Avis de pratique

Au cours de l’année 2020, une refonte en profondeur des avis de pratique de la Commission a été complétée. Cet effort fut guidé par le désir de les rendre plus clairs, plus concis et de permettre de résoudre de manière efficace les enjeux auxquels les parties font face lors d’une demande de révision. Cet exercice s’inscrit également dans la continuité de la volonté de la Commission de communiquer plus clairement et efficacement avec toutes les parties qui interviennent auprès de celle-ci.

À cette fin, certains avis de pratique ont été éliminés et d’autres ont fait leur apparition. La Commission s’est notamment dotée d’un mécanisme pour traiter les questions constitutionnelles et pour faire appel à l’utilisation de témoins experts. De plus, la Commission s’est assurée de maximiser l’utilisation des communications par voie électronique dans l’ensemble de ses avis de pratique. L’utilisation d’un langage plus simple a également pour but de faciliter la tâche des parties qui se représentent seules et qui, d’ailleurs, constituent la majorité des demandeurs devant la Commission.

Ceci dit, les avis de pratique sont un outil à l’intention des parties, mais ces derniers ont avant tout l’obligation de respecter les exigences de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ainsi que les Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada). Ces exigences législatives et règlementaires prévalent en cas d’incohérence entre les avis de pratiques.

Pour toutes demandes de renseignement au sujet du déroulement des demandes de révision auprès de la Commission, n’hésitez pas à nous contacter.

Avis de pratique de la Commission de révision agricole du Canada

Avis de pratique no 1 – Registre électronique
Avis de pratique no 2 – L’admissibilité des demandes de révision
Avis de pratique no 3 – Les demandes pour prolongation de délai
Avis de pratique no 4 – Choix du lieu de l’audience
Avis de pratique no 5 – Service d’interprétation
Avis de pratique no 6 – Conférence de gestion d’instance obligatoire
Avis de pratique no 7 – Obligations, devoirs et rôles des représentants autorisés
Avis de pratique no 8 – Le principe de la publicité des débats et le respect de la vie privée
Avis de pratique no 9 – Soulever une question constitutionnelle
Avis de pratique no 10 – Ordonnance d’exclusion des témoins
Avis de pratique no 11 – Les témoins et la procédure pour obtenir une citation à comparaître
Avis de pratique no 12 – Les témoins experts
Avis de pratique no 13 – La présentation de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de la révision d’une décision du ministre
Avis de pratique no 14 – Preuve par affidavit
Avis de pratique no 15 – Demande d’ajournement ou de remise d’une audience
Avis de pratique no 16 – Le désistement d’une demande de révision