Rapport annuel 2008-2009

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Table des matières

Section 1 - Message du président

C’est avec grand plaisir que je vous présente, monsieur le Ministre, le Rapport annuel 2008-2009 de la Commission de révision agricole du Canada. Pour certains aspects, le présent rapport est novateur puisqu’il s’agit du tout premier rapport annuel produit par la Commission. Il couvre la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, dernière année complète de fonctionnement de la Commission sous la direction de M. Thomas Barton, son premier président. De plus, le rapport vous présentera un portrait des activités importantes de la Commission à un moment où les objectifs de salubrité des aliments et de viabilité économique de l’agriculture au Canada constituent toujours une priorité pour le gouvernement et l’ensemble des Canadiens.

Picture of Dr. Donald Buckingham, Chairperson
Donald Buckingham

L’exercice financier 2008-2009 commençait une période de transformation importante pour la Commission. Le nom de la Commission, alors appelée « Commission de révision », a été changé au début 2009 pour « Commission de révision agricole du Canada », changement bien accueilli par cette dernière puisqu’il constitue une mesure positive pour présenter au gouvernement et aux Canadiens, un portrait plus complet du mandat et du travail de la Commission. Durant la même période, dans une série de lettres entre vous, monsieur le Ministre, et le président, vous avez demandé à ce que la Commission s’efforce de faire preuve d’une plus grande transparence et de responsabilité envers tous les Canadiens. Vous avez suggéré que quatre nouveaux points relatifs aux activités de la Commission pourraient être pris en considération :

  1. divulgation proactive accessible dans le Web;
  2. base de données des décisions de la Commission accessible dans le Web;
  3. production de rapports annuels;
  4. conclusion d’ententes touchant la prestation de services avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou autres qui fournissent à la Commission des services essentiels.

En mai 2009, après la fin de l’exercice financier 2008-2009, M. Thomas Barton a terminé son troisième mandat de président de la Commission. J’ai eu l’honneur de prendre la relève à titre de second président de la Commission le 1er juillet 2009. Avant mon arrivée, M. Barton avait déjà commencé à répondre à vos suggestions en matière de transparence et de responsabilité au sein de la Commission et avait, en 2008-2009, pris des mesures pour mettre à jour le site Web de la Commission afin qu’il permette la divulgation proactive et d’y inclure une base de données de toutes les décisions de la Commission. Certaines ententes touchant la prestation de services ont également été conclues avec votre Ministère. Le présent rapport 2008-2009 souligne les activités de la Commission qui lui permettront de se conformer au troisième point décrit dans votre lettre au président, c’est-à-dire la production et la présentation de rapports annuels. Bien que je n’étais pas encore président durant cette période, j’ai le plaisir de rédiger et présenter ce rapport annuel.

J’espère que les rapports annuels continueront à répondre à vos initiatives en vue d’une transparence et d’une responsabilité accrues de la Commission. Dorénavant, un rapport annuel de la Commission vous sera présenté au plus tard trois mois suivant la fin de l’exercice financier.

A picture of Dr. Donald Buckingham signature
Donald Buckingham, LL.D.

Section 02 - Aperçu

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) a été constituée en vertu de la Loisur les produits agricoles au Canada (Loi PAC) et prorogée en vertu de la Loi sur lessanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire(Loi SAP). La Loi SAP, sanctionnée le 5 décembre 1995, établit un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des neuf lois agroalimentaires déjà en vigueur.

Le rôle principal de la CRAC est de fournir une supervision indépendante, grâce à son mandat de révision, de l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires (SAP) des organismes fédéraux. Les régimes SAP, en ce qui concerne l’agriculture et l’agroalimentaire, font partie de « l’échelle progressive de mise en application » de plusieurs organismes fédéraux et offrent à ces organismes des mesures non disciplinaires d’encouragement de la conformité aux règlements. La supervision des SAP donne le droit aux présumés transgresseurs de demander l’examen des SAP devant la CRAC. Trois organismes — l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) — dépendent présentement de la CRAC pour cette supervision.

La Loi SAP, au moyen de son Règlement, établit des SAP pour plus de 500 infractions aux règlements énumérées dans la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux , la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux, ainsi que la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires.

La CRAC fournit un deuxième type de révision en vertu de la Loi PAC au moment où une personne demande la révision d’une décision du Conseil d’arbitrage. Contrairement à une demande de révision en vertu de la Loi SAP, ce type de révision est très restrictif puisque le requérant doit démontrer que le Conseil d’arbitrage a commis une erreur de droit ou n’a pas observé les principes de justice naturelle.

Mission

La CRAC vise à fournir un examen rapide, indépendant, et équitable de la validité de toute SAP imposée à une personne par un organisme fédéral en vertu de la Loi SAP.

Vision

La vision de la CRAC est de protéger l’intégrité de l’utilisation des SAP par les organismes fédéraux, de sorte qu’ils puissent assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire adoptée par le Parlement pour protéger la santé et le bien-être des consommateurs canadiens et pour améliorer la vitalité économique de l’agriculture canadienne.

Examen des activités de 2008-2009

En 2008-2009, la Commission a poursuivi ses activités de base, soit la tenue de révisions quasi judiciaires. En vertu de la Loi SAP, la Commission est habilitée à réviser les avis de violation de divers organismes. Dans ce type de demande de révision, les parties intéressées peuvent, entre autre, convoquer des témoins, ainsi que soumettre de nouvelles preuves. En 2008-2009, la Commission avait 90 cas actifs (voir le tableau en page 7) et a rendu 43 décisions (voir le graphique en page 8), 33 cas rejetés et 10 cas acceptés. La Commission n’avait aucun cas actif en vertu de la Loi PAC.

Lorsqu’une qu’une décision est rendue, elle est considérée comme un document public. La Commission, conformément à l’accès aux renseignements personnels et à la protection de la vie privée, suit le « principe de la publicité des débats » de la common law et les exigences de la loi qui la définit. La décision de la Commission est définitive et, sous réserve du contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale prévu par l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel. En 2008-2009, la Cour d’appel fédérale a rendu cinq décisions relatives aux contrôles des décisions de la Commission. Aussi en 2008-2009, la Cour d’appel fédérale a reçu trois requêtes pour contrôle des décisions de la Commission (voir tableau en page 7).

Figure 1 - Commission de révision agricole du Canada Organigramme 2008-2009

Image d'un organigramme de la Commission de révision agricole du Canada en 2008-2009
Figure 1 - Version textuelle

Organigramme de la commission de révision agricole du Canada, 2008-2009, affiché comme une liste hierarchique:

  • Thomas Barton Chairperson and Full-time Member (GCQ-05)
    • Chantal Houle-Mrak Registrar (PM-06)
      • Rosemary Shannon Assistant Registrar (PM-03)
      • Lise Sabourin Appeals Management Coordinator (AS-02)
      • Vacant Office Manager (AS-01)
    • Helena Lamed Part-time Member (GCQ-03)

History of the Canada Agricultural Review Tribunal

1983 La Commission de révision est établie par une modification de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada S.R., ch. A-8 (qui devient la Loi sur les produits agricoles au Canada en 1985). La Commission de révision est chargée de la révision des décisions rendues par le Conseil d’arbitrage en ce qui a trait à l’homologation pour les vendeurs de fruits et de légumes.
1988 La Loi sur les produits agricoles au Canada 1985, ch. 20 entre en vigueur et conserve la Commission de révision telle qu’établie par la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada en 1983.
1997 L’Agence canadienne d’inspection des aliments est établie par la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments L.C. 1997, ch. 6, en tant que regroupement de services d’inspection de divers Ministères fédéraux chargés de l’administration et de la mise en application de douze lois en lien avec l’agriculture et l’alimentation.
1997 Un régime de sanctions administratives pécuniaires juste et efficace est mis en place par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire 1995, ch. 40. Les sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi doivent être révisées par la Commission, établie par l’article 4 de la Loi sur les produits agricoles au Canada 1985, ch. 20 (4e suppl.).
2000 Création du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire découlant de la Loi sur la santé des animaux 1990, ch. 21 et du Règlement découlant de la Loi sur la protection des végétaux 1990, ch. 22.
2001 Création du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement) (DORS/2001-132).
2002 Modification du Règlement sur les SAP découlant de la Loi sur la santé des animaux 1990, ch. 21 et la Loi sur la protection des végétaux 1990, ch. 22.
2005 L’Agence des services frontaliers du Canada est établie et prend en charge l’administration et la mise en application des questions relatives à la frontière en ce qui a trait à la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux.
2008 Modification du Règlement sur les SAP découlant de la Loi sur la santé des animaux 1990, ch. 21 et de la Loi sur la protection des végétaux 1990, ch. 22.
2009 Le nom de la Commission de révision est changé, avec l’approbation du Conseil du Trésor et devient la Commission de révision agricole du Canada.

Section 03 - Graphiques et tableaux pour les activités de 2008-2009

Tableau 1 - Nombre de cas de révision des SAP pour l’exercice financier 2008-2009

  2008-2009
Total des cas admissibles présentés à la Commission 90
Nombre de cas pour lesquels une audience a été demandée 77

Cas non encore prévus au calendrier

19

Nombre de cas prévus au calendrier

8

Nombre de cas pour lesquels l’audience a eu lieu, en attente

d’une décision
1

Nombre de cas rétractés avant l’audience

14

Nombre de cas rétractés lors de l’audience ou après celle-ci

0
Nombre de cas rejetés 26
Nombre de cas acceptés 9
Nombre de cas renvoyés au Conseil 0

Nombre de cas pour lesquels aucune audience n’a été demandée

13

Nombre de cas qui ne sont pas encore attribués

4

Nombre de cas attribués, en attente d’une décision

0

Nombre de cas rétractés

1

Nombre de cas rejetés

7
Nombre de cas acceptés 1
Nombre de cas renvoyés au Conseil 0

Nombre de contrôles judiciaires des décisions de la Commission par la Cour d’appel fédérale

8

Nombre de cas classésVoir la note 1 du tableau 1

3

Nombre de cas entendus, en attente d’une décision

0

Nombre de cas rétractés

0

Nombre de cas rejetésVoir la note 2 du tableau 1

1
Nombre de cas acceptésVoir la note 3 du tableau 1 4
Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 1

Doyon c. ACIA (RTA #60323) 26 août 2008, présenté à la CAF le 9 octobre 2008, Doyon c. Canada (procureur général) (2009 CAF 152), décision rendue par la CAF le 13 mai 2009; Denfield Livestock Sales Limited c. ACIA (RTA# 60328) 21 octobre 2008, présenté à la CAF le 19 novembre 2008; Vold, Jones and Vold Auction Co. Ltd c. ACIA (RTA# 60330) 28 octobre 2008, présenté à la CAF le 26 novembre 2008.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Edwards Livestock Hauling Ltd. c. ACIA (RTA #60286), décision rendue par la CAF le 25 juin 2008 (2008 FCA 224).

Retour à la référence de la note 2 du tableau 1

Note 3 du tableau 1

Le total des décisions comprend les décisions rendues dans les cas avec audience et les cas sur présentation écrite seulement (2008-2009; 35+8). 2009-2010 (16+7).

Retour à la référence de la note 3 du tableau 1

Décisions de révision des SAP pour l’exercice financier 2008-2009

Figure 2 - L’exercice financier du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
Image qui montre un organigramme des <abbr>SAPS</abbr> pour l’exercice financier en 2008-2009
Figure 2 - Version textuelle
Table - Répartition en pourcentage des décisions de la Commission par agence fédéral pour l’exercice financier 2008-2009
Organisme fédéral Pourcentage de cas
Agence Canadienne d'inspection des aliments 63%
Agence des services frontaliers du Canada 37%
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire 0%

Figure 3 - Nombre de décisions - Exercice financier du 1er avril 2008 au 31 mars 2009

Image montrant un organigramme de d'un exercice financier du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 pour <abbr>CRAC</abbr>

Figure 3 - Version textuelle
Table de la provenance de cas devant la CRAC - Exercice financier du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 -
Année de l'exercice Nombre de cas
Agence des services frontaliers du Canada
2008-2009 16
Agence Canadienne d'inspection des aliments
2008-2009 27
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
2008-2009 0

Section 04 - Dépenses de la Commission en 2008-2009

  2008-2009

Salaires et avantages sociaux

380,254

Audiences et déplacements

24,539

Location et entretien de la propriété et de l’équipement

36,407

Affranchissements, messagers et télécommunications

5,305

Édition, impression et projets d’education

28

Formation, rencontres et conférences

0

Services professionnels, services spéciaux et contrats des experts

19,912

Matériaux, fournitures et diverses dépenses connexes

6,966
Total 473,411

Section 05 - Défis et possibilités

La Commission de révision agricole du Canada est un organisme de révision indépendant mais qui fait partie du Portefeuille du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Au cours de discussions au sujet de la formation de la Commission, dans les années 1990, il a été question qu’elle devienne un organisme énuméré à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Loi GFP). Cela ne s’est pas encore réalisé. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’assurer son indépendance par la Loi GFP, cette déclaration établirait clairement l’indépendance de la Commission. C’est ce qui se produit habituellement pour les commissions fédérales. Sans cette reconnaissance, le Ministre, le Ministère et la Commission doivent participer à des discussions permanentes afin d’établir des paramètres appropriés qui permettront de faire en sorte que les politiques administratives d’AAC pertinentes soient respectées tout en reconnaissant la nécessité de préserver l’indépendance de la Commission et de permettre d’y croire. Trois domaines exigent une collaboration constante :

  1. la conservation des identités distinctes du Ministère et de la Commission;
  1. l’obtention de la capacité à doter la Commission en personnel de façon adéquate, surtout quant à la provision des services juridiques;
  2. l’obtention d’une confirmation d’une assise financière adéquate pour la Commission. En 2008-2009, la Commission a mis en place une base de données de toutes ses décisions dans son site Web.

Certaines ententes de service ont été conclues en vue de reconnaître les conventions d’utilisation des services offerts à la Commission par le Ministère, moyennant des frais. Cependant, des difficultés sont demeurées en raison de l’incapacité occasionnelle à mener les questions liées aux finances, à l’information, à la technologie, aux ressources humaines ou à la sécurité sans tenir compte du sous-Ministre (et sans obtenir l’approbation de celui-ci). En 2008-2009, le nouveau nom de la Commission – la Commission de révision agricole du Canada – approuvé par le Conseil du Trésor a constitué une mesure positive qui permettra à la Commission de mieux se faire connaître et d’être plus facile à reconnaître au sein du gouvernement, ainsi qu’auprès du public, pour le véritable travail qu’elle effectue. Ses compétences spécialisées en matière d’agriculture et d’agroalimentaire sont reconnues au Canada. Toutefois, de légers problèmes d’identité demeurent. Par exemple, la Commission est encore mentionnée dans la hiérarchie organisationnelle du Ministère dans le site Web des Services d’annuaire gouvernementaux électroniques (SAGE). La Commission est le seul des six organismes « frères » du Portefeuille du Ministère (le CCL, la CCG, la FAC, le CPAC, l’ACIA et la CRAC) qui ne possède pas son propre annuaire dans le site Web des SAGE.

Au cours du prochain exercice financier, le personnel de la Commission travaillera avec diligence à améliorer la transparence et la responsabilité. Durant l’année qui vient et avec votre collaboration, la Commission prendra des mesures pour renforcer ses structures et ses relations avec votre bureau ministériel et le Ministère, ainsi qu’avec le Secrétariat à la coordination du Portefeuille d’AAC. Parmi les activités, on compte des initiatives pour faire connaître la Commission au sein du Portefeuille d’AAC et des groupes d’intervenants. On continuera de communiquer l’identité et le nouveau nom de la Commission dans tout le gouvernement, y compris par moyen d’un site Web renouvelé. On élaborera et on vous fera part de façon opportune des nouvelles initiatives pour mieux utiliser les compétences spécialisées de la Commission en matière d’agriculture et d’agroalimentaire au Canada.

Section 06 - Pour communiquer avec la Commission

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