Rapports annuels

Les rapports annuels de la Commission offrent un aperçu de ses activités au cours de la dernière année. Chaque rapport présente les statistiques relatives à la charge de travail et au nombre de dossiers traités par la Commission, met en lumière les décisions importantes, et résume les principales initiatives entreprises durant la période visée.

Ces rapports visent à promouvoir la transparence et la responsabilité dans le fonctionnement de la Commission.