Formulaire de demande de révision

PDF icon  Formulaire de demande de révision

Veuillez envoyer la demande dûment remplie aux coordonnées suivantes :

Commission de révision agricole du Canada
Secrétariat du service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Bureau du greffe
344 rue Slater, 15e étage, Suite 300
Ottawa, Ontario K1A 0B7
Téléphone : 613-943-6405
Télécopieur : 613-943-6429
Courriel : infotribunal

Pour plus de détails, veuillez informez-vous auprès de notre service de greffe.