4. Recevabilité de la demande

Sur cette page

• 4.1 Votre demande est-elle admissible?
• 4.2 Que se passe-t-il lorsque la Commission décide que la demande n’est pas recevable?

Lorsqu’elle reçoit une demande de révision, la Commission doit d’abord déterminer si la demande est recevable. La Commission peut examiner une demande seulement si celle-ci répond à certaines exigences prévues par la Loi SAPMAA, le Règlement et les Règles.

4.1 Votre demande est-elle admissible?

Pour décider si votre demande est recevable, la Commission doit tenir compte des éléments suivants :

1. La Commission a-t-elle le pouvoir d’examiner la demande?
   • Selon la Loi SAPMAA, la Commission peut uniquement réviser les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
2. La sanction a-t-elle été payée?
   • Toute demande de révision n’est pas recevable si la partie demanderesse a payé la sanction³.
3. La demande a-t-elle été déposée dans les délais prescrits?
   • Toute demande de révision n’est pas recevable si elle est déposée après le délai prescrit de 30 jours suivant la notification du procès-verbal ou de la décision du ministre⁴.
4. La demande a-t-elle été déposée de la bonne manière?
   • Les demandes de révisions doivent être déposées en main propre, par courrier recommandé, par télécopieur, par courriel ou par service de messagerie, mais pas par courrier ordinaire⁵.

4.2 Que se passe-t-il lorsque la Commission décide que la demande n’est pas recevable?

Lorsque la Commission détermine qu’une demande n’est pas recevable, l’instance devant la Commission prend fin.

Si la partie demanderesse est insatisfaite de la décision, elle peut demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour d’appel fédérale⁶.

Notes de bas de page

• ³ Paragraphes 9(1), 11(2) et 13(2)a) de la Loi SAPMAA.
• ⁴ Articles 11, 12 et 13 du Règlement.
• ⁵ Paragraphe 14(1) du Règlement.
• ⁶ Paragraphe 28(1) de la Loi sur les Cours fédérales.