The Tribunal is an independent administrative tribunal that makes impartial decisions about administrative monetary penalties and warnings imposed for alleged violations of Federal agriculture and agri-food legislation and regulations.

Bienvenue à la Commission de révision agricole du Canada

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions impartiales concernant les sanctions administratives pécuniaires et avertissements imposés pour des violations alléguées en matière de lois et de règlements dans le secteur agricole et agroalimentaire fédéral.

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