Comité consultatif

Le 27 janvier 2026, 13 h HNE, par Zoom

Procès-verbal pour le 27 janvier 2026 PDF (190 KB)

Présences

• Emily Crocco, présidente de la Commission
• Chris Araujo
• Gillian Burnett
• Jorge Correa
• Maria El-Hachem
• Thomas Enns
• Frédéric Lapointe
• Claudia Larocque
• Marie-Hélène Lavoie
• Geneviève Parent
• Russell Reitsema
• Philippe Tremblay
• Robert Scriven
• Skyler Veazey

Absences

• Melanie Nobre
• Jan Holmes
• Sherri-Lynn Foran
• Vincent Lamontagne

1. Mot de bienvenue

Emily souhaite la bienvenue aux membres.

2. Ajouts à l’ordre du jour

Aucun nouveau point n’est proposé.

Le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2025, qui a été remis aux membres du comité au préalable, est approuvé à l’unanimité.

3. Mandat révisé

Madame Crocco présente le mandat révisé du comité consultatif. Les modifications concernent principalement la composition du comité et le transfert de responsabilités de la présidence du comité à la présidente de la Commission. Cette nouvelle approche vise à mieux s’adapter au fonctionnement actuel.

Les membres ne soulèvent aucune objection. Le mandat révisé est approuvé. Il sera finalisé et publié sur le site Web de la Commission.

4. Composition du comité et présentations

Madame Crocco remercie les membres sortants, Pierre Lampron et Moya McAlister, pour leurs contributions, leurs mandats s’étant terminés à la fin de l’année dernière.

Elle accueille ensuite deux nouveaux membres : Thomas Enns, avocat au sein du gouvernement de la Saskatchewan et avocat général associé à la Water Security Agency – également agriculteur dans une ferme de production céréalière et maraîchère – ainsi que Vincent Lamontagne, avocat spécialisé en droit agricole basé au Québec.

Par la suite, les membres et les représentants des parties prenantes se présentent et décrivent brièvement leurs rôles.

5. Compte rendu de la présidence

Mises à jour sur le fonctionnement

Madame Crocco indique qu’en réponse aux commentaires du comité, la Commission a décidé de maintenir les conférences de gestion d’instance (CGI).

Madame Crocco mentionne également que le formulaire de demande de révision a subi quelques modifications mineures et que le guide complet des procédures de la Commission a été envoyé aux réviseurs du SCDATA pour une révision en langage clair. Une version révisée est attendue au début du mois de février.

Mise à jour des Règles de la Commission

Madame Crocco explique que les avocats du ministère de la Justice effectuent un examen complet des modifications proposées aux Règles de la Commission. Au lieu de se concentrer uniquement sur les modifications suggérées, ils adoptent une approche plus globale visant à améliorer la clarté, l’organisation et l’harmonisation avec les pratiques actuelles de rédaction.

Elle ajoute qu’une fois cet examen terminé, la Commission transmettra la version mise à jour au comité consultatif et au sous-comité des Règles pour obtenir leurs commentaires.

Madame Crocco souligne également que les travaux se poursuivent avec le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la production d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation. L’échéancier pour ces travaux n’est pas encore fixé.

Formation sur place

Madame Crocco donne une mise à jour sur la participation de la Commission à une séance de formation sur place avec des agents des services frontaliers à l’aéroport d’Ottawa. La séance visait a donner de l’information utile sur l’application de la loi en première ligne, notamment les procédures d’inspection et l’utilisation de systèmes automatisés. Une séance de formation similaire s’est tenue à l’aéroport de Montréal en mai 2025.

Nombre de dossiers

Monsieur Lapointe présente un aperçu de la charge de travail et du rendement de la Commission pour l’exercice en cours. Il souligne que, comparativement à l’an dernier, le nombre de nouveaux dossiers, de décisions et d’audiences est au même niveau, voire plus élevé, et que le total devrait surpasser celui de l’exercice précédent. Le rendu des décisions aussi est stable : environ les deux tiers des décisions confirment le procès-verbal ou la décision du ministère.

Madame Crocco souligne l’augmentation importante de la charge de travail en cinq ans. Elle mentionne que le nombre de nouveaux dossiers reçus annuellement par la Commission a presque triplé, tandis que le nombre d’arbitres nommés a diminué. Elle insiste sur l’importance de pourvoir le poste d’arbitre vacant et note que des ressources supplémentaires seraient utiles si les circonstances le permettent.

6. Table ronde

Les membres échangent sur la possibilité que des changements plus larges, à l’échelle du système, en dehors de la Commission, puissent contribuer à réduire le nombre de dossiers faisant l’objet d’une révision.

Madame Crocco rappelle aux membres que le rôle de la Commission est d’agir en tant qu’instance d’appel indépendante et accessible, et que la Commission n’a pas d’opinion sur le nombre convenable de dossiers à réviser.

Les membres discutent également de la manière dont les CGI contribuent à l’efficacité procédurale. Bien qu’elles soient utiles pour clarifier les questions en litige et gérer les dossiers, elles n’ont pas considérablement fait réduire la charge de travail globale.

Politique sur l’intelligence artificielle

Madame Crocco indique que la Commission élabore actuellement une politique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Cette politique précisera comment les parties devant la Commission peuvent utiliser l’IA. Elle indiquera aussi clairement que les arbitres n’utiliseront pas d’outils d’IA pour rédiger leurs décisions et présentera les risques associés à l’utilisation de l’IA par les parties.

Une version préliminaire de la politique sera envoyée au comité afin d’obtenir des commentaires écrits avant la prochaine réunion.

7. Dates des prochaines réunions

• Mardi 24 mars 2026
• Mardi 26 mai 2026

Le 23 septembre 2025, 13 h HAE, par Zoom

Procès-verbal pour le 23 septembre 2025 PDF (326 KB)

Présences

• Emily Crocco, présidente de la Commission
• Jorge Correa
• Myriam Bourdon (pour Melanie Nobre)
• Gillian Burnett
• Marie Estabrooks (pour Sherri-Lynn Foran)
• Maria El-Hachem
• Frédéric Lapointe
• Claudia Larocque
• Marie-Hélène Lavoie
• Geneviève Parent
• Russell Reitsema
• Robert Scriven
• Nicolas Paillat (pour Skyler Veazey)

Absences

• Chris Araujo
• Jan Holmes
• Pierre Lampron
• Moya McAlister

1. Mot de bienvenue

Madame Crocco souhaite la bienvenue aux membres.

2. Ajouts à l’ordre du jour

Aucun point n’est ajouté.

3. Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2025

Le procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.

4. Compte rendu de la présidence

Projet pilote sur la recevabilité

Madame Crocco indique que le projet pilote est terminé.

Sondage de satisfaction

Madame Crocco informe le comité consultatif que la Commission a commencé à envoyer le sondage de satisfaction client aux parties à l’issue du processus d’audience.

Mise à jour des Règles de la Commission

Madame Crocco explique que deux réunions de sous-comité ont eu lieu pendant l’été pour passer en revue les changements proposés aux Règles. La Commission s’affaire à examiner les commentaires soumis par le sous-comité.

Elle ajoute que la Commission a commencé à collaborer avec le Conseil du Trésor (CT) et le Ministère de la Justice afin de finaliser la révision des Règles. Le CT a informé la Commission qu’il faudra produire un résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ce que la Commission est en train de faire. Le processus devrait prendre de six à douze mois.

Augmentation du nombre de dossiers

Madame Crocco présente des statistiques et souligne que la Commission a vu une augmentation considérable du nombre de dossiers dans la dernière année.

5. Rapport annuel

Madame Crocco invite les membres à soumettre des photos agricoles historiques pour le prochain rapport annuel.

Monsieur Scriven félicite la Commission pour la qualité de son rapport annuel en soulignant qu’il est facile à lire et transmet efficacement le message souhaité.

6. Conférences de gestion d’instance (CGI) et projet Navigateur

Madame Crocco indique que la Commission envisage la mise en œuvre d’un projet pilote de Navigateur. Dans le cadre de ce projet, l’information transmise lors d’une CGI serait plutôt communiquée par un navigateur attitré.

Elle demande l’opinion du comité consultatif sur l’utilité des CGI et sur la mise en œuvre d’un projet Navigateur.

Monsieur Scriven soutient que les CGI sont utiles étant donné qu’elles permettent de cerner les questions et de les clarifier par une discussion plutôt que par écrit seulement. Il ajoute qu’il est en faveur d’un projet Navigateur, en particulier comme ressource pour les demandeurs non représentés.

Madame Lavoie abonde dans ce sens et soutient que les CGI sont utiles puisqu’elles contribuent à promouvoir la cohérence entre les parties et à clarifier les attentes avant une audience. Elle mentionne des cas où la CGI a permis de constater que le demandeur aurait besoin de services d’interprétation. Elle propose la mise en œuvre du projet de Navigateur pour évaluer son efficacité par rapport à la méthode actuelle. Elle indique qu’elle va consulter son équipe et transmettre à la Commission les commentaires qui émaneront des discussions internes.

7. Mise à jour du Formulaire de demande de révision

Madame Crocco demande des commentaires sur les changements proposés au Formulaire de demande de révision de la Commission.

Reconnaissant qu’il est dans l’intérêt de l’Agence d’être au courant du dossier à l’avance, monsieur Scriven estime qu’il ne devrait pas être obligatoire d’indiquer les motifs sur le formulaire. Il fait remarquer que, par exemple, si un demandeur déclare ne pas être la personne nommée sur le procès-verbal, l’agence pourrait l’annuler et le dresser correctement, ce qui serait préjudiciable au demandeur. Tout en reconnaissant qu’il y a un certain avantage à permettre aux demandeurs d’exposer leurs motifs, monsieur Scriven souligne qu’il ne s’agit pas d’une exigence étant donné que le fardeau de la preuve incombe à l’intimé.

Madame Lavoie affirme que l’option pour le demandeur d’indiquer les motifs de la demande aide l’ASFC à déterminer si un témoin sera nécessaire. Elle ajoute que son équipe aimerait étudier les options proposées et soumettre des commentaires à la Commission.

Madame Bourdon est d’accord avec madame Lavoie et ajoute qu’il serait positif pour l’ACIA de connaître l’intention du demandeur; comme les dossiers de l’ACIA sont complexes, cette façon de faire permet d’améliorer l’efficacité et donne l’occasion à l’ACIA d’affecter les ressources là où elles sont nécessaires.

Madame Bourdon est d’avis que le fait d’insister sur le fardeau de la preuve qui incombe à l’agence pourrait involontairement désavantager le demandeur, puisqu’il pourrait être porté à croire qu’il n’a aucune obligation de fournir des éléments de preuve ou de présenter des documents. Elle souligne l’importance de maintenir un bon équilibre à cet égard.

8. Table ronde

Monsieur Correa demande s’il serait possible de savoir si le nombre de demandes de révision auprès de la Commission a augmenté en ce qui concerne le bien-être animal.

Madame Crocco répond que le rapport annuel comporte des données et des statistiques pour les trois derniers exercices. Elle mentionne également que toutes les décisions de la Commission sont accessibles au public et peuvent être consultées aux fins de recherche.

9. Prochaines réunions

• Mardi 27 janvier 2026
• Mardi 24 mars 2026
• Mardi 26 mai 2026

Réunion du 24 septembre 2024 à 11 h (HAE) sur Teams

Procès-verbal pour le 24 septembre 2024 PDF (326 KB)

Membres présents :

• Emily Crocco, présidente de la Commission
• Pierre Lampron, président du Comité consultatif
• Chris Araujo
• Jorge Correa
• Maria El-Hachem
• Sherri-Lynn Foran
• Jan Holmes
• Mijin Kim
• Frédéric Lapointe
• Claudia Larocque
• Marie-Hélène Lavoie
• Melanie Nobre
• Geneviève Parent
• Robert Scriven
• Skyler Veazey

Membres absents :

• Moya McAlister
• Russell Reitsema

1. Mot de bienvenue

M. Lampron souhaite la bienvenue à tous les membres du Comité consultatif.

2. Nouveaux points à l’ordre du jour

Aucun nouveau point n’est ajouté à l’ordre du jour.

3. Examen et approbation de la version provisoire du procès-verbal de la réunion du 23 avril 2024

Les membres du Comité approuvent à l’unanimité la version provisoire du procès-verbal de la réunion du 23 avril 2024.

4. Nouveaux membres du Comité

M^me Holmes se présente et indique qu’elle remplace Ryan Wilkes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

M^me Foran précise que Marie-Anne Lavoie, de l’Agence des services frontaliers du Canada, se joint à elle. M^me Foran annonce qu’elle occupera bientôt un nouveau rôle et n’est pas certaine de pouvoir continuer à siéger au Comité consultatif. Elle souhaite donc que M^me Lavoie se joigne au Comité consultatif pour assurer la continuité.

M^me Crocco présente deux nouveaux membres du Comité consultatif : M. Scriven, un avocat qui représente régulièrement des demandeurs lors des audiences devant la Commission, et M. Araujo, un avocat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). M^me Crocco informe les membres que M. Scriven et M. Araujo ont tous deux une connaissance approfondie du Tribunal et que leurs points de vue seront très utiles au Comité consultatif.

5. Changements proposés au mandat du Comité

M^me Crocco propose deux modifications au mandat du Comité consultatif :

1. La formulation du mandat permettrait aux avocats aussi bien de la partie défenderesse que de la partie requérante de participer au Comité.
2. Au sein du Comité consultatif, on ne fera plus la distinction entre les représentants de l’industrie, les « membres », et les représentants du gouvernement, les « observateurs ». Toutes les personnes qui participent aux réunions du Comité seront considérées comme des membres.

Les membres du Comité adoptent à l’unanimité les changements proposés.

M^me Crocco indique que le mandat sera mis à jour et que l’arrivée des nouveaux membres sera annoncée sur le site Web de la Commission.

6. Mises à jour de la présidente

Points saillants du rapport annuel de 2023-2024

M^me Crocco informe les membres du Comité consultatif que le rapport annuel de 2023-2024 du Tribunal leur sera communiqué au cours des prochaines semaines.

M^me Crocco indique que le Tribunal a travaillé d’arrache-pied au cours de la dernière année pour gagner en efficacité. Les délais de traitement (p. ex. détermination de l’admissibilité, conférences téléphoniques de gestion d’instance, prise de décisions) sont devenus plus courts. Cette réussite a été rendue possible grâce aux décideurs, aux avocats et aux greffiers du Tribunal.

Le rapport annuel de 2023-2024 résume les cas les plus importants et les plus remarquables. M^me Crocco invite les membres à rester à l’affût de la publication du rapport et à communiquer avec la Commission s’ils ont des questions ou des commentaires.

Accès à la justice

M^me Crocco fait savoir aux membres du Comité consultatif que le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a trouvé les fonds nécessaires pour soutenir le projet d’accès à la justice du Tribunal.

Pour mener à bien le projet, le SCDATA fera appel aux services de l’équipe du Projet national sur les plaideurs non représentés. M^me Crocco espère que les résultats du projet aideront la Commission à devenir plus accessible, et que les autres tribunaux au sein du SCDATA pourront en tirer profit. L’achèvement du projet est prévu d’ici la fin de l’exercice financier.

Code de conduite des membres de la Commission et procédure relative aux plaintes

Les documents provisoires relatifs au code de conduite des membres et à la procédure de traitement des plaintes ont été communiqués au Comité consultatif avant la réunion.

M^me Nobre transmettra les documents à ses collègues et enverra ses commentaires à M. Lapointe d’ici deux semaines.

M^me Crocco encourage les membres à prendre connaissance des documents et à faire part de leurs commentaires.

Prochain projet : Mise à jour des règles relatives à la présidence

M^me Crocco est heureuse d’annoncer que le Tribunal entamera la mise à jour des règles relatives à la présidence. Les priorités de M^me Crocco dans ce domaine sont la protection de l’équité procédurale, l’accès à la justice et l’efficacité.

M^me Crocco demande aux membres du Comité consultatif d’envoyer à M. Lapointe leurs commentaires sur les règles relatives à la présidence. Ce sujet fera également l’objet d’une discussion à la prochaine réunion du Comité, en janvier.

Formation sur place

M^me Crocco indique que les décideurs de la Commission souhaiteraient suivre une formation sur place afin d’approfondir leurs connaissances et leur expérience.

M^me Crocco précise qu’on s’affaire à rédiger un cadre de référence pour cette formation afin de garantir l’impartialité de la Commission tout au long du processus. Il est important de noter que, pour éviter tout parti pris, un représentant de l’industrie et un représentant de l’organisme seront présents lors des journées de formation sur place. Une fois rédigé, le cadre de référence sera communiqué au comité.

MM. Scriven, Correa et Lampron se proposent pour aider à organiser des visites sur les lieux.

M^me Foran mentionne qu’il serait peut-être utile que la Commission visite un aéroport pour avoir une meilleure idée de ce qui se passe dans les coulisses.

M^me Crocco précise que les locaux de Montréal et d’Ottawa conviendraient mieux à la formation sur place. Cette discussion se poursuivra, mais entre-temps, M^me Crocco invite les membres du Comité consultatif à envoyer leurs idées à l’adresse de courrier électronique du greffe du Tribunal.

M^me Nobre précise qu’elle peut coordonner ses activités avec celles de ses collègues pour s’assurer qu’un représentant de l’ACIA est présent lors de la formation.

M^me Crocco remercie tous les membres pour leurs conseils et leur contribution à la discussion.

7. Divulgation à la suite de l’émission d’un avis d’infraction

M. Scriven se demande si l’ACIA peut fournir des renseignements aux demandeurs pour qu’ils soient mieux à même de décider s’ils souhaitent présenter une demande au Tribunal.

M. Araujo estime que la divulgation de renseignements lors de l’émission d’un avis d’infraction représente une charge administrative trop lourde pour l’ACIA.

M^me Nobre précise qu’une personne ayant reçu un avis d’infraction peut toujours contacter l’inspecteur de l’ACIA responsable de son dossier pour obtenir de plus amples renseignements.

M. Scriven remercie M. Araujo et M^me Nobre pour leurs commentaires et indique que dorénavant, il conseillera à ses clients d’appeler l’ACIA.

M. Correa ajoute que le délai entre le moment de l’incident et l’émission de l’avis d’infraction pose problème depuis longtemps, et qu’il convient de le réduire.

M^me Crocco se demande s’il est possible d’émettre un avis d’infraction potentiel plus près du moment de l’incident afin d’aider l’auteur présumé de l’infraction à conserver ses éléments de preuve.

En guise de réponse, M^me Nobre indique que dans certains cas l’ACIA émet un avis de mesure d’application de Ia loi potentielle pour informer la partie concernée que l’ACIA est susceptible de communiquer avec elle à une date ultérieure. M^me Nobre estime que cela constitue une pratique exemplaire; elle soumettra la question à ses collègues en vue d’une discussion approfondie sur l’élargissement de sa mise en œuvre.

M. Correa précise que, si l’ACIA adopte un avis de mesure d’application de Ia loi potentielle, il pourrait contribuer à diffuser des renseignements sur la pratique révisée, dans la mesure où il organise des réunions régionales avec les représentants locaux de l’ACIA dans toutes les provinces.

Afin que l’on puisse poursuivre la discussion, M^me Crocco indique que ce point sera ajouté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité consultatif.

8. Options de règlement

M. Scriven demande au groupe ce qu’il pense de la possibilité de faire preuve d’une plus grande souplesse lorsqu’il s’agit de discuter des options de règlement.

M. Araujo souligne que les discussions entre les représentants sont très importantes et permettent de nouer des relations de travail. La plupart des barreaux provinciaux imposent à leurs membres l’obligation de présenter à leurs clients toute offre raisonnable de règlement.

M. Scriven suggère d’ajouter ce point à l’ordre du jour de la conférence téléphonique de gestion d’instance dans le cadre des procédures de la Commission.

M^me Crocco, M. Araujo et M^me Nobre conviennent que la tenue d’une discussion sur le règlement dans le cadre de la conférence téléphonique de gestion d’instance est une bonne idée (le Tribunal ne participera pas à ces discussions, mais les parties concernées seraient invitées à négocier de leur côté si elles le souhaitaient).

Les discussions concernant les options de règlement seront ajoutées à l’ordre du jour de la conférence téléphonique de gestion d’instance dans le cadre des procédures de la Commission. Ce point sera également ajouté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil consultatif.

9. Tour de table

M^me Veazey indique que les membres des Transformateurs de volailles et d’œufs du Canada (TVOC) ont demandé un examen du processus d’avis d’infraction. Mme Nobre fera une présentation devant les TVOC plus tard cette semaine. Cela donnera à ces derniers l’occasion de poser davantage de questions sur les points abordés lors de la réunion du Comité consultatif.

M^me Crocco encourage les membres du Comité consultatif à communiquer avec la Commission pour lui faire part des idées ou des renseignements recueillis lors de ses réunions.

M. Lampron remercie tous les membres de leur participation.

10. Dates des prochaines réunions

• 21 janvier 2025
• 22 avril 2025

11. Points à l’ordre du jour de la prochaine réunion

1. Version provisoire des règles relatives à la présidence mises à jour
2. Propositions de lieux de formation sur place
3. Ébauche du cadre de référence de la formation sur place
4. Préavis concernant les avis d’infraction potentiels
5. Options de règlement

Réunion tenue le 23 avril 2024 à 11 h (HAE) par Teams

Procès-verbal pour le 23 avril 2024 PDF (533 KB)

Membres présents :

• Emily Crocco, présidente de la CRAC
• Pierre Lampron, président du Comité consultatif
• Maria El-Hachem
• Sherri-Lynn Foran
• Frédéric Lapointe
• Claudia Larocque
• Melanie Nobre
• Geneviève Parent

Observateur

• Ryan Wilkes

Absents

• Jorge Correa
• Robin Horel
• Moya McAlister
• Russell Reitsema
• Skyler Veazey

1. Mot de bienvenue

M. Lampron souhaite la bienvenue à tous les participants.

2. Nouveaux points à l’ordre du jour

Aucun nouveau point n’est ajouté à l’ordre du jour.

3. Examen et approbation de l’ébauche du procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2024

Les membres du Comité approuvent à l’unanimité l’ébauche du procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2024.

4. Rétroaction sur les ébauches des documents sur les mesures d’adaptation, le soutien en santé mentale et la demande d’aide

Aucun des membres ne donne de rétroaction.

5. Mise à jour de la présidente

M^me Crocco souligne que le Comité a été créé il y a maintenant plus d’un an, puis elle remercie les membres de leur expertise et de leur participation continue.

Projet d’accès à la justice

M^me Crocco mentionne que la CRAC a embauché Paul Aterman, l’ancien président du Tribunal de la sécurité sociale, afin qu’il contribue au projet d’accès à la justice. M^me Crocco a demandé à M. Aterman d’examiner les résultats du projet de « l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives » qui a été lancé par le ministère de la Justice, puis d’émettre des suggestions sur la manière d’établir l’ordre de priorité de ces résultats.

M. Aterman a ainsi fourni à la Commission quelques recommandations raisonnables. Celles-ci consistaient notamment à offrir de la formation à l’équipe de la CRAC sur la prise de décision active et les partis pris inconscients. Nous poursuivons actuellement la formation sur la prise de décision active.

Les membres du personnel de la CRAC suivront la formation sur les partis pris inconscients offerte gratuitement par l’École de la fonction publique du Canada.

M^me Crocco ajoute que M. Aterman a suggéré d’abroger le paragraphe 8(4) des Règles de la Commission de révision qui prévoit que : « la partie qui demande des services d’interprétation pour une langue autre que le français ou l’anglais en assume les frais. » Cette règle a été reconnue comme étant contraire aux mesures d’accessibilité. La CRAC espère pouvoir la modifier dans la prochaine année, mais, en attendant, elle ne sera plus appliquée par la Commission. Normalement, seulement un ou deux demandeurs par année sollicitent des services d’interprétation pour une langue autre que le français ou l’anglais. Pour cette raison, la CRAC en assumera les frais. Le Guide des personnes non représentées de la CRAC a déjà été modifié afin de tenir compte du changement qui sera apporté à cette disposition, et les membres ainsi que le personnel du greffe veilleront à en informer comme il se doit les demandeurs.

Modifications réglementaires potentielles

M^me Crocco annonce qu’elle a rencontré le ministre MacAulay pour l’aviser qu’elle pourrait avoir des propositions de modifications réglementaires à lui soumettre. Elle l’a informé qu’elle n’était pas actuellement en mesure de formuler des recommandations parce qu’elle n’avait pas encore communiqué avec les intervenants.

M^me Foran demande si la CRAC a l’intention de se pencher sur des modifications réglementaires applicables au processus à deux volets en ce qui concerne les révisions des décisions du ministre.

M^me Crocco répond que la CRAC n’examinera pas cette question, mais que le sujet pourrait être ajouté à l’ordre du jour, si les membres du Comité désirent en discuter plus amplement.

M^me Foran indique que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se penche sur la question du processus à deux volets dans une perspective d’efficacité et d’accessibilité. Les demandeurs pourraient éventuellement avoir une deuxième possibilité de présenter leur cas devant le ministre, au lieu de devoir choisir entre le processus devant la Commission et celui devant le ministre. M^me Foran souligne également que les conseillers de l’ASFC ne sont pas des avocats.

M^me Nobre demande quelques éclaircissements sur la nature de l’examen effectué par la CRAC suite à une contestation devant le ministre.

M^me Crocco répond que les questions concernant des domaines particuliers du droit doivent être posées lors des consultations.

M^me Crocco informe les membres du Comité qu’elle espère voir un ou deux avocats s’ajouter au Comité. Ces avocats seraient idéalement des personnes qui ont déjà représenté des demandeurs devant notre Commission.

Portail de dépôt électronique

M. Lapointe est heureux d’annoncer que la CRAC a mis en service son Portail de dépôt électronique le 28 mars 2024. La CRAC a passé la dernière année à élaborer, avec son groupe des TI, ce portail Web qui permet le dépôt et l’extraction de documents électroniques. M. Lapointe ajoute que le portail en est à sa phase de lancement progressif (phase d’essai) et que seuls certains types de documents peuvent y être déposés pour l’instant. Cette façon de procéder aidera à repérer et à résoudre tout problème technique qui pourrait survenir. Lorsque l’étape du lancement progressif sera terminée, les capacités du portail seront étendues de manière à ce que tout type de document puisse y être versé. M. Lapointe mentionne qu’il sera toujours possible de déposer des documents par courriel. Il rapporte que les commentaires qu’il reçoit sont positifs, et que les choses se déroulent bien jusqu’ici.

En guise de mot de la fin, M. Lapointe souligne que le lien pour le Portail de dépôt électronique ainsi que les informations détaillées à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de la CRAC.

M^me Foran remercie la CRAC de son travail impressionnant dans le cadre de la création du portail, et elle mentionne que l’ASFC a également émis de bons commentaires.

6. Dates des prochaines réunions

• Mardi 24 septembre 2024
• Mardi 25 mars 2025

Le greffe enverra les invitations pour les prochaines réunions du Comité.

Réunion tenue le 23 janvier 2024 à 11 h (HE) par Team

Procès-verbal pour le 23 janvier 2024 PDF (197 KB)

Membres présents :

• Emily Crocco, présidente de la CRAC
• Pierre Lampron, président du comité consultatif
• Jorge Correa
• Maria El-Hachem
• Sherri-Lynn Foran
• Robin Horel
• Frédéric Lapointe
• Claudia Larocque
• Moya McAlister
• Melanie Nobre
• Geneviève Parent
• Russell Reitsema
• Skyler Veazey

Observateur

• Ryan Wilkes

1. Mot de bienvenue

M. Lampron souhaite la bienvenue aux participants à la réunion et les remercie de leur présence.

M. Lampron souhaite la bienvenue dans le comité consultatif à Skyler Veazey.

M^me Veazey est la nouvelle directrice, Affaires réglementaires et technique, de Transformateurs de volailles et d’œufs du Canada (TVOC); c’est elle qui remplacera Robin Horel dorénavant. M. Lampron remercie M. Horel de sa contribution au comité consultatif.

2. Examen et approbation de l’ébauche du procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2023

Les membres du comité consultatif approuvent à l’unanimité l’ébauche du procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2023.

3. Mise à jour de la présidente

M^me Crocco remercie les membres du comité consultatif pour les commentaires formulés lors de la dernière réunion.

Mise à jour du site Web

Depuis la dernière réunion, la CRAC a ajouté du nouveau contenu à son site Web :

• La page Mandat et mission de la CRAC a été mise à jour;
• La conception du site Web de la CRAC est conforme à la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des communications;
• Les audiences de la CRAC sont ouvertes au public;
• Les normes de service de la CRAC ont été mises en ligne.

Portail de dépôt électronique

M^me Crocco indique que le portail de dépôt électronique de la CRAC est sur le point d’être achevé. Il reste encore quelques détails techniques à régler, mais le portail devrait être fonctionnel d’ici la fin du présent exercice. Ce portail de dépôt électronique permettra aux demandeurs de présenter leurs demandes de révision par voie électronique, et aux parties de soumettre des documents par l’entremise du portail.

M^me Nobre mentionne que le portail de dépôt électronique est une excellente initiative et qu’elle est impatiente de voir le produit final.

M^me Nobre demande de quelle façon les parties intimées (c.-à-d. l’ASFC et l’ACIA) seront informées des nouvelles demandes présentées au moyen du portail de dépôt électronique. M. Lapointe, greffier de la CRAC, lui répond que le processus actuel continuera d’être utilisé, mais que les parties recevront la demande par l’intermédiaire du portail plutôt que par courriel.

M^me Foran demande comment s’est déroulée la création du portail de dépôt électronique et demande si des solutions sont prévues pour faire face à d’éventuelles difficultés techniques. M. Lapointe indique qu’il existe des solutions intégrées offertes par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le système est actuellement mis à l’essai, et tout semble bien fonctionner.

M. Horel demande s’il y aura un plan de communication pour aviser les intervenants du changement lorsqu’il entrera en vigueur. M^me Crocco indique qu’un plan sera élaboré avant la mise en service du portail.

Projet d’accès à la justice

M^me Crocco mentionne que la CRAC s’est entretenue avec Moya McAlister du Projet national sur les plaideurs non représentés et Paul Aterman, un spécialiste du langage clair, au sujet de l’amélioration de l’accessibilité des procédures et des documents de la CRAC.

Le SCDATA a informé la CRAC qu’il disposait de très peu de fonds pour contribuer au projet d’accès à la justice, et cette situation constituera un défi. Cela dit, M^me Crocco demeure optimiste et croit que la CRAC trouvera les moyens de faire avancer le projet d’accès à la justice.

4. Rétroaction sur les ébauches des documents sur les mesures d’adaptation, le soutien en santé mentale et la demande d’aide

M. Lampron fait remarquer que les documents sont simples et directs. Les membres du comité consultatif n’ont aucun commentaire à formuler sur les ébauches des documents.

5. Tour de table

M^me Parent remercie l’équipe et mentionne que les documents sont très accessibles et clairs.

M^me McAlister indique que tout semble bien se passer et mentionne qu’elle se réjouit de constater que de nombreux nouveaux processus sont en cours de création. Elle espère également que le Projet national sur les plaideurs non représentés sera en mesure d’aider la CRAC, d’une manière ou d’une autre, à réaliser le projet d’accès à la justice.

M. Horel remercie les membres du comité consultatif pour la réunion et mentionne que sa remplaçante possède une vaste expérience des questions techniques et réglementaires.

M^me Veazey indique que les documents envoyés au comité consultatif sont clairs, succincts et directs.

M^me Foran félicite l’équipe pour les progrès réalisés à ce jour et se dit impatiente de voir la mise en service du portail de dépôt électronique. Elle remercie tous les membres pour la collaboration constante du comité consultatif.

M. Wilkes mentionne qu’il est intéressant de faire partie du comité pour se tenir au courant des activités de la CRAC et de constater que la CRAC s’emploie à rendre ses processus plus simples pour les Canadiens.

M. Reitsema, qui s’exprime du point de vue d’un jeune agriculteur, indique qu’il se réjouit de l’engagement à l’égard des mesures de soutien à la santé mentale ainsi que de la volonté de rendre les processus aussi numériques et accessibles que possible.

M. Lampron remercie tous les membres de leur participation.

6. Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion se tiendra le 23 avril 2024 à 11 h (HE).

Dorénavant, les liens Microsoft Teams seront intégrés aux invitations par calendrier originales de même qu’à l’ordre du jour.

Le 19 septembre 2023 à 11 h (HE) par Zoom

Procès-verbal pour le 19 septembre 2023 PDF (208 KB)

Membres présents :

• Emily Crocco, présidente de la CRAC
• Pierre Lampron, président du comité consultatif
• Jorge Correa
• Maria Hachem
• Robin Horel
• Frédéric Lapointe
• Claudia Larocque
• Marie-Hélène Lavoie (pour Sherri-Lynn Foran)
• Moya McAlister
• Melanie Nobre
• Geneviève Parent
• Russell Reitsema

Observateur

• Ryan Wilkes

1. Mot de bienvenue

M. Lampron souhaite la bienvenue aux participants à la réunion du comité consultatif et les remercie de leur présence.

M. Lampron souhaite la bienvenue à Ryan Wilkes, sous-directeur de la coordination du portefeuille au bureau du sous ministre, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui agira comme observateur à la réunion du comité consultatif.

M^me Crocco souhaite la bienvenue à Robin Horel, un nouveau membre du comité consultatif. M. Horel est conseiller auprès du Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles.

2. Programme de coordination de l’image de marque

M^me Crocco explique que le Programme de coordination de l’image de marque (PCIM) est une politique du gouvernement du Canada (GC) selon laquelle les ministères doivent adopter une présentation uniforme dans leurs communications (p. ex. sur les sites Web gouvernementaux). Certains tribunaux fédéraux pourraient être tenus d’adhérer à ce programme, ce qui a soulevé certains débats, car certains se demandent si cela nuirait à l’image des tribunaux en tant qu’organes indépendants du GC. M^me Crocco demande au comité consultatif ce qu’il pense de cette éventualité.

M. Horel dit que la grande force de la CRAC est qu’elle est vue comme un organe indépendant, c’est pourquoi il préférerait que la CRAC n’adopte pas l’exigence de présentation uniforme du GC.

M^me Parent affirme qu’en tant qu’arbitre, elle peut comprendre que les parties prenantes s’inquiètent de voir la mention « gouvernement du Canada » sur le site Web de la CRAC.

M^me McAlister dit que les personnes non représentées se montrent méfiantes à l’idée que le gouvernement joue un rôle dans leurs affaires juridiques. Elles pourraient ne pas aimer consulter un site Web et constater que ces images sont au premier plan. M^me McAlister suggère que la CRAC ajoute une mention sur son site Web afin d’expliquer que la CRAC doit respecter les lignes directrices du GC en matière de communications, mais qu’elle est indépendante du GC dans la prise de décisions.

M. Lampron souligne que le programme soulève peut-être des inquiétudes, mais qu’il reste que la CRAC est un organisme qui fait partie du GC.

3. Prochaines étapes relatives au rapport sur l’accès à la justice (A2J)

M. Lampron dit qu’il serait peut-être avisé de former un sous-comité qui se pencherait sur les questions soulevées dans le rapport sur l’accès à la justice (A2J) au sujet de l’accessibilité. M^me Crocco dit que c’est une bonne idée selon elle.

M^me Crocco demande aux membres du comité quelles sont, selon eux, les suggestions les plus importantes parmi celles énoncées dans le rapport sur l’accès à la justice (A2J), telles qu’elles sont résumées dans le rapport annuel et également dans le document de synthèse transmis avant la réunion.

Selon M. Correa, un système de dépôt électronique qui accélérerait les délais de traitement pour les parties est une excellente idée. Le Conseil des viandes du Canada l’a fait, et les résultats sont généralement positifs, en dépit de certaines embûches.

M^me McAlister mentionne que le Projet national sur les plaideurs non représentés a fait faire une étude l’an passé concernant les processus de prise de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées au sein des systèmes judiciaires. À la suite de cette expérience, elle recommande de demander à des personnes handicapées de participer au processus d’examen. M^me McAlister ajoute qu’il est plus difficile pour les personnes ayant une déficience cognitive d’informer les juges et les avocats de leur déficience.

M^me Parent est d’accord avec M^me McAlister et elle ajoute qu’il pourrait également être utile de mener un audit ouvert à toute la population canadienne (dont les personnes handicapées), afin de recueillir des conseils et des commentaires sur l’accessibilité de l’information publiée sur le site Web de la CRAC.

M^me Nobre mentionne que la CRAC a déjà commencé à réorganiser l’information sur son site Web. Les sujets sont bien classés et il est plus facile de s’y retrouver (par exemple, ses références à la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale). Il serait bien de continuer de simplifier l’information.

En réponse au commentaire de M^me Nobre, M^me Crocco reconnaît que M^me Hachem et son équipe juridique ont fait de l’excellent travail relativement au site Web.

M. Reitsema mentionne que l’on traite avec des agriculteurs et que ceux-ci souhaitent que le processus soit le plus simple possible. Bien souvent, les agriculteurs se découragent quand il y a trop de paperasse, c’est pourquoi la simplification du processus serait une excellente façon de continuer à avancer. Selon M. Reitsema suggère d’ajouter de courtes vidéos pratiques et de présenter l’information dans un langage clair pour que les agriculteurs soient plus à l’aise.

M^me Crocco dit qu’elle discutera avec son équipe au sujet des prochaines étapes et qu’elle en reparlera au comité. Les membres du comité qui souhaitent en savoir plus sur le sujet sont invités à communiquer avec elle.

4. Exigence selon laquelle les demandes déposées par voie électronique doivent également être envoyées par courrier recommandé ou par service de messagerie

M^me Crocco explique que les règles de la CRAC prévoient que les demandes envoyées par voie électronique doivent également être envoyées par courriel recommandé ou par service de messagerie. Selon elle, cette exigence peut être une source de stress pour les demandeurs. Elle peut poser un obstacle, en raison des dépenses supplémentaires qu’elle occasionne.

M^me McAlister est d’accord avec M^me Crocco, soulignant qu’il existe bien d’autres façons d’obtenir des signatures en 2023 (comme des signatures électroniques). Le retrait de cette exigence d’envoi de copies par courrier permettrait d’éliminer une source de frustration inutile pour les demandeurs.

M^me Lavoie mentionne que des changements similaires auront lieu sous peu pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Il serait bien que les demandeurs puissent envoyer une demande par voie électronique seulement, sans avoir à envoyer une copie par courrier recommandé. Elle recommande de continuer à offrir la possibilité d’envoyer une demande par courrier recommandé ou par service de messagerie, pour que les gens aient le choix.

Les membres du comité sont unanimes : le processus en deux étapes devrait être éliminé dans le cas des demandes de contestation ou de révision envoyées par voie électronique.

M^me Crocco remercie les membres du comité et dit que cette recommandation sera transmise à AAC.

5. Dates des prochaines réunions

M^me Crocco rappelle aux membres du comité que les prochaines réunions auront lieu les 23 janvier et 23 avril 2024. Les membres continueront de se réunir à intervalles de quelques mois.

M^me Crocco dit qu’à l’avenir, les réunions se dérouleront par Microsoft Teams. Cette mesure facilitera la participation des membres de l’ASFC (et éventuellement de l’ACIA), qui doivent composer avec des barrières de sécurité limitant leur accès aux réunions sur Zoom.

M^me Crocco remercie les membres et les encourage à communiquer avec M. Lampron ou avec elle s’ils ont des idées ou suggestions à présenter.

M^me Nobre propose de faire un tour de table à la fin de chaque réunion pour permettre la mise en commun d’idées. Comme il reste du temps à la réunion, M^me Lampron invite les membres à participer à un tour de table.

6. Tour de table

M. Horel mentionne qu’il fera partie du comité au cours des trois prochains mois seulement, fort probablement, car il aide actuellement le Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles en attendant qu’un nouveau président et chef de la direction soit nommé.

M. Reitsema dit qu’il se réjouit à l’idée de travailler avec les autres membres du comité, et que les réunions s’annoncent déjà très instructives.

M^me Nobre mentionne, dans l’intérêt de l’ACIA, qu’en raison de la tendance à tout vouloir faire par voie électronique depuis la pandémie de COVID‑19, il est plus difficile de faire de la formation réciproque et d’assister aux audiences, comme c’était le cas avant la pandémie.

En réponse à ce commentaire, M^me Crocco précise que toutes les audiences de la CRAC sont ouvertes au public et que toute personne peut se connecter pour assister aux audiences. Il y a peut-être une façon de le mentionner sur le site Web de la CRAC. Ainsi, le public saurait que les audiences de la CRAC demeurent accessibles à tous.

M. Correa affirme qu’elle aimerait que l’on tente de réduire le temps dont dispose l’intimée pour établir un procès-verbal. Il pense qu’il devrait y avoir moyen de régler le problème et d’être plus efficace.

M^me Lavoie affirme que l’ASFC donne sur son site Web une estimation de ses délais de traitement courants (dossiers d’appel relatifs à l’exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance). Selon elle, il pourrait être utile d’ajouter ce genre d’information sur le site Web de la CRAC.

M^me Parent ajoute que ce genre de ligne du temps devrait être envisagée en interne pour que la CRAC ait une idée de ce qui cause les retards.

M^me McAlister mentionne que le NSRLP a reçu du financement pour mener une étude sur les plaideurs non représentés et sur leur expérience dans le cadre des audiences virtuelles. Une grande quantité de données a été recueillie à cette fin. Les résultats de l’étude seront fort probablement publiés d’ici la fin du mois de février. Si vous avez des commentaires à formuler sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec M^me McAlister.

M. Lampron clôt la réunion et remercie tous les participants.

Le 17 avril 2023 à 11 h (HE) via Zoom

Procès-verbal pour le 17 avril 2023 PDF (103 KB)

Présents :

• Emily Crocco, présidente de la CRAC
• Pierre Lampron, président du comité consultatif et deuxième vice-président de la Fédération canadienne de l’agriculture
• Claudia Larocque, agente d’administration des affaires, CRAC
• Erica Charlton, directrice technique, Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles
• Frédéric Lapointe, greffier, CRAC
• Geneviève Parent, membre de la CRAC
• Jorge Correa, vice-président, Accès aux marchés et affaires techniques, Conseil des viandes du Canada
• Maria El-Hachem, avocate principale, CRAC
• Melanie Nobre, gestionnaire nationale, Services d’enquête et d’application de la loi, ACIA
• Sherri-Lynn Foran, directrice, Division des appels des mesures d’exécution et litiges, ASFC

Absente :

• Moya McAlister, responsable des communications, National Self-Represented Litigants Project (projet national pour les plaideurs non représentés)

1. Mot de bienvenue et remerciements

M^me Crocco remercie les participants pour l’aide qu’ils ont apportée au comité consultatif; elle souligne que le temps qu’ils ont investi et les efforts qu’ils ont déployés sont appréciés.

M^me Crocco affirme qu’elle envisageait d’apporter de nombreuses modifications aux politiques actuelles du CRAC et que c’était la raison pour laquelle le comité avait été créé et que la participation des membres au comité consultatif sera essentielle.

2. Présentations

Les membres se présentent.

3. Vision pour le comité consultatif

M^me Crocco déclare qu’elle souhaitait que le comité consultatif discute des changements qu’il envisage d’apporter aux procédures de la CRAC, ainsi que des changements que la CRAC n’a pas encore envisagé d’adopter, mais qui devraient l’être. L’objectif est de veiller à ce que le processus de la CRAC soit équitable, pertinent et accessible à tous les Canadiens.

Des renseignements sur le mandat du comité consultatif seront publiés sur le site Web de la CRAC.

Pour des raisons de transparence, la CRAC a l’intention de publier l’identité des personnes qui sont membres du comité consultatif. Aucun membre du comité consultatif ne s’oppose à cette divulgation.

Le comité consultatif ne se prononcera pas sur le bien-fondé d’une affaire, étant donné que deux de ses membres sont des adjudicateurs qui doivent rester impartiaux dans les affaires dont la CRAC est saisie ou pourrait être saisie.

Mesure à venir - La CRAC communiquera les projets de modification de ses politiques et lignes directrices avec les membres du conseil d’administration dans les mois à venir.

4. Discussion du projet de mandat

Personne ne propose de changement à apporter au projet de mandat du comité consultatif.

M^me Crocco ajoute que lorsque les documents sont distribués pour commentaires au sein du conseil d’administration, les membres doivent se sentir libres de formuler des commentaires détaillés ou généraux, à leur convenance. Elle précise également que les commentaires peuvent être envoyés directement au CRAC par courrier électronique ou communiqués lors d’une réunion ultérieure du conseil d’administration.

5. Élection du président du comité consultatif

M^me Crocco indique que la CRAC recherche quelqu’un pour assurer la présidence du comité consultatif. Conformément au mandat, le président aidera le comité consultatif à élaborer ses objectifs. Le président assurera également la liaison avec la CRAC pour l’organisation et la gestion des réunions du comité consultatif.

M^me Parent propose la candidature de M. Lampron parce qu’il représente les producteurs, les entrepreneurs et les agriculteurs qui comparaissent devant la CRAC. M. Lampron accepte la nomination. M. Lampron est élu président de conseil d’administration à l’unanimité.

6. Politique relative aux audiences virtuelles

M^me Crocco précise que la CRAC a récemment modifié ses politiques pour devenir un tribunal axé sur le mode virtuel. Cela signifie que les audiences se dérouleront virtuellement, à moins que des raisons exceptionnelles justifient la tenue d’une audience en personne. M^me Crocco demande au comité consultatif ce qu’il pense de ce changement.

M^me Charlton indique que la fiabilité des connexions Internet pose moins problème pour les agriculteurs du pays. Elle ajoute qu’il peut encore y avoir des problèmes dans quelques rares endroits isolés, mais rien de majeur.

M. Lampron affirme que les réunions virtuelles peuvent parfois être difficiles lorsque des interprètes sont nécessaires.

M^mes Foran et Nobre indiquent que leurs organisations soutiennent pleinement les audiences virtuelles. Toutefois, M^me Foran précise que les employés de l’ASFC ne peuvent pas accéder à Zoom en utilisant le réseau de l’ASFC et qu’ils préféreraient donc Teams de manière générale.

7. Dates des prochaines réunions

M^me Crocco indique que pour les deux prochaines années, le comité consultatif se réunira trois fois par année : en septembre, en janvier et à la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai. Elle précise que ces réunions régulières permettront au comité consultatif de se concerter sur les projets de modification des politiques.

Les réunions durent généralement une heure.

Si les membres ne sont pas en mesure d’assister à une réunion, ils peuvent envoyer un délégué.

Les membres peuvent également être invités à donner leur avis sur des questions de manière ponctuelle entre les réunions prévues.

8. Membre supplémentaire

M^me Crocco indique qu’elle aimerait ajouter un autre membre au comité consultatif, à savoir une jeune personne racisée travaillant dans le domaine de l’agriculture. Les membres sont invités à transmettre à M^me Crocco le nom de toute personne intéressée qui est susceptible de correspondre au profil recherché.

Au cours de la semaine prochaine, des invitations seront envoyées aux membres du comité consultatif pour les trois prochaines dates de réunion.