Normes de service
Accusé de réception de votre demande de révision
Dans les 7 jours suivant la réception de votre demande de révision, la Commission accusera réception de votre demande et ouvrira un dossier.
Nous vous fournirons également des informations sur les prochaines étapes ou vous demanderons de fournir toute information manquante.
Détermination de l’admissibilité
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de révision, la Commission déterminera si votre demande est admissible.
- Si votre demande est admissible, vous recevrez une lettre détaillant les étapes suivantes du processus de révision.
- Si votre demande est inadmissible, la Commission rendra une décision expliquant pourquoi votre demande n'a pas été acceptée. Votre dossier sera ensuite fermé.
Dans le cas d’une audience par observations écrites
Si vous avez choisi de procéder par observations écrites, votre dossier sera envoyé à un arbitre qui l'examinera dans les 90 jours suivant la réception de votre demande de révision par la Commission.
Une décision sera rendue dans les 30 jours suivant la réception de votre dossier par l'arbitre.
Dans le cas d’une audience orale
Si vous avez choisi de procéder par audience orale, votre dossier sera entendu dans les 150 jours suivant la réception de votre demande de révision.
Une décision sera rendue dans les 30 jours suivant l'audience.