5. Fardeau de la preuve

L’intimé a le fardeau de la preuve⁷. Autrement dit, c’est à l’intimé de convaincre la Commission que la partie demanderesse a commis la violation décrite dans le procès-verbal.

Puisque l’intimé a le fardeau de la preuve, la partie demanderesse n’a pas à présenter de preuve concernant la violation. C’est à la partie demanderesse de choisir de présenter ou non sa version des faits à la Commission.

En réponse à une demande de révision, l’intimé doit prouver tous les éléments de la violation alléguée⁸. Par exemple, l’intimé doit prouver tous les éléments suivants :

• Le procès-verbal nomme la bonne personne.
• La personne nommée sur le procès-verbal a violé la loi, comme allégué.
• Si une sanction a été infligée, elle l’a été conformément au Règlement.

L’intimé doit prouver chaque élément selon la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire que l’intimé doit démontrer qu’il est plus probable que l’allégation soit vraie que fausse.

Si l’intimé ne prouve pas tous les éléments de la violation, le procès-verbal doit être annulé.

Notes de bas de page

• ⁷ Article 19 de la Loi SAPMAA.
• ⁸ Doyon c. Canada (Procureur général) 2009 CAF 152.