Rapport annuel 2014-2015

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Table des matières

Section 1 - Message du président

Ce fut une autre année très chargée pour la Commission de révision agricole du Canada (CRAC). C’est donc un plaisir pour moi de vous présenter le Rapport annuel 2014-2015, la septième édition depuis que j’ai assumé les fonctions de président de la CRAC. J’aimerais également souligner quelques-unes des activités particulièrement importantes entreprises par la CRAC entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

Une Commission accessible qui s’acquitte de son mandat principal – décisions, motions et nouvelles règles visant à améliorer la gestion des cas

Le mandat de base de la CRAC demeure l’examen rapide et économique des avis de violation remis en vertu de la Loi surles sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les SAP) et du Règlementsur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Règlement sur les SAP). Comme la charge de travail de la CRAC s’est stabilisée cette année, il nous a été possible de consacrer davantage de temps et de ressources à rendre les procédures de la CRAC plus transparentes et efficaces. Grâce à la disponibilité d’information de qualité et à la résolution de conflit en temps opportun, la CRAC est désormais dans de meilleures dispositions afin de servir les demandeurs ayant reçu un avis de violation, ainsi que les organismes du gouvernement qui remettent les avis de violation.

Cette année la CRAC a résolu plus de 150 demandes portant sur des questions procédurales et a rendu 35 décisions dans le but d’assurer une gestion efficace de la résolution des conflits, un domaine de plus en plus complexe. Depuis 2012 la CRAC, en consultation avec des intervenants, a entrepris la rédaction de nouvelles règles de procédure, un exercice qui a été complété en mai 2015.

La CRAC peut compter sur l’appui d’un nouveau partenaire : le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Le 1er novembre 2014, les services de soutien de la CRAC, qui relevaient du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, ont été transférés auprès d’un organisme nouvellement créé, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA offrira désormais ces services à la CRAC, ainsi qu’à dix autres tribunaux fédéraux. À l’exception du président et du membre à temps partiel, qui demeurent nommés par décret et qui se rapportent au Parlement de par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, toutes les autres personnes œuvrant pour la CRAC sont désormais des employés du SCDATA, lequel rend compte au ministre de la Justice.

Embauche de nouveaux employés

La CRAC continue d’attirer de nouveaux talents. Cette année, j’ai eu le plaisir de superviser un deuxième stagiaire en droit à temps plein qui terminait son programme dans le but de devenir avocat reconnu par le Barreau du Québec. En raison de la transition vers le SCDATA, la CRAC peut désormais compter sur les services d’un directeur exécutif et avocat général, ainsi que d’un autre agent administratif à temps plein au secrétariat de la CRAC dans nos locaux. Ces deux postes ont permis d’améliorer les capacités administratives de la CRAC. En ce qui concerne les décideurs de la CRAC, mon mandat de président et de membre à temps plein a été reconduit pour trois ans, de même que celui du membre à temps partiel, M. Bruce La Rochelle qui a été également reconduit pour trois ans.

Après une autre année productive à la CRAC, nous nous réjouissons des nouveaux défis et possibilités qui nous attendent au cours de la prochaine année.

Donald Buckingham,
président

été 2015

Les membres de la CRAC

Donald Buckingham (LL.B., Dip. droit int., LL.D.)

Avant d’être nommé président de la CRAC, Donald Buckingham a été avocat de droit privé et de droit public, professeur de droit, auteur et expert-conseil dans les domaines du droit rural, du droit alimentaire et du commerce international de produits agricoles. Il est membre du Barreau du Haut-Canada depuis 1988. De 2006 à 2009, il a été conseiller juridique à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). À ce titre, il a conseillé les représentants et le ministre d’AAC sur des questions précises liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire. Il a été professeur de droit de 1990 à 2009 dans trois universités, soit l’Université Western Ontario, l’Université de la Saskatchewan et l’Université d’Ottawa. Durant cette période, il a enseigné et effectué des recherches en droit rural, en droit alimentaire, en droit constitutionnel, en droit administratif, en droit international et en droit de la responsabilité délictuelle. Avant 1990, il a été avocat au sein du cabinet Patterson Kitz de Halifax.

Image de Donald Buckingham

Donald Buckingham

M. Buckingham est coauteur de cinq ouvrages, dont Agriculture Law in Canada (Butterworths: 1999), et auteur unique de Halsbury’s Laws of Canada: Agriculture (LexisNexis: 2014 et 2009) et de Halsbury’s Laws of Canada: Food(LexisNexis: 2014 et 2009). En 2014, il a été président du Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux, membre du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC), ainsi que coprésident de la Conférence nationale du CTAC. Agriculteur actif à Lloydminster, en Saskatchewan, au cours des années 1970 et 1980, M. Buckingham demeure à Ottawa, avec sa famille, depuis 1999.

Bruce La Rochelle (LL.B., Ph.D., CPA)

En juin 2012, Bruce La Rochelle a été nommé par décret membre à temps partiel de la CRAC pour une période de trois ans. En décembre 2014, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Gerry Ritz, a décrété que le mandat de M. La Rochelle avait été reconduit pour une autre période de trois ans, jusqu’en juin 2018.

M. La Rochelle est avocat et pratique le droit pour le compte d’un cabinet d’avocats d’Ottawa. Il est également enseignant à temps partiel à l’École de gestion Telfer de l’Université d’Ottawa, où il enseigne principalement la comptabilité et le droit commercial, tant en français qu’en anglais.

Image de Bruce La Rochelle

Bruce La Rochelle

M. La Rochelle est diplômé en arts du Collège St. Michael’s de l’Université de Toronto
(1973) et diplômé (avec grande distinction) de la Faculté de droit (Section de common law) de l’Université d’Ottawa (1976). Il est titulaire d’une maîtrise de la Rotman School of Management de l’Université de Toronto (1981) et d’un doctorat en administration des affaires (majeure en comportement organisationnel) de la Schulich School of Business de l’Université York (1993). Sa thèse de doctorat sur les échecs des institutions financières canadiennes (Canadian Financial Institution Failures: The Pathologies of Regulatory Inaction) est une étude des processus réglementaires entourant la fermeture de la Banque Commerciale du Canada et de la Norbanque, en 1985, ainsi que la fermeture du groupe Principal, en 1987.

M. La Rochelle est membre du Barreau du Haut-Canada depuis 1978. Il est également comptable professionnel agréé. Il est devenu comptable agréé en 1982 et comptable en management accrédité en 1991.

M. La Rochelle, qui a passé son enfance en Saskatchewan, demeure à Ottawa.

Section 2 - La CRAC et ses activités

Vision

La vision de la CRAC consiste à protéger l’intégrité de l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires (SAP) par les organismes fédéraux, afin d’assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La CRAC souhaite préserver l’équilibre entre les droits des Canadiens qui reçoivent ces sanctions et les responsabilités des régulateurs fédéraux qui les imposent, afin de protéger la santé humaine et animale, les végétaux, ainsi que la vitalité et la durabilité de l’agriculture canadienne.

Mission

La CRAC a pour mission de superviser, de façon indépendante et en exerçant ses compétences en matière de révision, les recours aux sanctions administratives pécuniaires par les organismes fédéraux et les ministres en ce qui concerne l’agriculture et l’agroalimentaire. Les organismes fédéraux concernés, à savoir l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, utilisent les SAP en combinaison avec d’autres mesures d’application afin de proposer des moyens expéditifs non disciplinaires pour encourager la conformité aux règlements. Ainsi, la CRAC contrôle l’usage des SAP en offrant aux Canadiens une tribune où ils peuvent contester la validité des avis de violation et les sanctions qui leur sont imposées.

Figure 1

Figure 1 - Version textuelle

Image qui décrit le processus d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) entre le demandeur et le défendeur au sein du CRAC. Au niveau du défendeur, il y a les organismes fédéraux comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, le ministre de l'agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre de la Santé et le ministre de la sécurité publique et de la Protection civile. Ils utilisent les SAP en combinaison avec d’autres mesures d’application afin de proposer des moyens expéditifs non disciplinaires pour encourager la conformité aux règlements.

Les valeurs de la CRAC :
accessibilité, responsabilisation, diligence, efficience, efficacité, équité, intégrité, intendance, gestion des risques, rapidité et transparence

Mandat

Conformément à sa mission, la CRAC a pour mandat d’offrir un examen indépendant, équitable, rentable et rapide de la validité de toute SAP imposée à une personne par un organisme fédéral en vertu de la Loi sur les SAP. En tant qu’organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement conformément à la Loi sur les produits agricoles au Canada et à la Loi sur les SAP, la CRAC entretient une relation indépendante avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Sécurité publique Canada et leurs ministres. Chaque membre de la CRAC est nommé pour un mandat fixe, et aucun membre n’est autorisé à occuper un poste dans la fonction publique fédérale.

La CRAC dans le système judiciaire canadien

La CRAC exerce ses activités au sein de la famille des tribunaux administratifs fédéraux. Chaque tribunal surveille de nombreuses interactions gouvernementales et régimes réglementaires.

Figure 2

Figure 2 - Version textuelle

Organigramme de CRAC dans le système judiciaire canadien

Scénario A : Commission de révision agricole du Canada

  1. Commission de révision agricole du Canada
    1. Tribunaux administratifs fédéraux
    2. Cour fédérale
    3. Cour d’appel fédérale
    4. Cour Suprême du Canada
    1. Tribunaux administratifs fédéraux
    2. Cour d’appel fédérale
    3. Cour Suprême du Canada

Scénario B : Tribunaux administratifs provinciaux et territoriaux

  1. Tribunaux administratifs provinciaux et territoriaux
    1. Cours provinciales et territoriales
    2. Cours supérieures des provinces et territoires
    3. Cours d’appel provinciales et territoriales
    4. Cour Suprême du Canada
    1. Cours supérieures des provinces et territoires
    2. Cours d’appel provinciales et territoriales
    3. Cour Suprême du Canada

Scénario C : Cour canadienne de l’impôt

  1. Cour canadienne de l’impôt
  2. Cour d’appel fédérale
  3. Cour Suprême du Canada

Scénario D : Tribunaux militaires

  1. Tribunaux militaires
  2. Cour d’appel de la cour martiale
  3. Cour Suprême du Canada

La CRAC au travail : révisions des avis de violation et des décisions des ministres

La CRAC effectue deux types de révisions, selon que le demandeur choisisse de confier la révision d’un avis de violation (AV) au ministre compétent ou à la CRAC. Ainsi, le demandeur peut solliciter une révision des faits par le ministre compétent (révision de première instance), laquelle pourra être faire l’objet d’un contrôle par la CRAC. Il se peut aussi que le demandeur ait recours à la CRAC afin d’effectuer une révision de première instance des faits et de rendre sa décision sur la validité de l’AV. Toutefois, les deux types de révisions effectuées par la CRAC peuvent ensuite faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale.

Figure 3 - révisions des avis de violation et des décisions des ministres

Figure 3 - Version textuelle

Scénario A:

  1. Avis de violation
  2. Demande de révision à la CRAC
  3. Détermination initiale de la recevabilité par la CRAC
  4. 4.Réception du rapport de l'agence
  5. Réception de présentations supplémentaires du demandeur et de l'agence
  6. Révision par audience orale ou par présentations écrites
  7. Décision de la CRAC
  8. Révision par la Cour d'appel fédérale si elle est demandée

Scénario B:

  1. Avis de violation
  2. Demande de révision au ministre
  3. Décision du ministre
  4. Demande de révision à la CRAC
  5. Détermination initiale de la recevabilité par la CRAC
  6. Réception du dossier du ministre
  7. Réception de présentations supplémentaires du demandeur et du ministre
  8. Révision par audience orale ou par présentations écrites
  9. Décision de la CRAC
  10. Révision par la Cour d'appel fédérale si elle est demandée

Scénario C:

  1. Avis de violation
  2. Demande de transaction avec le ministre
  3. Refus de la demande de transaction avec le ministre
  4. Demande de révision à la CRAC
  5. Détermination initiale de la recevabilité par la CRAC
  6. Réception du rapport de l’agence
  7. Réception de présentations supplémentaires du demandeur et de l’agence
  8. Révision par audience orale ou par présentations écrites
  9. Décision de la CRAC
  10. Révision par la Cour d'appel fédérale si elle est demandée

Section 3 - Revue de l’exercice 2014-2015

Prise de décisions quasi judiciaires

35 décisions en 2014-2015

Au cours de l’exercice 2014-2015, la CRAC a rendu 35 décisions. Parmi celles-ci, 32 concernaient des demandes de révision présentées par de nouveaux demandeurs au sujet d’une mesure d’application législative imposée par un organisme fédéral : 11 provenaient de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), 14 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) relativement à des avis de violation, et sept demandes de révision d’une décision d’un ministre. Sauf pour ces nouvelles décisions, trois se rapportaient à des décisions rendues antérieurement par la CRAC, dont le réexamen avait été ordonné par la Cour d’appel fédérale (CAF). Parmi les 32 nouvelles décisions rendues, sept ont été renvoyées au ministre de l’Agriculture et de l`Agroalimentaire conformément aux directives de la CAF. Parmi les nouvelles décisions qui restaient, la CRAC a confirmé l’avis de violation (AV) imposé par l’une de ces agences dans 48 % des cas (12 sur 25), alors qu’elle a rejeté l’AV imposé par l’une de ces agences dans 52 % des cas (13 sur 25). Au cours de l’exercice, 80 % des demandeurs ont choisi l’anglais plutôt que le français pour le déroulement de l’audience devant la CRAC. Des 35 cas qui ont fait l’objet d’une décision cette année, 14 demandeurs ont souhaité la tenue d’une audience, alors que 21 ont opté pour l’examen d’une présentation écrite.

Figure 4

35 décisions de la <abbr>CRAC</abbr> en 2014-2015 par provenance

Exemples de décisions prises par la CRAC et contrôle par la Cour d’appel fédérale

Tel que précédemment relevé, le rôle principal de la CRAC consiste à prendre des décisions quasi judiciaires sur la validité des SAP et des avertissements émis par l’ACIA, l’ASFC et l’ARLA de Santé Canada, lorsqu’elles appliquent les règles et les règlements en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Ce processus de prise de décisions comprend plusieurs étapes : la détermination initiale de la recevabilité de la demande par la CRAC; les réponses de la Commission aux demandes des parties concernant des questions de procédure; l’examen des présentations écrites des parties; la tenue d’une audience; et enfin, la rédaction et l’émission d’une décision définitive. Dès la première à la dernière de ces étapes, la CRAC s’efforce de suivre un processus équitable, efficace et efficient en tenant compte des faits fournis par les deux parties éventuelles et du droit applicable.

Conformément à ses objectifs, le 30 mars 2015, la CRAC a présenté un cadre règlementaire au Bureau du Conseil privé demandant à celui ci d’approuver ses nouvelles règles de procédure. Le cadre règlementaire a pour objectif de préciser les droits procéduraux des parties qui comparaissent devant la CRAC et de permettre à cette dernière d’appliquer des règles transparentes de sorte que les cas qui lui sont présentés soient entendus d’une manière plus juste, plus rapide et plus rentable. Le 7 mai 2015, les Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) étaient approuvées par le Cabinet et, le jour suivant, étaient enregistrées et entraient en vigueur. L’avènement de ces nouvelles règles représente l’aboutissement d’un processus de cinq ans qui visait à harmoniser les règles procédurales de la CRAC avec ses activités réelles.

Au cours de la dernière année, la CRAC a traité 92 cas, et jugé recevable 86 d’entre eux selon la Loi sur les SAP et son règlement d’application. Pour de plus amples renseignements sur la façon de déterminer la recevabilité, il est possible de consulter l’Avis de pratique no 11 – Déterminer la recevabilité des demandes de révision et échanges de documents entre le demandeur, l’intimé et la Commission sur le site Web de la CRAC. Depuis le 8 mai 2015, et l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure de la CRAC, une détermination écrite de l’admissibilité est requise pour chaque cas présenté à la CRAC avant qu’il puisse être entendu dans le cadre d’une audience complète.

Figure 5
Figure 5 - Version textuelle

Prise de décisions par :

  1. l'établissement de relations et évaluation de rendement
  2. la gestion des services du greffe, d’opérations et d’administration
  3. le renforcement de l’identité de la CRAC
  4. l'élaboration de pratiques exemplaires

En plus de son mandat de base, la CRAC réalise des activités connexes importantes

Dans le cadre de l’administration de ces cas, la CRAC a supervisé le traitement de 151 questions de procédure, notamment des demandes de prolongation pour la soumission des documents, des demandes d’ajournement ainsi que des demandes d’assignation de témoins. Ceci représente une augmentation constante et importante du nombre de requêtes procédurales, soit une hausse de 45 requêtes par rapport à la même période l’année précédente.

La CRAC s’attend que les nouvelles règles de procédures rationalisent l’accueil des requêtes procédurales présentées par les parties, en particulier les demandes d’ajournement pour présenter des documents puisque les nouvelles règles fournissent désormais des précisions sur la présentation des documents à la Commission.

Ainsi, voici ci-dessous quelques exemples de cas qui illustrent le processus décisionnel quasi judiciaire de la CRAC. Alors que les quatre derniers cas portent sur la révision de première instance par la CRAC, les deux premiers cas concernent le contrôle des décisions de la CRAC par la CAF.

Exemples de cas soumis à l’examen de la Cour d’appel fédérale

Canada (Procureur général) c. Schoolcraft, 2014 CAF 259

Cette affaire concerne un veau qui, trouvé dans une salle d’enchère, était dépourvu d’une étiquette d’identification à l’oreille pouvant être lu électroniquement tel qu’exigé par le Règlement sur la santé des animaux. Par conséquent, l’ACIA a délivré à M. Schoolcraft un avis de violation. M. Schoolcraft a donc demandé à la CRAC de réviser l’AV. Il alléguait que le veau était muni de toutes ses étiquettes au moment du chargement et que l’étiquette avait dû tomber durant le transport. En se basant sur le fait que les fonctionnaires de l’ACIA avaient déployé très peu d’efforts pour chercher l’étiquette dans le véhicule, ainsi que sur la crédibilité du témoignage de M. Schoolcraft, la CRAC a déterminé que l’ACIA ne s’était pas acquittée du fardeau de la preuve en démontrant que le veau avait été transporté sans étiquette, ce qui aurait contrevenu à la loi. L’ACIA a demandé à la CAF d’effectuer le contrôle judiciaire de la décision rendue par la CRAC. La CAF a appliqué la norme de contrôle de la décision raisonnable, jugeant que la décision s’inscrivait dans les issues raisonnables fondés sur la preuve au dossier. Par conséquent, la CAF a confirmé la décision de la CRAC.

Canada (Procureur général) c. Stanford, 2014 CAF 234

La présente affaire porte sur une importation au Canada par Mme Stanford d’un cheval en provenance des États-Unis (É.-U.) sans un certificat dûment approuvé par les autorités vétérinaires américaines. En raison de ces gestes, l’ACIA a délivré à Mme Stanford un AV assorti d’une sanction pécuniaire de 10 000 $. Mme Stanford a demandé à la CRAC de réviser l’AV. La CRAC n’a pas examiné le cas sur le fond mais a plutôt examiné les dispositions législatives sous- jacentes à la violation. Les éléments nécessaires pour une violation incluent une composante des connaissances, notamment que le contrevenant présumé savait qu’un cheval avait été importé au Canada en contravention de la loi. La CRAC a également examiné l’une de ses lois constitutives, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires enmatière d’agriculture et d’agroalimentaire, dont l’article 18 dispose qu’un contrevenant ne peut invoquer en défense une erreur de fait raisonnable. Par conséquent, la CRAC a soutenu que l’article 18 de la loi empêchait Mme Stanford de présenter une défense adéquate. La CRAC a mis de côté l’AV en se fondant sur le fait que le confirmer soumettrait injustement Mme Stanford à une contradiction législative. L’ACIA a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision à la Cour d’appel fédérale. La CAF a reproché la CRAC d’avoir ignoré la présomption de la cohérence législative, une règle fondamentale de l’interprétation des lois. La CAF, n’ayant pas convenu qu’il y avait contradiction entre les deux dispositions législatives, a mis de côté la décision de la CRAC et a renvoyé l’affaire à celle-ci pour un nouvel examen par un tribunal différemment constitué, conformément aux motifs de la CAF.

Exemples de cas pour lesquels la CRAC a rendu des décisions

Espitia c. Canada (Agence des services frontaliers du Canada), 2015 CRAC 4

Mme Espitia était de retour à Winnipeg après un voyage en Colombie lorsqu’un agent des services frontaliers l’a déféré en vue d’une deuxième inspection des bagages. Au cours de la deuxième inspection des bagages, on a découvert dans les effets de Mme Espitia un autocuiseur contenant de la « picada », un mets traditionnel composé de poulet, de porc et de saucisse. Étant donné que Mme Espitia avait coché « Non » à la question relative aux aliments sur sa carte de déclaration douanière, elle s’est vu remettre un AV avec sanction par l’ASFC. Mme Espitia a demandé une révision de l’AV par la CRAC. La CRAC a reconnu que, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles, l’ASFC aurait présenté suffisamment de preuves pour établir que Mme Espitia avait contrevenu à la loi. Cependant, en raison de nombreuses erreurs importantes commises par l’ASFC sur le document de l’AV, principalement le défaut d’indiquer le montant de la sanction, la CRAC a soutenu qu’il n’avait pas été prouvé que Mme Espitia ait commis une violation, puisque l’AV ne respectait pas les exigences établies dans la loi. Par conséquent, la CRAC a jugé que ces erreurs minaient le fondement même de l’affaire et n’a donc pas confirmé l’AV.

Gebreyesus c. Canada (Agence des services frontaliers du Canada), 2015 CRAC 5

M. Gebreyesus revenait à Winnipeg, après un voyage en Érythrée, en passant par Ottawa. À Ottawa, il a été déféré pour une deuxième inspection des bagages par les agents des services frontaliers à la ligne d’inspection primaire et, plus tard, par un maître-chien qui patrouillait autour des carrousels. Lors de la deuxième inspection, il a été constaté que M. Gebreyesus avait rapporté quatre tabourets traditionnels recouverts de peau d’animal dans ses bagages. Il avait coché « Non » sur sa carte de déclaration douanière à la question relative aux aliments et aux sous-produits animaux.

Il s’est donc vu remettre un AV assorti d’une sanction de 1 300 $ par l’ASFC. M. Gebreyesus a demandé une révision de l’AV par la CRAC. Il alléguait avoir déclaré la présence des tabourets dans la section de la carte de déclaration portant sur les biens achetés ou reçus à l’étranger pour lesquels il a indiqué une valeur de 150 $. Cependant, la CRAC a confirmé l’AV en se fondant sur le fait que M. Gebreyesus avait importé un sous-produit animal (des tabourets recouverts de fourrure animale), conformément à la définition légale énoncée dans la Loi sur la santé des animaux, sans avoir déclaré le sous- produit animal à l’agent de la ligne d’inspection primaire.

Edgebrook Farm Ltd. c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2015 CRAC 1

Edgebrook Farm exploite un élevage de porcs et de bovins à Taber, en Alberta. Le 4 octobre 2013, une éclosion de maladie de Glasser a commencé à se propager dans les différentes sections des bâtiments de la porcherie. Il s’agit d’une maladie qui se propage rapidement dans un court délai et provoque la mort des porcs infectés (parfois en quelques heures), et il en résulte souvent un taux de mortalité très élevé pour l’ensemble de la population. Le 5 octobre 2013, suivant l’avis du vétérinaire, Edgebrook Farm a décidé d’expédier des porcs qui semblaient en santé provenant de l’une des pièces où l’on ne soupçonnait pas d’infection, plutôt que prévu, afin d’éviter que la maladie se propage à ces animaux. Au moment où le chargement de porcs est arrivé à l’abattoir Britco Pork, vers 7 h, le 7 octobre 2013, 27 animaux du chargement étaient morts. En conséquence, l’ACIA a remis à Edgebrook Farm un AV pour avoir transporté des porcs d’une façon qui leur a causé des souffrances indues. Edgebrook Farm a demandé une révision de l’AV par la CRAC. La CRAC a jugé qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre le transport et les souffrances indues. De plus, la CRAC a convenu que les porcs auraient vraisemblablement souffert et seraient morts de toute façon, qu’ils aient été transportés ou laissés à la ferme. La cause fondamentale des souffrances indues et de la mort était plutôt l’éclosion d’une maladie transmissible chez les porcs. Par conséquent, il a été décidé qu’Edgebrook Farm n’avait pas commis la violation alléguée.

Ferme Alain Dufresne Inc. c. Canada

(Agence canadienne d’inspection des aliments), 2015 CRAC 6

La Ferme Alain Dufresne Inc. (Ferme Dufresne) est une entreprise qui élève du poulet en fonction d’un horaire rigoureux, en vue d’un abattage éventuel. Les poulets sont produits par la Ferme Dufresne, puis rassemblés par des ramasseurs de poulets et chargés dans des camions pour être transportés à l’abattoir. Le 27 février 2013, 20 074 poulets de la Ferme Dufresne, à Sainte-Élisabeth (Québec), ont été chargés dans trois camions. À leur arrivé à l’abattoir, situé à Saint François-de-Madawaska, Nouveau-Brunswick, 221 poulets étaient morts. Le 18 mars 2014, la Ferme Dufresne a reçu de l’ACIA un AV avec avertissement. L’ACIA alléguait que la Ferme Dufresne avait chargé, ou fait charger, des poulets d’une manière susceptible de leur causer des blessures ou des souffrances indues. Plus précisément, les poulets auraient été exposés à de la neige durant le chargement. La Ferme Dufresne a envoyé une demande de révision de l’AV à la CRAC. La CRAC a jugé que le rôle de la Ferme Dufresne dans le processus de chargement était minime et qu’il se confinait à ouvrir les portes du poulailler et à déneiger. La CRAC a également jugé que l’ACIA n’avait pas suffisamment établi que la Ferme Dufresne avait exercé un contrôle sur le chargement des poulets. Par conséquent, la CRAC a jugé que la Ferme Dufresne n’avait pas pris part au chargement ni ou au transport, ainsi elle ne pouvait être reconnue coupable des faits allégués. La CRAC a reconnu la validité de la position de l’Agence voulant qu’un producteur puisse être partie au transport, mais a retenu le fait que dans le cas présent, une telle position ne pouvait être soutenue.

Les membres de la Commission ont parcouru collectivement 25 750 kilomètres en 2014-2015 pour tenir 19 audiences dans 11 villes.

Services du greffe, opérations et administration

Nouvel organigramme

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada offre des services à l’appui de onze tribunaux administratifs, dont la CRAC, au sein d’une seule organisation, soit le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces changements administratifs n’ont pas d’incidence sur le mandat de la CRAC. Tous les dossiers de la CRAC continueront d’être soumis, gérés et protégés en conformité avec les procédures existantes de la CRAC. Vous trouverez ci-dessous un organigramme détaillé qui montre les services de soutien nécessaires à la CRAC fournis par le SCDATA (voir la surbrillance rouge).

Figure 6

Un organigramme détaillé qui montre les services de soutien nécessaires à la <abbr>CRAC</abbr> fournis par le <abbr>SCDATA</abbr> (voir la surbrillance rouge)

Le leadership de la CRAC

En plus de promouvoir son identité électroniquement sur son site Web, par le biais de la presse écrite et des médias sociaux, la CRAC s’efforce d’agir comme chef de file en tant que tribunal administratif au Canada. Le président de la CRAC a présidé le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux en 2014 et a été nommé président du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017, après avoir occupé les fonctions de coprésident de la Conférence nationale du CTAC de 2014.

Orientation à l’intention des plaideurs non représentés

L’équipe du personnel de première ligne de la CRAC est sensible aux défis auxquels font face les plaideurs non représentés et travaille avec acharnement pour aider les personnes qui ont reçu un AV de l’ACIA, de l’ASFC ou de l’ARLA à présenter leur dossier à la CRAC. Le personnel de la CRAC ne fournit pas d’avis juridiques, mais incite fréquemment les demandeurs à consulter le guide d’information de la CRAC à l’intention des personnes qui souhaitent présenter leur cause à la CRAC, que ce soit oralement ou par écrit. Le Guide à l’intention des plaideurs non représentés, ainsi que la série connexe des Avis de pratique, peuvent être consultés en ligne.

Lorsqu’une personne reçoit un AV, elle a la possibilité d’écrire à la CRAC pour demander une révision dans les 30 jours suivant la date de notification de l’AV délivré par l’ASFC, l’ACIA ou l’ARLA. Lorsqu’une personne reçoit une décision du ministre concernant un AV, elle a la possibilité d’écrire à la CRAC pour demander une révision dans les 15 jours suivant la date de notification de la décision du ministre. Les personnes qui souhaitent contester une AV ne doivent pas payer la sanction avant de demander une révision à la CRAC ou au ministre. Les demandes adressées à la CRAC peuvent être soumises en main propre, par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou par courriel, mais ne peuvent pas être envoyées par courrier ordinaire.

Éducation et formation

Encore cette année, la CRAC a eu le privilège d’accueillir trois étudiants dans le cadre du programme de stage. En outre, la CRAC a accueilli son deuxième stagiaire en droit.

La première stagiaire à la CRAC pour 2014-2015, Mme Ebanehita Joan Edeko, candidate à la maitrise en droit à l’Université d’Ottawa et avocate au Nigéria, a contribué considérablement aux activités de la CRAC, notamment en complétant les dossiers aux fins de contrôle judiciaire des décisions de la CRAC à la CAF, en aidant le président dans la préparation des audiences et en préparant des mémos juridiques.

De septembre 2009 à mars 2015, la CRAC a accueilli 26 étudiants dont quatre dans la dernière année financière.

M. Richard Francis et Mme Jacqueline Lau, tous deux étudiants de troisième année en droit à l’Université d’Ottawa, dans le cadre de leur cours, « Séminaire sur la pratique devant les tribunaux administratifs fédéraux », ont participé à la réalisation du mandat de la CRAC en préparant les mémoires précédant l’audience pour le président et en mettant à jour les archives des dossiers de contrôle judiciaire. En outre, M. Francis a entrepris un projet de recherche sur les questions d’accessibilité dans le contexte du droit administratif. Entretemps, Mme Lau a mené une recherche sur l’équité procédurale par rapport aux plaideurs non représentés; par la suite elle a fait une présentation de ce projet.

Durant son stage auprès de la CRAC, M. Robert McKenzie, en vue de son admission au Barreau du Québec, a réalisé un vaste éventail de tâches importantes. Il a rédigé des notes juridiques, des mémoires d’affaires juridiques et des notes suivant l’audience. En outre, il a effectué des recherches juridiques, révisé des décisions provisoires et aidé le président ainsi que le membre à temps partiel de la CRAC, lors des audiences. Il a également joué un rôle intégral dans la rédaction et la compilation du cadre réglementaire pour les nouvelles règles de procédure de la CRAC. A cet effet, il a reçu un certificat de reconnaissance tout comme les autres employés de la CRAC. Après avoir terminé son stage de six mois,
M. McKenzie a été admis au Barreau le 15 avril 2015 et porte fièrement désormais le titre de Maître McKenzie!

Ces étudiants, pleins d’enthousiasme et d’idées innovatrices, apportent de l’énergie à la CRAC tout en acquérant une expérience pratique dans un contexte réel d’un tribunal administratif. Voici quelques commentaires de leurs expériences à la CRAC.

– Ebanehita Joan Edeko, étudiante diplômée en droit, Université d’Ottawa

Travailler à la CRAC (été 2014) : une expérience sans pareil, une occasion d’apprendre auprès de grands esprits et degens intelligents. En tant que stagiaire à la CRAC, j’ai été invitée à participer à un domaine nouveau et égalementstimulant de la pratique du droit, soit le droit administratif. Submergée dans un monde d’intelligence juridique et d’espritpratique, j’ai pu apprendre et comprendre les rouages d’un tribunal administratif canadien typique. En tant qu’étudianteinternationale, j’ai été motivée à comparer, à différencier et à contester les lois agricoles et administratives et du Canadaet du Nigéria. Mon zèle de toujours en faire plus, a été motivé par l’intérêt soutenu et sans cesse croissant que
M. Buckingham manifeste envers le fonctionnement des pays étrangers. J’ai bénéficié d’un environnement trèschaleureux et accueillant qui m’a offert la possibilité d’apprendre tous les jours de nouvelles choses. Mon passage à laCRAC a été, sans aucun doute, l’une de mes expériences les plus mémorables en tant qu’étudiante à la maîtrise.

Richard Francis, étudiant de 3e année en droit (Common Law), Université d’Ottawa

N’ayant jamais travaillé dans le cadre d’un tribunal auparavant, je n’avais aucune expérience des protocoles ou desattentes relativement aux étudiants en droit avant de travailler à la CRAC. J’ignorais que la CRAC avait reçu de nombreuxétudiants enthousiastes en droit et en politiques, au cours des dernières années. Mes inquiétudes ont rapidement étéapaisées grâce aux interactions chaleureuses et amicales que j’ai entretenues avec M. Buckingham et les autresmembres du personnel de la Commission au cours du semestre automne 2014. Mon plan de travail incorporait deuxvolets : une recherche juridique bien structurée sur les questions relatives à la Commission; ainsi qu’une opportunitémoins structurée pour explorer mes propres intérêts de recherche, en rédigeant un article pertinent au travail de laCommission. Mon intégration dans les travaux en cours de la Commission m’a offert de nombreuses opportunitésd’apprentissage telles que la chance d’observer une audience de contrôle juridique d’une décision précédente de laCommission. Grâce à un suivi périodique, j’ai pu recevoir l’orientation nécessaire pour réaliser mes tâches en tempsopportun et avec une qualité qui convient à une institution quasi judiciaire. L’extraordinaire mentorat offert par lesmembres de la Commission incluant la possibilité de leur poser une grande variété de questions de nature juridique etpratique (ce qui est rare pour les étudiants en droit), demeure l’un des points saillants de mon stage. C’est grâce à cegenre de soutien professionnel que je pourrai présenter cette année, dans le cadre d’une conférence nationale sur lajustice, un article que j’ai amorcé à écrire durant mon stage auprès de la Commission. Merci la CRAC!

-Jacqueline Lau, étudiante de 3e année en droit (Common Law), Université d’Ottawa

En tant qu’étudiante en droit, la plus grande partie de mon apprentissage s’est fait dans une salle de classe, par le biaisde conférences et de jurisprudence. Il est rare pour un étudiant en droit de faire une expérience pratique du droit dansun véritable contexte juridique. C’est ce que mon travail à la CRAC m’a permis de faire. Au cours de mes trois mois àla CRAC, j’ai eu l’opportunité d’accroître mes connaissances du fonctionnement interne d’un tribunal fédéral etd’appliquer mes connaissances juridiques à de véritables cas de droit administratif. La famille de la CRAC m’aégalement aidé à tirer profit de mon expérience à la Commission. Les orientations offertes par M. Buckingham, Lise,Rachèle et Rob, m’ont permis d’apprendre davantage sur le droit administratif au cours de mon séjour de trois mois àla Commission que dans une salle de classe. Leur patience et leur générosité créent un environnement d’apprentissageextraordinaire pour tous les étudiants. Aussi, le fait de bénéficier d’un approvisionnement, sans fin, d’aliments délicieuxn’est pas non plus à négliger.

-Robert McKenzie, stagiaire en droit, Barreau du Québec (2014-2015)

Dès mon premier jour à la CRAC, nouvellement installé dans mon bureau situé dans une maison de ferme patrimoniale,au milieu de la Ferme expérimentale centrale, j’ai été envahi d’anticipation et d’excitation en pensant aux dix mois quim’attendaient. Alors que mon séjour ici tire à sa fin, je dois dire que je n’ai été en aucun temps déçu par monexpérience en tant que stagiaire. Je me considère extrêmement privilégié d’avoir eu l’occasion de réaliser le volet destagiaire du processus d’admission au Barreau à la CRAC. Œuvrant dans un petit milieu de travail, en compagnie d’unpersonnel modeste et amical comptant six personnes (à plein rendement), j’ai dû accomplir un éventail de tâches denature juridique ou autre. Au cours d’une journée type je pouvais examiner une décision provisoire; rédiger une notejuridique; écrire une note préalable ou subséquente à une audience; assister à un contrôle juridique de la Cour d’appelfédéral; préparer un cadre réglementaire pour le Cabinet du ministre; assister à une réunion au nom du président;participer à un processus d’embauche; mettre à jour le site Web; ou m’occuper de tout autre sujet pressant. Mestâches et mes responsabilités variaient grandement d’un jour à l’autre et m’ont certainement offert l’opportunité d’apprendre à gérer mon temps et à perfectionner mes capacités d’établir des priorités, en plus d’acquérir lescompétences juridiques pratiques nécessaires pour pratiquer le droit. J’ai également eu la chance de représenter laCRAC comme orateur lors du 31e Symposium annuel du CTAC sur la question des recours permis par la Charte. Je seraiéternellement reconnaissant envers M. Buckingham pour le mentorat qu’il m’a offert. Je n’aurai pu demander undirecteur de stage plus dévoué et plus connaissant. J’aimerais également remercier M. La Rochelle pour son mentoratet ses orientations continus tout au long de mon stage et, bien sûr, Lise et Rachèle pour leur travail acharné et leurdévouement envers la CRAC.

Un nouvel Avis de pratique – Un registre électronique à la CRAC

Dans le cadre de l’élaboration et de la diffusion de pratiques exemplaires, la CRAC continue de communiquer avec les parties qui se présentent devant elle. En plus d’offrir un guide d’utilisation aux plaideurs non représentés, la CRAC a également préparé et diffusé des avis de pratique pour aider les parties à comparaître devant la CRAC. Cette année, la CRAC n’a émis qu’un seul avis de pratique, mais il s’agissait d’un document d’importance capitale. L’avis de pratique no.14 qui a été publié le 31 juillet 2014, informait les intervenants que la CRAC passait au numérique. L’avis pratique, intitulé « Création d’un registre électronique à la Commission de révision agricole du Canada – Élargissement de la portée du projet pour le dépôt électronique de documents lancé en 2011 », encourageait les parties à présenter tous leurs documents à la CRAC au format électronique. Depuis le 31 juillet 2014, la CRAC conserve un dossier électronique pour chaque nouvelle demande de révision.

Établissement de relations et évaluation du rendement

Le réseau de relations établies entre la CRAC et ses intervenants, qui occupent des postes au gouvernement ou ailleurs, joue un rôle important dans le fonctionnement harmonieux des activités de la CRAC. Bien que la CRAC soit une entité autonome et sans lien de dépendance, elle ne fonctionne pas en vase clos. Le président continue d’entretenir des relations structurelles nécessaires avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le SCDATA concernant l’exécution de certaines de ses fonctions administratives. En outre, il continue de cultiver les relations dans la communauté des tribunaux administratifs fédéraux et ailleurs. La CRAC s’éloignera complètement du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant les fonctions administratives au cours de la prochaine année financière; c’est pourquoi le président s’emploie activement à renforcer les relations de travail afin de faciliter la transition vers ce nouveau service. En outre, le président participe activement à différents groupes de travail d’organismes fédéraux et nationaux en droit administratif, notamment le Groupe des chefs des organismes fédéraux, le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux, le CTAC et la Société ontarienne des arbitres et des régisseurs (SOAR).

Section 4 - Défis et possibilités

La CRAC s’est attaquée efficacement à de nombreux changements au cours de la dernière année, comme on peut le constater dans le présent Rapport annuel. Comme il a été indiqué dans l’édition précédente du Rapport annuel, la CRAC s’attendait à quatre tendances au cours de l’année financière 2014-2015 : une augmentation des dossiers de la CRAC; plus de dossiers en français; l’élaboration et la mise en œuvre de processus d’amélioration; et les répercussions initiales de la création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) sur la prestation des services de la CRAC. Ces tendances se sont largement avérées comme prévu et la CRAC a su s’adapter afin d’être en mesure de continuer à rendre rapidement des décisions de façon rentable au cours des douze derniers mois.

À quelles possibilités et à quels défis la CRAC et son secrétariat peuvent-ils s’attendre pour l’avenir? La CRAC répartit ces possibilités et défis dans trois grandes catégories : la charge de travail variable et dynamique de la CRAC; la complexité accrue des cas soumis à la CRAC; et l’intégration en cours, plus complète, des services du SCDATA offerts à la Commission par le biais du Secrétariat de la CRAC.

Charge de travail variable et dynamique

  1. Augmentation soutenue du nombre de cas en français

    La tendance relevée l’année dernière relativement à la charge de travail de la CRAC, en ce qui concerne le nombre croissant de cas en français, devrait se poursuivre en 2015-2016. À la fin de l’année financière 2013-2014, le nombre de cas en français a augmenté par rapport à son taux traditionnel de 25 % à 50 % du nombre total de cas présentés à la CRAC. Alors que l’exercice tire à sa fin, la charge de travail de la CRAC pour les audiences en français a atteint une augmentation d’un peu plus de 80 %. Les membres et le personnel du secrétariat de la CRAC continueront de s’efforcer d’assurer les services quotidiens de la CRAC, dans les deux langues officielles, aux parties et aux intervenants.

  2. Moins de cas de l’ASFC et plus de cas de l’ACIA

    Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent être imposées par : l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux voyageurs qui importent illégalement des aliments et des produits agricoles; par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) aux intervenants de la chaîne agroalimentaire qui élèvent des animaux de ferme et qui produisent des denrées agricoles; et par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour l’utilisation inadéquate des pesticides agricoles. Traditionnellement, la charge de travail de la CRAC est plus ou moins répartie également entre les cas de l’ACIA et ceux de l’ASFC. Cependant, la charge de travail actuelle de la CRAC montre une hausse importante de cas de l’ACIA, de sorte que plus de 90 % de la charge de travail actuelle concerne des SAP imposées par l’ACIA. Ce changement de tendances pourrait avoir des répercussions sur la rapidité d’exécution des révisions par la CRAC puisque les cas de l’ACIA sont plus complexes et prennent généralement plus de temps à organiser et à entendre. En outre, ces cas sont habituellement contestés plus vigoureusement par les demandeurs par rapport aux cas de l’ASFC.

  3. Mise en place de SAP pour les activités de l’inspection de la viande

    Les règlements permettant à l’ACIA d’émettre des SAP en cas de violation de la Loi sur l’inspection des viandes (LIV) et du Règlement sur l’inspection des viandes (RIV) sont entrés en vigueur le 2 juillet 2014. Bien que la CRAC n’ait pas encore reçu de demandes de révision pour de telles SAP, 84 nouvelles violations de la LIV et du RIV ont été ajoutées aux fins d’application des SAP par l’ACIA. Ainsi, on peut vraisemblablement présumer que de telles SAP se retrouveront bientôt devant la CRAC aux fins de révision. Si de tels cas sont nombreux, la CRAC devrait connaître une hausse dans sa charge de travail.

  4. Le ministre de la Sécurité publique a désormais le pouvoir de rendre des décisions ministérielles concernant les SAP

    La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les SAP) a été modifiée en février 2015 et permet désormais au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou à ses délégués, de rendre des décisions ministérielles pour réviser les SAP, en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, imposées par l’ASFC. La CRAC a laissé entendre qu’un certain nombre de ces cas étaient en suspens en attendant la reconnaissance officielle, par le Parlement, de ce nouveau pouvoir. Maintenant que ces nouvelles dispositions ont été édictées, certaines décisions ministérielles, pourront être contestés par les demandeurs devant le CRAC, aux fins d’un examen plus approfondi. Si ces requêtes sont nombreuses, la CRAC connaîtra une hausse supplémentaire de sa charge de travail.

Les cas présentés à la CRAC, et leur gestion, sont plus complexes

Le président et le membre à temps partiel sont convaincus que les cas présentés devant la CRAC sont de plus en plus complexes. Cinq facteurs ont été déterminé, lesquels expliqueraient cette complexité croissante :

  1. plusieurs cas sont soumis par le même demandeur devant la CRAC;
  2. la représentation juridique des demandeurs est plus sophistiquée;
  3. les demandeurs soulèvent des arguments relatifs à la Charte canadienne des droits et libertés;
  4. la présence de demandeurs et de témoins étrangers;
  5. les parties et la CRAC sont plus disposées à utiliser les services de téléconférence et de vidéoconférences pour la tenue des audiences. Par conséquent, la CRAC doit faire preuve d’une plus grande souplesse dans la gestion des cas pour être en mesure d’offrir des audiences et de rendre des décisions plus rapidement et à un coût plus abordable. Les règles de procédure modernisées de la CRAC joueront un rôle crucial dans le traitement équitable et rapide des cas complexes découlant de l’élaboration des procédures.

Les services de la CRAC sont davantage intégrés dans le SCDATA

Au cours de la prochaine année, la CRAC s’attend à transférer complètement sa technologie de l’information et la gestion de l’information au SCDATA. Cet exercice complètera la gamme de services de soutien offerts par le SCDATA, qui comprend désormais les ressources humaines, les approvisionnements, les finances ainsi que la paie et l’hébergement. En confiant l’ensemble des services de soutien à un seul fournisseur, la CRAC s’attend à pouvoir être en mesure d’agir plus efficacement grâce au soutien d’une seule équipe dynamique.

Section 5 - Tableaux et graphiques

Figure 7 - Provenance de cas devant la CRAC en 2014-2015

Provenance de cas devant la CRAC en 2014-2015

Figure 7 - Version textuelle
Organisme fédéral Nombre de cas Pourcentage de cas
Agence Canadienne d'inspection des aliments 14 40%
Agence des services frontaliers du Canada 11 31%
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire 7 20%
Décisions requises apràs un côntrole judiciaire de la cour d'appel fédérale 3 9%
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire 0 0%
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile 0 0%

Figure 8 - Provenance de cas devant la CRAC (quatre derniers exercices)

Provenance de cas devant la <abbr>CRAC</abbr> (quatre derniers exercices)

Figure 8 - Version textuelle
Figure 8 - Provenance de cas devant la CRAC (quatre derniers exercices)
Année de l'exercice Nombre de cas
Agence des services frontaliers du Canada
2011-2012 12
2012-2013 16
2013-2014 24
2014-2015 11
Agence Canadienne d'inspection des aliments
2011-2012 11
2012-2013 9
2013-2014 14
2014-2015 14
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
2011-2012 1
2012-2013 0
2013-2014 0
2014-2015 0
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire
2011-2012 2
2012-2013 5
2013-2014 0
2014-2015 7
Décisions requises apràs un côntrole judiciaire de la cour d'appel fédérale
2011-2012 0
2012-2013 0
2013-2014 5
2014-2015 3

Charge de travail de la CRAC basée sur le processus pour rendre les décisions

  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Nombre total de cas actifs 95 122 111 92
Cas non admissibles par la loi 16 9 10 6
Nombre total de cas nécessitant détermination 79 113 101 86
Audiences 52 73 74 59
Audiences non encore prévues au calendrier 18 35 22 28
Audiences prévues au calendrier 10 6 9 9
Audiences déroulées en attente d’une décision 0 6 1 0
Cas retirés avant l’audience 10 8 12 5
Cas retirés au moment de l’audience ou après 0 1 0 0
Cas renvoyés pour réexamen (CAF) 0 0 5 3
Décisions rendues après audience 14 17 25 14
Présentations écrites 27 40 27 27
Cas non attribués 2 5 9 5
Cas attribués, en attente d’une décision 6 11 2 0
Cas retirés 7 11 3 4
Décisions rendues après présentations écrites 12 13 13 18
Nombre total de décisions de première instance par résultat 26 30 38 32
Audiences 14 17 25 14
Rejetées (décision de l’agence confirmée) 8 10 20 4
Acceptées (décision de l’agence infirmée) 5 4 5 10
Rejetées (décision du ministre confirmée) 0 0 0 0
Acceptées (décision du ministre infirmée) 1 3 0 0
Présentations écrites 12 13 13 18
Rejetées (décision de l’agence confirmée) 10 6 5 8
Acceptées (décision de l’agence infirmée) 1 5 8 3
Rejetées (décision du ministre confirmée) 0 0 0 0
Acceptées (décision du ministre infirmée) 1 2 0 0
Réévaluées (décision du ministre retournée) 0 0 0 7
Réexamens ordonnés par la CAF 0 0 5 3
Nombre total de décisions rendues 26 30 43 35

Décisions de la CRAC par langue, par provenance et par résultat

Nombre de décisions 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Language (total) 26 30 43 35
Audiences 14 17 25 14
Anglais 12 10 19 12
Français 2 7 6 2
Présentations écrites 12 13 13 18
Anglais 8 6 11 13
Français 4 7 2 5
Réexamens ordonnés par la CAF 0 0 5 3
Anglais 0 0 2 3
Français 0 0 3 0
Provenance (total) 26 30 43 35
ACIA 11 9 14 14
Audiences 8 1 10 11
Présentations écrites 3 8 4 3
ASFC 12 16 24 11
Audiences 4 13 15 3
Présentations écrites 8 3 9 8
ARLA 1 0 0 0
Audiences 1 0 0 0
Présentations écrites 0 0 0 0
Ministre d'AA 2 5 0 7
Audiences 1 3 0 0
Présentations écrites 1 2 0 7
Réexamens ordonnés par la CAF 0 0 5 3
Audiences 0 0 0 0
Présentations écrites 0 0 5 3
Résultat (total) à l’exclusion des décisions 26 30 38 32
Avis de violation de l’ACIA 11 9 14 14
Confirmés 8 6 9 4
Infirmés 3 3 5 10
Avis de violation de l’ASFC 12 16 24 11
Confirmés 10 10 15 8
Infirmés 2 6 9 3
Avis de violation de l’ARLA 1 0 0 0
Confirmés 0 0 0 0
Infirmés 1 0 0 0
Avis de violation de l’AA 2 5 0 7
Confirmés 0 0 0 0
Variées ou infirmées 2 5 0 0

Retournées par la Commission devant le ministre aux fins de réévaluation

0 0 0 7
Décisions du ministre de la Santé 0 0 0 0
Confirmés 0 0 0 0
Infirmés 0 0 0 0

Figure 9 - Audiences et coût moyen par audience (quatre derniers exercices)

Audiences et coût moyen par audience (quatre derniers exercices)

Figure 9 - Version textuelle
Année de l'audience Coût moyen par audiences ($) Nombre d'audiences
2011-2012 1150$ 14
2012-2013 600$ 24
2013-2014 900$ 22
2014-2015 1000$ 19

Dépenses de la CRAC

  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Salaires et avantages sociaux 328 652 342 218 350 753 343 102
Audiences et déplacements 15 795 14 600 19 553 19 461
Propriété, location et entretien de l’équipement 39 119 39 286 41 715 44 027
Frais postaux, messageries et télécommunication 1 062 55 442 2 703
Publication, impression et sensibilisation 2 605 4 962 7 264 6 451
Formations, réunions et conférences 3 750 7 832 5 300 7 760
Services professionnels et autres services contractuels 87 189 49 843 97 119 59 687
Matériel, fournitures et diverses dépenses connexes 13 781 17 818 17 987 24 787
Total 491 953 476 614 540 133 507 978
Projets spéciaux – Services liés au projet des règles de procédure 12 626 46 000 33 913 15 326
Total global 504 579 522 614 574 046 523 304

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960, avenue Carling
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