8. Conférence de gestion d’instance

Parfois, il est nécessaire de tenir une conférence de gestion d’instance (CGI) avant l’audience orale. Généralement, la conférence a lieu au moins un mois avant l’audience.

Lors d’une CGI, les parties discutent habituellement des éléments suivants :

• Déroulement de l’audience
• Identité des témoins et temps nécessaire pour les témoignages
• Calendrier de soumission des documents
• Dates d’audience potentielles

Après la CGI, la Commission écrit aux parties pour leur confirmer les prochaines étapes de l’instance.