Procédure relative aux plaintes
Objet
La Commission de révision agricole du Canada (la Commission) est munie d’un Code de déontologie qui établit les normes de conduite auxquelles sont tenus l’ensemble des membres de la Commission. Ces normes favorisent l’atteinte de l’objectif de la Commission d’assurer des procédures efficaces et équitables et de veiller à ce que les membres se comportent de manière juste, équitable, crédible et impartiale.
Si vous estimez qu’un membre s’est comporté d’une manière qui contrevient au Code de déontologie, vous pouvez déposer une plainte. La présente procédure décrit le processus que la Commission suivra pour traiter votre plainte.
Si une question non prévue par la présente procédure est soulevée au cours d'une plainte, la Commission peut prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour lui permettre de régler la question de manière équitable, rapide et peu coûteuse.
Qui peut déposer une plainte?
Toute personne du public peut déposer une plainte contre un membre à temps plein ou à temps partiel de la Commission. Cela comprend les parties à une affaire, les représentants et les témoins.
De quoi pouvez-vous vous plaindre?
Votre plainte peut porter sur la conduite d’un membre de la Commission, si vous estimez que cette conduite contrevient au Code de déontologie.
La présente procédure ne porte pas sur l'émission de la décision d’un membre. Si vous estimez qu’un membre a rendu une décision erronée, vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour d’appel fédérale. C’est ce que la loi prévoit.
Si vous estimez qu’un membre a enfreint le Code de déontologie et que sa conduite répréhensible a influé sur sa décision, vous pouvez déposer une plainte relative à cette conduite tout en prenant des mesures pour demander un contrôle judiciaire de la décision.
Quand pouvez-vous déposer une plainte?
Si vous estimez qu’un membre a agi en contravention avec le Code de déontologie, vous devriez déposer une plainte le plus tôt possible après la conduite reprochée.
En temps normal, aucune plainte ne sera traitée avant que la Commission ait entendu votre affaire et que le membre ait rendu sa décision. Cette façon de faire a pour but d’assurer l’équité et l’impartialité des procédures en instance. Dans de rares cas, il se peut qu’une plainte soit traitée immédiatement même si les procédures sont toujours en cours.
Vous pouvez déposer une plainte dans les 30 jours suivant la contravention alléguée au Code de déontologie.
Que faire si je crois qu’un membre fait preuve de partialité?
Si vous croyez qu’un membre fait preuve de partialité lorsqu’il examine votre dossier (c’est-à-dire qu’il n’agit pas de manière neutre à votre égard) et que l’affaire est toujours en cours, vous devriez faire part de vos préoccupations directement au membre en question à la première occasion raisonnable qui se présente. Vous pourriez le faire lors de la conférence de gestion de l’instance ou lors de l’audience.
Lorsqu’une allégation de partialité est formulée au cours de l’instance, le membre présidant celle-ci devra déterminer s’il juge l’allégation fondée. Le membre visé peut décider de se retirer du dossier ou de poursuivre l’instance.
Puis-je déposer une plainte anonyme?
La Commission n’accepte pas les plaintes anonymes. La Commission transmettra les détails de votre plainte au membre visé par la plainte et l’informera de votre identité.
Que se passe-t-il après que j’ai déposé une plainte?
La Commission mènera une enquête approfondie à propos de la plainte, et ce, le plus rapidement possible et de manière équitable pour vous et pour le membre visé par la plainte.
La Commission vous enverra un accusé de réception de votre plainte et vous informera de l’évolution de son traitement. On pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires au sujet de votre plainte.
La Commission tentera d’examiner votre plainte dans les 30 jours civils suivant sa réception. S’il lui est impossible d’en faire l’examen dans le délai prévu, la Commission vous avisera du délai supplémentaire dont elle aura besoin.
La Commission transmettra une copie de votre plainte au président ainsi qu’au membre visé par la plainte.
Après avoir examiné la plainte, le président peut prendre l’une des mesures suivantes :
- rejeter la plainte d’emblée, pour les motifs suivants :
- la plainte ne concerne pas la conduite d’un membre;
- la plainte semble frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
- la Commission n’a pas suffisamment d’information pour traiter la plainte et vous n’avez pas donné suite à ses demandes de renseignements supplémentaires;
- refuser de traiter la plainte si une autre procédure est plus indiquée dans les circonstances (par exemple, une procédure devant la Cour d’appel fédérale);
- traiter la plainte dans le cadre d’un processus de règlement à l’amiable (avec le consentement des parties);
- enquêter sur la plainte et déterminer s’il y a eu contravention au Code de déontologie.
Comment se déroule le processus de règlement à l’amiable?
Si vous et le membre visé par la plainte êtes d’accord, la plainte peut être réglée à l’amiable.
Le processus de règlement à l’amiable peut comprendre une réunion entre le président, le membre visé et vous-même afin de tenter de régler le problème à l’origine de la plainte. Dans la mesure du possible, il est préférable d’opter pour un processus de règlement à l’amiable, qui se veut un processus efficace et direct qui vous donne plus de contrôle sur l’issue de l’affaire.
Lorsqu’un processus de règlement à l’amiable échoue, l’affaire peut faire l’objet d’une enquête officielle.
Si la plainte est réglée à l’amiable, le membre visé et vous recevrez une lettre vous confirmant le règlement de la plainte.
Comment se déroule une enquête?
Lorsqu’elle enquête sur une plainte, la Commission remet une copie de celle-ci au membre visé. Le membre a alors la possibilité de répondre à la plainte. Le président peut interroger d’autres personnes susceptibles d’avoir été témoins de la conduite décrite dans la plainte. Le président peut aussi examiner les transcriptions ou les enregistrements de l’audience.
Après avoir enquêté sur la plainte, le président peut prendre l’une des mesures suivantes :
- conclure que le membre n’a pas enfreint le Code de déontologie et clore le dossier de plainte;
- conclure que le membre a enfreint le Code de déontologie.
Dans les deux cas, le président vous enverra, à vous et au membre visé par la plainte, une lettre expliquant sa décision.
Si le président conclut qu’il y a eu contravention au Code de déontologie, il décidera des mesures à prendre pour y remédier. Il peut vous informer ou non de ces mesures. Pour décider des mesures à prendre, le président tiendra compte du fait qu’il s’agit ou non d’une première contravention au Code, de la gravité de l’inconduite ou de tout autre circonstance et facteur pertinents.
Plaintes contre le président
Si votre plainte concerne le président, elle sera examinée par un autre membre de la Commission. La Commission s’assurera que ce membre n’est pas en situation de conflit d’intérêts réel ou perçu pour trancher l’affaire.
Rapports publics
La Commission rend des comptes à la population canadienne. Elle doit donc expliquer comment elle traite les plaintes qu’elle reçoit en lien avec son Code de déontologie. La Commission publie sur son site Web un résumé de chaque plainte.
Le résumé ne contient pas de renseignements qui permettraient d’identifier la personne qui a porté plainte ni le membre visé ou toute autre personne concernée par la plainte.
Comment déposer une plainte?
Transmettez votre plainte à la Commission par courriel à l’adresse InfoTribunal@cart-crac.gc.ca. Votre plainte doit comprendre les renseignements suivants :
- votre nom;
- le nom du membre visé;
- le numéro de dossier (s’il y a lieu);
- une description détaillée de la conduite du membre qui, selon vous, contrevient au Code de déontologie;
- l’issue souhaitée.
Si vous souhaitez déposer votre plainte autrement ou si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour prendre part au processus de plainte, veuillez nous en aviser par courriel, à l’adresse to InfoTribunal@cart-crac.gc.ca ou par téléphone au (613) 943-6405.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le processus de plainte, veuillez communiquer avec le bureau du greffier.
Cette procédure est approuvée par la présidente de la Commission en date du 10 octobre 2024.
Emily Crocco
Présidente
Commission de révision agricole du Canada