15. Retrait de la demande
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15.1 Retrait de la demande
La partie demanderesse peut retirer sa demande (désistement) en tout temps (par exemple en cas de règlement entre les parties). Pour ce faire, il faut informer la Commission par écrit (lettre, courriel ou télécopie). La Commission ferme le dossier dès qu’elle reçoit la communication écrite.
15.2 Retrait réputé de la demande
Une demande peut être considérée comme retirée (désistement réputé) dans certaines circonstances, par exemple le fait de ne pas répondre aux demandes de la Commission, de ne pas participer à la conférence de gestion d’instance (CGI) ou de ne pas se présenter à l’audience.
Avant de considérer une demande comme retirée, la Commission envoie un avis à la partie demanderesse. Cette dernière aura la possibilité d’expliquer pourquoi sa demande devrait rester ouverte.
La Commission envoie un avis à la partie demanderesse lorsque la demande est considérée comme retirée.