Rapport annuel 2013-2014

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Table des matières

Section 1 - Message du président

Je suis heureux de vous présenter le Rapport annuel 2013-2014 de la Commission de révision agricole du Canada (la Commission), mon sixième depuis que j’occupe le poste de président, soit depuis le 1er juillet 2009. Ce rapport vise à faire le point sur les activités menées par la Commission pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Mandat de base et autres activités

Malgré sa taille modeste, la Commission continue d’exécuter son mandat de base : la révision rapide et rentable des avis de violation émis aux Canadiens par trois organismes fédéraux conformément à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matièred’agriculture et d’agroalimentaire (la Loi sur les SAP). Le personnel de la Commission a aussi poursuivi quatre autres activités clés en 2013-2014 :

  1. la modernisation et la rationalisation des services du greffe, des opérations et de l’administration;
  2. la communication d’information pour mieux faire connaître la Commission auprès des intervenants;
  3. l’élaboration de pratiques exemplaires pour informer les parties des activités de la Commission et des meilleures façons de lui présenter leurs cas;
  4. l’approfondissement des relations de travail intragouvernementales et l’évaluation continue des processus de la Commission afin d’améliorer et de faciliter la poursuite de ses activités de façon efficace.
Donald Buckingham

Augmentation du nombre de décisions et réduction des arriérés

La Commission rend plus de décisions et résout plus de questions de procédure issues de cas qui lui ont été présentés qu’elle ne l’a fait au cours des cinq dernières années. En 2013-2014, la Commission a réussi à réduire son arriéré de cas, ainsi que les délais moyens de traitement de ceux-ci. Elle peut attribuer ces gains d’efficacité à une plus grande accessibilité des ressources en ligne qu’elle met à la disposition des parties pour répondre aux demandes de renseignements routinières sur les pratiques de la Commission. De plus, la rationalisation des processus administratifs et du greffe, la meilleure gestion des audiences et la réduction des temps de traitement entre la date à laquelle les dossiers sont prêts à faire l’objet d’une décision et celle de l’émission de la décision par la Commission constituent également des éléments témoins de ce gain de productivité.

Continuité des activités à la Commission

En décembre 2013, Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a annoncé la prolongation de mon mandat, en tant que président, jusqu’au 30 juin 2017. C’est un honneur et un privilège de pouvoir continuer à servir les Canadiens et à promouvoir de nouvelles façons d’améliorer l’accessibilité à la Commission. Parmi les récentes innovations de la Commission, mentionnons :

  1. la publication et la distribution du Guide à l’intention des plaideurs non représentés;
  2. des changements de procédures visant à garantir que les parties fournissent suffisamment d’information avant les procédures d’audience;
  3. la révision complète des règles procédurales de la Commission.

Donald Buckingham,
président

été 2015

Les membres de la Commission

Donald Buckingham (LL.B., Dip. droit int., LL.D.)

Au cours des 25 dernières années, Don Buckingham a été avocat en droit privé et en droit public, professeur de droit et expert-conseil dans les domaines du droit rural, du droit alimentaire et du droit commercial. Depuis 2009, il est président de la Commission de révision agricole du Canada. Il préside aussi le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux.

Ayant grandi sur une ferme en Saskatchewan, Don est passionné par les divers volets de l’agriculture et de l’alimentation. Il a obtenu son baccalauréat en français et en philosophie de l’Université de la Saskatchewan. Durant ses études universitaires, il a participé à un projet d’agriculture et de reforestation au Sénégal, ce qui l’a amené à entreprendre une maîtrise en gestion du développement à l’Université de Liège, en Belgique. Il a ensuite obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de la Saskatchewan, sa maîtrise en droit de l’Université de Cambridge ainsi que son doctorat en droit public de l’Université Montpellier 1, en France, et de l’Université d’Ottawa.

Image de Donald Buckingham

Donald Buckingham

M. Buckingham a enseigné à temps plein et à temps partiel à plusieurs facultés de droit au Canada, en Europe et en Afrique. Il a écrit les volumes de 2009 et 2014 de Halsbury’s Laws of Canada: Agriculture et Halsbury’s Laws of Canada: Food, en plus d’être coauteur de Agriculture Law in Canada. Lorsqu’il ne juge pas des cas et n’écrit pas sur l’agriculture ou l’alimentation, on peut très bien le trouver dans sa cuisine, où il met à profit sa formation de chef acquise dans le programme d’études culinaires du Collège algonquin (à Ottawa) pour créer de succulentes recettes.

Bruce La Rochelle (LL.B., Ph.D., CPA)

Bruce La Rochelle (Ph. D.) est membre à temps partiel de la Commission et a été nommé pour une période de trois ans en juin 2012. M. La Rochelle est diplômé de la Faculté de droit (Section de common law) de l’Université d’Ottawa et membre du Barreau du Haut-Canada depuis 1978. Il pratique le droit pour le compte d’un cabinet d’avocats d’Ottawa, dans des domaines qui n’ont aucun lien avec son rôle quasi judiciaire à la Commission. En outre, il enseigne à temps partiel à l’École de gestion Telfer de l’Université d’Ottawa et il détient le titre de comptable professionnel agréé.

Image de Bruce La Rochelle

Bruce La Rochelle

M. La Rochelle est également titulaire d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de la Rotman School of Management de l’Université de Toronto. Il a obtenu son doctorat de la Schulich School of Business de l’Université York : sa thèse portait sur les causes des retards réglementaires et de l’inaction réglementaire en général, par rapport aux échecs d’institutions financières canadiennes. Il possède aussi un diplôme du Collège St. Michael’s de l’Université de Toronto.

Il a passé son enfance en Saskatchewan.

Section 2 - La Commission et ses activités

Qu’est-ce que la Commission?

Vision

La vision de la Commission de révision agricole du Canada consiste à protéger l’intégrité de l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires par les organismes fédéraux, afin d’assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission souhaite préserver l’équilibre entre les droits des Canadiens qui reçoivent ces sanctions et les responsabilités des régulateurs fédéraux qui les imposent pour protéger la santé humaine et animale, les végétaux, ainsi que la vitalité et la durabilité de l’agriculture canadienne.

Mission

La Commission de révision agricole du Canada offre une révision rapide, indépendante, informelle et équitable de la validité de toute sanction administrative pécuniaire imposée aux particuliers ou aux entreprises par un organisme fédéral en vertu de la Loi sur les SAP.

Figure 1

Figure 1 - Version textuelle

Image qui décrit le processus d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) entre le demandeur et le défendeur au sein du CRAC. Au niveau du défendeur, il y a les organismes fédéraux comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'Agroalimentaire. Ils utilisent les SAP en combinaison avec d’autres mesures d’application afin de proposer des moyens expéditifs non disciplinaires pour encourager la conformité aux règlements.

Les valeurs préconisées par la Commission :
accessibilité, diligence, efficacité, efficience, équité, gestion des risques, intégrité, intendance, rapidité, responsabilisation et transparence

Le rôle de la Commission est de s’assurer que les demandeurs obtiennent une révision juste et impartiale

Mandat

La Commission est un organisme quasi judiciaire indépendant, créé par le Parlement, conformément à la Loi sur les produits agricoles au Canada, ainsi qu’à la Loi sur les SAP. Elle entretient une relation indépendante avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et leurs ministres. Chaque membre de la Commission est nommé pour un mandat fixe pendant lequel ils ne sont pas autorisés à occuper un poste dans la fonction publique fédérale. De plus, la Commission est une cour d’archives, dotée d’un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.

Le rôle principal de la Commission est de superviser, de façon indépendante et en exerçant ses compétences en matière de révision, les recours contre les sanctions administratives pécuniaires (SAP) émises par les organismes fédéraux et les ministres en ce qui concerne l’agriculture et l’agroalimentaire. Les organismes fédéraux concernés, à savoir l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, utilisent les SAP, parmi d’autres mesures de mise en application de la loi, afin d’encourager la conformité aux règlements de façon la plus expéditive et non-punitive possible. Ainsi, la Commission contrôle l’usage des SAP en offrant aux présumés contrevenants le droit de contester la validité des sanctions qui leur sont imposées.

La Commission au travail : avis de violation, révisions et révisions de révisions

La Commission effectue deux types de révisions, en fonction du choix du demandeur, après avoir reçu un avis de violation (AV), de confier la révision de cet AV au ministre compétent ou de la lui confier à elle. Dans la première situation, le ministre révisera les faits (révision de première instance), puis le demandeur aura l’option de faire réviser la décision du ministre par la Commission ou, hypothétiquement, par la Cour fédérale. Dans la deuxième situation, la Commission effectuera une révision de première instance des faits et rendra sa décision sur la validité de l’AV. Toutefois, les deux types de révisions effectuées par la Commission peuvent ensuite faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale (CAF).

Figure 2

La Commission dans le système judiciaire canadien

La Commission se situe parmi la famille des tribunaux administratifs fédéraux. Ces différents tribunaux surveillent les nombreuses interactions entre la société canadienne et le gouvernement fédéral. La Commission offre un processus juridique informel et économique aux personnes visées par des mesures d’application des lois fédérales en matière d’alimentation et d’agroalimentaire, et ce, afin que les Canadiens soient traités de façon équitable et impartiale face à leurs problèmes liés au système judiciaire. Toutes les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’une révision par la CAF.

Figure 3 - La Commission dans le système judiciaire canadien

La Commission dans le système judiciaire canadien

Figure 3 - Version textuelle

Organigramme de CRAC dans le système judiciaire canadien

Scénario A : Commission de révision agricole du Canada

  1. Commission de révision agricole du Canada
    1. Tribunaux administratifs fédéraux
    2. Cour fédérale
    3. Cour d’appel fédérale
    4. Cour Suprême du Canada
    1. Tribunaux administratifs fédéraux
    2. Cour d’appel fédérale
    3. Cour Suprême du Canada

Scénario B : Tribunaux administratifs provinciaux et territoriaux

  1. Tribunaux administratifs provinciaux et territoriaux
    1. Cours provinciales et territoriales
    2. Cours supérieures des provinces et territoires
    3. Cours d’appel provinciales et territoriales
    4. Cour Suprême du Canada
    1. Cours supérieures des provinces et territoires
    2. Cours d’appel provinciales et territoriales
    3. Cour Suprême du Canada

Scénario C : Cour canadienne de l’impôt

  1. Cour canadienne de l’impôt
  2. Cour d’appel fédérale
  3. Cour Suprême du Canada

Scénario D : Tribunaux militaires

  1. Tribunaux militaires
  2. Cour d’appel de la cour martiale
  3. Cour Suprême du Canada
Figure 4 - Étapes de la présentation d’un cas à la Commission et de son traitement

étapes de la présentation d’un cas à la Commission et de son traitement

Figure 4 - Version textuelle

Scénario A:

  1. Avis de violation
  2. Demande de révision à la CRAC
  3. Détermination initiale de la recevabilité par la CRAC
  4. 4.Réception du rapport de l'agence
  5. Réception de présentations supplémentaires du demandeur et de l'agence
  6. Révision par audience orale ou par présentations écrites
  7. Décision de la CRAC
  8. Révision par la Cour d'appel fédérale si elle est demandée

Scénario B:

  1. Avis de violation
  2. Demande de révision au ministre
  3. Décision du ministre
  4. Demande de révision à la CRAC
  5. Détermination initiale de la recevabilité par la CRAC
  6. Réception du dossier du ministre
  7. Réception de présentations supplémentaires du demandeur et du ministre
  8. Révision par audience orale ou par présentations écrites
  9. Décision de la CRAC
  10. Révision par la Cour d'appel fédérale si elle est demandée

Lieux autorisés pour les audiences orales de la Commission

Province Lieux autorisés
Colombie-Britannique Castlegar - Cranbrook - Fort Nelson - Fort St. John - Kamloops - Kelowna - Nanaimo - New Westminster - Penticton - Prince George - Prince Rupert - Vancouver - Victoria - Williams Lake
Alberta Calgary - Edmonton - Grand Prairie - Jasper - Lethbridge - Medicine Hat - Red Deer - Wainwright
Saskatchewan Estevan - Prince Albert - Regina - Saskatoon - Swift Current - Yorkton
Manitoba Brandon - Dauphin - Morden - Winnipeg
Ontario Barrie - Belleville - Brampton - Brockville - Cornwall - Hamilton - Kenora - Kingston - Kirkland Lake - Kitchener - London - Niagara Falls - North Bay - Ottawa - Owen Sound - Pembroke - Peterborough - Sarnia - Sault Ste. Marie - St. Catharines - Sudbury - Thunder Bay - Timmins - Toronto - Windsor
Québec Baie-Comeau - Chicoutimi - Drummondville - Granby - Malbaie - Matane - Montréal - Québec - Rimouski - Rivière-du-Loup - Rouyn-Noranda - Saint Jovite - Sept-Îles - Sherbrooke - Thetford Mines - Trois-Rivières - Val-d’Or - Valleyfield
Nouveau-Brunswick Bathurst - Campbellton - Edmundston - Fredericton - Moncton - Saint-Jean
Nouvelle-Écosse Digby - Halifax - Liverpool - New Glasgow - Springhill - Sydney - Truro
Terre-Neuve-et-Labrador Corner Brook - Gander - Saint-Jean de Terre-Neuve
Î.-P.-É. Charlottetown - Summerside
Yukon Whitehorse
Territoires du Nord-Ouest Yellowknife
Nunavut Iqaluit

Section 3 - Revue de l’exercice 2013-2014

La principale activité de la Commission consiste à réaliser, à la demande d’un demandeur, la révision quasi judiciaire : a) d’un avis de violation émis par un organisme ou b) d’une décision d’un ministre au sujet de la validité d’un avis de violation émis en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matièred’agriculture et d’agroalimentaire et de son règlement d’application. Voir la note en bas de page 1

Bien que son mandat de base soit d’effectuer des révisions quasi judiciaires de sanctions administratives pécuniaires, la Commission doit aussi s’attacher à d’importantes activités auxiliaires ayant trait à l’identité, à la sensibilisation et à la formation, ainsi qu’à l’élaboration de pratiques exemplaires, à l’établissement de relations et l’évaluation du rendement et à l’exercice de fonctions de gestion. Dans les pages suivantes, chacune des activités de la Commission sera présentée en fonction des progrès accomplis durant l’exercice 2013-2014.

Figure 5

Figure 5 - Text version

La prise de décisions quasi judiciaires requière :

  1. l'établissement de relations et évaluation des performances
  2. la gestion des services du greffe, d’opérations et d’administration
  3. le renforcement de l’identité de la Commission
  4. l'élaboration de pratiques exemplaires

Prise de décisions quasi judiciaires

Comme nous l’avons déjà expliqué, le rôle principal de la Commission consiste à prendre des décisions quasi judiciaires sur la validité des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et des avertissements que l’ACIA, l’ASFC et l’ARLA émettent lorsqu’elles appliquent les règles en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Ce processus de prise de décisions comprend plusieurs étapes : la détermination initiale de la recevabilité de la demande par la Commission Voir la note en bas de page 2, les réponses de la Commission aux demandes des parties concernant des questions de procédure, l’examen des présentations écrites des parties, la tenue d’une audience et, enfin, la rédaction et l’émission d’une décision définitive. De la première à la dernière de ces étapes, la Commission s’efforce de suivre un processus équitable, efficace et efficient en tenant compte des faits d’espèce fournis par les deux parties éventuelles et du droit applicable.

Au cours de la dernière année, la Commission a traité 111 cas et déterminé la recevabilité de 101 d’entre eux. En administrant ces cas, elle a supervisé le traitement de 106 questions de procédure, notamment des demandes de prolongation pour la soumission des documents complémentaires, des demandes d’ajournement ainsi que des demandes d’assignation de témoins. Cette charge de travail est sensiblement la même que l’an dernier. Toutefois, grâce aux efforts concertés de deux décideurs et de son personnel, la Commission a réussi à réduire, en fin d’exercice, son arriéré de cas en suspens en le diminuant de 74 (au 31 mars 2013) à 46 (au 31 mars 2014). Cette diminution substantielle des cas en suspens entraînera une réduction des délais d’attente avant la tenue des audiences et la résolution des cas dans le futur.

En 2013-2014, les membres de la Commission ont parcouru l’équivalent de 29 548 kilomètres pour tenir 22 audiences orales dans 13 villes.

Décisions

Au cours de l’exercice 2013-2014, la Commission a rendu 43 décisions, soit 13 de plus que les 30 qu’elle avait rendues en 2012-2013 . De ces 43 décisions, 38 concernaient des demandes de révision présentées par de nouveaux demandeurs au sujet d’une mesure d’application de la loi imposée par un organisme fédéral (24 de l’ASFC et 14 découlant d’avis de violation émis par l’ACIA), et 5 se rapportaient à des réexamens ordonnés par la CAF concernant des décisions rendues antérieurement par la Commission. Parmi les 38 nouvelles décisions qu’elle a rendues, la Commission a confirmé l’avis de violation imposée par l’une de ces agences dans 63 % des cas (24 sur 38), alors qu’elle l’a rejetée dans 37 % des cas (14 sur 38) (autrement dit, la Commission a donné gain de cause au demandeur) en invoquant que l’agence en question n’avait pas, selon la prépondérance des probabilités, prouvé la validité de l’avis de violation en cause. Concernant le déroulement de l’audience devant la Commission, presque les trois quarts des demandeurs ont choisi l’anglais plutôt que le français. En ce qui concerne les procédures qui ont fait l’objet d’une décision cette année, 25 des 43 demandeurs ont souhaité la tenue d’une audience orale, alors que 18 ont opté pour l’examen d’une présentation écrite seulement.

Figure 6
Décisions rendues par la Commission en 2013-2014 confirmant ou infirmant les avis de violation imposés par les agences à de présumés contrevenants
Figure 6 - Version textuelle
Table des décisions rendues par la Commission en 2013-2014 confirmant ou infirmant les avis de violation imposés par les agences à de présumés contrevenants
Agence fédérale Nombre de Décisions
Agence des services frontaliers du Canada Confirmés Infirmés
15 9
Agence Canadienne d'inspection des aliments Confirmés Infirmés
9 5
Cour d'appel fédérale Réexamens ordonnés
5

Vous trouverez ci-dessous quelques causes-types de cet exercice :

Lloyd c. Canada (Agence des services frontaliers du Canada), 2013 CRAC 21

À son retour de vacances aux États-Unis, M. Lloyd s’est vu remettre un avis de violation assorti d’une sanction de 800 $ en vertu de la Loi surles SAP et du Règlement sur la santé des animaux. Il a été allégué que M. Lloyd, accompagné par sa femme et leur chien Hunter, avait omis de déclarer le chien vivant sur sa carte de déclaration douanière, ainsi que de présenter cet animal aux inspecteurs. Il est toutefois apparu, à la lecture de leurs présentations écrites, que M. et Mme Lloyd avaient présenté tous les documents pertinents et qu’un porteur avait poussé le chien jusqu’au poste d’inspection. La Commission a infirmé la violation reprochée en statuant que l’Agence n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour prouver tous les éléments de la violation présumée.

LinkGlobal Food Inc. c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2013 CRAC 22

Le demandeur s’est vu remettre un avis de violation assorti d’une sanction de 11 000 $ en vertu de la Loi surles SAP et de la Loi sur la santé des animaux. Selon la preuve du cas, les inspecteurs de l’ACIA ont découvert 20 boîtes de pattes de porc transformées dans un chargement de produits alimentaires expédié de la Chine à LinkGlobal. Quand l’ASFC a communiqué avec LinkGlobal, un employé de l’entreprise lui a fourni tous les documents d’importation nécessaires, y compris deux factures. Les pattes de porc, soit le produit ayant donné lieu à la violation, étaient absentes de la facture en anglais. Elles étaient toutefois inscrites sur la facture chinoise. Pendant l’audience, le président de LinkGlobal a déclaré qu’il savait que l’importation de pattes de porc était interdite au Canada. Lorsqu’il s’est rendu compte que des pattes de porc allaient être expédiées à son entreprise, il en a informé son fournisseur chinois, qui lui a répondu qu’il s’occuperait du problème. Toutefois, comme la preuve a montré que le président de l’entreprise n’avait jamais effectué de suivi auprès du fournisseur ni averti l’ASFC de l’expédition possible des pattes de porc au Canada, la Commission a conclu que l’ACIA avait prouvé tous les éléments à l’appui de l’avis de violation. Par conséquent, la Commission a maintenu l’avis de violation de l’ACIA et ordonné à LinkGlobal de payer la sanction pécuniaire.

Finley Transport Ltd. c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2013 CRAC 42

Le demandeur, un transporteur de porcs, s’est vu remettre un avis de violation assorti d’une sanction pécuniaire de 6 000 $ en vertu de la Loi sur les SAP et du Règlement sur la santé des animaux parce qu’il aurait transporté des animaux entassés dans des conditions qui auraient pu blesser les animaux ou les faire souffrir indûment. Le transport des porcs a duré plusieurs heures, pendant une journée chaude d’été; les animaux sont ensuite demeurés plus de 20 minutes dans le véhicule de transport avant leur déchargement. Les porcs étaient dans un état de grande détresse au moment du déchargement; quatre d’entre eux sont morts de ce qui a été jugé plus tard par le vétérinaire de l’Agence, et accepté par la Commission, comme un coup de chaleur. La Commission a statué que la surcharge lors du transport constituait une question de fait, en se fondant sur les particularités de l’affaire, sans égard aux lignes directrices. La Commission a également statué sur le fait que l’employé du transporteur n’ait pris aucune mesure pour atténuer l’état de grande détresse des porcs constituait un acte de négligence si grave qu’il pouvait être considéré comme un geste intentionnel, dont le transporteur était indirectement responsable. La Commission, en tirant cette conclusion, a précisé qu’il n’y avait aucune allégation de mauvaise foi de la part de la direction du transporteur.

Greidanus Poultry Service Ltd. c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2013 CRAC 28

Le demandeur s’est vu remettre un avis de violation assorti d’une sanction pécuniaire de 6 000 $, parce qu’il aurait embarqué des poulets d’une façon susceptible de les blesser ou de les faire souffrirf indûment en vertu du Règlement sur lasanté des animaux. Lorsqu’un chargement de 9 599 poulets est arrivé à l’abattoir, 334 d’entre eux étaient couchés sur le dos, morts. L’ACIA a allégué que les poulets étaient morts parce qu’ils avaient été embarqués sur le dos dans les cageots. Le demandeur a contesté cette allégation en avançant qu’on retrouvait souvent sur le dos un poulet qui mourait d’une crise cardiaque. Après avoir entendu les témoignages des experts des deux parties, la Commission a conclu que l’ACIA n’avait pas prouvé tous les éléments essentiels de la violation et a infirmé cette violation. Par la suite, l’ACIA a demandé à la Cour d’appel fédérale une révision judiciaire de la décision, mais elle a plus tard décidé de retirer cette demande.

Contrôles par la Cour d’appel fédérale

Trois contrôles judiciaires (CJ) ayant débuté pendant l’exercice 2012-2013 étaient encore devant la CAF au début de l’exercice 2013-2014. En outre, dix nouvelles demandes de CJ ont été présentées par des parties qui n’ont pas eu gain de cause devant la Commission. De ces 13 demandes, 11 ont été présentées par des organismes gouvernementaux (sept par l’ASFC et quatre par l’ACIA), et deux autres présentées par des parties privées. Au cours de l’exercice, trois de ces demandes de CJ ont été retirées par l’organisme qui les a présentées. De plus, quatre des 13 demandes n’avaient pas encore été jugées par la CAF à la fin de l’exercice 2013-2014.

En ce qui concerne les six autres CJ, la CAF a rendu des décisions dans lesquelles elle a fourni aux parties, et à la Commission, des précisions sur plusieurs points juridiques, notamment sur les interventions des tiers et leurs effets sur la validité d’un avis de violation (dans les cas Castillo et El Kouchi), ainsi que sur ce qui constitue une « déclaration » en vertu des lois canadiennes sur l’importation (dans le cas Forgeot). Il importe également de noter que le 17 avril 2014, juste après la fin de l’exercice 2013-2014, dans l’affaire Canada (Procureurgénéral) c. Vorobyov, 2014 CAF 102, la CAF a rendu une décision importante à l’issue d’un CJ en confirmant la décision de la Commission. La CAF avait conclu que le ministre de la Sécurité publique et son personnel n’avaient pas la compétence d’effectuer des révisions demandées conformément au régime de SAP actuel.

L’Agence des services frontaliers du Canada c. Castillo, 2013 CAF 271, et Canada (Procureur général) c. El Kouchi, 2013 CAF 292

Dans deux cas connexes, des voyageurs de retour au Canada se sont chacun vu remettre des avis de violation assortis d’amendes de 800 $ en vertu du Règlement sur la santé des animaux pour avoir importé de la viande ou des produits laitiers. La preuve présentée par les voyageurs à leur audience respective devant la Commission l’a convaincue qu’aucune des deux parties ne savait qu’un membre de sa famille avait placé le produit non déclaré dans ses bagages. La Commission a donc invalidé l’émission de l’avis de violation dans les deux cas, et ce, au motif qu’aucun des deux voyageurs n’avait eu la possibilité de déclarer le produit avant de recevoir l’avis de violation des inspecteurs de l’ASFC. Par conséquent, l’ASFC ne pouvait établir un lien de causalité entre les actes des tiers et ceux du présumé contrevenant. L’ASFC a demandé un contrôle judiciaire de ces décisions. Dans chaque cas, la CAF a soutenu que l’ASFC n’était pas tenue d’offrir aux passagers la possibilité de justifier l’importation de produits animaux après leur découverte. Les passagers sont responsables du contenu de leurs sacs, qu’ils le connaissent ou non, et peuvent se voir imposer un avis de violation. La CAF a ordonné le renvoi des cas à la Commission pour que celle-ci les réexamine en partant du principe que les parties avaient commis les violations reprochées.

Canada (Procureur général) c. Rita Savoie-Forgeot, 2014 CAF 26

Mme Savoie-Forgeot, agente de bord, voyage régulièrement entre le Canada et Paris dans le cadre de ses fonctions. En revenant au Canada, elle rapporte souvent des produits alimentaires français. Lors d’un tel retour au Canada, elle a présenté des reçus détaillés concernant les produits qu’elle avait achetés en France, en plus d’avoir coché « Oui » à la question portant sur l’importation de nourriture sur sa carte de déclaration. Lors d’une inspection de ses valises, il y a eu un différend entre les agents de l’ASFC et Mme Savoie-Forgeot à savoir si elle avait véritablement déclaré tous ses produits. À la suite d’une audience orale, la Commission a statué que, puisque Mme Savoie-Forgeot avait présenté ses reçus aux agents de l’ASFC et avait fait une déclaration exacte sur la carte de déclaration, celle-ci avait droit à une possibilité raisonnable d’expliquer la nature de ses achats avant de se faire imposer un avis de violation. La Commission a donc jugé que Mme Savoie-Forgeot n’avait pas commis l’infraction en question. À la suite d’une demande de contrôle judiciaire présentée par l’Agence à la CAF, cette dernière a décidé qu’il n’existait pas de telle obligation. La CAF a statué que si Mme Savoie-Forgeot avait permis l’inspection de ses produits, après avoir honnêtement déclaré rapporter des produits alimentaires au Canada, il incombait à l’ASFC d’inspecter les produits à ce moment et d’exercer son droit de confisquer les produits dont l’importation au Canada est interdite. Selon cette interprétation, dès que la déclaration et l’inspection primaire ont été effectuées, l’importation légale des produits qui ne sont pas confisqués est présumée. Si la déclaration de Mme Savoie-Forgeot était véridique et complète au moment de l’inspection primaire ou initiale, elle ne pouvait pas se voir imposer un avis de violation lors de l’inspection secondaire ou subséquente. La CAF a donc ordonné le réexamen de cette affaire par la Commission.

Canada (Procureur général) c. Vorobyov, 2014 CAF 102

Bien qu’elle ait été rendue par la CAF juste après la fin de l’exercice 2013-2014, cette décision a des conséquences importantes sur les actions des organismes qui émettent des avis de violation et sur les pouvoirs de la Commission liés à la révision de ces avis. M. Vorobyov a apporté au Canada une lotion pour les pieds non déclarée. L’ASFC l’a trouvée en inspectant ses bagages et a décidé qu’il s’agissait d’un produit animal. Par conséquent, elle a émis un avis de violation assorti d’une sanction pécuniaire de 800 $ conformément au Règlement sur la santé des animaux. Plutôt qu’une révision par la Commission, M. Vorobyov a demandé une révision de cet avis de violation devant le ministre. Plusieurs mois plus tard, le ministre de la Sécurité publique a rendu une décision confirmant la validité de l’avis de violation. M. Vorobyov a ensuite demandé une révision de la révision du ministre par la Commission. À la suite de deux décisions antérieures, la Commission a invalidé l’avis de violation parce que, aux termes des lois en vigueur, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est le ministre ayant la responsabilité d’effectuer les révisions en question. Par conséquent, la Commission a déclaré l’avis de violation nulle. L’ASFC a demandé un contrôle judiciaire de cette décision. La Cour d’appel fédérale a donné raison à la Commission, confirmant que le ministre de la Sécurité publique n’avait pas le pouvoir juridique d’effectuer la révision de première instance d’un avis de violation, tout en lui rappelant que la Commission elle-même n’avait pas la compétence de déclarer la nullité des avis de violation. Par conséquent, la Cour d’appel fédérale a ordonné à la Commission de renvoyer la demande de révision au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, c’est-à-dire le ministre responsable de l’application du règlement, afin qu’il puisse prendre la décision de première instance concernant l’avis de violation remis en premier lieu à M. Vorobyov.

Gestion des services du greffe, des opérations et de l’administration

Rationalisation des activités de la Commission

En 2013-2014, la Commission a mené une importante initiative structurelle consistant à rationaliser ses services centraux. En raison de changements de personnel et d’une réorganisation générale, les trois postes que comprenaient anciennement les services du greffe, des opérations et de l’administration ont été ramenés à deux : un nouveau poste de coordinateur de l’administration, des finances et des services du greffe, ainsi qu’un poste d’adjoint administratif. Cette rationalisation a eu l’effet d’accroître la centralisation et la simplicité des tâches, ainsi que l’efficacité des opérations. En outre, en 2013, la Commission a mis en place deux nouvelles procédures pour aider les parties à mieux préparer les causes qu’elles présenteront à la Commission. Le 1er mai 2013, la Commission a adopté une nouvelle procédure qui oblige les demandeurs à exposer leur cas de façon plus détaillée, en conformité avec les directives énoncées dans l’Avis de pratique no 11 – « Déterminer la recevabilité des demandes de révision et échanges de documents entre le demandeur, l’intimé et la Commission ». En 2013, les plaideurs non représentés devant la Commission ont pu profiter d’un nouvel outil pour préparer leur cause grâce à la publication du Guide à l’intention des plaideurs non représentés.

Nouvel organigramme

Parallèlement à la rationalisation des services centraux de la Commission, une nouvelle version de son organigramme a été approuvée, laquelle tient compte à la fois des employés et des intervenants externes dont le soutien est indispensable à son travail. La Commission est un très petit tribunal fédéral qui dépend de ces intervenants externes, tant du gouvernement que du secteur privé, pour réaliser son mandat de base et offrir des services connexes.

Figure 7 - Organigramme de la Commission de révision agricole du Canada (au 31 mars 2014)

Un organigramme détaillé qui montre les services de soutien nécessaires à la <abbr>CRAC</abbr> fournis par le <abbr>SCDATA</abbr> (voir la surbrillance rouge)

Validation de l’identité, sensibilisation et formation

Identité de la Commission

Depuis 2009, le personnel de la Commission a profité de toutes les occasions qui lui ont été données d’accroître et de consolider sa notoriété, compte tenu de sa taille modeste et du fait qu’elle soit quasi-inconnue. Après cinq ans, ces efforts ont grandement porté fruit, et la Commission est maintenant bien identifiable au sein de la famille fédérale des tribunaux administratifs, dans l’administration publique et au Canada en général. Le président de la Commission préside actuellement le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux, en plus d’avoir agi cette année comme coprésident du Colloque de 2014 du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, qui a eu lieu à Gatineau, au Québec, du 1er au 3 juin 2014. La Commission continue de promouvoir son site Web (www.cart-crac.gc.ca), et sa présence dans les médias imprimés et sociaux afin de renforcer son identité et sa visibilité au Canada.

Sensibilisation

La Commission se sert de plus en plus des médias sociaux et de son site Web pour fournir le plus d’information possible aux intervenants quant à ses pratiques et ses procédures. Comme en témoignent de nombreux reportages dans les nouvelles nationales et de l’industrie, davantage de Canadiens peuvent s’informer sur les activités de la Commission et y participer. La Commission poursuit ses efforts pour être inclusive, accessible et efficace, avec l’ajout du Guide à l’intention des plaideurs non représentés et d’initiatives continues pour rendre ses services plus accessibles aux utilisateurs. Pour continuer à informer les parties qui se présentent devant la Commission, trois nouveaux avis de pratique (Avis de pratique no 13 – Soulever une questionconstitutionnelle ou une contestation fondée sur la Charte; Avis de pratique no 12 – Objet d’une audience oraleet droits des parties; Avis de pratique no 11 – Déterminer la recevabilité des demandes de révision et échangesde documents entre le demandeur, l’intimé et la Commission) ont été publiés par la Commission et ajoutés aux ressources accessibles en ligne sur son site Web. Ces avis de pratique aident les intervenants à mieux comprendre les principales procédures et les aspects de fond des causes qu’ils soumettront devant la Commission, et à mieux se préparer à cet égard.

Formation

Comme la pratique du droit et le rôle de la Commission évoluent, les membres et le personnel de la Commission continuent d’accorder une importance primordiale à la formation et à l’offre de possibilités d’études.

Au cours du présent exercice, le personnel de la Commission a suivi des programmes d’études pour réaliser des objectifs professionnels, satisfaire aux exigences en matière de formation et accroître ses connaissances en droit. M. Buckingham, président de la Commission, a participé au congrès annuel de la Society of OntarioAdjudicators and Regulators (SOAR) et au congrès national de 2013 du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, qui ont tous deux eu lieu à Toronto. Le membre M. La Rochelle a assisté, par téléconférence, au 9e Forum national annuel sur le droit administratif et sa pratique, présenté par les Professional DevelopmentServices de l’Osgoode Hall Law School. En outre, M. Buckingham (président), M. La Rochelle (membre) et Zack Shaver (stagiaire en droit à la Commission) ont également assisté, par vidéoconférence, à différents segments des webinaires du programme « Ethics in Administratif Justice », parrainé en partie par les Professional Development Services de l’Osgoode Hall Law School et la SOAR. Zack Shaver a également assisté à la Conférence annuelle du droit administratif et du droit du travail et de l’emploi de 2013 de l’Association du Barreau canadien. Lise Sabourin, coordinatrice des services du greffe, de l’administration et des finances, a suivi une série de cours en rédaction, en révision et en linguistique à l’Université d’Ottawa.

Étudiants

De nouveau cette année, la Commission a eu la chance d’accueillir une équipe complète d’étudiants dans le cadre de son programme de stage. Au total, cinq stagiaires et le premier stagiaire en droit de la Commission ont contribué à une myriade de fonctions professionnelles de l’organisation. Jonathan Sampson, étudiant de l’Université d’Ottawa, a grandement contribué à la rédaction du Guide à l’intention des plaideurs non représentéset du rapport annuel du dernier exercice. Alexandre Lillo, venu de Montpellier, en France, à l’occasion d’un stage externe obligatoire afin d’effectuer de la recherche dans le cadre de son mémoire de maîtrise, a travaillé à l’élaboration des versions françaises du Guide et du rapport annuel du dernier exercice. Paloma Corrin et Theresa (Wooyeon) Choi, dans le cadre de leur séminaire sur la pratique devant les tribunaux administratifs fédéraux à l’Université d’Ottawa, ont passé un jour par semaine à la Commission au cours du semestre d’automne et d’hiver, respectivement. Toutes deux ont effectué diverses tâches à la Commission et ont rédigé un rapport de recherche d’intérêt pour l’organisation. Mme Corrin a travaillé sur une proposition portant sur le traitement sans cruauté des animaux dans les exploitations agricoles, et Mme Choi a analysé les moyens de défense admissibles en common law relativement à l’article 18 de la Loi sur les SAP. Enfin, M. Jamil-Daniel Beauchamp-Dupont, de l’Université d’Ottawa, a passé le semestre d’hiver à réaliser l’inventaire complet des cas de la Commission qui, depuis l’an 2000, ont fait l’objet d’un contrôle judiciaire de la CAF. Ces étudiants, pleins d’enthousiasme et d’idées novatrices, apportent de l’énergie à la Commission tout en gagnant de l’expérience pratique dans le contexte réel d’un tribunal administratif. Voici certains de leurs commentaires sur leur expérience à la Commission.

« Travailler à la Commission de révision agricole du Canada a été unchallenge excessivement enrichissant! L’équipe de la Commissionoffre aux étudiants un encadrement privilégié et adéquat.Ainsi, l’apprentissage et le développement des connaissancesjuridiques y ont été quotidiens, et cela dans les différents domainesdu droit. Du droit de l’agriculture au droit constitutionnel, ens’inscrivant dans le droit de l’eau, mon parcours à la Commission aété une expérience instructive m’ayant permis de déterminer lescertitudes de mon avenir professionnel. De plus, l’accueil y a étéchaleureux, et l’ambiance y est tout particulièrement motivante etpropice à la réalisation d’un travail de bonne qualité. Et que dire del’environnement professionnel : une équipe joviale et une bâtissevictorienne du XIXe siècle au milieu de 650 hectares de verdure! Quefaut-il de plus à la productivité, à l’efficacité et au bien-être? »

– Alexandre Lillo, stagiaire externe, printemps et été 2013

[Traduction] « Mon expérience à la Commission m’a donné l’inestimable expérience de travail dont j’avaisbesoin pour poursuivre des études de cycles supérieurs et obtenir un emploi après l’obtention de mon diplôme.Le petit effectif et le mandat précis de la Commission m’ont permis d’acquérir une connaissance pratique desmécanismes et des rouages internes d’une organisation gouvernementale. Le stage était à la fois intéressant etagréable; je le recommande vivement à n’importe quel étudiant. »

– Jonathan Sampson, étudiant du PFETÉ, été 2013

[Traduction] « Mon stage à la Commission de révision agricole du Canada (« Commission ») m’a fait vivre uneexpérience pratique incroyable. Les tâches intéressantes qui m’ont été attribuées et l’observation de l’excellent travail d’équipe au bureau m’ont offert un aperçu inestimable de la pratique du droit administratif canadien enmatière d’agriculture et d’agroalimentaire. Mon expérience à la Commission reflétait la pratique quotidienned’un tribunal qui s’intéresse à de vraies personnes et à des questions concrètes, davantage que la formationgénéralement théorique que je reçois en classe. Ce fut un plaisir de passer mes jours dans le confortable bureaude ce bel immeuble historique; l’atmosphère était aussi chaleureuse et accueillante qu’elle pouvait l’être avecla petite équipe quasi familiale de la Commission, qui m’a accueillie à bras ouverts. Je n’aurais pas pu rêverd’un meilleur stage et je ne pourrai jamais les remercier suffisamment des possibilités qu’ils m’ont offertes.Sans aucun doute, mon stage à la Commission fut une expérience que je n’oublierai jamais. »

– Theresa (Wooyeon) Choi, stagiaire, printemps 2014

Réflexions du premier stagiaire en droit de la Commission

[Traduction] « Au titre du premier stagiaire en droit de la Commission derévision agricole du Canada, je ne savais pas exactement à quoim’attendre lors des dix mois que j’allais passer à la Ferme expérimentalecentrale. Je ne m’attendais pas à travailler sur un si grand nombre deprojets d’un tel niveau, de la rédaction de notes d’information sur lescas des membres, à l’administration de réunions préparatoires auxaudiences en passant par la participation à la rédaction de nouvellesmesures législatives.

Étant donné que je travaillais dans un petit bureau, qui comptait sixpersonnes lorsque tout le monde était présent, mon travail consistait souvent à m’occuper des dossiers les plus pressants, que ce soit la correction d’une page Web, la rédactiond’une directive de pratique ou l’aide à la rédaction du présent rapport annuel! Cela dit, M. Buckingham était toujours plus que prêt à adapter mon expérience de stage à mes intérêts et il encourageait une atmosphère dediscussion intellectuelle. Toutefois, ce qui a véritablement marqué mon expérience de stage, fut l’occasion derencontrer un grand nombre d’intervenants de la Commission et d’interagir avec eux. Travailler avec d’autresavocats et des représentants du gouvernement, des organismes concernés et du grand public fut réellementune expérience révélatrice. Il est souvent facile de négliger l’aspect humain du droit, car il arrive que les clientsou, dans le cas de la Commission, les parties et les intervenants ne se rencontrent jamais en personne. Cesgens collaboraient à un processus commun de façon fantastique et étaient respectueux de toutes les partiesconcernées, et je dois dire que ce fut un plaisir de les avoir appuyés par ma modeste contribution. »

– Zackery Shaver, stagiaire en droit, 2013-2014

Élaboration de pratiques exemplaires

La Commission travaille sans relâche à la promotion et à l’adoption de pratiques exemplaires. Pendant le dernier exercice, ce travail s’est traduit par la publication de trois avis de pratique, la décision de poursuivre indéfiniment l’archivage électronique des documents, la création du compte Twitter de la Commission et, surtout, par la publication du Guide àl’intention des plaideurs non représentés (« Guide »).

Guide à l’intention des plaideurs non représentés

Le Guide est le fruit de presque quatre années de travail pour créer une référence complète faisant autorité. Il explique la procédure à suivre afin de demander une révision à la Commission et de mener cette demande à bien tout au cours du processus qui s’ensuit. La Commission a joint des exemplaires du Guide à ses premières communications avec les demandeurs, et les résultats préliminaires ont été très positifs. Fait intéressant, la Commission constate que la qualité des représentations par les demandeurs eux-mêmes a considérablement augmenté depuis la publication du Guide, et cela même si le nombre de requêtes de nature procédurale semble avoir augmenté parallèlement à cette plus grande sensibilisation.

Le Guide comprend notamment des explications détaillées sur les options et les services à la disposition des demandeurs potentiels, et vise aussi à répondre à un grand nombre des questions fréquemment posées à la Commission, allant de la nature d’un avis de violation à la procédure de demande de révision, en personne ou par écrit. Le Guide renferme également des exemples de demandes de révision et de lettres de représentation recevables. On s’attend à ce que ces exemples démontrent que de bons arguments juridiques n’ont pas toujours besoin d’être exagérément techniques ni interminables.

Comme le Guide est un document évolutif, la Commission a l’intention de le modifier, au besoin, afin de le rendre aussi accessible que possible à toutes les personnes qui se représentent elles-mêmes. Dans ce but, la Commission prévoit dans l’avenir ajouter un court sondage ou un formulaire de rétroaction qui permettra aux utilisateurs d’évaluer l’efficacité du Guide.

Trois nouveaux avis de pratique

Dans le cadre de l’élaboration et de la diffusion de pratiques exemplaires, la Commission continue de communiquer avec les parties qui se présentent devant elle. Au cours de l’exercice, trois nouveaux avis de pratique (dont il a été question précédemment dans la section « Sensibilisation » du présent rapport) ont été publiés par la Commission et ajoutés aux ressources accessibles en ligne sur son site Web.

Établissement de relations et évaluation du rendement

Le fonctionnement harmonieux de la Commission dépend, entre autres, du réseau de relations existant entre son personnel et les intervenants qui occupent des postes au gouvernement ou ailleurs. Bien que la Commission soit une entité autonome et sans lien de dépendance, elle ne fonctionne pas en vase clos. Le président continue d’entretenir des relations structurelles nécessaires avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant l’exécution de certaines de ses fonctions administratives et de cultiver des relations dans la communauté des tribunaux administratifs fédéraux et ailleurs. Avec la création du nouveau ministère « Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs », la Commission s’éloignera probablement du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au cours du prochain exercice (veuillez consulter la section ci-après « Création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs »). Le président s’emploie activement à renforcer les relations de travail afin de faciliter la transition vers ce nouveau ministère. En outre, le président participe activement à différents groupes de travail d’organismes fédéraux et nationaux en droit administratif, notamment le Groupe des chefs des organismes fédéraux, le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux, le Conseil des tribunaux administratifs canadiens et la Society ofOntario Adjudicators and Regulators.

Comme elle l’a fait lors des exercices précédents, la Commission a ouvert ses portes aux étudiants souhaitant réaliser une évaluation de ses activités pour répondre aux exigences relatives à leur programme d’études. Cette année, Jonathan Sampson, ancien stagiaire de la Commission, et trois autres étudiants, Mich Ryan-Aylward, Sophie Solti et Cody Welton, tous à la maîtrise en administration publique à la School ofPolicy Studies de l’Université Queen’s, ont entrepris d’évaluer l’efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et de sa mise en œuvre entre l’Agence canadienne d’inspection des aliments et la Commission. Les étudiants se sont notamment entretenus avec les acteurs principaux, dont le président de la Commission, afin de recueillir des données d’analyse pour leur rapport. Le rapport final des étudiants de l’Université Queen’s, intitulé « From Farm to Fork : Regulating the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act » est disponible sur demande auprès de la Commission ou en version électronique sur son site Web. Voir la note en bas de page 3

Section 4 - Défis et possibilités

Chaque année, toutes les entités gouvernementales font face à des défis et à des possibilités, et la Commission de révision agricole du Canada n’y fait pas exception. Voici quelques défis et possibilités qui pourraient se présenter pendant l’exercice 2014-2015.

À quelles possibilités et à quels défis la CRAC et son secrétariat peuvent-ils s’attendre pour l’avenir? La CRAC répartit ces possibilités et défis dans trois grandes catégories : la charge de travail variable et dynamique de la CRAC; la complexité accrue des cas soumis à la CRAC; et l’intégration en cours, plus complète, des services du SCDATA offerts à la Commission par le biais du Secrétariat de la CRAC.

Croissance de la charge de travail à la Commission

Il est probable que la Commission voie encore augmenter sa charge de travail à court ou à moyen terme. Cette augmentation est prévue entre autres à cause de la mesure législative proposée pour augmenter le montant des sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de violation dans le secteur agricole et agroalimentaire. Cette mesure, présentée à la Chambre des communes en décembre 2013, fera passer de 15 000 $ à 25 000 $ les sanctions pécuniaires maximales applicables, conformément à la Loi sur les SAP. Lorsque ces sanctions ont été augmentées en 2010, la Commission a vu grimper brusquement le nombre de demandes de révision d’avis de violation dont le montant de la sanction était élevé. Bien sûr, une question importante qui demeure sans réponse concerne la date d’entrée en vigueur de la nouvelle mesure législative, qui déterminera à son tour à quel moment la Commission peut s’attendre à l’augmentation du nombre des cas. La nouvelle mesure législative augmentera aussi le nombre d’activités et d’intervenants pouvant faire l’objet de SAP, ce qui constitue un autre facteur d’augmentation de la charge de travail de la Commission. Dans le cadre d’un processus d’amélioration continue et en prévision de cette augmentation de la charge de travail, le personnel de la Commission continuera de se pencher sur des processus qui lui permettront de remplir son mandat de base de la façon la plus efficace et équitable possible.

Augmentation du nombre de cas en français

La charge de travail de la Commission comporte aussi un nombre croissant de demandes de révision pour lesquelles le français est choisi pour le déroulement des procédures. En tenant compte des statistiques canadiennes sur les langues dans les secteurs d’activités agricoles, il était possible de s’attendre à ce qu’entre 25 % et 35 % des demandes reçues par la Commission soient traitées en français. Cette proportion a plutôt dépassé 50 % et continue de grimper, de sorte qu’elle pourrait atteindre environ 65 %, le reste se déroulant en anglais. Cette tendance constitue un véritable renversement par rapport aux années précédentes. Par conséquent, au cours du prochain exercice, une pression accrue s’exercera sur les ressources de la Commission pour qu’elle exerce ses activités et produise ses décisions définitives en français dans la majorité des cas.

Amélioration continue à la Commission

La Commission continuera de créer et d’offrir aux parties, qui se présentent devant elle, des outils et des mécanismes pour les aider à exposer leur cas de façon succincte et rapide. L’entrée en vigueur des nouvelles Règles de procédure de la Commission serait une étape importante à cet égard. Dès que les nouvelles règles auront été rédigées et révisées par les rédacteurs législatifs du ministère de la Justice, la Commission demandera l’approbation officielle de celles-ci, par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, devant le Cabinet fédéral. On espère que les nouvelles règles entreront en vigueur au cours du prochain exercice, lorsqu’elles auront été enregistrées par décret officiel.

Création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

La Commission a travaillé sans relâche pour maintenir un parcours d’excellence, de durabilité et d’efficacité. L’exercice 2014-2015 offre à la Commission l’occasion de profiter de changements structurels et procéduraux pour améliorer davantage son service aux Canadiens. Le 11 février 2014, le gouvernement du Canada a adopté une loi qui créera le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). L’entrée en vigueur de cette loi est prévue au cours de l’exercice 2014-2015 : tous les services et le personnel de la Commission, hormis les décideurs, seront transférés au SCDATA. Cet organisme offrira les services et le personnel nécessaires à la Commission, ainsi qu’à 10 autres tribunaux administratifs fédéraux. Malgré ce changement, la prestation des services de la Commission aux plaideurs et aux intervenants demeurera inchangée. Les demandeurs continueront de déposer leurs demandes de révision à la même adresse et pourront s’attendre à la même qualité de service de la part de la Commission. Bien que certaines difficultés risquent de survenir au cours du transfert des services et du personnel à ce nouvel organisme, comme la nécessité d’établir et d’entretenir un réseau complet de nouvelles relations avec les gestionnaires et le personnel de soutien, les activités de base demeureront inchangées. Il est très probable que l’adhésion au nouvel organisme créera aussi des occasions pour la Commission de mettre en commun ses ressources pour consolider les fonctions administratives, comme les finances et les ressources humaines, ce qui lui permettra de réaliser des économies et de mettre l’expertise à profit. Étant un petit tribunal, la Commission profitera de l’orientation dont elle a besoin pour trouver des solutions à un grand nombre des difficultés urgentes concernant le droit administratif, grâce à un meilleur accès à des services juridiques et de soutien spécialisés, ainsi qu’à l’expérience et aux connaissances collectives d’une organisation de taille bien supérieure.

Personnel de la Commission en 2013-2014

Section 5 - Tableaux et graphiques

Figure 8 - Provenance des cas devant la Commission par autorité compétente en 2013-2014

Provenance des cas devant la Commission par autorité compétente en  2013-2014

Figure 8 - Version textuelle
Table - Nombre de décisions de la Commission en 2013-2014
Organisme fédéral Pourcentage de cas
Agence Canadienne d'inspection des aliments 32%
Agence des services frontaliers du Canada 56%
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentation 0%
Ministre de la santé 0%
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire 0%
Cour d'appel fédérale 12%

Charge de travail de la CRAC basée sur le processus pour rendre les décisions

  2011-2012 2012-2013 2013-2014
Nombre total de cas actifs 95 122 111
Cas jugés non admissibles par la Commission 16 9 10
Nombre total de cas admissibles présentés à la Commission 79 113 101
Cas pour lesquels une audience a été demandée 52 73 74
Audiences non prévues au calendrier 18 35 22
Audiences prévues au calendrier 10 6 9
Cas pour lesquels une audience a eu lieu, en attente d’une décision 0 6 1
Cas retirés avant l’audience 10 8 12
Cas retirés au moment de l’audience ou après 0 1 0
Cas renvoyés pour réexamen (CAF) 0 0 5
Cas pour lesquels une décision a été rendue 14 17 25
Cas où les parties ont soumis une présentation écrite seulement 27 40 27
Cas non attribués 2 5 9
Cas attribués, en attente d’une décision 6 11 2
Cas retirés 7 11 3

Présentations écrites à la suite desquelles une décision a été rendue

12 13 13
Nombre total de décisions de première instance rendues par la Commission 26 30 38
Audiences 14 17 25
Rejetées (décision de l’agence confirmée) 8 10 20
Acceptées (décision de l’agence infirmée) 5 4 5
Rejetées (décision du ministre confirmée) 0 0 0
Acceptées (décision du ministre infirmée) 1 3 0
Présentations écrites 12 13 13
Rejetées (décision de l’agence confirmée) 10 6 5
Acceptées (décision de l’agence infirmée) 1 5 8
Rejetées (décision du ministre confirmée) 0 0 0
Acceptées (décision du ministre infirmée) 1 2 0
Réexamens par la Commission ordonnés par la CAF 0 0 5
Nombre total de décisions rendues par la Commission 26 30 43

Décisions de la Commission – Par langue, par organisme et par type de cas

  2011-2012 2012-2013 2013-2014
Nombre total de décisions rendues (par langue) 26 30 43
À la suite d’une audience 14 17 25
Anglais 12 10 19
Français 2 7 6
À la suite de l’examen d’une présentation écrite 12 13 13
Anglais 8 6 11
Français 4 7 2
Réexamens ordonnés par la CAF 0 0 5
Anglais 0 0 2
Français 0 0 3
Nombre total de décisions rendues (par langue) 26 30 43
Révision d’une décision de l’ACIA 11 9 14
Audiences 8 1 10
Présentations écrites 3 8 4
Révision d’une décision de l’ASFC 12 16 24
Audiences 4 13 15
Présentations écrites 8 3 9
Révision d’une décision de l’ARLA 1 0 0
Audiences 1 0 0
Présentations écrites 0 0 0
Révision d’une décision du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 2 5 0
Audiences 1 3 0
Présentations écrites 1 2 0
Réexamens ordonnés par la CAF 0 0 5
Audiences 0 0 0
Présentations écrites 0 0 5
Nombre total de décisions de première instance rendues (par résultat) 26 30 38
Avis de violation de l’ACIA 11 9 14
Confirmés par la Commission 8 6 9
Annulés par la Commission 3 3 5
Avis de violation de l’ASFC 12 16 24
Confirmés par la Commission 10 10 15
Annulés par la Commission 2 6 9
Avis de violation de l’ARLA 1 0 0
Confirmés par la Commission 0 0 0
Annulés par la Commission 1 0 0
Révision de décisions rendues par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 2 5 0
Confirmés par la Commission 0 0 0
Modifiées ou annulées par la Commission 2 5 0
Révision de décisions rendues par le ministre de la Santé 0 0 0
Confirmés par la Commission 0 0 0
Modifiées ou annulées par la Commission 0 0 0

Nombre d’audiences c. coût moyen d’une audience

Figure 9 - Audiences orales : comparaison des trois derniers exercices

Décisions rendues par agence sur trois ans

Figure 9 - Version textuelle
Table du nombre d’audiences c. coût moyen d’une audience
Année de l'audience Coût moyen par audiences ($) Nombre d'audiences
2011-2012 1150$ 14
2012-2013 600$ 24
2013-2014 966$ 22

Décisions prises : comparaison des trois derniers exercices, par provenance

Figure 10 - Décisions rendues par agence sur trois ans

Provenance de cas devant la <abbr>CRAC</abbr> (trois derniers exercices)

Figure 10 - Version textuelle
Table des décisions rendues par agence sur trois ans
Année de l'exercice Nombre de cas
Agence des services frontaliers du Canada
2011-2012 12
2012-2013 16
2013-2014 24
Agence Canadienne d'inspection des aliments
2011-2012 11
2012-2013 9
2013-2014 14
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
2011-2012 1
2012-2013 0
2013-2014 0
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire
2011-2012 2
2012-2013 5
2013-2014 0
Décisions requises apràs un côntrole judiciaire de la cour d'appel fédérale
2011-2012 0
2012-2013 0
2013-2014 5

Dépenses de la Commission

  2011-2012 2012-2013 2013-2014
Salaires et avantages sociaux 328 652 342 218 350 753
Audiences et déplacements 15 795 14 600 19 553
Location et entretien de la propriété et de l’équipement 39 119 39 286 41 715
Affranchissement, messagerie et télécommunications 1 062 55 442
Publication, impression et sensibilisation 2 605 4 962 7 264
Formations, réunions et conférences 3 750 7 832 5 300
Services professionnels et spéciaux et autres contrats de service 87 189 49 843 97 119
Matériel, fournitures et diverses dépenses connexes 13 781 17 818 17 987
Total 491 953 476 614 540 133
Projets spéciaux – Services liés au projet de renouvellement des règles de procédure 12 626 46 000 33 913
Total général 504 579 522 614 574 046

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