14. Recours à l’intelligence artificielle (IA)

Les membres de la Commission n’utilisent pas l’IA pour rendre une décision. Veuillez consulter l’avis de pratique : recours à l’intelligence artificielle pour plus d’informations sur la manière dont la Commission peut utiliser l’IA.

Si une partie envisage d’utiliser l’IA, il est recommandé qu’elle consulte l’avis de pratique.