Avis de pratique re : Audiences virtuelles et audiences en personne
Avis de pratique re : Audiences virtuelles et audiences en personne PDF (186 KB)
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer la procédure à suivre pour demander la tenue d’une audience en personne.
2. Contexte
Dans le cadre de son engagement à offrir un processus décisionnel efficace et accessible, la Commission tiendra désormais ses audiences de façon virtuelle, et la mise au rôle sera effectuée en conséquence. En règle générale, la Commission utilise un programme appelé Zoom pour tenir ses audiences virtuelles.
Dans la plupart des cas, les parties utilisent leurs propres appareils (par exemple, un ordinateur portable, un ordinateur de bureau ou un téléphone intelligent) pour se connecter à l’audience virtuelle depuis un lieu privé.
La Commission peut tenir des audiences en personne lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Des audiences en personne ne seront mises au rôle que dans les cas où la Commission aura déterminé que cela est nécessaire pour assurer la tenue d’une audience équitable.
3. Demandes d’audience en personne
Si une partie estime qu’une audience en personne est nécessaire, elle doit en faire la demande par écrit au greffe de la Commission le plus rapidement possible. Dans sa demande écrite, la partie doit indiquer :
- pourquoi elle estime que la tenue d’une audience virtuelle l’empêcherait de bénéficier d’une audience équitable.
L’autre partie aura la possibilité de présenter des observations relativement à l’audience en personne demandée.
4. Approbation
Cet avis de pratique est approuvé par la présidente de la Commission en date du 9 février 2023.
Emily Crocco
Présidente
Commission de révision agricole du Canada