Formulaire de demande de révision

IMPORTANT

Selon le paragraphe 9(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, lorsqu’une personne paie une sanction, en tout ou en partie, elle accepte la responsabilité de la violation. Autrement dit, si vous avez payé la sanction, vous ne pouvez pas faire une demande de révision de la violation.

Remplissez ce formulaire si vous souhaitez faire une demande de révision d’un procès-verbal ou d’une décision du ministre.
Le formulaire est accessible en deux formats : PDF en gros caractères ou HTML. Utilisez le format que vous préférez. Si vous utilisez un lecteur d’écran, veuillez utiliser le formulaire en format HTML.
Vous pouvez remplir le formulaire en format électronique et l’enregistrer sur votre ordinateur ou appareil mobile. Autrement, vous pouvez imprimer le formulaire et le remplir au stylo.
Une fois le formulaire rempli, veuillez l’envoyer à la Commission par courrier recommandé, service de messagerie, courriel ou télécopieur. N’envoyez pas votre formulaire par la poste.
Pour tout renseignement sur le processus de révision, consultez notre Guide des procédures.

Courrier recommandé ou service de messagerie :: Secrétariat de la Commission de révision agricole du Canada
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
235, rue Queen, bureau 400B
Ottawa (Ontario) K1A 0B7
Courriel :: infotribunal@cart-crac.gc.ca
Télécopieur :: 613-943-6429

Veuillez noter que tous les documents que vous fournissez seront communiqués à toutes les autres parties concernées par cette demande de révision.