10. Représentation

Une personne peut se représenter seule ou se faire représenter par quelqu’un d’autre¹¹.

Si la partie demanderesse est une personne morale, une société de personnes ou une association sans personnalité morale, elle doit se faire représenter par un avocat ou par l’un de ses dirigeants, associés ou membres¹².

Votre représentant doit fournir ses coordonnées à la Commission.

Vous devez informer la Commission dès que possible de tout changement de représentant ou de ses coordonnées.

Notes de bas de page

• ¹¹ Paragraphe 18(1) des Règles.
• ¹² Paragraphe 18(2) des Règles.