Rapport annuel 2023-2024
Table des matières
- Message de la présidente
- Compétence et mandat de la Commission
- Résumé du travail concernant les dossiers
- Cas dignes de mention
- Initiatives d’accès à la justice
- Renseignements financiers
- Équipes de la Commission
- Coordonnées de la Commission
Homme nourrissant 25 000 oiseaux sur une ferme avicole de Nouvelle-Écosse, entre 1930 et 1960, Canada. Ministère de la Main-d'œuvre et de l'Immigration / Bibliothèque et Archives Canada.
Message de la présidente
J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel de la Commission de révision agricole du Canada (la Commission) pour l’exercice 2023-2024.
Priorité 1 : Améliorer l’efficacité
Cette année, nous sommes devenus beaucoup plus efficaces dans la tenue des audiences et le prononcé des décisions.
Bon nombre des initiatives que nous avons prises l’an dernier ont été bénéfiques pour nous, notamment la simplification de nos communications avec les diverses parties et la tenue de toutes les audiences de vive voix de façon virtuelle. Nous avons également créé des normes de service, que nous avons respectées, et nous avons renforcé la formation de nos membres et nos avocats.
Plus loin dans le présent rapport, nous présentons les statistiques détaillées qui démontrent notre efficacité accrue. Par exemple, nous avons amélioré notre efficacité dans les proportions suivantes :
- 24 % pour la fermeture des dossiers à la suite d’une audience de vive voix;
- 104 % pour la publication des décisions en ligne après les avoir rendues;
- 111 % pour la fermeture des dossiers à la suite d’une audience par écrit;
- 121 % pour le prononcé des décisions à la suite d’une audience de vive voix.
Priorité 2 : Améliorer l’accès à la justice
Ma deuxième priorité à la Commission a continué d’être l’amélioration de l’accessibilité de nos services.
Portail de dépôt électronique
Le lancement de notre portail de dépôt électronique a été un moyen important pour améliorer l’accès à la justice à la Commission.
Le portail de dépôt électronique de la Commission est convivial et permet aux parties d’avoir un accès complet au dossier officiel, de son ouverture à sa fermeture. Il offre également aux parties un moyen sûr de présenter et de recevoir de grandes quantités de documents.
Conseils spécialisés sur l’accès à la justice
Nous avons embauché un expert de l’accès à la justice pour nous conseiller sur la façon d’améliorer l’accès à la justice à la Commission.
Cet expert a examiné notre site Web, les modèles de documents, les procédures et le Rapport sur l’Indice de l’accès à la justice que le ministère de la Justice du Canada a publié au sujet de la Commission au début de 2023.
En avril 2024, la Commission a reçu les conseils de l’expert externe de l’accès à la justice. J’ai hâte de faire le point sur le travail que nous avons accompli pour mettre en œuvre les recommandations de cet expert dans le rapport annuel de l’an prochain.
En conclusion
Je suis très fière du travail réfléchi, enthousiaste et acharné que la Commission a accompli en 2023-2024.
À l’avenir, si vous avez des idées sur la façon dont nous pouvons continuer à améliorer notre efficacité et notre accessibilité, veuillez communiquer avec nous. Plus nous avons d’idées, mieux c’est!
Cordialement,
Emily Crocco
Présidente
Commission de révision agricole du Canada
Compétence et mandat de la Commission
Examen d'une section d’un rucher alpin de McGregor, 1913, Inglewood (Ontario), John Boyd / Bibliothèque et Archives Canada.
La Commission se prononce sur la validité des sanctions administratives pécuniaires infligées en cas d’infractions aux lois sur l’agriculture et l’agroalimentaire.
La Commission fait partie du portefeuille du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, mais elle n’a aucun lien de dépendance avec lui et le reste du gouvernement fédéral.
En d’autres termes, la Commission rend ses décisions indépendamment du gouvernement.
La Commission compte une présidente à temps plein et trois membres à temps partiel. Le gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission.
La Commission reçoit du soutien du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA lui apporte un soutien en matière de greffe, de services juridiques et de services administratifs.
Résumé du travail concernant les dossiers
La Commission révise les procès-verbaux et les décisions comportant un avertissement ou une sanction administrative pécuniaire en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Ces révisions, appelées « dossiers » dans le présent rapport, sont entamées à la demande des personnes visées par la décision ou le procès-verbal original.
Statistiques concernant les dossiers
La Commission a examiné les statistiques des exercices précédents et les a mises à jour ci-dessous pour mieux rendre compte de son travail.
| 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | |
|---|---|---|---|
| Dossiers ouverts pendant l’excercice | 62 | 72 | 75 |
| Dossiers au début de l’exercice | 20 | 37 | 38 |
| Nouveaux dossiers reçus pendant l’exercice | 42 | 35 | 37 |
| Audiences tenues | 22 | 23 | 20 |
| Audiences par écrit | 4 | 14 | 8 |
| Audiences de vive voix | 18 | 9 | 12 |
| Dossiers clos pendant l’exercice | 31 | 52 | 38 |
| Inadmissibles | 4 | 14 | 13 |
| Désistements | 13 | 13 | 1 |
| Décisions sur le fond* | 14 | 23 | 20 |
| Dossiers en cours à la fin de l’exercice | 31 | 20 | 37 |
*Sur les 14 décisions sur le fond qu’elle a rendues en 2023-2024, la Commission :
- a confirmé le procès-verbal dans treize dossiers;
- a annulé le procès-verbal dans un dossier.
Identités des parties
En 2023-2024, seulement 30 % des demandeurs faisant appel à la Commission étaient représentés. En revanche, 100 % des intimés de la Commission étaient représentés.
En 2023-2024, les intimés dans les nouveaux dossiers de la Commission étaient :
- l’Agence canadienne d’inspection des aliments (57 %);
- le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (24 %);
- l’Agence des services frontaliers du Canada (19 %).
Rapidité du processus décisionnel de la Commission
Cette année, la Commission a amélioré sa rapidité dans chaque catégorie clé, notamment :
- Le temps nécessaire pour clore un dossier est maintenant bien inférieur à un an, ce qui représente une diminution de 37 % par rapport au dernier exercice et de 43 % par rapport à l’exercice 2021-2022.
- Il faut maintenant que 22 jours en moyenne pour rendre une décision à la suite d’une audience par écrit. C’est environ 90 % de moins qu’au cours des deux derniers exercices, alors que la moyenne était de plus de 200 jours.
- À la suite d’une audience de vive voix, il faut en moyenne 31 jours pour rendre une décision. C’est environ 78 % moins de temps que lors des deux exercices précédents.
- Une fois qu’une décision est rendue, il faut en moyenne 41 jours pour la publier en ligne. C’est 68 % plus rapide qu’au dernier exercice, et 77 % plus rapide qu’en 2021-2022.
Une femme et un homme japonais sur un tracteur récoltant des betteraves à sucre, vers 1950, Imperial Oil / Bibliothèque et Archives Canada / PA-49563.
Tendances sur trois excercices
Efficacité quant au temps de traitement des dossiers
Le titre de ce groupe de graphiques est « Tendances sur trois exercices : Efficacité quand au temps de traitement des dossiers »
Le premier graphique indique le nombre de jours nécessaires pour rendre une décision sur l’admissibilité au cours des trois derniers exercices financiers :
- 2021-2022 : 46 jours
- 2022-2023 : 38 jours
- 2023-2024 : 26 jours
Le deuxième graphique montre le nombre de jours nécessaires pour instruire une demande au cours des trois derniers exercices financiers :
Lorsqu’il s’agit d’une audience de vive voix :
- 2021-2022 : 785 jours
- 2022-2023 : 650 jours
- 2023-2024 : 470 jours
Lorsqu’il s’agit d’une audience par écrit :
- 2021-2022 : 309 jours
- 2022-2023 : 222 jours
- 2023-2024 : 102 jours
Le titre de ce groupe de graphiques est « Tendances sur trois exercices : Efficacité quand au temps de traitement des dossiers »
Le troisième graphique montre le nombre de jours qu'il a fallu pour qu'une décision soit rendue à la suite d'une audience de vive voix au cours des trois derniers exercices financiers :
- 2021-2022 : 147 jours
- 2022-2023 : 139 jours
- 2023-2024 : 31 jours
À la suite d’une audience de vive voix, il faut en moyenne 31 jours à la Commission pour rendre une décision. C’est 78% plus rapide qu’au cours des deux exercices précédents.
Le quatrième graphique montre le nombre de jours qu'il a fallu pour qu'une décision soit publiée en ligne après qu’elle a été rendue au cours des trois derniers exercices financiers :
- 2021-2022 : 182 jours
- 2022-2023 : 130 jours
- 2023-2024 : 41 jours
Une fois qu’une décision est rendue, il faut en moyenne 41 jours à la Commission pour la publier en ligne. C’est 77% plus rapide qu’au cours des deux exercices précédents.
Henry Fisher, 1956, Bibliothèque et Archives Canada / Fonds de l'Office national du film / e011176343
Cas dignes de mention
Les cas suivants illustrent la diversité des questions tranchées par la Commission. Veuillez consulter le site Web de la Commission pour lire la version intégrale de toutes les décisions publiées par la Commission.
Certificat comportant un Renseignement faux et trompeur
L’affaire Sadykow c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2023 CRAC 21, portait sur l’importation présumée d’animaux réglementés à l’aide d’un certificat contenant un renseignement faux ou trompeur (en contravention de l’article 13 du Règlement sur la santé des animaux).
La demanderesse a importé au Canada des chiots de la Pologne au moyen d’un permis exigeant la certification d’un « inspecteur vétérinaire officiel ». Elle a fourni des certificats signés par une personne qui n’avait pas le titre de vétérinaire officielle, ce qui a induit le lecteur en erreur en lui laissant croire qu’elle était autorisée à délivrer des certificats. Par conséquent, la Commission a conclu que la demanderesse avait fourni des certificats qui étaient trompeurs et qui contenaient de faux renseignements. Elle a confirmé l’infraction entraînant une pénalité de 10 000 $.
Infraction non commise dans le cadre d’une entreprise, sanction recalculée
L’affaire Zonnekeyn c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2023 CRAC 25, portait sur un demandeur qui aurait entravé l’action d’un analyste, d’un inspecteur ou d’un agent d’exécution ou lui aurait fait une déclaration fausse ou trompeuse, en contravention du paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux.
Lors de sa tentative d’exporter des fringillidés aux États-Unis, le demandeur avait déclaré que les oiseaux étaient au Canada depuis au moins 90 jours. La Commission a conclu que la déclaration du demandeur était fausse. Par conséquent, la violation a été établie.
Toutefois, l’entreprise du demandeur était liée aux pigeons, et non aux fringillidés. De plus, les fringillidés avaient été exportés en tant que cadeau. Par conséquent, la Commission a réduit la sanction, la faisant passer de 10 000 $ à 1 300 $, car l’infraction n’avait pas été commise dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives.
Détermination de la condition physique de l’animal au moment de l’embarquement
L’affaire Hamel c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2024 CRAC 01, portait sur l’embarquement et le transport allégués d’une vache qui était inapte, en contravention du paragraphe 139(1) du Règlement sur la santé des animaux, infraction qui avait donné lieu à une sanction de 13 000 $.
La Commission a convenu que la preuve démontrait que la vache était inapte au moment où le vétérinaire de l’intimée avait procédé à l’évaluation ante mortem et post mortem. Cependant, la Commission a déterminé que la preuve n’avait pas permis d’établir l’état de l’animal au moment de l’embarquement et du transport. Par conséquent, elle a annulé le procès-verbal.
Probabilité que des animaux souffrent en raison de conditions météorologiques ou environnementales
L’affaire S&G Bobcat Service Ltd. c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2023 CRAC 27, concernait un avertissement pour une violation présumée de l’article 146 du Règlement sur la santé des animaux, en particulier en ce qui a trait au confinement d’animaux qui risquaient de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison d’une exposition aux conditions météorologiques ou environnementales. Cette décision constitue la première évaluation par la Commission d’une violation de l’article 146 du Règlement sur la santé des animaux.
La Commission a déterminé que le demandeur avait embarqué des poulets dans des modules recouverts de glace. En fondant pendant le transport, l’eau avait coulé dans des caisses inférieures, ce qui avait fait que les oiseaux étaient devenus mouillés. La Commission a conclu que les oiseaux des caisses inférieures étaient à risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir lorsqu’ils ont été placés dans des modules qui allaient rapidement devenir trempés d’eau glacée au cours d’une nuit très froide. L’avertissement a été maintenu.
Amber Valley, Alberta.
© Société canadienne des postes, 2021.
Admissibilité d’une demande envoyée par voie électronique
Dans l’affaire Prairie Pride Natural Foods Ltd c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2022 CRAC 21, la Commission avait précédemment conclu que la demande visée était inadmissible puisqu’elle ne respectait pas le paragraphe 14(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Cette disposition prévoit que si une demande de révision est envoyée à la Commission par télécopieur ou un autre moyen électronique, le demandeur « doit » envoyer une copie de la demande par messagerie ou par courrier recommandé dans un délai prescrit.
Toutefois, dans la décision qu’elle a rendue dans l’affaire 2023 CAF 152 (au paragraphe 25), la Cour d’appel fédérale (CAF) a conclu que le paragraphe 14(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ne précise pas que l’envoi d’une copie est obligatoire pour présenter la demande. La CAF a ensuite demandé à la Commission de réexaminer sa décision.
À la suite de la décision de la CAF, dans le dossier 2023 CRAC 23, la Commission a conclu que le défaut du demandeur de présenter une copie de la demande conformément au paragraphe 14(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ne constituait pas un obstacle à l’admissibilité de la demande. Le dossier a ensuite été envoyé pour être tranché sur le fond.
Scène de vie à proximité de Moose Jaw, Saskatchewan, vers 1909, Rice / Bibliothèque et Archives Canada.
Initiatives d’accès à la justice
Présidé par Pierre Lampron, le Comité consultatif d’intervenants externes de la Commission aide celle-ci à veiller à ce que ses procédures et pratiques soient aussi équitables, accessibles et efficaces que possible.
En raison des observations du Comité consultatif, nous avons pris les mesures suivantes :
- Mise à jour de nos mandat et mission
- Publication de renseignements sur les mesures d’adaptation
- Création et publication de normes de service
- Publication de mesures de soutien en santé mentale
- Publication de la façon d’obtenir de l’aide relativement à votre demande
- Publication de la manière dont les membres du public peuvent assister aux audiences virtuelles
Les membres externes du Comité consultatif de 2023-2024 étaient :
- Pierre Lampron, président du comité consultatif, président des Producteurs laitiers du Canada, et deuxième vice-président de la Fédération canadienne de l’agriculture
- Robin Horel, conseiller, et Skyler Veazey, directrice des affaires réglementaires et techniques, Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles
- Jorge Correa, vice-président, Accès aux marchés et affaires techniques, Conseil des viandes du Canada
- Moya McAlister, responsables des communications, Projet national pour les plaideurs non représentés
- Russell Reitsema, vice-président, BC Young Farmers
- Sherri-Lynn Foran, directrice, Division des appels des mesures d’exécution et litiges, Agence des services frontaliers du Canada
- Melanie Nobre, gestionnaire, Bureau national des enquêtes et de l’application de la loi, Agence canadienne d’inspection des aliments
- Ryan Wilkes, directeur adjoint, coordination de portefeuille, cabinet du sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Récolte de Manoomin (riz sauvage), 1919, Lac Seul (Ontario), Frederick Wilkerson Waugh / Bibliothèque et Archives Canada / Fonds du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien / e006078827.
Renseignements financiers
Les ressources financières proviennent d’un budget intégré administré par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Pour cette raison, la plupart des données financières propres à la Commission font partie d’un budget fusionné relevant du SCDATA. Toutefois, les salaires des membres de la Commission continuent d’être comptabilisés à part.
Le tableau ci-dessous montre les salaires des quatre membres de la Commission (dont une présidente à temps plein et trois membres à temps partiel).
| 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | |
|---|---|---|---|
| Salaires des membres | 243 634 $ | 305 696 $ | 313 845 $ |
Pour en savoir plus sur les dépenses du SCDATA, veuillez consulter ses rapports financiers ou communiquer directement avec lui.
Ferme en Ontario : Mme Moran prépare des conserves pour l'hiver, 1942, Ontario, Bibliothèque et Archives Canada / Ronny Jaques.
Équipes de la Commission
Un grand merci aux équipes de la Commission et du SCDATA qui travaillent fort, et dont l’enthousiasme, les compétences, la patience et la gentillesse servent incroyablement bien les Canadiens et Canadiennes.
- Présidente : Emily Crocco
- Membres : Emily Crocco, Patricia Farnese, Geneviève Parent et Marthanne Robson
- Directrice exécutive : Mijin Kim
- Directeur des services liés aux membres et au mandat : Guillaume Phaneuf
- Avocate-conseil : Maria El Hachem
- Conseillers juridiques : Tamarah Nutik, Jean-François Cham, Mario Gosselin, Jac Strandberg et Princess Tino
- Greffier : Frédéric (Fred) Lapointe
- Agentes du greffe : Danielle Herbert et Claudia Larocque
- Conseiller principal en politiques : Steven Artelle
- Gestionnaire de projet : Robyn Edwards
- Agent en administration des affaires : Ramon Coligado
Sarclage d’oignons, Leamington (Ontario), 1920, Canada. Ministère de l'intérieur / Bibliothèque et Archives Canada / PA-043212
Agriculteurs et chevaux à l’œuvre dans des champs de blé du Manitoba, 1933, Felix H. Man / Bibliothèque et Archives Canada / PA-150338.
Coordonnées de la Commission
Les bureaux de la Commission sont situés dans la région de la capitale nationale, le territoire traditionnel non cédé de la Nation algonquine Anishinaabe.
Coordonnées pour joindre la Commission :
- Site Web
- cart-crac.gc.ca
- Courriel
- infotribunal@cart-crac.gc.ca
- Téléphone
- 613-943-640
- Télécopieur
- 613-943-6429
- Poste
- Commission de révision agricole du Canada
344 , rue Slater, 15e étage, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 0B7 - Nos décisions
- Décisions - Commission de révision agricole du Canada (cart-crac.gc.ca)
- Fils RSS
- Fils RSS - Commission de révision agricole du Canada (cart-crac.gc.ca)
ISSN 2290-0578 (version imprimée, français et anglais)
ISSN 2290-6193 (en ligne, anglais)
ISSN 2290-6207 (en ligne, français)