13. Objections

Sur cette page

Une objection est la manière d’informer un ou une membre qu’il ne devrait pas admettre un élément de preuve, un témoignage ou une question de la partie adverse. Lorsque l’objection est accueillie, l’élément de preuve n’est pas versé au dossier, c’est-à-dire que le ou la membre n’en tiendra pas compte pour décider de l’issue du dossier.

La Commission n’est pas tenue de suivre les règles de preuve applicables en cour. Par conséquent, la Commission peut accepter tout élément de preuve18, à l’exception de l’information protégée (terme expliqué plus bas).

Pour émettre une objection, il faut dire « Objection » ou autrement exprimer son désaccord avec ce qui vient d’être dit. Signalez votre objection dès que vous entendez une question ou voyez un élément de preuve qui ne devrait pas être inclus au dossier selon vous.

Ensuite, vous expliquez pourquoi vous vous opposez à la question, à la déclaration ou à l’élément de preuve. Si le ou la membre est d’accord avec votre objection, cet élément ne sera pas pris en compte.

Les catégories d’objections les plus courantes sont présentées ci-dessous.

13.1 Pertinence

Vous pouvez faire objection à un élément de preuve ou à une déclaration d’un témoin si vous croyez que cet élément ou cette déclaration n’a aucun rapport avec les questions soulevées par votre dossier.

13.2 Question suggestive

Si la partie adverse pose une question lors de l’interrogatoire principal qui amène le témoin à répondre d’une certaine manière, vous pouvez faire objection au motif que la question est suggestive. C’est souvent le cas des questions auxquelles on peut répondre par « oui » ou « non ». Par exemple, « avez-vous immédiatement soupçonné qu’il y avait un problème? » est une question suggestive parce qu’elle sous-entend qu’il y avait immédiatement un problème. Il serait plus approprié de demander : « À quel moment avez-vous soupçonné un problème? »

Il est à noter que le ou la membre peut autoriser des questions suggestives concernant le contexte de base pendant l’interrogatoire principal pour faire avancer le témoignage.

Par exemple, si la mère du demandeur témoigne, le ou la membre pourrait autoriser la question « Vous êtes la mère du demandeur, n’est-ce pas? » au lieu de « Comment connaissez-vous le demandeur? ».

Toutefois, les questions suggestives ne sont pas permises lorsqu’elles portent directement sur l’affaire.

13.3 Renseignements protégés

Les renseignements protégés sont des renseignements protégés par la loi, de sorte qu’ils n’ont pas à être révélés.

Par exemple, les renseignements protégés par le secret professionnel (les communications entre un avocat et son client, par exemple).

13.4 Question multiple

On dit qu’une question est multiple lorsque deux questions ou plus sont réunies en une seule. Les questions multiples ne sont pas permises, car elles peuvent être source de confusion pour le témoin, la partie adverse et le ou la membre. De plus, on ne sait pas toujours à quelle partie de la question le témoin répond.

Si l’on vous indique que votre question est multiple, ne vous laissez pas déstabiliser par l’objection et n’abandonnez pas le sujet. Séparez plutôt les questions : posez les questions une par une et elles pourraient être autorisées.

13.5 Question argumentative

Si la personne qui contre-interroge un témoin commence à débattre avec lui (harceler le témoin), l’autre partie peut émettre une objection en disant que la question est argumentative.

13.6 Question-réponse

Il arrive que la personne qui interroge le témoin repose la même question plusieurs fois, parfois en la reformulant légèrement, ou qu’elle pose de nouveau une question posée plus tôt pendant le témoignage.

Une fois qu’une question a été posée et que le témoin a répondu, vous pouvez faire objection si la partie adverse tente de reposer la même question.

13.7 Vague

On dit d’une question qu’elle est vague lorsque celle-ci n’est pas claire. Vous pouvez faire objection à une question vague, car le témoin pourrait mal comprendre la question et dire quelque chose qui pourrait nuire à votre cause.

En cas d’objection pour question vague, il est possible de reformuler la question de manière plus précise.

13.8 Non-réponse à la question

Lorsqu’un témoin donne une réponse sans rapport avec la question, vous pouvez faire objection au motif qu’il s’agit d’une « non-réponse à la question ».

Cela peut être particulièrement important lors d’un contre-interrogatoire, lorsque vous cherchez à obtenir une réponse très précise par « oui » ou « non ».

13.9 Ce à quoi vous ne pouvez pas faire objection

Les opinions et le ouï-dire sont autorisés devant la Commission.

Par conséquent, vous ne pouvez pas faire objection à un élément de preuve pour les motifs suivants :

Notes de bas de page

12. Questions préliminaires 14. Recours à l’intelligence artificielle (IA)