3. Demande de révision
Sur cette page
- 3.1 Délai de dépôt d’une demande
- 3.2 Qu’est-ce que la notification?
- 3.3 Révision par la Commission ou le ministre
Lorsqu’une sanction administrative pécuniaire (sanction) est imposée, la Commission peut recevoir deux types de demandes : demande visant un procès-verbal ou demande visant une décision du ministre.
Il existe deux moyens de déposer une demande pour contester un procès-verbal :
- Auprès du ministre. Si la décision du ministre ne répond pas aux attentes de la partie demanderesse, elle peut demander à la Commission de la réviser.
- Directement auprès de la Commission.
Il est aussi possible de payer la sanction. Cependant, après avoir payé la sanction, la partie demanderesse ne peut plus demander à la Commission ou au ministre de réviser le procès-verbal. Si la partie demanderesse paye la sanction dans les 15 jours de la notification du procès-verbal, le montant à payer équivaut à la moitié de la sanction1.
Le dépôt d’une demande de révision peut se faire en main propre, par courrier recommandé, par service de messagerie ou par voie électronique.
Informations pratiques
- Assurez-vous que votre demande contient tous les renseignements nécessaires. Pour ce faire, il est fortement conseillé d’utiliser le Formulaire de demande de révision.
- Conservez une copie de chaque document que vous envoyez à la Commission.
- Si vos coordonnées changent, informez-en la Commission immédiatement.
- Vous devrez payer vos propres frais, par exemple les frais de représentation, d’envois postaux ou de photocopie.
3.1 Délai de dépôt d’une demande
La partie demanderesse doit déposer sa demande dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal ou de la décision du ministre.
3.2 Qu’est-ce que la notification?
La notification est la manière dont un document vous est remis. Le procès-verbal doit vous être notifié de l’une des manières prescrites par la Loi SAPMAA et le Règlement.
En ce qui concerne le dépôt d’une demande de révision, le délai de 30 jours commence à la date de la notification (c’est-à-dire la date où le document est considéré comme remis).
La date de la notification correspond à la date de transmission du document ou à une date plus tardive en fonction du mode de notification :
- En cas d’envoi par télécopie ou par courriel, la date de la notification correspond à la date de transmission2.
- En cas d’envoi par courrier recommandé ou par service de messagerie, la date de notification correspond au 10e jour après la date d’envoi.
3.3 Révision par la Commission ou le ministre
Il est à noter que pour demander la révision d’un procès-verbal, vous devez le faire auprès d’une seule entité à la fois : soit le ministre, soit la Commission. Si vous demandez une révision auprès des deux simultanément ou que vous indiquez dans vos communications que vous souhaitiez soumettre votre demande à l’autre entité, il vous sera demandé de choisir une seule option.
Lorsque vous choisissez avec quelle entité poursuivre le dossier, assurez-vous de vérifier que vous respectez le délai pour déposer une demande auprès de la Commission.