Mandat et mission
Mandat
La Commission est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions impartiales concernant les sanctions administratives pécuniaires et avertissements imposés pour des violations alléguées en matière de lois et de règlements dans le secteur agricole et agroalimentaire fédéral.
Mission
La Commission a pour mission de rendre des décisions équitables, impartiales et accessibles, en temps opportun, pour des violations alléguées en matière de lois et de règlements dans le secteur agricole et agroalimentaire fédéral.