16. Contester une décision de la Commission
Une partie insatisfaite de la décision de la Commission peut demander à la Cour d’appel fédérale de se pencher sur la décision. C’est ce que l’on appelle un contrôle judiciaire.
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Une partie insatisfaite de la décision de la Commission peut demander à la Cour d’appel fédérale de se pencher sur la décision. C’est ce que l’on appelle un contrôle judiciaire.