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Nouvelle pratique : Transmission de dossiers certifiés de la Commission de révision agricole du Canada à la Cour d’appel fédérale

Date d’entrée en vigueur : 17 août 2026

La Commission de révision agricole du Canada (Commission) ne transmettra plus des copies certifiées de tous les documents et éléments matériels (c.-à-d. un dossier certifié de la Commission) qu’elle a en sa possession qui sont pertinents à la demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale et à la partie qui a fait la demande de ces copies sauf si cette partie n’est pas déjà en possession des documents ou éléments matériels demandés.

Lorsque qu’une demande de contrôle judiciaire est signifiée à la Commission, celle-ci fournira aux parties une liste des documents et éléments matériels pertinents en sa possession. La Commission fournira également tous les documents et éléments matériels qui n’ont pas déjà été partagés avec les parties, tel que l’enregistrement de l’audience. Cette liste aidera les parties à identifier ce qu’elles n’ont pas déjà en leur possession.

Ce changement de pratique vise à assurer le respect de la règle 317 des Règles de la Cour fédérale.

Pour toute question, veuillez communiquer avec la greffière de la Commission au infotribunal@cart-crac.gc.ca.