12. Questions préliminaires
Sur cette page
- 12.1 Ajournement (ou remise)
- 12.2 Prolongations de délai
- 12.3 Audiences de la Commission ouvertes au public et décisions publiées en ligne
- 12.4 Exclusion des témoins
- 12.5 Nouveaux éléments de preuve lors de la révision d’une décision du ministre
Les questions préliminaires sont les questions dont une partie veut débattre avant le début de l’audience. Si vous avez une question préliminaire, vous devez communiquer avec la Commission dès que possible.
Voici des exemples de questions préliminaires :
- Demandes d’ajournement (c’est-à-dire une demande de changer la date de l’audience)
- Accès aux documents
- Présence ou absence des témoins
- Droit des témoins d’assister aux débats avant leur témoignage ou pas
- Admissibilité de certains éléments de preuve devant la Commission
- Problèmes technologiques
- Demandes de mesures d’adaptation
Il n’y a pas toujours de questions préliminaires.
12.1 Ajournement (ou remise)
Dans des cas exceptionnels, vous pouvez demander à la Commission de changer la date de l’audience (on parle alors de remise ou d’ajournement de l’audience).
Cette demande doit être faite dès que possible.
12.2 Prolongations de délai
La Commission ne peut pas prolonger les délais prévus par la Loi SAPMAA, mais elle peut prolonger les délais prévus par ses Règles.
Lorsque vous demandez plus de temps que les délais établis par les Règles, veillez à indiquer les renseignements suivants :
- Numéro de dossier
- Date limite initiale
- Délai supplémentaire demandé
- Raisons de la demande de prolongation
- Historique de vos demandes de prolongation dans ce dossier, s’il y a lieu
12.3 Audiences de la Commission ouvertes au public et décisions publiées en ligne
Les audiences de la Commission sont publiques15. Vous trouverez une liste des prochaines audiences orales de la Commission à la page Audiences à venir. Si vous souhaitez observer une audience, veuillez envoyer un courriel au greffe.
Les décisions de la Commission sont publiées en français et en anglais sur le site Web de la Commission et sur CanLII, un recueil de décisions judiciaires en ligne.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, une partie peut demander que l’instance se déroule à huis clos (en privé)16.
12.4 Exclusion des témoins
La plupart des témoins ne peuvent pas assister à l’audience avant de témoigner. Cette règle a pour objectif de garantir que leur témoignage n’est pas influencé par ce qui est dit à l’audience.
Une partie peut demander à la Commission de rendre une ordonnance officielle d’exclusion des témoins de la salle d’audience jusqu’à leur témoignage. La Commission peut également prononcer une telle ordonnance de son propre chef.
12.5 Nouveaux éléments de preuve lors de la révision d’une décision du
Cette section s’applique uniquement aux demandes de révision d’une décision du ministre.
Il faut demander l’autorisation de la Commission pour pouvoir présenter de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été fournis au ministre17.
La demande de permission de présenter de nouveaux éléments de preuve, vous devez expliquer en quoi ces nouveaux éléments de preuve :
- sont pertinents;
- sont nécessaires;
- n’étaient pas à la disposition du ministre.
La partie adverse aura l’occasion de répondre à la demande.
La Commission analysera les arguments des parties avant de décider d’admettre ou non les nouveaux éléments de preuve.