Commission de révision agricole du Canada

La Commission de révision a été constitué en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (PAC) et prorogé en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (SAP). La loi SAP établit un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, notamment la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits antiparasitaires.

En vertu de la Loi PAC, la Commision de révision est habilitée à entendre deux types de demandes de révision :

1. d'une part, les demandes de révision des décisions du Conseil d'arbitrage, et
2. d'autre part les demandes de révision d'avis d'infractions d'agences. Ces agences sont celles qui choisissent d'utiliser les sanctions administratives pécuniaires comme mesures d'application des lois agroalimentaires.