Guide des procédures

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Objectif du guide

Ce guide explique les procédures de la Commission de révision agricole du Canada (CRAC ou Commission).

Table des matières

  1. Définitions
  2. Compétence de la Commission
  3. Demande de révision
  4. Recevabilité de la demande
  5. Fardeau de la preuve
  6. Moyens de défense possibles ou non
  7. Choix d’une audience par écrit ou par oral
  8. Conférence de gestion d’instance
  9. Témoins
  10. Représentation
  11. Mesures d’adaptation
  12. Questions préliminaires
  13. Objections
  14. Recours à l’intelligence artificielle (IA)
  15. Retrait de la demande
  16. Contester une décision de la Commission
  17. Coordonnées de la Commission de révision agricole du Canada
1. Définitions