2. Compétence de la Commission
La Commission révise les procès-verbaux et les décisions du ministre comportant un avertissement ou imposant une sanction administrative pécuniaire en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
À titre de tribunal indépendant, la Commission rend des décisions et est distincte du gouvernement fédéral, y compris des agences qui dressent des procès-verbaux.
La Commission est appelée à réviser les procès-verbaux de certaines agences fédérales :
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire