7. Choix d’une audience par écrit ou par oral

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• 7.1 Audience par écrit
• 7.2 Audience orale
• 7.3 Gestion active d’audience

La Commission tient une audience pour décider si la partie demanderesse a enfreint la loi et, s’il y a lieu, déterminer si le montant de la sanction administrative pécuniaire a été calculé correctement.

Il y a deux types d’audience : par écrit (ou audiences sur pièces) ou par oral (ou audience orale). C’est la partie défenderesse qui choisit le mode de l’audience.

7.1 Audience par écrit

Dans une audience par écrit, les parties fournissent des éléments de preuve sous forme de documents, de photos ou de vidéos et présentent leurs arguments par écrit.

En général, cette option permet d’obtenir une décision plus rapidement. La Commission rend sa décision exclusivement sur la base des arguments écrits et des éléments de preuve déposés par les parties. Par conséquent, il n’est pas possible de témoigner ou de poser des questions sur la preuve.

Voici comment se déroule habituellement une audience par écrit :

• L’intimé produit ses arguments et sa preuve par écrit (documents, photos ou vidéos) afin de démontrer que la partie demanderesse a commis la violation décrite dans le procès-verbal et que la sanction imposée, s’il y a lieu, était adéquate.
• La partie demanderesse peut choisir de présenter des arguments et une preuve par écrit (documents, photos ou vidéos) pour expliquer son désaccord avec les arguments et la preuve de l’intimé.

7.2 Audience orale

Lors d’une audience orale, vous aurez la possibilité de parler et de poser des questions. Les parties font souvent entendre des témoins et présentent leurs arguments à l’oral. Dans ce format d’audience, chaque partie a l’occasion d’interroger les témoins de l’autre.

La Commission tient ses audiences orales par vidéoconférence. Ainsi, vous pouvez assister à une audience orale depuis votre domicile. Vous pouvez participer à l’audience sur votre propre appareil (par exemple un ordinateur, un ordinateur portable ou un téléphone intelligent).

Pour en savoir plus, voir Avis de pratique : Audiences virtuelles et audiences en personne.

Voici comment se déroule habituellement une audience orale :

1. Le ou la membre de la Commission demande s’il y a des questions préliminaires. Une question préliminaire est une question dont une partie pense qu’il faut débattre avant le reste.

   Voici des exemples de questions préliminaires :

   • Déroulement de l’audience
   • Accès aux documents
   • Présence ou absence des témoins
   • Droit des témoins d’assister aux débats avant leur témoignage ou pas
   • Questions technologiques
   • Mesures d’adaptation liées aux droits de la personne

   Il n’y a pas toujours de questions préliminaires.

2. Les parties font un exposé introductif (introduction).

   Tout d’abord, l’intimé fait un exposé introductif. C’est ensuite à la partie défenderesse de le faire si elle le souhaite.

   L’exposé introductif sert à résumer ce que la partie présentera lors de l’audience. Aucun détail ni élément de preuve n’est nécessaire. La partie demanderesse pourrait par exemple expliquer pourquoi elle est en désaccord avec le procès-verbal ou la décision du ministre.

3. Les témoins de l’intimé témoignent en premier.

   Déroulement :

   • Le représentant de l’intimé pose des questions au témoin (interrogatoire principal).
   • Après l’interrogatoire principal, la partie demanderesse peut poser des questions au témoin (contre-interrogatoire).
   • Après le contre-interrogatoire, l’intimé peut poser des questions complémentaires (réinterrogatoire).

   Le processus se répète pour chaque témoin de l’intimé.

4. Le demandeur ou la demanderesse et ses témoins témoignent ensuite.

   Déroulement :

   • La partie demanderesse interroge son témoin.
   • L’intimé contre-interroge ce témoin.
   • La partie demanderesse pose des questions complémentaires lors de son réinterrogatoire.
   • Si le demandeur ou la demanderesse témoigne, l’intimé procède ensuite à son contre-interrogatoire.
   • Le demandeur ou la demanderesse peut ensuite apporter des détails supplémentaires à son témoignage après son contre-interrogatoire.

Le processus se répète pour chaque témoin de la partie demanderesse.

5. Observations finales

   Une fois tous les témoignages terminés, les parties présentent leurs observations finales. Les observations finales résument ce que le ou la membre doit se rappeler de la preuve et sont d’abord présentées par l’intimé, puis par la partie demanderesse ensuite. L’intimé a parfois aussi l’occasion de répliquer.

   Les observations finales sont présentées à l’oral à l’audience ou par écrit après l’audience.

7.3 Gestion active d’audience

Les membres de la Commission peuvent activement gérer les audiences orales.

La gestion active d’audience peut impliquer les interventions suivantes :

• Expliquer les lois et les règlements qui s’appliquent à une révision devant la Commission.
• Décider des questions qui doivent être abordées.
• Décider des procédures appropriées.
• Décider de l’ordre de présentation de la preuve par les parties.
• Poser des questions.

Par la gestion active de l’audience, les membres de la Commission s’assurent que les règles juridiques et procédurales sont appliquées équitablement à toutes les parties.