Législation pertinente
Les statuts, règles et règlements suivants régissent les activités de la Commission et le processus de révision :
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [concernant les animaux et les végétaux]
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)
- Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada)
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada
- Loi sur la santé des animaux
- Loi sur la protection des végétaux
- Loi sur les produits antiparasitaires
- Loi sur les Cours fédérales