Rapport annuel 2011-2012

Table des matières

• Section 1 - Message du Président
• Section 02 - Mieux comprendre la Commission
• Section 03 - Révision de l’année 2011-2012 de la Commission
• Section 04 - Tableaux et graphiques pour les activités de l’année 2011-2012
• Section 05 - La Commission dans le système judiciaire canadien
• Section 06 - Défis et possibilités
• Section 07 - Dépenses de la Commission
• Section 08 - Pour communiquer avec la Commission

Section 1 - Message du président

Le Rapport annuel 2011-2012 de la Commission de révision agricole du Canada, mon quatrième à titre de président, expose les activités passionnantes réalisées au cours de l’exercice qui couvre la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012. Il décrit aussi certains événements dignes d’intérêt qui se sont produits depuis la fin de l’exercice et qui auront un effet important et bénéfique sur la Commission au cours des prochaines années. Lorsqu’on jette un coup d’œil sur l’année qui vient de s’écouler, on constate que le changement le plus remarquable est l’augmentation considérable (plus de 50 %) des cas présentés à la Commission. Malgré un effectif limité durant l’année, la Commission a pu traiter un nombre croissant de dossiers et a même augmenté le nombre de décisions de première instance rendues par rapport à l’année dernière. De plus, outre la prise de décisions quasi judiciaires, la Commission a encore une fois cette année poursuivi avec enthousiasme ses activités dans le cadre de :

1. l’innovation et la sensibilisation des intervenants et du grand public;
2. l’élaboration de pratiques exemplaires;
3. la saine gestion financière et l’administration de la Commission.

En ce qui concerne la disposition équitables des décisions rendues en temps opportun, la Commission a continué d’améliorer ses procédures pour faire avancer plus rapidement les nouveaux cas en attente d’une audience et les examens des dossiers afin que le temps d’attente des agriculteurs, des transporteurs, des propriétaires d’établissements de vente aux enchères et d’abattoirs, tout comme celui des voyageurs entrant au Canada, soit réduit. En matière de sensibilisation et d’élaboration de pratiques exemplaires pour les intervenants qui se présentent devant la Commission, le gouvernement du Canada et le parlement, le personnel de la Commission et le grand public, la Commission continue de mettre ses formulaires et ses pratiques à la disposition de toutes les parties grâce à son site Web afin que tous puissent se familiariser avec les pratiques de la Commission et avoir l’assurance que celles-ci sont appliquées de façon uniforme. Enfin, comme le décrit le rapport, la Commission continue d’examiner et de simplifier ses activités afin de mieux s’acquitter de l’intendance et de la gestion des risques, en travaillant en collaboration avec le ministre et les employés du ministère en vue d’obtenir les ressources humaines et financières, de même que les capitaux et les technologies de l’information qui lui sont nécessaires pour réaliser les activités liées à son mandat tout en atténuant les risques. trois événements se sont produits depuis la fin de l’exercice et sont dignes de mention, puisqu’ils auront chacun des répercussions importantes sur les activités de la Commission au cours de la prochaine année. En avril, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision et fourni à la Commission une orientation sur l’admissibilité de certaines demandes de révision, décision qui aura une incidence sur la façon dont la Commission modifiera ses règles de procédures. Par ailleurs, la composition de l’effectif de la Commission a changé avec le départ de deux employés embauchés pour une période indéterminée, ce qui obligera la Commission à réévaluer ses besoins en ressources humaines. Enfin, le 21 juin 2012, le ministre a annoncé par décret la nomination de Bruce la Rochelle à titre de membre à temps partiel de la Commission. Cette nomination est bienvenue, car elle permettra de doubler le nombre de décideurs à la Commission et apportera une énergie nouvelle pour s’attaquer à la charge de travail croissante de l’organisation.

C’est donc avec une grande fierté, monsieur le Ministre, que je vous présente le Rapport annuel 2011-2012 de la Commission, signe de mon engagement continu envers la population canadienne à diriger les travaux de la Commission de manière à ce que les parties disposent d’un mécanisme d’examen indépendant des sanctions qui sont imposées en raison d’infractions dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture et qui sont appliquées en vertu du droit canadien.

Donald Buckingham, LL.D., président
Été 2012

Section 2 - Mieux comprendre la Commission

Mandat

La Commission de révision agricole du Canada (la Commission) est un organisme quasi judiciaire indépendant créé par le parlement conformément à l’article 4.1 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (lPAC).

Le rôle principal de la Commission est d’assurer, par l’exercice de sa compétence de révision, une supervision de l’utilisation qui est faite des sanctions énoncées dans la Loi sur les sanctions administratives pécuniairesen matière d’agriculture et d’agroalimentaire (lSAP) par les organismes fédéraux en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Les Sap font partie de « l’échelle progressive de mise en application » employée par plusieurs organismes fédéraux, qui constitue un moyen non disciplinaire et rapide d’encourager la conformité aux règlements. Les présumés contrevenants ont le droit de demander à la Commission d’examiner certaines Sap. La compétence de révision de la Commission couvre actuellement la révision des décisions émises par trois organismes, soit l’agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), une direction générale de Santé Canada, ainsi que certaines décisions du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du ministre de la Santé.

À titre d’organe quasi judiciaire, la Commission entretient une relation d’indépendance avec agriculture et agroalimentaire Canada et son ministre (et avec Santé Canada et son ministre), comme l’exigent la lPAC et la lSAP. Le paragraphe 4.2 (1) de la lPAC interdit à un membre de la Commission d’exercer d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale. Le paragraphe 8(1) de cette même loi précise que la Commission est une cour d’archives, dotée d’un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.

Ce cadre législatif régissant la constitution et le fonctionnement de la Commission montre que le parlement souhaite le maintien, entre le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire et la Commission, d’une relation de coopération qui prenne néanmoins en compte la nécessité de préserver l’intégrité et l’indépendance de la Commission dans l’exécution de son mandat. La Commission rend compte au parlement par l’entremise du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Mission et vision

La Commission offre une révision rapide, indépendante, informelle et équitable de la validité de tout avis de violation imposé à une personne par un organisme fédéral en vertu de la lSAP. La vision de la Commission consiste à protéger l’intégrité de l’utilisation des Sap par les organismes fédéraux, pour assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission s’efforce de préserver les droits des Canadiens tout en protégeant la santé et le bien-être des consommateurs canadiens et en stimulant la vitalité économique de l’agriculture et l’agroalimentaire canadiens.

Valeurs

Les valeurs préconisées par la Commission sont l’accessibilité, la responsabilisation, la diligence, l’efficacité, l’efficience, l’équité, l’intégrité, l’intendance, la gestion des risques, la rapidité et la transparence.

Activités de la Commission

La principale activité de la Commission consiste à procéder à la révision quasi judiciaire des avis de violation pour les infractions signifiées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matièred’agriculture et d’agroalimentaire et son règlement d’application, qui peuvent être émis par trois organismes fédéraux ou découler de décisions rendues par le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire ou le ministre de la Santé dans le cadre de l’examen qu’ils font des décisions rendues par ces organismes. ^{Voir la note en bas de page 1} Même si, dans l’ensemble, le mandat de la Commission est d’effectuer des examens quasi judiciaires des sanctions administratives pécuniaires, la Commission doit également réaliser des activités auxiliaires importantes qui englobent l’identité, la sensibilisation et l’éducation, l’élaboration de pratiques exemplaires et la gestion. Dans les pages suivantes, chacune des activités de la Commission sera présentée en fonction des progrès accomplis en 2011-2012, ainsi que des priorités pour 2012-2013.

Section 3 - Révision de l’année 2011-2012 de la Commission

La révision de l’année à la Commission commence tout d’abord par un coup d’œil au mandat de celle-ci. En 2011-2012, la Commission a mobilisé des étudiants de la School of public policy and administration de l’université Carleton pour créer, en collaboration avec la Commission, une représentation graphique et un modèle logique qui comporteraient les activités, les sous-activités, les extrants et les résultats attendus de la Commission. Le graphique ci-dessous illustre les résultats de l’examen de la Commission effectué par les étudiants.

(La Commission souhaite remercier Karen Croteau, Kevin Driscoll, Jim Melanson et Christine Vaillancourt de l’Université Carleton pour leurs efforts acharnés à produire le modèle logique illustré ci-dessus.)

Prise de décisions quasi judiciaires (incluant les questions de procédure)

En 2011-2012, la Commission a rendu 26 décisions de première instance, soit une légère augmentation comparativement aux 24 décisions rendues en 2010-2011. De ces 26 décisions, 46 % concernaient des demandes de révision d’avis de violation émis par l’ASFC, 42 % touchaient des avis de violation émis par l’ACIA, 4 % portaient sur des avis de violations émis par l’ARLA et les derniers 8 % se rapportaient à des demandes de révision d’une décision du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sur les décisions rendues, la Commission en a confirmé 69 % et rejeté 31 %. Sur les 26 décisions, 77 % faisaient suite à une demande en anglais et 23 % d’une demande en français. De ces 26 décisions, 14 ont été rendues à la suite d’audiences tenues à travers le pays et 12 à la suite de l’examen de présentations écrites seulement. La Commission a rendu 14 décisions à la suite d’audiences tenues à huit endroits au Canada : en ontario (Barrie – 3, Kitchener/Waterloo – 3, toronto – 3), au Québec (Québec et Drummondville), en Colombie-Britannique (Vancouver et new Westminster) et au Manitoba (Dauphin). Parmi les 14 audiences, 12 ont été conduites en anglais et 2 en français. Parmi les décisions prises à la suite de l’examen de présentations écrites seulement, 8 ont été rendues en anglais et 4 en français.

Le nombre de cas actifs de révisions portés devant la Commission au début de l’année était de 62, et de 95 à la fin de cette même année, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % en une seule année. De ce nombre, un peu plus de 15 % (16 sur 95) n’étaient pas admissibles à un examen, soit parce qu’ils n’avaient pas été présentés dans le délai prescrit, soit parce que le contrevenant avait déjà acquitté l’amende ou pour diverses raisons administratives. Dans 52 des 79 causes admissibles, les personnes ayant demandé une révision avaient souhaité la tenue d’une audience et, dans les 27 autres cas, l’examen d’une présentation écrite seulement.

En 2011-2012, la supervision de la Commission par la Cour d’appel fédérale s’est limitée à deux seules demandes de révision judiciaire pour des décisions rendues par la Commission (demandes qui ont ensuite été retirées). Aucune cause n’a donc été renvoyée pour réexamen à la Commission en 2011-2012, ce qui fait contraste avec l’exercice 2010-2011 où la Commission a rendu six décisions à la suite de réexamens. En décembre 2011, la Commission s’est renseignée, par moyen d’un renvoi judiciaire auprès de la Cour d’appel fédérale sur la légalité des méthodes permises pour présenter une demande de révision à la Commission. La cause n’avait pas encore été entendue par la Cour d’appel fédérale à la fin de l’exercice financier.

La Commission a donc continué d’améliorer l’accessibilité à sa documentation tout au long de l’année. Le grand public a maintenant un accès plus rapide aux décisions de la Commission par l’intermédiaire de son site Web. Grâce à un contrat de service avec LEXUM, un fournisseur privé de gestion des bases de donné de décisions émises du secteur privé, la Commission peut télécharger les décisions aux parties en quelques minutes ou quelques heures, une concrète amélioration comparativement aux semaines ou aux mois requis par l’ancienne pratique de la Commission. La Commission continue de respecter son engagement de rendre sa procédure de prise de décision plus transparente en publiant les « avis de pratique », pour un total actuel de 10 (5 en 2009-2010, 3 en 2010-2011 et 2 en 2011-2012). Finalement, afin de démontrer davantage d’ouverture et de transparence et de pouvoir effectuer un suivi de ses activités, autres que celles liées à l’audition de cas et à la prise de décision, un processus a été établi à la Commission afin de recueillir des données sur toutes les questions de procédure qui lui sont présentées à des fins d’examen et de décision. Pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012, la Commission a reçu et réglé 74 demandes concernant diverses questions de procédure comme les présentations d’une demande de révision, les demandes de prolongation des délais pour déposer des documents, les demandes de remise d’une audience, les demandes liées à des assignations à comparaître et diverses autres questions de procédure nécessitant l’intervention de la Commission.

Pour 2012-2013, compte tenu du nombre croissant de cas et à moins de circonstances exceptionnelles, la Commission poursuivra ses efforts :

1. pour rendre une décision venant d’une audience de la Commission dans un délai de 120 jours après l’audience et une décision venant des soumissions écrites dans un délai de 180 jours après la date déclarée que le dossier soit prêt, et
2. pour régler toute question de procédure qui lui sera présentée dans un délai de 30 jours après la date de réception par la Commission de la demande en question.

Affirmation de l’identité, sensibilisation et éducation

La Commission a pris plusieurs mesures spécifiques pour devenir plus transparente, responsable, accessible, diligente et efficace dans l’exécution de son mandat. Elle a communiqué, tout au long de l’année, avec des groupes d’intervenants pour les informer de ses activités. Chaque groupe d’intervenants a également reçu le rapport annuel et les avis de pratique 9 et 10 de la Commission. Ils recevront également un exemplaire du présent rapport annuel.

Au cours de la dernière année, la principale réalisation du personnel de la Commission pour renforcer son identité et améliorer sa transparence auprès du grand public a été la mise à jour continue de son site Web. Le personnel de la Commission a réalisé un travail digne de mention en mettant régulièrement à jour son site Web, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d’internautes.

Parmi les initiatives connexes en matière d’affirmation de l’identité et de sensibilisation entreprises en 2011-2012, mentionnons les visites de courtoisie effectuées par le président auprès de la haute direction du Secrétariat du Conseil du trésor et du Bureau du Conseil privé pour discuter de questions d’intérêt commun et, en particulier, des questions liées à la clarification des rôles se rapportant à l’indépendance, à la gouvernance et à la gestion des risques de la Commission.

En plus de procéder à des audiences et de rendre des décisions, le président a été très actif à titre de membre de diverses associations d’organismes qui se trouvent dans la même situation au sein du système fédéral : la Collectivité des organismes fédéraux – le Groupe des chefs des organismes fédéraux, le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux et le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC). Il a fait partie du comité organisateur de la conférence annuelle du CTAC qui a eu lieu à Calgary en mai 2012. À titre de coconférencier, il a continué de contribuer au séminaire sur « l’audience équitable » de la Federated press où il agissait en 2010 comme animateur pour le séminaire sur « la rédaction des décisions ». Le président a été invité à titre de conférencier au Canada et à l’étranger à l’occasion de conférences portant sur des sujets relevant du droit agricole et administratif qui se rapportent aux travaux de la Commission.

De même, le président a poursuivi son engagement envers les étudiants en incitant ces derniers à faire un stage à la Commission et en agissant comme examinateur au sein des comités d’examen des thèses de doctorat (à l’université d’ottawa et à l’université de Montpellier 1). Un de ces étudiants au doctorat, Mohan prabhu, a mené une recherche sur le mandat de la Commission et l’a présentée dans sa thèse intitulée Efficacy of Administrative Monetary Penalties in Compelling Compliance with Federal Agri-Food Statutes. Cette année, la Commission a également appuyé des initiatives étudiantes en invitant les étudiants à la Commission (de trinity Western university, de l’université d’ottawa, de l’université Carleton et de la thomas M. Cooley law School).

En 2012-2013, les principales priorités de la Commission en matière d’affirmation de l’identité, de sensibilisation et d’éducation seront de poursuivre la mise à jour du site Web de la Commission, l’engagement des étudiants auprès de la Commission, et l’élaboration des avis de pratique à l’intention des personnes qui comparaissent devant la Commission.

Développement de pratiques exemplaires

La Commission de révision agricole du Canada a été créée en 1983 pour réviser les décisions du Conseil d’arbitrage concernant la délivrance de permis aux vendeurs canadiens de fruits et légumes et leur permettre de régler leurs différends. En 1997, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (lSAP) a ajouté un nouveau palier au travail de la Commission, soit la révision des avis de violation émis en vertu de l’une des neuf lois sur l’agroalimentaire énumérées dans la lSAP. En 2000 et 2001, des règlements entraient en vigueur pour trois des neuf lois en agroalimentaire (la Loi sur la santédes animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits antiparasitaires). Ces nouveaux règlements ont considérablement augmenté la charge de travail de la Commission et sont devenus le pivot de ses activités. En octobre 2010, la réglementation en vertu de la lSAP a été modifiée, entraînant une augmentation du montant des sanctions administratives pécuniaires imposées en cas d’infraction à la loi, qui ont parfois quadruplé. Les amendes minimales s’élèvent désormais à 500 $ et peuvent aller jusqu’à 15 000 $ par infraction. L’augmentation de ces amendes a sans doute été un facteur de l’augmentation considérable du nombre de demandes de révision présentées à la Commission en 2011-2012.

En septembre 2011, pour améliorer son efficacité et moderniser ses pratiques, la Commission a mis en œuvre une nouvelle initiative, le projet de renouvellement des procédures (PRP) qui prévoit le renouvellement des règles de procédure de la Commission. Ces règles n’ont pas été mises à jour depuis la fin des années 1990 et quelques-unes d’entre elles entravent maintenant l’efficacité de la Commission. Certaines d’entre elles ne proposent aucune interface accessible pour les parties qui présentent leur cause à la Commission, tandis que d’autres requièrent un remaniement qui tiendra compte de l’apparition des courriers électroniques, de la numérisation et des autres avancements technologiques.

Une des priorités pour 2012-2013 sera de promouvoir le PRP pour que ces changements aux procédures se concrétisent sous forme de nouvelles règles de procédure pour la Commission.

Gestion des opérations et administration

Parmi les réalisations de 2011-2012, citons l’examen systématique de toutes les dépenses engagées par la Commission, l’élaboration et la mise en œuvre de diverses politiques administratives, ainsi que le parachèvement des évaluations du rendement et des plans d’apprentissage à la fin de l’exercice financier pour tous les employés de la Commission. Au chapitre de la gestion des opérations et l’administration, la Commission considère qu’elle travaille au sein d’une « structure en nuage » plutôt que d’un organigramme stationnaire, afin de mieux avoir accès aux services lui permettant de réaliser son mandat. La Commission, le ministre et le personnel du ministère continuent également leur travail, qui consiste à déterminer les étapes et les procédures requises, d’un point de vue pratique, afin de maintenir la nature quasi judicaire et indépendante de la Commission.

Cette année, la Commission a mis en œuvre plusieurs initiatives afin de cerner et de gérer les risques. Primo, la Commission a été en mesure d’obtenir l’accès à des services juridiques pour recevoir des conseils et réduire au minimum les risques juridiques liés aux activités quotidiennes et à plus long terme de la Commission, qu’elles soient de nature judiciaire, procédurale, opérationnelle ou administrative. Secundo, en raison du personnel minimale dont dispose la Commission, faire en sorte qu’elle compte suffisamment d’employés représente un défi compte tenu des congés des employés, des relations de travail et de ses autres obligations. Même face à de tels défis, la Commission et son personnel ont fait preuve de diligence et de dévouement au cours de l’année écoulée dans l’exécution des tâches qui permettent à la Commission de remplir son mandat et de servir la population canadienne.

Le président, à titre de premier dirigeant de la Commission, en collaboration avec le ministre et son ministère doit avoir les ressources humaines et les mécanismes financiers qui lui permettent de gérer le bureau de la Commission de façon efficace et professionnelle. Pour ce faire, le président a organisé une série de rencontres avec de hauts fonctionnaires des organismes centraux (le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du trésor) et les ministres de l’agriculture et de l’agroalimentaire et de la Justice. Avec l’aide de ses conseillers juridiques et ses professionnels de la gestion, la Commission continue d’établir de meilleures pratiques pour promouvoir, d’une façon coopérative, des compétences respectives entre la Commission, le ministre et son ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’aide de ces conseillers a permis à la Commission et au ministère de conclure deux protocoles d’entente sur des services en 2011-2012.

En 2012-2013, la Commission continuera d’élargir l’application de ses pratiques exemplaires afin de maintenir son mécanisme d’examen indépendant des sanctions et améliorer davantage la prestation de ses services aux Canadiens et au gouvernement du Canada. Pour ce faire, elle tiendra des discussions et des négociations avec le ministre et son ministère, tout comme avec d’autres organismes gouvernementaux. La Commission continuera d’élaborer des pratiques optimales de gestion financière pour toutes ses dépenses. De plus, on encouragera les employés à suivre des cours qui amélioreront leur satisfaction au travail et permettront de promouvoir de meilleures pratiques et un fonctionnement efficace de la Commission tout en assurant une saine gestion des ressources de l’organisation. Enfin, l’effectif de la Commission devra être réévalué et modernisé pour répondre aux exigences opérationnelles de la Commission.

Renforcer les relations et l’efficacité de la Commission

La Commission établit des relations avec les organismes et les individus pour l’aider à réaliser efficacement son mandat. La « structure en nuage » et la relation symbiotique grandissante de la Commission pour faire avancer son travail sont représentées dans le graphique suivant.

La « structure en nuage » de la Commission

(La Commission souhaite remercier Jonathan Sampson de l’Université d’Ottawa pour la représentation de sa « structure en nuage ».)

Étudiants et programme de stage à la Commission

Encore une fois cette année, la Commission a eu la chance d’accueillir de nombreux étudiants enthousiastes qui, à titre de stagiaires non rémunérés, se sont investis d’une expérience professionnelle à la Commission. Le site Web de la Commission fait la promotion du programme de stage en ces termes :

« La Commission accueille les étudiant(e)s enthousiastes qui recherchent une expérience de travail concrète dans l’environnement d’un tribunal administratif en activité. On attend del’étudiant (e) qu’il/elle travaille à la Commission aux côtés du président et du personnel de laCommission, et qu’il/elle aide à faire de la recherche, des projets divers et d’autres tâchesadministratives quotidiennes liées aux activités de la Commission. De plus, le/la stagiaireinteragira avec différents ministères, notamment avec Agriculture et Agroalimentaire Canada,ainsi qu’avec d’autres organismes gouvernementaux. Il/elle apprendra aussi les compétencesde base du travail dans un bureau et le rôle que joue la Commission au sein du gouvernementcanadien en général. Le stage donnera à l’étudiant (e) une éducation et une expérience detravail pertinentes et des crédits scolaires de son université locale. Le stage n’est pas rémunérépar la Commission ou le gouvernement du Canada. Le/la stagiaire peut travailler au bureau de la Commission, sur la Ferme expérimentale centrale à Ottawa, ou de manière externe. »

En 2011-2012, neuf étudiants ont participé à la vie professionnelle de la Commission. Les trois stagiaires de la Commission étaient Rachelle Gannon (trinity Western university session d’hiver 2011), Benjamin Barkow (thomas M. Cooley law School, session d’automne 2011) et Jonathan Sampson (université d’ottawa, session d’hiver 2012). Six autres étudiants sont également en voie d’acquérir ou ont acquis les crédits de leur université respective, pour leurs projets sur les opérations et le rendement de la Commission. Karen Croteau, Kevin Driscoll, Jim Melanson et Christine Vaillancourt, qui participent tous au Graduate Diploma in public policy and program evaluation de l’université Carleton ont rencontré plusieurs fois cette année le personnel de la Commission afin de participer à l’élaboration de mesures dans les cadres d’évaluation et de rendement. Dara Jospe et Karmen Scott-lisaingo, de la faculté de droit de l’université d’ottawa, ont interrogé le personnel de la Commission et ont effectué une recherche menant à la préparation et à la soumission de documents permettant d’évaluer l’indépendance de la Commission en vertu de la loi canadienne, dans le cadre du « Dean’s Research and Writing Fellows program ». La Commission est heureuse d’accueillir ces étudiants puisqu’ils réalisent un travail d’une grande utilité et qu’ils apportent énergie et enthousiasme à l’environnement de travail de la Commission.

Commentaires des récents stagiaires sur leur expérience à la Commission [Traduction]

« J’ai eu le plaisir de faire mon stage à la Commission dans le cadre du programme duLaurentien Leadership Centre (LLC) du campus de Trinity Western University à Ottawa.Mon travail à la Commission consistait à faire des recherches liées au rapport annuel dela Commission, à travailler sur son site Web et à accomplir plusieurs tâches de bureauque les autres membres du personnel n’auraient pas eu le temps de faire. C’est un milieude travail gratifiant et exigeant. »

– Rachelle Gannon, stagiaire, session d’hiver 2011

« Je vous remercie du fond du cœur de votre accueil chaleureux durant mon séjour parmi vous. J’ai vécu une expérience formidable que je n’oublierai jamais! J’espère que tout va bienet que les choses se déroulent sans problème. Si vous avez besoin de quelque chose auxÉtats-Unis, n’hésitez pas à communiquer avec moi! »

– R. Benjamin Barkow, stagiaire, semestre d’automne 2011

« Mon stage à la Commission a été vraiment enrichissant. Les agents de dotation de laCommission m’ont fait participer individuellement et collectivement à de nombreux projetsqui m’ont permis d’acquérir une expérience pratique dans un contexte professionnel. J’ai pu également me familiariser avec la politique de réglementation du Canada et son incidencesur les Canadiens. Cela a éveillé mon intérêt pour la politique alimentaire, un domaine d’étudesauquel je n’avais auparavant pas prêté attention. Mon stage à la Commission a été à la foisprofitable et agréable. »

– Jonathan Sampson, stagiaire, session d’hiver 2012

Section 4 - Tableaux et graphiques pour les activités de l’année 2011-2012

Deux décisions de la Commission [Ontario Stockyards c. Canada (ACIA) (2011 CRAC 012) décision rendue par la CRAC le 29 juillet 2011 (dossier a-308-11) et Ontario Stockyards c. Canada (ACIA) (2011 CRAC 013) décision rendue par la CRAC le 29 juillet 2011 (dossier a-304-11)] ont été soumises à un examen judiciaire de la Cour d’appel fédérale par le procureur général du Canada en août 2011 et ont été retirées par « avis de désistement » par ce dernier le 12 janvier 2012 avant que les causes soient entendues.

Aucune autre révision des décisions de la Commission n’a été présentée à la Cour d’appel fédérale en 2011-2012. Toutefois, en 2011, la Commission a entamé un renvoi judiciaire àla Cour d’appel fédérale pour une orientation sur l’admissibilité d’une demande de révision qui a été présentée à la Commission par courrier ordinaire plutôt que par une des méthodes décrites pour la présentation des demandes. En avril 2012, la Cour a statué que les demandes présentées par courrier ordinaire étaient inadmissibles (nom de la cause : dans la section 14 de la loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire [26 avril 2012] 2012 CaF 130).

Décisions de la Commission – Par langue, par organisme et par type de cas

Décisions de la Commission – Graphique de pourcentage et de nombre par source

Figure 6 - Version textuelle

Organisme fédéral	Nombre de cas
Agence Canadienne d'inspection des aliments	11
Agence des services frontaliers du Canada	12
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire	2
Décisions requises apràs un côntrole judiciaire de la cour d'appel fédérale	0
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire	1

Section 5 - La Commission dans le système judiciaire canadien

La Commission occupe une position modeste au sein du système judiciaire canadien, comme le démontre l’organigramme suivant. Cependant, son rôle est important pour les Canadiens dont les actions sont contestées par les organismes fédéraux d’application de la loi en matière d’alimentation et d’agriculture. La Commission représente un processus juridique informel et économique pour les Canadiens qui veulent avoir accès à une instance juridique équitable et impartiale pour le traitement de leur cause. Si une partie est insatisfaite de la décision de la Commission, elle peut demander un contrôle judiciaire de la décision à la Cour d’appel fédérale.

(Cet organigramme nous a été gracieusement fourni par Karen Croteau, Kevin Driscoll, Jim Melanson et Christine Vaillancourt de l’Université Carleton et Jonathan Sampson de l’Université d’Ottawa.)

Un échantillon des décisions rendues par la Commission dans l’exercice, est résumé ci-dessous :

T.B. c. Canada (Agence des services frontaliers du Canada), 2012 CRAC 6

la requérante, une voyageuse en provenance du Ghana, serait entrée au Canada avec en sa possession sept kilogrammes de bœuf frais sans les documents nécessaires et sans avoir déclaré la viande à son premier point d’entrée. La requérante a soutenu qu’elle n’était pas au courant que la nourriture acquise en vue d’un usage personnel devait être déclarée dès l’arrivée au pays. Une fois toutes les preuves étudiées, la Commission a conclu que la défense de la requérante était inadmissible et elle a confirmé la violation et maintenu la sanction pécuniaire imposée.

P.K. c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2011 CRAC 12

le requérant, un conducteur de camion pour le transport du bétail, aurait livré des bovins qui ne pouvaient être transportés sans souffrances indues. Au cours de l’inspection, on a remarqué que quelques bêtes étaient maigres, faibles et généralement en mauvais état; de plus, parmi les bêtes, une était morte et une deuxième ne pouvait se déplacer seule. Le requérant a reçu un avertissement pour cette violation, mais il l’a contestée auprès de la Commission. Une fois toutes les preuves étudiées, incluant la déclaration du vétérinaire de l’agence, la Commission a conclu que l’agence avait fait la preuve que le requérant avait transporté un animal qui ne pouvait être transporté sans souffrances indues. La Commission a maintenu l’avertissement de l’agence.

R.D. c. Canada (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire), 2011 CRAC 20

le requérant, un propriétaire et exploitant d’un verger de 1 200 pommiers aurait, selon l’agence, utilisé de l’indoxacarb, un pesticide non homologué au Canada. L’ARLA a lancé son programme de vérification des pommes en 2008, et le verger du requérant a été sélectionné de manière aléatoire pour une inspection. Après que les analyses de laboratoire de deux tests effectués sur les feuilles des pommiers qui, selon l’agence, auraient été collectionnées du verger du requérant ayant donné des résultats positifs, une sanction pécuniaire de 4 000 $ a été imposée. Le requérant a demandé une révision de la décision auprès de la Commission, et une audience a eu lieu le 20 avril 2011. Une fois toutes les preuves examinées, dont les preuves matérielles constituées de photographies prises par satellite et les rapports d’analyses de l’ARLA, la Commission a conclu que l’agence n’avait pas fait la preuve que le requérant avait en fait utilisé un produit de lutte antiparasitaire non homologué. Alors, la Commission a rejeté la sanction pécuniaire imposée par l’agence.

J.P. c. Canada (Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), 2011 CRAC 8

le requérant a tout d’abord reçu un avis de violation de l’agence canadienne d’inspection des aliments pour avoir transporté un animal qui était inapte au transport. Le requérant a donc décidé d’exercer ses droits et a demandé au ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire d’examiner les faits. Le ministre a décidé de maintenir l’avis de violation et a imposé au requérant une amende de 2 000 $ devant être versée à l’agence. Le requérant a alors demandé à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre. Après avoir examiné la décision, la Commission a conclu que la décision du ministre comportait une erreur de droit, plus précisément sur le fait que la preuve n’appuyait pas la décision. La décision a finalement été rejetée et la sanction pécuniaire retirée.

Section 6 - Défis et possibilités

Si l’on examine l’exercice 2012-2013, on peut facilement discerner trois domaines de défis et possibilités d’action. Chacun d’entre eux permet à la Commission, en collaboration avec ses partenaires, d’adopter de nouveaux moyens de répondre au nombre croissant de demandes de services avec moins de ressources. Ces trois domaines sont :

1. Faire face au volume croissant de cas tout en tenant des audiences dans des délais raisonnables et en communiquant rapidement des décisions de qualité;
2. effectuer des renouvellements appropriés et opportuns à la Commission, tout en préservant des compétences respectives de la Commission avec ses partenaires, y compris les organismes centraux du gouvernement (le Secrétariat du Conseil du trésor, le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et la Commission de la fonction publique) ainsi que le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire et son ministère;
3. assurer et maintenir l’assise financière et le personnel nécessaires au soutien des activités requises pour la réalisation du mandat de la Commission, particulièrement en période de restrictions budgétaires.

En juillet 2009, lorsque le président actuel a commencé dans son poste, un membre à temps partiel était également en poste pour entendre les causes de la Commission et rendre des décisions, ce qui était le cas depuis 2003. Toutefois, le contrat de ce membre à temps partiel a pris fin en octobre 2009 et aucune autre nomination n’a été annoncée en 2010 ou 2011. Par conséquent, le président doit entendre et prendre les décisions qui s’imposent pour toutes les questions de procédures et toutes les causes présentées à la Commission depuis novembre 2009. Un élément essentiel pour faire face au volume croissant de cas présentés à la Commission consiste à nommer un deuxième décideur. Ainsi, la nomination en juin 2012 de Bruce la Rochelle, avocat et détenteur d’un doctorat en administration des affaires, comme membre à temps partiel de la Commission a était accueilli chaleureusement par le personnel de la Commission. Il faut souligner l’aide précieuse que le ministre a offerte à la Commission pour faciliter l’exécution de son mandat en nommant un deuxième décideur. Étant donné que le président et le membre à temps partiel entendent des causes et rendent des décisions, la Commission sera en mesure de réduire de manière importante l’arriéré des cas tout en respectant l’enveloppe budgétaire actuelle de la Commission.

Effectuer le renouvellement approprié et opportun à la Commission signifie que le personnel de la Commission continuera de réexaminer les pratiques administratives, d’enregistrement et de prise de décision de la Commission. Le renouvellement qui sera entrepris inclura les mesures suivantes :

1. réaliser de nouveaux gains d’efficience;
2. rendre les décisions dans un délai plus court;
3. améliorer le temps de réponse aux demandes des autres intervenants;
4. se conformer davantage aux normes du gouvernement concernant la responsabilisation.

En plus, le processus en cours utilisé pour renouveler le cadre de procédures régissant les audiences et la prise de décisions de la Commission lui permettra d’adapter ses pratiques à la réalité du XXI^e siècle et de les harmoniser à celles des autres tribunaux du Canada.

Finalement, la tâche qui consiste à se doter et à maintenir les ressources financières et humaines nécessaires aux activités requises pour la réalisation du mandat de la Commission se poursuivra. Au cours de l’exercice 2011-2012, la Commission a pris des mesures afin de réduire les dépenses engendrées par les audiences et les déplacements, ce qui a entraîné une réduction de 25 % des dépenses dans cette catégorie. À la lumière des compressions prévues dans le Budget fédéral de mars 2012, qui auront pour conséquence une réduction de l’enveloppe budgétaire de la Commission au cours des exercices à venir, la Commission prendra des mesures pour réaliser des gains d’efficience, en continuant de négocier des ententes de service avec le ministère ou d’autres organismes se trouvant dans la même situation, afin de réduire ses dépenses de fonctionnement et pour assurer une bonne gestion des deniers publics. Enfin, l’effectif de la Commission devra être réévalué et modernisé dans les années à venir.

La Commission travaillera avec diligence à améliorer la transparence, à clarifier les structures de gouvernance et à gérer les risques et les changements au sein de son organisation. Ces initiatives permettront aux Canadiens d’accéder plus facilement à cet organisme de révision quasi judiciaire indépendant qui est mandaté pour statuer de manière équitable et expéditive sur des différends touchant le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire au Canada, et ce, malgré les restrictions budgétaires et le volume croissant de cas qui lui sont présentés.

Section 7 - Dépenses de la Commission

Section 8 - Pour communiquer avec la Commission