Code de conduite

Objet et application

1. Le Code de conduite des membres de la Commission de révision agricole du Canada (CRAC) régit les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de la CRAC.
2. Le Code s’applique à l’ensemble des membres à temps plein et à temps partiel de la CRAC.
3. Le Code ne s’applique pas aux employés du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
4. Le Code s’ajoute à toutes les autres exigences qui sont établies pour les personnes nommées par le gouverneur en conseil et qui sont prévues dans les lois, lignes directrices, codes et instruments de politique applicables.

Portée et administration

5. Le Code repose sur la mission de la CRAC de rendre des décisions équitables, impartiales, accessibles et en temps opportun au sujet de violations alléguées de lois et de règlements fédéraux en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
6. Le Code traite des responsabilités des membres à l’égard de la CRAC, des collègues et du personnel, des parties qui comparaissent devant eux et du public.
7. Le président de la CRAC est responsable de l’administration du Code, y compris de toute question liée à son interprétation.
8. Les membres doivent démontrer au président qu’ils respectent le Code et ils sont encouragés à signaler au président toute conduite d’un autre membre qui ne respecte pas le Code ou à demander une orientation ou des précisions en cas d’incertitude en ce qui a trait à la norme appropriée. Les membres peuvent également consulter le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à ce sujet.

Normes de conduite

Général

9. Les membres doivent se conduire de manière éthique et professionnelle lorsqu’ils représentent la CRAC ou assument leurs fonctions en tant que membres de la CRAC.
10. Les membres doivent respecter les principes d’équité procédurale, de justice naturelle et d’impartialité.

Accessibilité

11. Les membres doivent connaître et respecter les différences sociales, culturelles et autres, et tenter de tenir compte de ces différences de façon raisonnable, lors de leurs interactions avec les parties à une instance, les autres membres de la CRAC ou le personnel de soutien.
12. Les membres doivent déployer des efforts pour veiller à ce que la CRAC comporte le moins d’obstacles possible et appliquer les principes et pratiques exemplaires d’accès à la justice.

Collégialité

13. Les membres doivent faire preuve de collégialité et traiter tout le monde avec courtoisie et respect.
14. Les membres doivent veiller à ce que l’instance se déroule de manière courtoise et respectueuse.
15. Les membres doivent transmettre leurs connaissances et leur expertise à leurs collègues au moyen d’échanges respectueux de points de vue, de renseignements et d’opinions.

Communications

16. Les membres doivent respecter la Politique de communication des membres de la CRAC.

Respect des lois

17. Les membres doivent respecter l’ensemble des lois, règlements, règles, instruments de politique et dispositions législatives pertinents qui s’appliquent à leur travail à la CRAC.
18. Les membres ne doivent pas commettre ou admettre un acte contraire à l’éthique ou illégal ou encourager qui que ce soit à le faire.

Confidentialité

19. Les membres doivent tenir compte des intérêts en matière de vie privée des personnes, en veillant à ce que les décisions contiennent uniquement les renseignements personnels nécessaires pour expliquer les motifs de la décision.
20. Les membres doivent protéger la confidentialité des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions de membre de la CRAC.
21. Les membres doivent ranger en lieu sûr les documents physiques ou électroniques reçus dans le cadre des activités du tribunal et en disposer comme il se doit.

Qualité des instances et de la prise de décisions

22. Les membres doivent se préparer en vue des instances et procéder à l’instance de façon équitable, ordonnée et efficace.
23. Les décisions des membres doivent refléter les éléments de preuve pertinents et le droit applicable.

Pouvoir pour la prise de décisions

24. Les responsabilités décisionnelles ne peuvent être déléguées à une personne, sans que cette personne ait entendu la preuve et soit un membre de la CRAC. Veuillez également consulter la Ligne directrice sur la révision des motifs de la CRAC à ce sujet.

Expertise et compétence

25. Les membres doivent maintenir un niveau élevé de compétence et d’expertise professionnelles en ce qui a trait aux lois, aux règlements, aux politiques et à la jurisprudence applicables.
26. Les membres doivent maintenir cette expertise en participant à la formation continue offerte par la CRAC.

Rapidité d’exécution

27. Les membres doivent s’assurer que les procédures sont appropriées et proportionnelles à l’affaire et appliquer des techniques et principes actifs en matière de décision.
28. Les membres doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’instance connaisse une issue en temps opportun, en évitant les retards inutiles.
29. Les membres doivent rendre leurs décisions le plus rapidement possible après une audience et ils sont tenus de respecter les échéanciers, les politiques et les normes applicables. Veuillez consulter les Normes de service de la CRAC à ce sujet.

Intégrité

30. Les membres de la CRAC doivent aborder leur travail avec honnêteté et intégrité et respecter des normes éthiques élevées, et ils doivent éviter tout manquement à la déontologie ou toute apparence de manquement à la déontologie dans le cadre de leurs fonctions officielles à la CRAC et interactions professionnelles connexes.
31. Les membres ne doivent pas abuser de leur poste de membre de la CRAC pour en retirer un avantage personnel.

Impartialité et parti pris

32. Les membres doivent être impartiaux et se comporter de manière à ne pas jeter le doute sur leur capacité d’exercer leurs fonctions en toute objectivité. Les membres devraient consulter la Loi sur les conflits d’intérêts à ce sujet.
33. Les membres doivent aborder toute audience avec un esprit ouvert, et éviter de faire ou de dire quelque chose qui donnerait lieu à une crainte raisonnable de partialité.
34. Les membres ne doivent pas se laisser décourager par la possibilité qu’une personne, une institution ou une communauté exprime sa désapprobation lorsqu’ils jugent qu’ils procèdent en respectant le droit et les éléments de preuve.
35. Les membres doivent se récuser de tout dossier lorsqu’ils savent, ou devraient raisonnablement savoir, que s’ils rendent une décision, ils seraient en situation de conflit d’intérêts, ou que leur participation pourrait donner lieu à une crainte raisonnable de partialité. Dans ce cas, ils doivent informer immédiatement le président de leur récusation.
36. Les membres devraient consulter le président ou leur conseiller responsable de la conformité en matière de conflits d’intérêts avant de prendre part à des activités extérieures pouvant être perçues comme présentant un conflit d’intérêts (c.-à-d., conférences, séminaires de formation, activités de bénévolat, tâches d’enseignement, collectes de fonds, participation à d’autres organisations, discours publics, et entrevues).

Ce code de conduite est approuvé par la présidente de la Commission en date du 10 octobre 2024.

Emily Crocco
Présidente
Commission de révision agricole du Canada