Rapport annuel 2016-2017

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Table des matières

Message du président

Le 30 juin 2017, mon rôle de président à la Commission de révision agricole du Canada (CRAC) prendra fin. En ce sens, je souhaite profiter de mon dernier rapport annuel afin, d’une part, de remercier ceux qui ont contribué à l’évolution de cette institution, et d’autre part, de mettre en lumière quelques-unes des réalisations que nous avons accomplies pendant mon mandat.

J’ai du mal à concevoir que huit années se sont écoulées depuis ma nomination. J’ai eu la chance de travailler avec de nombreuses personnes talentueuses et créatives et, avec le recul qui m’appartient désormais, je suis particulièrement fier de ce que nous avons achevé. Nous avons atteint de nombreux objectifs, mais trois se distinguent en particulier.

D’une part, nous avons rendu la Commission plus accessible aux Canadiennes et Canadiens. Avec le développement et l’actualisation régulière de notre site internet, nous avons créé un environnement plus accueillant et accommodant pour tous ceux recherchant de l’information à propos de la CRAC. Les formulaires en ligne, un contenu mis à jour et notre Guide à l’intention des plaideurs non représentés ont contribué à créer un guichet unique pour tous les individus qui souhaitent porter leur cause devant la Commission.

D’autre part, nous avons également cherché à moderniser l’activité de la CRAC avec l’implantation de nouvelles règles de procédures et l’établissement de services juridiques permanents au sein de la Commission. À mon arrivée, la CRAC était le seul tribunal fédéral qui était dépourvu de conseils juridiques. Après consultation avec divers ministères, départements et agences, j’ai dans un premier temps été en mesure de recourir à d’excellents services juridiques extérieurs puis, lors de la précédente année fiscale, j’ai eu le plaisir d’accueillir le premier avocat permanent au sein du secrétariat de la CRAC.

Finalement, nous avons ensemble vu la CRAC passer de la plus obscure et modique institution de la famille fédérale à la « petite Commission capable de tout ». Certes, elle reste la plus petite institution, mais elle est dorénavant connue à travers le Canada pour sa capacité à rendre des décisions rapides et qualitatives. Tout cela a été possible grâce au merveilleux personnel avec lequel j’ai eu la chance de collaborer, aux nombreux stagiaires qui se sont joints à la Commission pour quelques semaines ou quelques mois, ainsi qu’au réseau que j’ai eu l’opportunité de développer au fil des années par mon implication et mes responsabilités au sein du Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux (anciennement Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux) et du Conseil des tribunaux administratifs canadiens.

Much of this is thanks to the wonderful staff I have had the pleasure of working with and the many interns that have joined the Tribunal for weeks or months at a time, as well as the relationships I have had the opportunity to develop over the years through my involvement with and chairpersonship of the Chairs of Federal Tribunals Council (formerly the Heads of Federal Administrative Tribunals Forum) and of the Council of Canadian Administrative Tribunals.

Ce fut un honneur de présider la Commission de révision agricole du Canada du 1er juillet 2009 au 30 juin 2017. Je souhaite à mon successeur le meilleur dans la réalisation de son mandat ainsi que dans la pérennisation du succès de la Commission au cours des années à venir.

Je vous invite maintenant à feuilleter les pages suivantes pour découvrir les activités entreprises par la CRAC à l’occasion de l’année fiscale 2016-2017.

Don Buckingham signature

Don Buckingham
Juin 2017

À propos de la CRAC : Notre engagement envers les Canadiennes et Canadiens

Vision

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) garantit l’équité, la fiabilité et l’intégrité du régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Ce système est utilisé par un ensemble d’agences fédérales afin d’assurer la conformité aux lois en vigueur dans ce secteur d’activité. La Commission cherche à préserver l’équilibre entre les droits des Canadiennes et Canadiens qui reçoivent de telles sanctions et les responsabilités des régulateurs fédéraux qui les emettent de manière à protéger la santé humaine, animale et végétale.

Mission

La CRAC a pour objectif de superviser le recours aux SAP en offrant aux Canadiennes et Canadiens une tribune où contester la validité des violations qui leur sont reprochées. À travers l’exercice de ses compétences en matière de révision, la Commission peut confirmer, modifier ou annuler l’utilisation, par une agence ou un ministère fédéral, d’une SAP relative à l’agriculture et à l’agro-alimentaire.


La CRAC dans le système judiciaire canadien
La CRAC dans le système judiciaire canadien

Mandat de la CRAC

Le mandat de la CRAC est d’offrir un examen impartial, abordable et rapide de la validité de toute SAP imposée à une personne par un organisme fédéral en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. En tant qu’organisme quasi-judiciaire autonome, la CRAC entretient une relation indépendante avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Sécurité publique Canada.

Mandat de la CRAC

À propos du personnel de la CRAC

Membres de la CRAC

Donald Buckingham

(LL.B., Dip. Int. Law (Cambridge), LL.D.) – Président
Me. Buckingham, docteur en droit, a été nommé président de la CRAC à temps plein en juillet 2009. Préalablement, il a été avocat, professeur de droit, auteur et consultant dans les domaines du droit de l’agriculture, du droit de l’agroalimentaire et du commerce international des produits agricoles. Dr. Buckingham est l’auteur et le coauteur de cinq ouvrages, notamment Halsbury’s Laws of Canada: Agriculture (LexisNexis 2014) et Halsbury’s Laws of Canada: Food (LexisNexis 2014).

Bruce La Rochelle

(LL.B., Ph.D., C.P.A.) – Membre à temps-partiel
Me. La Rochelle, docteur en droit, a été nommé Membre à temps-partiel de la CRAC en juin 2012. Il est également avocat dans la région d’Ottawa, professeur à temps-partiel à l’école de gestion Telfer et comptable professionnel agréé. Sa thèse de doctorat, obtenu à la Schulich School of Business, s’intéresse au comportement organisationnel, et plus spécifiquement, à l’étude des dimensions réglementaires.

Personnel de la CRAC

Stuart Campbell

(B.Sc, M.Sc., P. Eng.) – Directeur exécutif
Stuart Campbell est le Directeur exécutif du Secértariat de la CRAC. Il possède une grande expérience dans le secteur des opérations et en matière stratégique.

Lise Sabourin

Agente principale du greffe
Avec plus de 12 ans d’expérience à la CRAC, Lise Sabourin est le point de contact central pour les affaires assignées à la Commission. En tant que responsable des services du greffe, elle fournit les informations, les orientations et les conseils pertinents aux parties.

Robert McKenzie

(BA [hons], LL.B., J.D., LL.M.) - Avocat
Robert McKenzie a commencé ses fonctions d’avocat auprès du Secrétariat de la CRAC en octobre 2016, après avoir travaillé au Tribunal canadien des droits de la personne. Il possède une expérience significative en exécution des lois, notamment en matière d’agriculture, de douane et d’immigration. Il a également effectué son stage du barreau au sein de la CRAC.

Alexandre Lillo

(LL.B., LL.M., M.Sc.) - Assistant administratif
Alexandre Lillo est un employé à temps partiel à la CRAC. Il est également doctorant en droit à l’Université d’Ottawa.

Stephen Dejong

(B.Comm., B.A.) - Assistant administratif
Ayant rejoint la CRAC peu après l’université, Stephen Dejong assiste les Membres et le service du greffe dans le but de faciliter l’accomplissement du mandat de la CRAC.

Le traitement de vos demandes de révision en 2016-2017 : Le devant de la scène et l’envers du décor

Prise de décisions quasi-judiciaires

Un aperçu de la charge de travail et des décisions en 2016-2017

En 2016-2017, la CRAC a rendu 36 décisions, chacune impliquant de nouvelles demandes de révision concernant une mesure d’application législative imposée par un organisme fédéral.

Sur les 36 décisions émises par la CRAC cette année :

  • 69 % des demandes ont été faites afin de réviser la validité des avis de violation (AV) émis par une Agence fédérale, alors que 31 % des demandes ont été soumises pour réviser une décision ministérielle.
  • 100 % des décisions ministérielles révisées provenaient du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
  • 67 % des décisions rendues ont été déterminées sur le fond, tandis que 33 % s’intéressaient à la question de l’admissibilité de la demande.
  • 58 % des causes traitées se sont déroulées par soumissions écrites seulement, alors que 42 % ont fait l’objet d’une audience orale.
  • 60 % des AV émis par une Agence fédérale ont été confirmés, tandis que 40 % ont été infirmés.
  • 82 % des décisions ministérielles révisées ont été confirmées, alors que 18 % ont été infirmées.
  • 81 % des demandeurs ont choisi l’anglais comme langue durant la procédure devant la CRAC, tandis que les 19 % restant ont préféré le français.
  • Pour la première fois depuis 5 ans, la CRAC a rendu une décision provenant d’une demande de révision d’un AV émis par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du Ministère de la Santé.

Les décisions de la CRAC en 2016-2017 par institution d’origine
Les décisions de la CRAC en 2016-2017 par institution d’origine
Région de l'Ouest et du Nord
  • 14 Requêtes reçues
  • 1 Audience tenue
  • 6 Décisions émises
  • 2 Contrôles judiciaires actifs
Région de l’Ontario
  • 26 Requêtes reçues
  • 10 Audience tenues
  • 19 Décisions émises
  • 2 Contrôles judiciaires actifs
Région du Québec
  • 18 Requêtes reçues
  • 6 Audience tenues
  • 10 Décisions émises
  • 4 Contrôles judiciaires actifs
Région de l’Atlantique
  • 2 Requêtes reçues
  • 1 Audience tenue
  • 1 Décisions émise
  • 0 Contrôle judiciaire actif

Résumés de décisions de la CRAC

1 – Décisions de la CRAC en première instance

Andrea Usworth (dba Natural Wisdom) c. Canada (l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire), 2016 CRAC 32

Mme Usworth est une travailleuse autonome exploitant une entreprise appelée Natural Wisdom. En 2014 et 2015, elle commença à vendre un produit nommé Bye-Bébite lors de foires de comté, de festivals folkloriques, ainsi que sur son site internet. Durant l’été 2014, elle a reçu un appel d’un représentant de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) l’informant qu’il était interdit de vendre des produits antiparasitaires non enregistrés. Après des discussions avec l’Agence, elle décida de remettre le produit en vente sur son site internet et, quelque temps plus tard, elle reçut une sanction administrative pécuniaire (SAP) assortie d’un montant de 4 000 $ pour avoir distribué un produit antiparasitaire non enregistré. Mme Usworth s’est tournée vers la CRAC pour une révision de la SAP. La CRAC s’est penchée sur l’affaire trouvant que l’ARLA avait prouvé chacun des éléments constitutifs de la violation et que les moyens de défense soulevés par Mme Usworth (incluant ceux d’ordre constitutionnel) n’étaient pas permis par le régime de responsabilité absolue ou, pour les arguments de nature constitutionnelle, sans fondement. La SAP a été confirmée mais la sanction réduite à 2 000 $ car la CRAC a déterminé qu’elle n’avait pas contrevenu à la loi de façon intentionnelle.

Dyck c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2017 CART 3

Lors d’une visite sur les lieux de Dyck Forages and Grasses Ltd, pour prendre un échantillon de luzerne aux fin d’une certification, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a pris connaissance du fait que M. Dyck avait antérieurement expédié de la luzerne sans certificat phytosanitaire et lui ont fait savoir qu’un tel document était requis par la loi. Par la suite, M. Dyck a de nouveau exporté une cargaison de luzerne sans certificat, laquelle a été détenue à un port italien. L’importateur a demandé à M. Dyck qu’il procure un certificat postdaté, et ce dernier a informé l’ACIA de la situation. L’ACIA a refusé de lui faire parvenir ce certificat, néanmoins la cargaison a été acceptée par un autre port italien. Toutefois, M. Dyck a reçu une SAP assortie d’un montant de 10 000 $ pour ne pas avoir respecté les exigences phytosanitaires du pays importateur. M. Dyck a demandé à la CRAC de réviser les faits en lien avec cette SAP. La CRAC a décidé que, en dépit du fait qu’elle avait donné une opportunité additionnelle à l’ACIA de le faire, cette dernière n’avait pas établi l’un des éléments constitutifs de la violation, à savoir la preuve que la loi italienne exige un certificat phytosanitaire pour l’importation de luzerne. De ce fait, la SAP a été annulée.

2 – Appel administratif : révision d’une décision ministérielle de première instance

Klevtsov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2017 CRAC 10

Mme Klevtsov retournait au Canada en provenance de la Russie lorsqu’elle a été victime d’une série d’événements inopportuns, notamment : la faillite de la compagnie aérienne avec laquelle elle avait réservé son billet de retour, une ruée humaine pour embarquer sur un nouveau vol, une chute dans les escaliers entrainant des blessures à la tête et à la hanche, aucun traitement médical avant son retour au Canada, et une SAP de 800 $ pour ne pas avoir déclaré les 10 pommes qu’elle importait. Mme Klevtsov a demandé une révision au ministre sur le fondement que les blessures qu’elle avait subies, surtout celles à la tête, l’ont empêché de faire une déclaration exacte. La décision du ministre a confirmé la validité de la SAP à son encontre. Mme Klevtsov a demandé à la CRAC de réviser cette décision ministérielle.
La Commission était d’avis que le ministre n’avait pas adéquatement tenu compte de la défense soulevée par Mme Klevtsov, qui se basait sur un traumatisme crânien mettant en jeu sa volonté de commettre l’acte de ne pas déclarer les pommes. La CRAC a déterminé que le moyen de défense de l’automatisme s’appliquait et qu’elle avait établi une assise factuelle et de la preuve suffisante pour prouver cette défense, selon une prépondérance des probabilités, et de ce fait, que la décision du ministre devait être annulée.

3 – Contrôle judiciaire des décisions de la CRAC

Mario Coté inc. c. Canada (Procureur général), 2017 CAF 36

Cette décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) portait sur un contrôle judiciaire d’une décision de la CRAC. Cette dernière rejettait les prétentions de Mario Coté inc. selon lesquelles le paragraphe 18(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les SAP), excluant le recours à la défense de diligence raisonnable, violait les articles 7 et 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Devant la CAF, Mario Coté inc. n’invoquait plus que l’article 7 de la Charte pour contester la constitutionnalité du paragraphe 18(1) de la Loi sur les SAP. Puisqu’il s’agissait d’une question de nature constitutionnelle, la CAF a appliqué la norme de contrôle de la décision correcte qui ne laisse aucune déférence à la décision de la CRAC. La CAF, en confirmant la décision de la CRAC, était d’avis que le paragraphe 18(1) de la Loi sur les SAP n’enfreignait pas le droit à la sécurité de la personne protégée par l’article 7 de la Charte. De plus, la CAF a confirmé, comme la CRAC auparavant, que les intérêts purement économiques, tel que le droit de pratiquer le métier de son choix, ne sont pas protégés par l’article 7 de la Charte.

Maple Lodge Farms Ltd. c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2017 CAF 45

Cette décision porte sur le transport de poules de réforme (des poules pondeuses fragilisées et en fin de vie) qui sont arrivées aux installations de Maple Lodge Farms (MLF). Il y a eu un certain nombre de problèmes durant l’embarcation des poules, de sorte qu’elles ont été significativement exposées à des températures négatives. Après avoir été livrée à MLF, la cargaison n’a pas été identifiée comme étant stressée; elle est restée immobile pendant 12 heures à leurs installations dans un endroit qui n’était pas chauffé. Une fois que la cargaison fut débarquée, il a été constaté que 12 % des poules étaient mortes. De ce fait, MLF a été réprimé à l’appui d’une SAP de 7 800 $, pour avoir indument exposé les poules aux intempéries, leur causant des souffrances indues. MLF a fait une demande de révision de la SAP à la CRAC; cette dernière a confirmé la SAP, tout en modifiant le montant à 6 000 $, et a conclu que MLF n’avait pas été négligent car, en vertu du régime de responsabilité absolue, le fait d’avoir pris contrôle de la cargaison stressée suffisait à déterminer sa responsabilité. La CAF a confirmé la SAP de 6 000 $, mais s’est interrogée sur le fait que la responsabilité de MLF soit automatique après avoir pris le contrôle d’une cargaison stressée. La CAF a plutôt trouvé que MLF, en ne procédant pas immédiatement au déchargement de la cargaison après sa livraison et en la laissant dans un endroit sans chaleur, avait prolongé les souffrances des poules de réforme ce qui suffisait à engager sa responsabilité.

La gestion des services du greffe, des opérations et de l’administration

La transition au dépôt électronique des documents

En 2016, la CRAC a pris une décision audacieuse pour améliorer son service du greffe. Avec l’assistance du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), la Commission a entamé une transition vers la gestion électronique des documents.

Cette initiative renforcera l’effectivité de la CRAC en facilitant l’accès aux documents et en simplifiant les procédures administratives associées. En adoptant au quotidien le potentiel offert par les nouvelles technologies, la CRAC s’engage à améliorer sa capacité à fournir un service plus fiable à ses parties prenantes.

Mission principale : Révision de vos de demandes

Développer et améliorer des pratiques exemplaires

La CRAC s’efforce d’être un tribunal administratif de premier plan. En ce sens, lors de l’année fiscale précédente, la Commission a poursuivi ces efforts pour développer et améliorer des pratiques exemplaires. À cet effet, la CRAC a : (1) accueilli un avocat permanent au sein de son personnel; (2) soumit une requête de changements législatifs et réglementaires au bureau du ministre; (3) mis à jour les Avis de pratique; et (4) maintenu ces initiatives en matière d’éducation, de formation et de sensibilisation.


Charte organisationnelle de la CRAC (mars 2017)
Charte organisationnelle de la CRAC (mars 2017)
Charte organisationnelle de la CRAC (mars 2017)
  1. Commission de révision agricole du Canada;
  2. Conseil canadien des relations industrielles;
  3. Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels;
  4. La commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;
  5. Tribunal de la sécurité sociale;
  6. Tribunal d’appel des transports du Canada;
  7. Tribunal canadien du commerce extérieur;
  8. Tribunal de la concurrence;
  9. Tribunal canadien des droits de la personne;
  10. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Canada;
  11. Tribunal des revendications particulières Canada.

Un avocat permanent à la CRAC

En 2016, après avoir bénéficié des excellents services juridiques externes de Supreme Advocacy LLP pendant six ans, la CRAC a accueilli un avocat permanent dans son équipe. Pour des raisons de coûts et de disponibilité, cet ajout aux forces vives de la Commission favorise l’accomplissement de son mandat. De par une augmentation de la complexité des affaires devant la CRAC, la présence continue d’un avocat est une ressource renforçant la qualité du travail effectué par la Commission.

Propositions réglementaires et législatives présentées au ministre

Dans l’exercice de ces fonctions au cours des sept dernières années, la CRAC a identifié des secteurs spécifiques d’amélioration afin d’optimiser la réalisation rapide et équitable de son mandat. Par conséquent, lors de l’année fiscale précédente, la Commission a saisi l’opportunité de soumettre au ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire un ensemble de propositions visant à consolider l’exécution de ses missions principales. Ces recommandations ont pour but d’améliorer, de clarifier et de renforcer l’efficacité des services offerts par la CRAC aux Canadiennes et Canadiens.

Révision et création des Avis de pratique

Depuis 2010, la CRAC a utilisé à son plein potentiel la création et la publication des Avis de pratique afin d’assister les parties qui se présentent devant elle. Ces documents de supports ont été conçus pour compléter et fournir encore plus d’informations à propos des pratiques et des procédures auxquelles les parties devraient se conformer devant la Commission. En 2016-2017, la CRAC a eu l’opportunité de mettre à jour l’ensemble de ses Avis de pratique afin de prendre en compte les changements apportés par l’entrée en vigueur, en 2015, de ses nouvelles règles de procédures. De plus, la Commission développe en parallèle de nouveaux Avis de pratique concernant le rôle du représentant mandaté par une partie ainsi que le recours aux preuves par affidavit.

Éducation, formation et sensibilisation

The CART greatly values the role and the work of students. Again this year, the Tribunal welcomed two student interns as part of its Tribunal-Internship Program. These students, full of enthusiasm and innovative ideas, bring energy and additional value to the CART, while receiving practical work experience in a real-life administrative tribunal setting. Below are testimonials of the two of the student interns who came to the CART this fiscal year.

« À travers les travaux que j’ai complétés, j’ai pu me familiariser avec la compétence unique de la CRAC tout en développant mes compétences en recherche et en rédation juridique. L’environnement collégial et accueillant de la CRAC ainsi que l’encadrement offert aux étudiants en fait un endroit parfait pour un premier stage en droit. »

Jasmine van Schouwen, Université d’Ottawa,
Stagiaire — Automne 2016

« [Traduction] Mon stage à la CRAC a été une expérience précieuse. En travaillant dans l’environnement tout petit et accueillant de la CRAC, j’ai eu la chance de réaliser une variété de tâches. Cette expérience a été particulièrement stimulante et a considérablement contribué à améliorer mes compétences juridiques et professionnelles. »

Meghan Blom, Université d’Ottawa,
Stagiaire — Été 2016

Établir des relations et évaluer le rendement

Le réseau relationnel existant entre la CRAC et ses parties prenantes, aussi bien gouvernementales que nongouvernmenetales, est essentiel à son bon fonctionnement. Bien que la Commission soit une institution indépendante, son président entretient des relations structurelles nécessaires avec les différentes autorités liées aux activités de la CRAC. Après avoir présidé le Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux (anciennement appelé Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux), Donald Buckingham est devenu, en 2015, le président du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC). Il est également impliqué au sein du Forum pour les présidents et administrateur en chef du SCDATA.

Entre septembre 2009 et mars 2017, la CRAC a accueilli 32 étudiants en stage.

Défis et opportunités

Bien que la charge de travail de la CRAC en 2016-2017 ait modestement augmentée (5 %) en comparaison à l’année fiscale 2015-2016, la Commission a néanmoins rendu 16 % de décisions en plus. Toutefois, ces chiffres ne font pas état du fait que 26 affaires étaient en suspens dans l’attente de la révision de l’affaire Mario Côté inc. v. Canada (ACIA), 2016 CART 25. La Cour d’appel fédérale a rendu son jugement en février 2017 (2017 CAF 36), mais en avril 2017, l’avocat de Mario Côté inc. a enregistré une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada (CSC). En 2017-2018, ces 26 affaires demeureront ainsi en suspens dans l’attente du résultat de la demande soumise à la CSC.

Par ailleurs, en 2017-2018, la CRAC affrontera une gamme de nouveaux défis. D’une part, les affaires complexes et les représentations sophistiquées continuent de se banaliser devant la Commission. Malgré cela, la transition au dépôt électronique des documents et la permanence d’un avocat à la CRAC permettront de gérer plus efficacement cette charge de travail continue, diversifiée et complexe.

D’autre part, le fonctionnement de la Commission sera mis à l’épreuve par la nomination d’un nouveau président à partir de juillet 2017. Ce changement sera toutefois facilité par l’héritage de l’actuel président en ce que des processus continus d’amélioration et d’innovation ont été implantés sous son autorité afin de renforcer l’activité future de la CRAC. Finalement, la Commission s’engage à satisfaire les orientations énoncées dans la lettre de mandat du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, reçue en août 2016.

En somme, de multiples défis majeurs attendent la CRAC au cours de la prochaine année fiscale. Cela donnera à la Commission l’excellente opportunité, ainsi que l’importante responsabilité, de pérenniser son activité indépendante de surveillance des actions gouvernementales visant à l’utilisation de SAP relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. En rencontrant et surmontant ces défis, la CRAC maintiendra son engagement, qui est de faire de l’agriculture et de l’agroalimentaire au Canada des secteurs plus solides, plus sûrs et plus innovants.

Tableaux et graphiques

La charge de travail de la CRAC basée sur le processus décisionnel

 
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
2015-2016
2016-2017
Nombre total de cas actifs 95 122 111 92 98 103
Cas non admissibles par la loi 16 9 10 6 8 10
Nombre total de cas nécessitant détermination 79 113 101 86 90 93
Affaires traitées par audience orale 52 73 74 59 60 65
Audiences non prévues 18 35 22 28 33 40
Audiences prévues 10 6 9 9 6 3
Audiences déroulées en attente d’une décision 0 6 1 0 1 0
Cas retirés avant l’audience 10 8 12 5 7 4
Cas retirés au moment de l’audience ou après 0 1 0 0 0 3
Cas renvoyés pour réexamen (CAF) 0 0 5 3 0 0
Décisions rendues après audience 14 17 25 14 13 15
Affaires traitées par soumissions écrites 27 40 27 27 30 28
Cas non attribués 2 5 9 5 5 3
Cas attribués, en attente d’une décision 6 11 2 0 1 0
Cas retirés 7 11 3 4 6 4
Décisions rendues après présentations écrites 12 13 13 18 18 21
Nombre total de décisions de première instance par résultat 26 30 38 32 31 36
Audiences 14 17 25 14 13 15
Rejetées (décision de l’agence confirmée) 8 10 20 4 6 6
Acceptées (décision de l’agence infirmée) 5 4 5 10 3 5
Rejetées (décision du ministre confirmée) 0 0 0 0 3 3
Acceptées (décision du ministre infirmée) 1 3 0 0 1 1
Présentations écrites 12 13 13 18 18 21
Rejetées (décision de l’agence confirmée) 10 6 5 8 8 11
Acceptées (décision de l’agence infirmée) 1 5 8 3 1 3
Rejetées (décision du ministre confirmée) 0 0 0 0 7 6
Acceptées (décision du ministre infirmée) 1 2 0 0 2 1
Réévaluées (décision du ministre retournée) 0 0 0 7 0 0
Réexamens ordonnés par la CAF 0 0 5 3 0 0
Nombre total de décisions rendues 26 30 43 35 31 36

Décisions de la CRAC par langue, provenance et résultat

 
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
2015-2016
2016-2017
Langage (total) 26 30 43 35 31 36
Audiences 14 17 25 14 13 15
Anglais 12 10 19 12 8 11
Français 2 7 6 2 5 4
Présentations écrites 12 13 13 18 18 21
Anglais 8 6 11 13 12 18
Français 4 7 2 5 6 3
Réexamens ordonnés par la CAF 12 13 13 18 18 0
Anglais 0 0 2 3 0 0
Français 0 0 3 0 0 0
Provenance (total) 26 30 43 35 31 36
ACIA 11 9 14 14 9 10
Audiences 8 1 10 11 6 6
Présentations écrites 3 8 4 3 3 4
ASFC 12 16 24 11 9 14
Audiences 4 13 15 3 3 4
Présentations écrites 8 3 9 8 6 10
ARLA 1 0 0 0 0 1
Audiences 1 0 0 0 0 1
Présentations écrites 0 0 0 0 0 0
Ministre d’AA 2 5 0 7 2 0
Audiences 1 3 0 0 2 0
Présentations écrites 1 2 0 7 0 0
Ministre de la SPPC X X X X 11 11
Audiences X X X X 2 4
Présentations écrites X X X X 9 7
Réexamens ordonnés par la CAF 0 0 5 3 0 0
Audiences 0 0 0 0 0 0
Présentations écrites 0 0 5 3 0 0
Résultat (total) à l’exclusion des décisions reconsidérées 26 30 38 32 31 36
Avis de violation de l’ACIA 11 9 14 14 9 10
Confirmés 8 6 9 4 7 5
Infirmés 3 3 5 10 2 5
Avis de violation de l’ASFC 12 16 24 11 9 14
Confirmés 10 10 15 8 7 11
Infirmés 2 6 9 3 2 3
Avis de violation de l’ARLA 1 0 0 0 0 1
Confirmés 0 0 0 0 0 1
Infirmés 1 0 0 0 0 0
Décisions du ministre de l’AA 2 5 0 7 2 0
Confirmées 0 0 0 0 1 0
Variées ou infirmées 2 5 0 0 1 0
Retournées par la Commission devant le ministre aux fins de réévaluation 0 0 0 7 0 0
Décisions du ministre de la Santé 0 0 0 0 0 0
Confirmées 0 0 0 0 0 0
Variées ou infirmées 0 0 0 0 0 0
Décisions du ministre de la SPPC X X X X 11 11
Confirmées X X X X 9 9
Variées ou infirmées X X X X 2 2

Audiences et coût moyen par audience

Audiences et coût moyen par audience
Figure 6 - Version textuelle
Année de l'audience Coût moyen par audience Nombre d'audiences
2011-2012 1175$ 14
2012-2013 600$ 24
2013-2014 900$ 22
2014-2015 1000$ 19
2015-2016 1150$ 20
2016-2017 1475$ 20

Les dépenses de la CRAC

 
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
2015-2016
2016-2017
Salaires et avantages sociaux 328,652 342,218 350,753 343,102 353,858 386,681
Audiences et déplacements 15,795 14,600 19,553 19,461 21,744 25,948
Propriété, location et entretien de l’équipement 39,119 39,286 41,715 44,027 4,999 5,146
Frais postaux, messageries et télécommunication 1,062 55 442 2,703 756 4,211
Publication, impression et sensibilisation 2,605 4,962 7,264 6,451 6,520 1,211
Formations, réunions et conférences 3,750 7,832 5,300 7,760 9,895 19,919
Services professionnels et autres services contractuels 87,189 49,843 97,119 59,687 147,762 109,909
Matériel, fournitures et diverses dépenses connexes 13,781 17,818 17,987 24,787 17,738 16,204
Total 491,953 476,614 540,133 507,978 563,272 569,229
Projets spéciaux – Services liés au projet des règles de procédure 12,626 46,000 33,913 15,326 0 0
Total global 504,579 522,614 574,046 523,304 563,272 569,229

Coordonnées de la CRAC

Par téléphone :
613-792-2087

Par télécopieur :
613-792-2088

Par courier :
Commission de révision agricole du Canada
960 avenue Carling
Ferme expérimentale centrale
Promenade Birch, édifice 60
Ottawa, Ontario K1A 0C6