1. Définitions

Agence :

Organisme gouvernemental qui a dressé le procès-verbal que la Commission révise. Il s’agit le plus souvent de l’une des agences suivantes :

• Agence canadienne d’inspection des aliments
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

CRAC ou Commission :

Nom abrégé de la Commission de révision agricole du Canada.

Demande :

Demande de révision présentée à la Commission par la partie demanderesse contre le procès-verbal ou la décision du ministre.

Demandeur ou demanderesse :

Personne qui demande la révision d’un procès-verbal ou d’une décision du ministre. On l’appelle aussi parfois partie demanderesse.

Intimé ou intimée :

Ministre ou agence. L’intimé est la partie qui défend le procès-verbal ou la décision en question.

Législation en matière d’agriculture ou d’agroalimentaire :

Lois fédérales relatives à l’agroalimentaire ou à l’agriculture en vertu desquelles un procès-verbal peut être dressé. Parmi ces lois, citons la Loi SAPMAA, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur la santé des animaux.

Loi SAPMAA :

Titre abrégé de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Membre :

Décideuse ou décideur impartial de la Commission qui décide de l’issue de la demande. On les appelle parfois arbitres.

Ministre :

Terme défini dans la Loi SAPMAA. Selon le procès-verbal en question, il pourrait s’agir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du ministre de la Santé ou du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Non représenté :

Se dit de toute partie demanderesse qui n’a pas d’avocat ni d’autre représentant pour l’aider.

Notification :

Manière dont un document est remis à une personne.

Parties :

Personnes qui peuvent participer à la révision d’un procès-verbal ou d’une décision d’un ministre. Le demandeur ou la demanderesse constitue une partie (partie demanderesse). L’intimé ou l’intimée est aussi une partie.

Preuve :

Information qu’une partie présente à la Commission pour prouver une allégation.

La preuve peut prendre les formes suivantes :

• Documents
• Photos
• Enregistrements vidéo
• Enregistrements audios
• Témoignages (ce que dit un ou une témoin)

Procès-verbal :

Document dressé par une agence et comportant les renseignements sur la violation alléguée ainsi que l’avertissement ou le montant de la sanction.

Recevable :

Se dit d’une demande que la Commission peut examiner. Cela signifie que la Commission est compétente pour décider des questions soulevées par la demande, et que la demande a été présentée conformément aux exigences de la loi.

Règlement :

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Règles :

Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada).

Sanction administrative pécuniaire (SAP) :

Sanction pécuniaire (amende) imposée par une agence à une personne accusée d’avoir violé une loi en matière d’agriculture ou d’agroalimentaire.

Violation :

Manquement à une loi en matière d’agriculture ou d’agroalimentaire. Il arrive qu’une agence dresse un procès-verbal à la suite d’une violation alléguée. Les violations ne sont pas des infractions pénales.