à des fins de coordination. Vous et l’agence (ou le ministre) serez informés par écrit de la date de l’audience. Si vous ou l’agence estimez qu’il est nécessaire d’en changer la date, vous pouvez demander l’ajournement ou la remise de l’audience au moyen d’une lettre ou d’un courriel. Toute demande d’ajournement ou de remise doit être faite au moins huit jours avant la date de l’audience.

Toute demande d’ajournement ou de remise, formulée dans une lettre ou un courriel, doit comprendre les renseignements suivants :

  • Le numéro du dossier et les parties concernées,
  • La date de l’audience actuellement prévue,
  • Les motifs de la remise ou de l’ajournement,
  • La question de savoir si la Commission a déjà accepté de remettre l’audience,
  • Au moins trois nouvelles propositions de date pour la nouvelle audience.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis de pratique no 4 intitulé Demande d’ajournement ou de remise d’une audience.

Après avoir pris connaissance de la volonté de remettre ou d’ajourner l’audience par l’une des parties, la Commission communiquera avec la partie adverse et établira si elle accepte la demande de remise ou si elle s’y oppose, auquel cas, elle devra à son tour fournir des motifs écrits. La CRAC décidera ensuite d’accepter ou de rejeter la demande visant à ajourner ou à remettre l’audience. La Commission informera, le cas échéant, les parties par écrit de la nouvelle date choisie. Si la demande de changement de date est refusée, vous devrez vous présenter à l’audience prévue initialement. La Commission peut également remettre ou ajourner une audience dans des conditions qu’elle juge appropriées. Si vous ne vous présentez pas à l’audience, la CRAC pourrait procéder sans vous. Si des circonstances imprévues empêchent les parties ou les témoins de se présenter à l’audience, vous devez en informer la Commission immédiatement.

5.2.3 Comment puis-je me préparer à une audience ?

Remarque : durant la procédure de révision en première instance par la Commission, le demandeur « répond » à l’Agence fédérale puisque le fardeau de prouver la violation incombe à cette dernière. Cependant, lorsque c’est une révision de la décision du ministre par la Commission, le fardeau de la preuve repose sur les épaules du demandeur.

Remarques générales sur le déroulement d’une audience :
Figure 4: Remarques générales sur le déroulement d’une audience :

Figure 4, Les étapes d'une audience de première instance. Lors de la première étape, un membre de la CRAC donne un aperçu du dossier à réviser et fixe les modalités de l’audience. Lors de la seconde étape, l’agence présente son dossier. Lors de la troisième étape, l’agence présente ses témoins et les interroge, et le demandeur contre-interroge les témoins de l’agence. Lors de la quatrième étape, le demandeur présente ses témoins et les interroge, et l’agence contre-interroge vos témoins. Lors de la cinquième étape, l’agence présente ses conclusions finales puis le demandeur présente les siennes. Lors de la dernière étape de l’audience, le membre de la CRAC rend une décision ou met sa décision en délibéré.

Description of this image follows.

Au cours d’une audience, vous présenterez votre dossier devant un membre de la CRAC en vue d’annuler la violation (voir Figure 4). Vous devriez être prêt à :

  • Expliquer « votre version des faits »,
  • Expliquer pourquoi vous ne devriez pas être jugé responsable de la violation,
  • Préparer des questions à l’intention de votre témoin (ou de vos témoins),
  • Préparer des questions visant à contester le témoignage livré par les témoins de l’agence,
  • Terminer à l’aide d’une conclusion qui résume votre dossier et qui rappelle au membre de la Commission pourquoi vous ne devriez pas être jugé responsable.

Il importe d’être méthodique dans la préparation de votre audience. Rassemblez le plus de renseignements possibles. Prenez le processus au sérieux, mais souvenez vous que le contexte est à la fois formel et souple. Le membre de la Commission pourra vous orienter si vous avez besoin d’aide pour comprendre des questions de procédure pendant l’audience.

Dans quelle langue l’audience se déroulera t elle ?

L’audience se déroulera dans la langue officielle du dossier, mais les témoins peuvent livrer leur témoignage devant la Commission dans l’une ou l’autre des langues officielles (français ou anglais). La Commission offrira des services d’interprétation de l’anglais vers le français, ou vice versa, si la partie demandant ces services en avise la Commission au préalable. Les parties (vous et l’agence) doivent assumer les coûts des services d’interprétation respectifs depuis une langue autre que le français ou l’anglais.

Si vous ne vous parlez pas bien le français ou l’anglais, vous devriez envisager la possibilité de présenter des observations écrites, ou de recourir aux services d’un avocat ou d’une personne parlant la langue officielle du dossier. Avec la permission de la Commission, vous pourriez vous faire aider par un interprète compétent ou par une personne qui maîtrise votre langue maternelle.

Modalités de l’audience :
  • La Commission fixe les modalités de la conduite des audiences au début de celles-ci ;
  • Les audiences de la Commission peuvent être enregistrées ;
  • Une audience est moins formelle devant la CRAC que devant un tribunal, mais elle est tout de même considérée comme une procédure judiciaire. Il importe donc de la prendre au sérieux malgré la souplesse proposée par la Commission. Par exemple, les personnes livrant un témoignage de vive voix à l’audience devront prêter serment ou faire une affirmation solennelle ;
  • Une audience est moins formelle devant la CRAC que devant un tribunal, mais elle est tout de même considérée comme une procédure judiciaire. Il importe donc de la prendre au sérieux malgré la souplesse proposée par la Commission. Par exemple, les personnes livrant un témoignage de vive voix à l’audience devront prêter serment ou faire une affirmation solennelle ;
  • La durée d’une audience dépend de la complexité du dossier. Une audience peut durer seulement une heure ou s’échelonner sur plusieurs jours.
Personnes présentes à l’audience :
  • Le membre de la Commission qui préside l’audience ;
  • Le demandeur (vous) et votre représentant, si vous avez décidé d’en avoir un ;
  • Le représentant de l’agence ;
  • Les témoins du demandeur et de l’agence ;
  • Votre conseiller juridique et celui de l’agence, le cas échéant.
Rôle du membre de la Commission :

Le membre de la CRAC présidant l’audience fixera les modalités de la conduite de l’audience (voir FAQ 7.11). Il voudra entendre la version des faits et l’argumentation des deux parties. De façon exceptionnelle, le membre de la Commission rendra sa décision dès la fin de l’audience. Autrement, il met sa décision « en délibéré » afin d’avoir l’occasion d’examiner l’ensemble de la preuve et de l’argumentation entendue au cours de l’audience.

Témoins :
  • Obligations des témoins :
    • Livrer un témoignage, après serment ou affirmation solennelle, se rapportant au dossier, et toujours faire preuve de courtoisie envers l’autre partie, les membres et le personnel de la Commission ;
    • Livrer son témoignage sous serment ou affirmation solennelle.
  • La Commission peut ordonner qu’un témoin soit exclu de l’audience lorsqu’un autre témoin est appelé à s'exprimer ;
  • Toute partie a le droit d’interroger ses propres témoins, de contre interroger les témoins de l’autre partie et de réinterroger ses propres témoins sur des questions qui ont été soulevées au cours du contre interrogatoire de la partie adverse.
Quel est le déroulement du témoignage ?

En plus d’exprimer vous-même votre témoignage, vous pouvez convoquer des témoins (cela ne constitue toutefois pas une obligation). Vous devrez raconter « votre version des faits ». Par conséquent, si vous estimez que votre propre témoignage permettra de faire valoir votre point de vue, vous n’avez pas besoin de convoquer de témoins. Toutefois, si une personne était présente lorsque la violation alléguée a eu lieu, lorsque l’avis a été signifié, ou a été témoin d’un fait associé aux circonstances de la présumée violation, vous pourriez envisager la possibilité de l’appeler à témoigner.

  • Pendant l’audience, vous pouvez poser des questions à votre témoin sur des sujets se rapportant à votre dossier. Après votre interrogatoire préliminaire, la partie adverse pourra contre interroger votre témoin ;
  • Bien qu’un témoin puisse grandement contribuer à votre dossier, il peut également y nuire. Par conséquent, assurez vous que vos témoins fourniront des renseignements utiles et véridiques.
Comment puis-je déposer des éléments de preuve ?

Si vous disposez d’images, de photos, de diagrammes, d’objets ou d’autres éléments pouvant être considérés comme des éléments de preuve à l’appui de votre dossier, vous pouvez les soumettre avant ou pendant l’audience. Ces éléments de preuve peuvent faire partie de vos observations écrites, lesquelles sont déposées dans les 30 jours suivant la réception du rapport de l’agence. Si vous avez d’autres éléments de preuve à soumettre après ce délai, vous devez demander la permission de la Commission.

Puis je formuler une objection ?

Vous pouvez formuler des objections lorsque l’agence est déraisonnable ou lorsque les questions qu’elle pose à ses propres témoins ou aux vôtres sont déraisonnables. Une question ou un argument est considéré comme déraisonnable lorsqu’il est injuste, déloyal ou abusif. Toutefois, lorsque vous formulez une objection, vous devez la justifier au membre de la Commission. Votre objection peut être accueillie ou rejetée. Si le membre de la Commission accueille l’objection, la partie adverse ne pourra plus poser de question de cette nature.

Dois je être présent ?

Que vous vous représentiez vous¬ même, ou qu’un avocat ou un mandataire vous représente, vous devriez assister à votre audience devant la Commission, sauf si l’agence et la Commission reconnaissent toutes deux que votre présence n’est pas requise dans les circonstances du dossier. De même, si l’agence souhaite s’absenter de l’audience, vous devez donner votre consentement. Il importe toutefois que les deux parties soient présentes, car vous avez toutes deux le droit de présenter des éléments de preuve et de contre interroger les témoins à l’audience.

Puis je me faire accompagner d’un parent ou d’un ami, afin qu’il me soutienne ou prenne la parole pour moi ?

Vous pouvez être accompagné de quelqu’un pour vous soutenir pendant l’audience. Cependant, si quelqu’un prend la parole pour vous, cette personne vous tient lieu de représentant. Vous devez veiller à ce qu’elle vous représente avec précision, vous et votre dossier, et vous devez l’autoriser par écrit à vous représenter. Un exemple de lettre d’autorisation d’un représentant se trouve en annexe D (voir FAQ 7.3 et Annexe D).

5.2.4 Que se passe-t-il après l’audience ?

Remarque : seul le membre de la CRAC qui a entendu votre cause rendra une décision quant à celle-ci.

Combien de temps dois-je attendre avant d’obtenir une décision ?

Le temps qu’il faut pour rendre une décision dépend du dossier. Vous serez rapidement informé lorsqu’une décision aura été rendue. Généralement, la décision est communiquée aux parties dans les 90 jours suivant l’audience.

Dans certains cas exceptionnels, le membre de la CRAC saisi de votre dossier peut décider de rendre une décision verbalement, immédiatement à la fin de l’audience. À cette occasion, il exposera ses motifs par écrit ultérieurement, habituellement dans le mois qui suit l’audience.

Comment la Commission en arrive-t-elle à sa décision ?

Le membre de la CRAC qui rend une décision dans votre dossier tient compte de la preuve, des arguments présentés par les deux parties et de la loi applicable. La CRAC privilégie la constance dans son processus décisionnel, mais contrairement à un tribunal, elle n’est pas strictement liée par ses décisions antérieures.

Puis-je déposer d’autres éléments de preuve ou observations après mon audience ?

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander à la CRAC la permission de déposer d’autres éléments de preuve ou observations. La CRAC décidera si elle vous accordera cette permission après avoir consulté l’agence au sujet de votre demande.

Puis je citer des dossiers similaires pour appuyer mon cas ?

Vous pouvez citer des décisions rendues par la CRAC ou d’autres juridictions que vous croyez favorables à votre dossier. Les décisions antérieures de la CRAC sont publiées sur notre site Web. La base de données vous permet d’effectuer une recherche par sujet ou par mot clé.

Est-ce que tous les éléments de l’audience sont inscrits au dossier ?

Oui, puisque l’audience est généralement enregistrée sur bande audio, l’enregistrement fait partie du dossier public. Sur demande, un enregistrement numérique de l’audience sera remis sans frais aux parties. Toutefois, si une partie souhaite obtenir une transcription écrite de l’audience, elle est responsable des frais associés à la transcription.

Comment une audience prend elle fin ?

L’audience en personne prend fin lorsque les deux parties ont terminé l’interrogatoire et le contre-interrogatoire des témoins et présenté leurs conclusions finales. Ces procédures ne sont pas obligatoires, et un membre de la CRAC peut conclure l’audience au moment où il le juge nécessaire. Dans des circonstances exceptionnelles, le membre de la CRAC peut demander la production de renseignements supplémentaires après l’audience compte tenu de la preuve présentée pendant l’audience, ou même ordonné la reconduite de l’audience à une date ultérieure.

5.2.5 Code de conduite pendant l’audience

À titre de tribunal administratif, la Commission de révision agricole du Canada assurera le déroulement efficace, courtois et respectueux de ses audiences. La CRAC a l’autorité de traiter toutes questions procédurales aussi informellement et expéditivement que les circonstances et les considérations d’équité le lui permettent.

Décorum :

Les participants et les membres du public doivent avoir un comportement courtois et respectueux lorsqu’ils assistent à une audience de la Commission.

Temps prévu, interrogatoires et contre-interrogatoires :

Les personnes prenant la parole devant la Commission doivent respecter le temps que le Membre de la CRAC leur a alloué. Chaque partie a le droit d’interroger ses propres témoins, de contre-interroger les témoins de l’autre partie et de réinterroger ses propres témoins au sujet de questions soulevées en contre-interrogatoire.

Fouilles de sécurité :

La Commission se réserve le droit de demander aux personnes qui participent à une séance de divulguer le contenu de leurs poches, sacs, de leurs effets personnels, etc., qu’elles veulent apporter à l’audience. La CRAC se réserve le droit de fouiller les sacs, les mallettes, les porte-documents, etc., et d’exiger que tous les objets inappropriés lui soient remis avant d’autoriser la personne à assister à une séance. De plus, la Commission peut exiger le retrait de tout appareil ou objet qui pourrait perturber la séance ou qui ne convient pas au déroulement d’une audience devant un tribunal administratif.

Film, photographie et enregistrement audio :

Avec la permission de la Commission, les membres du public et les journalistes peuvent photographier les audiences, les filmer ou les enregistrer. Cependant, ils doivent le faire dans les zones désignées par la Commission. Personne ne sera autorisé à photographier, à filmer ou à enregistrer à l’extérieur des zones désignées, à moins que la Commission ne l’autorise.

Tenue appropriée :

Les participants et les membres du public doivent se vêtir de façon convenable pour assister à une séance devant un tribunal administratif (professionnel informel, business casual). Les personnes qui ne sont pas vêtues de façon appropriée ne seront pas autorisées à participer à une séance de la Commission.

Attribution des places :

Les participants et les membres du public doivent s’asseoir dans les zones désignées. Les intervenants qui font une présentation orale à une date précise peuvent se voir attribuer des places prioritaires dans la salle d’audience pour cette journée ou une partie spécifique de cette journée si la salle est remplie au maximum de sa capacité. La Commission se réserve le droit de limiter le nombre de personnes qui assistent à une audience de façon à ce que le nombre de participants convienne au déroulement et au décorum celle-ci.

Aliments et boissons :

Pour des raisons de sécurité, la consommation d’aliments chauds et de boissons chaudes peut être limitée pendant les séances de la Commission.

Généralités :

La Commission se réserve le droit d’exclure de la salle d’audience toutes les personnes qui refusent de se conformer aux lignes directrices ou aux exigences décrites ci-dessus, ou à toute autre demande formulée en vue d’assurer le bon déroulement et le décorum de la séance.

6. Que se passe-t-il lorsqu’une décision est rendue par la CRAC ?

6.1 Qu’arrive-t-il si la Commission décide de maintenir la violation ?

Vous devez payer la sanction dans les 30 jours suivant la décision de la CRAC (voir FAQ 7.12), à moins que vous n’envisagiez un contrôle judiciaire de la décision de la Commission.

6.2 Comment puis-je contester une décision de la Commission ?

Si vous êtes insatisfait de la décision de la CRAC, vous pouvez demander un contrôle judiciaire de la décision à la Cour d’appel fédérale. Un contrôle judiciaire peut ressembler à un appel, mais il existe des différences importantes dont il faut tenir compte avant d’envisager cette option.

La portée d’un contrôle judiciaire est souvent beaucoup plus limitée que celle d’un appel, et celui-ci ne portera habituellement que sur les questions de droit, les erreurs importantes dans les conclusions de la CRAC et les questions de compétence. De nouveaux éléments de preuve n’y sont que très rarement pris en compte.

La Commission ne prend pas part à ce processus et ne peut donc pas vous renseigner davantage. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Cour d’appel fédérale, ainsi que la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales.

De plus, il est à noter que l’Agence peut également demander un contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale si elle est insatisfaite de la décision de la Commission.

7. Foire Aux Questions (FAQ)

7.1 Que m’est-il reproché ?

Vous avez reçu un avis de violation produit en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour avoir prétendument contrevenu à l’une des lois suivantes : Loi sur la santé des animaux, Loi sur les produits antiparasitaires, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur l’inspection des viandes.

7.2 Qu’est-ce qu’un avis de violation ?

Un avis de violation est délivré lorsqu’un inspecteur ou un agent d’une agence fédérale remet une « contravention » à une personne après avoir relevé une infraction à une loi ou à un règlement. L’avis de violation ressemble à de nombreux égards à une contravention au code de la sécurité routière puisque la personne qui donne la contravention exerce un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait à la délivrance d’avis de violation ; ainsi, une fois émis, il est souvent difficile d’échapper au caractère contraignant de l’avis de violation. Cependant, il ne s’agit pas d’une procédure pénale et par conséquent la personne ou l’agence qui le délivre doit être assez certaine (par exemple, dans une proportion de 51 %) des éléments qui ont donné lieu à l’émission de l’avis de violation.

7.3 Ai-je besoin d’un avocat ?

Pour ce genre de démarche, il n’est pas nécessaire d’avoir recours aux services d’un avocat. Toutefois, le fait d’être représenté par un avocat ou d’obtenir des conseils pourraient vous être utiles. À certaines étapes du processus, vous pourriez avoir besoin d’aide ou de directives. Le choix d’un professionnel pouvant vous aider ou vous conseiller vous revient, et la CRAC ne peut vous éclairer à ce sujet. La décision de vous faire représenter, et le choix de votre représentant, vous appartient entièrement. Vous serez traité équitablement tout au long du processus, avec ou sans représentant. N’oubliez toutefois pas que la qualité de votre présentation peut avoir une incidence sur l’issue de votre demande de révision. Si vous décidez de vous faire représenter par une personne qui n’exerce pas la profession d’avocat, vous devrez déposer auprès de la CRAC une autorisation écrite afin que cette personne puisse agir en votre nom (voir Annexe D).

7.4 Que faire si je veux obtenir les services d’un avocat ou des conseils juridiques, mais que je ne peux me le permettre ?

Vous pouvez communiquer avec le barreau, l’aide juridique de votre province ou une clinique d’aide juridique d’une faculté de droit pour obtenir de l’aide ou des renseignements.

7.5 S’agit-il d’une procédure pénale ?

Non, il ne s’agit pas d’une procédure pénale. Si vous êtes reconnu responsable de la violation après la révision, vous devrez simplement payer l’amende. Votre responsabilité n’est pas matière à casier judiciaire, même si la violation est consignée dans un dossier qui est conservé pendant cinq ans. Après ce délai, vous pouvez écrire au ministre pour demander de supprimer la violation de votre dossier.

7.6 Qu’arrive-t-il si pendant la procédure je décide que je veux seulement payer l’amende ?

Vous pouvez le faire si vous le souhaitez, car la demande de révision a pour effet de suspendre le délai à l’intérieur duquel vous devez payer l’amende. Vous devez déclarer par écrit que vous retirez votre demande de révision et vous devez prouver à la Commission que vous avez payé la sanction (toutefois, bien que l’avis de violation ait pu offrir la possibilité de payer un montant réduit, cette réduction ne s’appliquera plus). Lorsque vous retirez une demande de révision :

  • Indiquez l’intitulé du dossier ;
  • Précisez la date de l’avis de violation alléguée ;
  • Précisez la date de l’audience, si une date a été demandée ou si l’audience a eu lieu ;
  • Énoncez clairement votre demande de retrait de la demande de révision ;
  • Précisez la date de paiement de la sanction pécuniaire associée à l’avis de violation.

7.7 Qu’arrive-t-il si la violation est survenue malgré ma prudence ?

Au moment de présenter vos observations par écrit ou à l’audience, vous devez donner les raisons qui vous portent à croire que vous ne devriez pas être déclaré en violation de la loi. Vous pouvez aussi indiquer les mesures particulières que vous avez prises pour éviter la violation. Cependant, cela ne garantit gain de cause ; le fait d’être prudent dans votre situation constitue rarement un moyen de défense suffisant.

7.8 Qu’arrive-t-il si j’ignorais que j’enfreignais la loi ?

C’est hélas le lot de bien des gens. L’ignorance du fait que vous contreveniez à la loi ne constitue pas en soi un moyen de défense à l’égard de la violation. Cependant, il se peut que vous ayez d’autres moyens de défense à l’égard de la violation ou que l’agence n’arrive pas à prouver les accusations portées contre vous. Dans les deux cas, vous pouvez demander une révision de votre dossier. Sinon, vous devrez payer l’amende fixée dans l’avis de violation.

7.9 Quels sont les coûts associés à la révision de l’avis de violation par la Commission ?

Il ne coûte rien de faire réviser l’avis de violation qui vous a été émis par la Commission ou par le ministre, outre les dépenses que vous engagez de votre côté. Les coûts que vous devez assumer personnellement sont ceux liés à la représentation, à l’envoi de documents, aux frais de déplacement, à la reproduction de documents ainsi qu’à la traduction ou à l’interprétation de documents ou de témoignages dans une langue autre que le français ou l’anglais.

7.10. Dois-je choisir une audience ou une présentation écrite ?

Cette décision vous appartient. Dans le formulaire de demande de révision (voir Annexe A et Annexe B), vous pouvez préciser si vous préférez que l’avis de violation soit révisé au cours d’une audience ou d’une présentation écrite seulement. Les deux types d’observations reçoivent un traitement égal par le membre de la Commission assigné au dossier. Veuillez tenir compte de vos capacités de rédaction, de vos aptitudes verbales, du temps à y consacrer et de la complexité de votre demande de révision. Si vous avez besoin d’aide pour prendre cette décision ou pour composer avec le processus de présentation des observations écrites, veuillez communiquer avec un avocat ou avec une personne qui, à votre avis, pourrait vous aider. La Commission ne peut vous aider à prendre cette décision.

7.11 Que dois-je faire si je crois qu’un membre de la Commission n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions avec impartialité ?

If you believe that a member of the Tribunal is not in a position to act impartially or without a conflict of interest, you must immediately give written notice of this opinion to the Tribunal, stating your reasons. Within 7 days the Chairperson will determine if the Tribunal member is not in a position to act and if so exclude the Member for the matter, and give any directions that he or she considers necessary for the matter to be reconvened with a differently constituted Tribunal.

7.12 Qu’arrive-t-il si je ne paie pas l’amende ?

La loi vous oblige à payer l’amende, sauf si vous faites réviser votre violation par la CRAC ou le ministre. Si la Commission ou le ministre a révisé votre dossier et a décidé de maintenir la violation, vous devez payer l’amende. La Cour fédérale pourrait émettre une ordonnance de paiement et une agence de recouvrement retenue par l’ACIA, l’ASFC ou l’ARLA pourrait alors être autorisée à prendre des mesures pour percevoir l’amende en souffrance.

7.13 Quelles sont les coordonnées de la Commission de Révision Agricole du Canada ?

Adresse postale :

Secrétariat de la Commission de révision agricole du Canada
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Service du greffe
160, rue Elgin, 11ième étage, suite A100, pièce 11A-64
Ottawa, Ontario K1A 1J4

Téléphone : 613-943-6405
Télécopieur : 613-943-6429
Courriel : infotribunal@cart-crac.gc.ca

Annexe A : Formulaire de demande de révision en ligne

Formulaire de demande de révision

Description of this image follows.

Annexe B : Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne

Le tableau suivant fournit des renseignements sur la façon de remplir le Formulaire de demande de révision.

Description of this image follows.

Description of this image follows.
Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne - section A.1 : Nature de la demande de révision
Section Question Exemple
A. Nature de la demande de révision Sélectionnez l'une des deux options suivantes - A1 ou A2 A.1
A.1 Nature de la demande de révision J'aimerais demander la révision d'un avis de violation émis par une agence (Sélectionnez une agence) Agence des services frontaliers du Canada
A.1 Nature de la demande de révision Date de l'avis de violation (AAAA-MM-JJ) 2015-09-15
A.1 Nature de la demande de révision Numéro de l'avis de violation: YHZ-1234-567

Description of this image follows.
Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne -section A.2 : Nature de la demande de révision
Section Question Exemple
A. Nature de la demande de révision Sélectionnez l'une des deux options suivantes - A1 ou A2 A.2
A.2 Nature de la demande de révision Date de l'avis de violation (AAAA-MM-JJ) 2015-09-15
A.2 Nature de la demande de révision Numéro de l'avis de violation: YHZ-1234-567

Description of this image follows.
Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne - section B.1 : À propos de vous
Section Question Exemple
B.1 À propos de vous Choisissez une des deux options suivantes : Mon adresse municipale se situe au Canada
B.1 À propos de vous Nom du demandeur Pavel Valhov
B.1 À propos de vous Adresse municipale. Veuillez indiquer l’adresse complète, incluant la ville, la province et le code postal. 15 rue York, Sydney, NS, B2P 6B3
B.1 À propos de vous Courriel (votrenom@domaine.com) pavel.valhov@gmail.com
B.1 À propos de vous Téléphone 123-456-7890

Description of this image follows.
Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne - section B.2 (option 1) À propos de votre mandataire (s'il y a lieu)
Section Question Example
B.2 À propos de votre mandataire (s'il y a lieu) Avez-vous recours à un mandataire ? Oui
B.2 À propos de votre mandataire (s'il y a lieu) Nom de votre mandataire Irena Valhov
B.2 À propos de votre mandataire (s'il y a lieu) Si vous avez un mandataire, est-ce que votre mandataire est un(e) avocat(e)? Si votre réponse est « non » veuillez fournir une procuration autorisant cette personne à agir pour votre compte. Non
B.2 À propos de votre mandataire (s'il y a lieu) Coordonnées de votre mandataire
Choisissez une des deux options suivantes
L'adresse municipale de mon mandataire se situe au Canada.
B.2 À propos de votre mandataire (s'il y a lieu) Adresse municipale. Veuillez indiquer l’adresse complète, incluant la ville, la province et le code postal. 21 rue Main, Sydney, NS, B2P 6B3
B.2 À propos de votre mandataire (s'il y a lieu) Veuillez fournir au moins une des informations suivantes : adresse courriel, numéro de téléphone ou numéro de télécopieur. Courriel: irena.valhov@gmail.com
Téléphone: 123-456-7890

Description of this image follows.
Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne -section B.2 (option 2) À propos de votre mandataire (s'il y a lieu)
Section Question Example
B.2 À propos de votre mandataire (s'il y a lieu) Avez-vous recours à un mandataire ? Non

Description of this image follows.
Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne -section C. Choix de langue pour la demande de révision
Section Question Exemple
C. Choix de langue pour la demande de révision Choix de langue pour les procédures devant la Commission : Français

Description of this image follows.
Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne -section D.1 (option 1) Choix d'audience orale ou de procéder par soumissions écrites seulement
Section Question Exemple
D. Choix d'audience orale ou de procéder par soumissions écrites seulement Choisissez une des deux options suivantes Je désire une audience orale
D. Choix d'audience orale ou de procéder par soumissions écrites seulement Ville Sydney
D. Choix d'audience orale ou de procéder par soumissions écrites seulement Province Nouvelle-Écosse

Description of this image follows.
Exemple de demande de révision au moyen du formulaire en ligne -section E. Motifs de la demande de révision
Section Question Exemple
E. Motifs de la demande de révision La présente section doit être remplie, faute de quoi, votre demande pourrait être déclarée irrecevable Mes motifs concernant la demande de révision de l’avis de violation qui m’a été émis par l’Agence des services frontaliers du Canada concerne le fait que les feuilles de chou farcies faites maison (cabbage rolls) en provenance de Bulgarie que j’ai amené au Canada ne contenaient pas de viande, puisqu’ils ont été faits maison par ma femme qui sait pertinemment que je suis végétalien. De fait, je ne vois donc pas comment cet avis de violation aurait pu être délivré en application du Règlement sur la santé des animaux.
E. Motifs de la demande de révision Signature : Imprimez et signez ce formulaire avant de le déposer auprès de la Commission, ou si vous désirez envoyer ce document par voie électronique, le fait de dater et de le soumettre aura le même effet qu’une signature légale à proprement parler. Date: 2015-09-20

Annexe C : Exemple de demande de révision au moyen d’une lettre personnelle

Exposé fictif des faits :
Le 15 septembre 2015, à 15 h, Pavel Valhov a été soumis à une inspection secondaire à Halifax, au cours de laquelle un agent a trouvé un sac feuilles de chou farcies faites maison (cabbage rolls) en provenance de la Bulgarie parmi les articles qu’il transportait. Pavel a reçu un avis de violation assorti d’une sanction de 800 $ pour avoir soi-disant importé de la viande sans permis ou certificat, soit une infraction grave aux termes de l’article 40 du Règlement sur la santé des animaux. Pavel a décidé de ne pas payer la sanction immédiatement et de présenter une demande de révision de l’avis de violation à la CRAC

Exemple fictif de demande de révision au moyen d’une lettre personnelle :

Exemple fictif de demande de révision au moyen d’une lettre personnelle :

Annexe D : Exemple d’une lettre d’autorisation d’un représentant

Une lettre d’autorisation d’un représentant, qu’il s’agisse d’un avocat, d’un membre de votre famille, d’un collègue ou d’un ami, devrait informer clairement la Commission que cette personne travaillera et prendra des décisions en votre nom.

Sample letter of representation

Annexe E : Liste de vérification pour demander une révision

Pour présenter une demande de révision, remplissez le formulaire de demande de révision, ou envoyez une lettre personnelle (dans les délais prescrits).

  • Pour faire réviser un avis de violation : Vous devez remplir et envoyer la demande de révision dans les 30 jours suivant la notification d’un avis de violation ;
  • Pour faire réviser une décision du ministre : Si vous avez demandé au ministre de réviser votre avis de violation et si vous voulez désormais que la CRAC révise la décision du ministre, vous devez remplir et envoyer la demande de révision dans les 15 jours suivant la notification de la décision du ministre.

De plus :

  • Utilisez un mode de livraison approprié pour présenter votre demande de révision (en mains propres, par service de messagerie, par courrier recommandé, par télécopieur ou par courriel, puis par courrier recommandé). La poste régulière n’est pas un mode de livraison acceptable ;
  • Décidez si vous souhaitez une audience en personne ou sur pièces ;
  • Si vous choisissez une audience sur pièces, faites parvenir à la CRAC les motifs pour lesquels l’avis de violation ou la décision du ministre est invalide et tout autre renseignement nécessaire, dans les délais prescrits par le personnel du greffe de la CRAC ;
  • Si vous choisissez une audience en personne, faites parvenir à la CRAC les motifs pour lesquels l’avis de violation ou la décision du ministre est invalide et tout autre renseignement nécessaire, dans les délais prescrits par le personnel du greffe de la CRAC, puis préparez vous à l’audience en personne. Choisissez le lieu de l’audience et préparez votre version des faits ainsi que votre argumentation. Dressez la liste de vos témoins et des questions que vous leur poserez en interrogatoire et en contre-interrogatoire. Transmettez à la Commission la liste des témoins 20 jours avant l’audience.
Description of this image follows.
Figure 5: Délais récapitulatifs

Figure 5, Délais récapitulatifs. Il existe 4 délais distinctifs à prendre en compte. Le premier est un délai à l’intérieur duquel le demandeur peut formuler sa demande de révision. Une demande de révision d’une violation relevée par l’agence devrait être faite dans les 30 jours suivant l’émission l’avis alors qu’une demande de révision d’une décision du ministre devrait être faite dans les 15 jours après la réception de celle-ci. Le second est un délai à l’intérieur duquel la CRAC peut répondre à une demande de révision. Après avoir reçu une demande de révision, la CRAC dispose de 7 jours pour en accuser la réception et de 60 jours pour statuer sur l’admissibilité de la demande. Le troisième est un délai à l’intérieur duquel l’agence peut répondre à la décision de la CRAC relative à l’admissibilité. Après avoir reçu une demande de révision jugée admissible par la CRAC l’agence dispose de 30 jours pour préparer son rapport et en faire parvenir des copies au demandeur et à la CRAC. Le dernier est un délai à l’intérieur duquel les parties peuvent présenter des renseignements supplémentaires. Dans les 30 jours suivants la réception de la lettre dans laquelle la CRAC accuse réception du rapport de l’agence, les parties peuvent présenter des renseignements additionnels concernant leur présentation, y compris des documents ou d’autres éléments de preuves.

Formats de rechange

Adobe icon    Guide à l’intention des plaideurs non représentés – porter votre dossier devant la Commission de révision agricole du Canada