Rapport annuel 2024-2025

Un fermier et son fils près d’une nouvelle tête de puits sur leur propriété à Virden (Manitoba), 1951, Canada. Ministère de la Main-d’œuvre et de l’Immigration / Bibliothèque et Archives Canada.

PDF 2024-2025
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Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel de 2024-2025 de la Commission de révision agricole du Canada (la Commission).

Cette année, nous avons continué de travailler d’arrache-pied pour améliorer l’efficacité de la Commission et l’accès à la justice.

Priorité 1 : Réduire les délais

Nous avons continué à tirer profit de nombreuses initiatives prises au cours des deux dernières années, notamment la simplification des communications avec les parties, la tenue de toutes les audiences en personne de façon virtuelle, ainsi que la création et la mise en place d’une formation rigoureuse pour nos membres et nos avocats.

Plus loin dans le présent rapport, nous présentons les statistiques détaillées qui démontrent notre rapidité accrue. En résumé, par rapport à l’année dernière, cette année, cela nous a pris :

• 19 % moins de temps pour rendre une décision sur l’admissibilité;
• 28 % moins de temps pour tenir des audiences orales;
• 27 % moins de temps pour rendre des décisions à la suite des audiences sur pièces;
• 27 % moins de temps pour clore nos dossiers.

Priorité 2 : Améliorer l’accès à la justice

Notre deuxième priorité à la Commission a continué d’être l’amélioration de l’accessibilité de nos services.

En avril 2024, la Commission a reçu un rapport de l’expert de l’accès à la justice. Le rapport recommandait des moyens pour que la Commission puisse améliorer l’accès à la justice, et plus loin dans le présent rapport, nous présentons quelques-unes de ces idées.

Suite aux conseils que nous avons reçus de nos intervenants au sein du Comité consultatif, le 10 avril 2024, j’ai rencontré l’honorable Lawrence MacAulay, qui était à l’époque ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Comme les processus inutiles peuvent constituer un obstacle pour les parties qui cherchent à obtenir justice, nous avons recommandé au ministre la modification de l’exigence réglementaire selon laquelle les demandes soumises par voie électronique doivent également être envoyées par courrier recommandé ou par messagerie. En attendant le changement réglementaire et compte tenu de la décision de la Cour d’appel fédérale dans Prairie Pride Natural Foods Ltd. c. Canada (Procureur général), 2023 CAF 152 au par. 25, nous n’appliquons plus cette exigence.

En conclusion

Je suis très fière du travail réfléchi que les membres de la Commission et le personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) ont accompli en 2024-2025. J’ai hâte de partager avec vous, dans le rapport de l’année prochaine, d’autres nouvelles concernant nos efforts.

Entre-temps, si vous avez des idées sur la façon dont nous pouvons continuer à améliorer notre efficacité et notre accessibilité, veuillez communiquer avec nous. Plus nous avons d’idées, mieux c’est!

Cordialement,

Emily Crocco
Présidente
Commission de révision agricole du Canada

Obligation de la Victoire (guerre) sur le thème du blé : la récolte dépend de chaque grain de blé, obligation de la Victoire, vers 1939-1945 / Bibliothèque et Archives Canada / No d’acq. 1983-30-1063.

Compétence et mandat de la Commission

La Commission de révision agricole du Canada (la Commission) se prononce sur la validité des sanctions administratives pécuniaires infligées en cas de violations présumées aux lois sur l’agriculture et l’agroalimentaire.

La Commission rend ses décisions indépendamment du gouvernement.

La Commission compte une présidente à temps plein et trois membres à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en conseil. Pendant l’exercice 2024-2025, les membres de la Commission étaient Emily Crocco (qui en était également la présidente), Patricia Farnese, Geneviève Parent et Marthanne Robson.

La Commission est appuyée par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (le SCDATA). À titre d’exemple, la Commission bénéficie du soutien du SCDATA pour son greffe, ses services juridiques, ses communications ainsi que pour des services administratifs.

Aperçu de nos activités en 2024-2025

Faits saillants de 2024-2025

Nouveaux dossiers

• Il y a eu une augmentation constante de la charge de travail d’année en année.
• La croissance s’est accélérée de 2023-2024 à 2024-2025 (57 % d’augmentation).
• Au cours d’une période de deux ans (de 2022-2023 à 2024-2025), la charge de travail lié aux nouveaux dossiers de la Commission a augmenté de 89 %.

Audiences et décisions

• L’exercice 2024-2025 a connu une forte augmentation du nombre d’audiences tenues : le nombre d’audiences tenues par la Commission a augmenté de près de 73 % par rapport à l’année précédente, et de plus de 65 % par rapport à il y a deux ans.
• Le nombre de décisions sur le fond a plus que triplé par rapport à l’année dernière (augmentation de 207 %) et a presque doublé par rapport à il y a deux ans (augmentation de 87 %).

Dossiers clos

• Le nombre de dossiers clos par la Commission a plus que doublé cette année par rapport à l’année dernière.
• Cette augmentation de 110 % reflète une amélioration de l’efficacité dans le traitement des dossiers et se rapporte directement à l’augmentation des audiences tenues et des décisions rendues.

Décisions sur le fond selon l’issue

Le chef William Isaac Hill est un producteur laitier prospère, 1959. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration / Bibliothèque et Archives Canada / Fonds du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien / e011308290.

Identités des parties

En 2024-2025, 58 % des demandeurs dans les nouveaux dossiers étaient non représentés, 38 % étaient représentés par un avocat et 4 % étaient représentés par un membre de la famille ou un ami. À titre comparatif, en 2023-2024, 70 % des demandeurs étaient non représentés, tandis que 30 % étaient représentés par un avocat.

Même si un nombre relativement limité de demandeurs était représenté en 2024-2025, 100 % des intimés de la Commission étaient représentés.

En 2024-2025, les intimés dans les nouveaux dossiers de la Commission étaient :

• l’Agence des services frontaliers du Canada (42 %),
• l’Agence canadienne d’inspection des aliments (38 %),
• le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (16 %),
• le ministre de l’Agriculture et Agroalimentaire Canada (2 %),
• Santé Canada (2 %).

Rapidité du processus décisionnel de la Commission

Le tableau suivant montre le nombre moyen de jours nécessaires pour les processus clés de la Commission.

Encore une fois cette année, la Commission s’est nettement améliorée en matière de rapidité selon les indicateurs clés, notamment :

Vincent Harris est chef de la bande indienne de Seabird Island, près d’Agassiz (Colombie-Britannique), vers 1961-1962. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration / Bibliothèque et Archives Canada / Fonds du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien / e010759211.

Délai pour établir l’admissibilité d’une demande

Le délai moyen pour établir l’admissibilité d’une demande de contestation ou de révision a diminué à 21 jours en 2024-2025, ce qui est bien en deçà de la norme de service de 30 jours de la Commission. Il s’agit d’une amélioration de 19 % par rapport à l’année précédente et une amélioration de 45 % depuis 2022-2023.

Délai pour instruire une demande au moyen d’une audience en personne

Le délai moyen pour instruire une demande au moyen d’une audience en personne a diminué de 28 % en 2024-2025 (207 jours) par rapport à l’année précédente. Malgré l’amélioration substantielle, nous sommes toujours à 57 jours (38 %) au-dessus de la norme de service de la Commission, qui est de 150 jours.

Délai pour instruire une demande au moyen d’une audience sur pièces

Le délai moyen pour instruire une demande au moyen d’une audience sur pièces a été réduit à 93 jours, ce qui représente une amélioration de 9 % par rapport à l’année précédente. La moyenne pour 2024-2025 n’est que de 3 jours supérieure à la norme de service de 90 jours de la Commission, ce qui montre un progrès significatif pour atteindre cette norme.

Délai pour rendre une décision à la suite d’une audience sur pièces

La Commission a rendu ses décisions en moyenne seulement 16 jours après une audience sur pièces, soit une amélioration de 27 % par rapport à l’année dernière et une augmentation remarquable de 92 % par rapport à 2022-2023. Les années 2023-2024 et 2024-2025 respectent largement la norme de service de 30 jours fixée par la Commission.

Délai pour clore un dossier

Le délai moyen nécessaire à la Commission pour clore un dossier est passé à moins de 6 mois en 2024-2025. Il s’agit d’une amélioration de 27 % par rapport à l’année précédente et d’une amélioration de 54 % depuis 2022-2023.

Cela dit, il y a eu certaines améliorations pour réduire les délais au cours de la dernière année à la Commission :

Délai pour rendre une décision à la suite d’une audience en personne

À la suite d’une audience en personne, il a fallu 49 jours en moyenne à la Commission pour rendre une décision, ce qui représente une augmentation de 58 % par rapport à l’année dernière, ce qui dépasse de 19 jours la norme de service de 30 jours de la Commission.

Délai pour traduire une décision et la publier en ligne

Une fois qu’une décision était rendue, il a fallu en moyenne 53 jours à la Commission pour la faire traduire et la publier en ligne. Il s’agit d’une augmentation de 58 % par rapport à l’année dernière, ce qui dépasse de 23 jours la norme de service. Malgré cela, la vitesse de publication est restée significativement meilleure par rapport au niveau d’il y a deux ans (environ 65 % plus rapide).

Les équipes de la Commission et du SCDATA travaillent d’arrache-pied afin que, l’année prochaine, la Commission respecte davantage ses normes de service. Nous avons hâte de faire rapport sur notre travail à cet égard dans notre prochain rapport annuel.

Tendances notables

Délais de traitement des dossiers

Nombre de jours pour rendre une décision sur l’admissibilité

Amélioration constante d’une année à l’autre

• Il y a eu une diminution constante du temps nécessaire pour rendre des décisions sur l’admissibilité :
  •  12 jours de 2022-2023 à 2023-2024 (une diminution de 32 %)
  •  5 jours de 2023-2024 à 2024-2025 (une diminution de 19 %)
  •  17 jours au total sur deux ans (une diminution de 45 %)

Ce que nous avons fait

• La Commission a établi une ambitieuse norme de service de 30 jours pour déterminer si une demande est admissible.
• Cette année, nous avons constamment satisfait à cette norme. Ce résultat est attribuable à l’élimination des formalités administratives inutiles et à l’efficacité croissante du traitement des demandes de révision par le greffe.

Nombre de jours pour instruire une demande

Par audience en personne

Réduction significative sur trois ans

• Le temps nécessaire pour instruire une demande au moyen d’une audience en personne a baissé de manière spectaculaire :
  •  180 jours de 2022-2023 à 2023-2024 (une diminution d’environ 28 %)
  •  263 jours de 2023-2024 à 2024-2025 (une diminution d’environ 56 %)
  • Dans l’ensemble, une réduction de 443 jours (environ 68 %) de 2022-2023 à 2024-2025.

Ce que nous avons fait

• Dans le cadre d’un nouveau processus simplifié, la Commission fixe ses audiences plus tôt dans le processus de révision.
• Une date d’audience est fixée dès que les parties sont informées que la demande est admissible. Parallèlement, la plupart des étapes de la procédure sont définies, ce qui permet aux parties de bien comprendre ce à quoi elles peuvent s’attendre pour la suite.

La Commission espère que, dorénavant, ce nouveau processus permettra d’examiner les dossiers dans les 150 jours suivant la réception d’une demande de révision.

Par audience sur pièces

Amélioration constante sur trois ans

• Le temps nécessaire pour instruire une demande au moyen d’une audience sur pièces a considérablement diminué :
  •  120 jours de 2022-2023 à 2023-2024 (une diminution d’environ 54 %)
  •  9 jours de 2023-2024 à 2024-2025 (une diminution d’environ 9 %)
  • Dans l’ensemble, une réduction de 129 jours (environ 58 %) de 2022-2023 à 2024-2025.

Ce que nous avons fait

La Commission a mis en place un processus simplifié qui accélère considérablement la planification des audiences sur pièces :

• Les audiences sont désormais fixées plus tôt dans le processus d’examen, lorsque les parties sont informées que la demande est jugée admissible. Parallèlement, un échéancier pour le dépôt d’observations est fourni, ce qui donne aux parties une idée de ce à quoi elles peuvent s’attendre.

La Commission estime que cette approche contribuera à veiller à ce que les dossiers traités au moyen d’une audience sur pièces soient instruits dans un délai de 90 jours suivant la réception d’une demande de révision.

Nombre de jours pour rendre une décision à la suite d’une audience en personne

Ferme porcine de Ray Knight, Raymond (Alberta), Canada. Ministère des Mines et des Ressources / Bibliothèque et Archives Canada / PA-021647.

Des améliorations marquées, suivies d’une légère augmentation

En 2023-2024, il y a eu une réduction significative de 108 jours du délai moyen nécessaire pour rendre une décision à la suite d’une audience en personne (de 139 à 31 jours), ce qui représente une amélioration de 77 %. Cependant, en 2024-2025, la moyenne est passée à 49 jours, ce qui représente une augmentation de 18 jours (58 %) par rapport à l’année précédente. Néanmoins, par rapport à 2022-2023, cela représente une réduction de 65 % du temps nécessaire pour rendre une décision après une audience en personne.

Ce que nous avons fait

Cette amélioration significative est en grande partie attribuable à une efficacité accrue dans le processus de rédaction des décisions :

• Les membres ont adopté des pratiques de rédaction plus ciblées et structurées, ce qui leur permet d’exprimer les décisions de manière plus claire et concise.
• Les supports internes (y compris les documents de formation) et les gabarits ont été perfectionnés pour simplifier le processus de rédaction tout en maintenant la qualité et l’uniformité.
• Une préparation en amont des dossiers et une meilleure organisation avant la tenue de l’audience permettent de s’assurer que les membres sont bien outillés pour entamer la rédaction dès que l’audience est terminée.

Ces changements ont contribué à rendre les délais d’exécution plus rapides sans compromettre la qualité ou la profondeur des décisions.

Nombre de jours pour publier une décision en ligne

Progrès global sur trois ans

• Le délai moyen de publication a baissé de manière significative, passant de 130 jours à 41 jours en 2023-2024, soit une diminution de 89 jours (environ 69 %)
• Malgré une augmentation de 29 % en 2024-2025, le temps moyen pour publier des décisions s’est amélioré de 77 jours au cours de la période de deux ans (passant de 130 à 53 jours), ce qui représente une réduction globale de 60 %.

Bien que ces indicateurs dénotent des progrès significatifs, respecter la norme de service de 30 jours pour la publication des décisions dans les deux langues officielles demeure un défi pour la Commission. Nous nous engageons à atteindre cet objectif au cours de l’exercice à venir afin de garantir au public un accès en temps opportun à nos décisions. En fait, pour soutenir cet engagement, la Commission a mis en place un nouveau processus de traduction et de publication conçu pour réduire davantage les délais et s’améliorer à cet égard à l’avenir.

Améliorer l’accès à la justice

En avril 2024, la Commission a reçu un rapport de Paul Aterman, expert en accès à la justice. Le rapport de M. Aterman soulignait que « la plupart des tribunaux et des cours conçoivent leurs processus en fonction des besoins de leurs employés, notamment des personnes qui travaillent dans les systèmes (juges ou membres, avocats, personnel du greffe) plutôt que des besoins des utilisateurs ».

Les principes d’accès à la justice abordent ce problème en adoptant une approche centrée sur la population en matière de justice et cherchent à éliminer les obstacles et à placer la population au cœur des interventions judiciaires.

Le rapport de M. Aterman a recommandé des moyens par lesquels la Commission peut éliminer les obstacles qui pourraient empêcher les demandeurs d’accéder à la justice.

Le rapport a formulé des recommandations sur la façon dont la Commission peut améliorer l’accès à la justice. Voici un résumé de certaines de ces recommandations et de la façon dont la Commission les a mises en œuvre :

Volaille et œufs, Mlle Maria Ravida manie un couteau tranchant, alors qu’elle ouvre les poulets pour les préparer au procédé de l’habillage, plus loin dans la chaîne de production, 6 avril 1959, (Ontario) Canada. Ministère de la Main-d’œuvre et de l’Immigration / Bibliothèque et Archives Canada.

Mesures prises en matière d’accès à la justice

Simplifier le site Web de la Commission

Nous l’avons fait en améliorant la navigation sur le site Web et en adoptant un langage clair.

Fournir une interprétation gratuite lors des audiences en personne tenues par la Commission

Nous l’avons fait. Peu importe la langue, nous avons ajouté l’option d’interprétation gratuite dans les types de mesures d’adaptation que les participants à l’audience peuvent demander.

Fournir une formation à notre équipe

Nous l’avons fait en offrant une formation sur des facteurs clés à considérer en matière d’accès à la justice, tels que le biais inconscient, l’arbitrage actif et l’inclusion.

Créer un code de conduite pour les membres

Nous l’avons fait avec un code de conduite des membres qui établit les responsabilités éthiques et professionnelles des membres de la Commission afin de garantir une prise de décision équitable, impartiale, accessible et rapide, avec des normes qui visent l’intégrité, la compétence, la collégialité, l’impartialité, le caractère confidentiel et le respect des lois et politiques applicables.

Créer une procédure de plainte publique

Nous l’avons fait avec une procédure de plainte publique qui veille à ce que les membres se comportent de manière équitable, transparente, crédible et impartiale.

Surveiller le nombre de demandeurs non représentés

Nous l’avons fait pour nous assurer que nous comprenons et abordons les obstacles rencontrés par les demandeurs non représentés. La Commission surveille le nombre de parties non représentées et évalue les interactions des membres avec les demandeurs non représentés. Ce suivi nous a amenés à simplifier et clarifier les renseignements destinés aux demandeurs non représentés dans des ressources comme notre Guide des procédures.

Le Comité consultatif de la Commission a également aidé en matière d’accès à la justice, en veillant à ce que les procédures et les pratiques soient aussi équitables, accessibles et efficaces que possible.

Dossiers dignes de mention

Saskatoon et blé, homme chargeant du grain, Saskatchewan, vers 1939-1951, Ronny Jacques / Bibliothèque et Archives Canada.

Arguments en faveur de l’annulation d’un procès-verbal remis à la frontière

Lorsqu’un voyageur omet de déclarer des aliments, des plantes ou des produits d’origine animale qu’il apporte au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut remettre à ce voyageur un procès-verbal assorti d’une sanction. Les voyageurs peuvent faire une demande auprès de la Commission afin qu’elle examine le procès-verbal et, le cas échéant, l’annuler.

Cette année, les deux demandes notables de révision étaient les suivantes :

• Dans Khayon c. Agence des services frontaliers du Canada, 2024 CRAC 07, un procès-verbal a été remis à la demanderesse pour avoir prétendument importé des poulets au Canada sans les déclarer, en violation du paragraphe 16(1) de la Loi sur la santé des animaux. L’ASFC a imposé une sanction de 1 300 $.

  La demanderesse a sollicité une révision du procès-verbal auprès de la Commission. Elle voyageait avec sa fille adulte, et les poulets ont été trouvés dans les bagages à main que sa fille tenait pendant que les deux personnes attendaient leurs bagages enregistrés. Le procès-verbal a été remis à la demanderesse, mais c’est le numéro de passeport de la fille qui a été inscrit dans le procès-verbal.

La Commission a conclu que l’ASFC n’avait pas prouvé que la demanderesse avait commis la violation. La Commission a également souligné qu’il incombe à la personne qui importe le produit de faire la déclaration, et que la personne qui remplit sa propre déclaration n’est pas responsable des produits animaux non déclarés importés par d’autres adultes de son ménage. Le procès-verbal a été annulé.

• Dans Tissier c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2024 CRAC 12, un voyageur a soutenu devant la Commission qu’il n’avait commis la violation que parce que l’ASFC avait omis de lui fournir des services en langue française. La Commission n’a pas accepté cet argument, notant que le voyageur avait rempli le formulaire de déclaration en anglais et avait refusé le service en français.

Arguments en faveur d’une sanction réduite

Vaches Guernesey de l’honorable S.A. Fisher, Sherbrooke (Québec), 1912, William James Topley / Bibliothèque et Archives Canada / PA-010431.

Les voyageurs qui ont reçu un procès-verbal peuvent également demander à la Commission de réviser le montant de l’amende. De nombreux voyageurs soutiennent, lorsqu’ils reçoivent une sanction, qu’elle devrait être réduite.

Lorsqu’une violation a été prouvée, la Commission ne peut réduire le montant d’une amende ou l’annuler si elle a été calculée conformément aux règlements pertinents.

Cette année, certains demandeurs ont soutenu sans succès ce qui suit :

• Puisque le voyageur a demandé une révision du procès-verbal par la Commission dans les 15 jours suivant sa réception, il cherchait à obtenir une réduction de 50 % de la sanction. Selon le règlement, la sanction peut seulement être réduite de 50 % si le voyageur paye la sanction (Mereku c. Agence des services frontaliers du Canada, 2024 CRAC 28).
• Une sanction de 1 300 $ devait être réduite parce qu’un site Web du gouvernement du Canada mentionnait que le montant de la sanction devait représenter 25 % à 80 % de la valeur des marchandises saisies. Dans ce dossier, la demanderesse a soutenu que les produits saisis ne valaient qu’environ 100 $. La Commission a constaté que la sanction avait été calculée conformément aux règlements et ne pouvait donc pas être réduite. La Commission a toutefois convenu que le site Web était trompeur et a recommandé qu’il soit modifié (Walters c. Agence des services frontaliers du Canada, 2024 CRAC 21).

Transport des animaux – Surcharge

Selon le Règlement sur la santé des animaux (Règlement), il est interdit d’embarquer ou de transporter des animaux dans des conditions d’entassement. Dans deux dossiers notables d’entassement cette année, la Commission a constaté que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’avait pas réussi à prouver que les animaux étaient entassés dans les conteneurs :

• Dans 1230890 Ontario Limited c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2024 CRAC 06, la Commission a examiné s’il y avait eu entassement étant donné que les animaux risquaient d’étouffer de chaleur en raison du nombre d’animaux dans la caisse. Lors de l’audience, l’ACIA a présenté des rapports météorologiques après coup, mais n’a pas soumis de prévisions météorologiques qui auraient été à la disposition de la demanderesse au moment où elle embarquait les animaux. En conséquence, la Commission a conclu que l’ACIA n’avait pas réussi à prouver qu’il était prévisible que les conditions météorologiques nécessiteraient de réduire la charge pour éviter que les animaux n’aient de coups de chaleur.
• Dans Vernla Livestock Inc. c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2024 CRAC 20, la Commission a conclu que l’ACIA n’avait présenté aucun élément de preuve fiable établissant le poids moyen des porcs pour chaque chargement. Sans cet élément de preuve, la Commission n’a pas pu établir la densité acceptable pour chaque chargement, ce qui était nécessaire pour évaluer s’il y avait eu des conditions d’entassement.

Transport des animaux – Détermination de l’état physique de l’animal au moment de l’embarquement

De manière générale, il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter un animal inapte au titre du paragraphe 139(1) du Règlement.

Dans 9126-5553 Québec Inc. c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2025 CRAC 06, la question était de savoir si le paragraphe 139(1) s’appliquait lorsqu’un animal devenait inapte pendant le transport.

Pour déterminer si le paragraphe 139(1) s’appliquait dans ce dossier, la Commission a souligné que le paragraphe 139(4) du Règlement prévoit une violation distincte lorsqu’un animal devient inapte pendant le transport. Cependant, la Commission a conclu que c’est au moment de l’embarquement que l’on peut déterminer si un animal est inapte au transport au titre du paragraphe 139(1). Toute autre définition rendrait le paragraphe 139(4) sans objet.

La Commission a donc annulé le procès-verbal parce que l’ACIA n’avait pas établi que l’animal en question était inapte au moment de l’embarquement.

Décision sur l’inadmissibilité : Au-delà du délai pour demander une révision

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire stipule que les personnes doivent soumettre leur demande de révision dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.

La manière dont ce délai doit être appliqué strictement trouve son origine dans Peters c. Agence des services frontaliers du Canada, 2025 CRAC 05. Au départ, la demanderesse a déposé une demande d’examen à l’interne de son procès-verbal par l’ASFC, ce qui constitue une procédure de révision parallèle prévue par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Peu de temps après, elle a également demandé à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés, mais ne l’a pas fait dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal. La Commission l’a informée qu’elle ne pouvait pas demander à la fois une révision par la Commission et une révision par le ministre, et qu’elle devait choisir l’une ou l’autre. Elle a décidé de procéder à une révision par la Commission.

La Commission devait alors établir si la demande de révision était admissible étant donné qu’elle avait été déposée après le délai de 30 jours. La Commission a conclu qu’elle n’avait pas le pouvoir d’admettre la demande de révision, compte tenu des décisions qui ont été prises par la Cour d’appel fédérale sur cette question. Par conséquent, la demande était irrecevable.

Mouton Karacul, agneau persan, ferme Bunberry, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), 1914, John Woodruff / Bibliothèque et Archives Canada, Autre No d’acq. : 1939-459 NPC.

Comité consultatif

Le Comité consultatif de la Commission veille à ce que les procédures et pratiques de la Commission soient aussi équitables, accessibles et efficaces que possible. Pour plus de renseignements sur le rôle et la composition du Comité consultatif, veuillez consulter le site Web de Commission : Comité consultatif – Commission de révision agricole du Canada.

Les membres externes du comité consultatif en 2024-2025 étaient :

• Pierre Lampron, président du comité consultatif, deuxième vice-président de la Fédération canadienne de l’agriculture
• Moya McAlister, responsable des communications, Projet national pour les plaideurs non représentés
• Skyler Veazey, directrice des affaires réglementaires et techniques, Transformateurs de volailles et d’œufs du Canada
• Jorge Correa, vice-président, Accès aux marchés et affaires techniques, Conseil des viandes du Canada
• Russell Reitsema, vice-président, BC Young Farmers
• Sherri-Lynn Foran, directrice, Division des appels des mesures d’exécution et litiges, Agence des services frontaliers du Canada
• Melanie Nobre, gestionnaire nationale, Services d’enquête et d’application de la loi, Agence canadienne d’inspection des aliments
• Chris Araujo, avocat, Services juridiques, Agence canadienne d’inspection des aliments
• Robert Scriven, associé, Bennett Grant LLP
• Jan Holmes, analyste des politiques, Secrétariat de la coordination du portefeuille, Bureau du sous-ministre à Agriculture et Agroalimentaire Canada

Camp de chasse au phoque des Kitlinermiut, région du golfe Coronation (Nunavut), avril 1931, Richard S. Finnie. Fonds du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien / Bibliothèque et Archives Canada / a101130-v6.

Le Comité consultatif s’est réuni quatre fois au cours de l’exercice financier 2024-2025. Ces réunions se sont révélées être un forum de discussion et de collaboration utile afin de soutenir le mandat de la Commission et d’améliorer son fonctionnement. Les principaux points de discussion étaient notamment les suivants :

• Modifications proposées aux Règles de la Commission :
  • Le Comité a examiné et a fourni des commentaires sur les changements potentiels visant à améliorer la clarté et l’efficacité procédurales.
• Initiatives d’accès à la justice :
  • Les membres ont exploré des stratégies visant à réduire les obstacles pour les demandeurs non représentés et à faire en sorte que le public ait une meilleure compréhension des processus de la Commission.
• Formation sur place pour les membres de la Commission :
  • Le Comité a planifié en vue de la création et de la présentation des séances de formation ciblées pour les membres de la Commission.
• Enquête de satisfaction :
  • Le Comité a examiné une ébauche de questionnaire destiné à recueillir des commentaires des usagers de la Commission. Il a offert des suggestions visant à garantir la clarté, la pertinence et l’utilité des données recueillies.

Ces discussions reflètent l’engagement constant de la Commission à l’égard de la transparence, de l’équité et de l’amélioration de la prestation des services.

J. D. Edwards à côté d’un champ de céréales, Amber Valley (Alberta), vers 1947-1949, (CU1153718) par un inconnu. Avec l’aimable autorisation de Libraries and Cultural Resources Digital Collections de l’Université de Calgary.

Coordonnées de la Commission

Mary Regan Bannon et son fils Michael, comté de Perth, canton de Logan (Ontario), 1921, utilisée avec l’autorisation de la collection privée de Brigid Regan Folkes.

Les bureaux de la Commission sont situés dans la région de la capitale nationale, le territoire traditionnel non cédé de la Nation algonquine Anishinaabe.

Coordonnées pour joindre la Commission :

Site Web :

www.cart-crac.gc.ca

Courriel :

infotribunal@cart-crac.gc.ca

Téléphone :

613-943-6405

Télécopieur :

613-943-6429

Poste :

Commission de révision agricole du Canada
344, rue Slater, 15e étage, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 0B7

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