Rapport annuel 2010-2011

Table des matières

• Section 1 - Message du Président
• Section 02 - Mandat, mission et vision de la Commission
• Section 03 - Mieux comprendre la Commission
• Section 04 - Tableaux et graphiques pour les activités de 2010-2011
• Section 05 - Un échantillonnage de cas soumis à la Commission
• Section 06 - Dépenses de la Commission
• Section 07 - Défis et possibilités
• Section 08 - Pour communiquer avec la Commission

Section 1 - Message du président

La Commission de révision agricole (Commission) a connu une année palpitante, qui a présenté de nombreux défis et possibilités. Le présent rapport annuel, le troisième publié depuis ma nomination au poste de président, évoque certaines des activités menées au cours de l’exercice financier 2010-2011, qui couvre la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. La Commission continue de rechercher l’excellence dans la conduite de chacune de ses activités : la prise de décisions quasi judiciaires, l’innovation et la sensibilisation des intervenants et du grand public, le développement des pratiques exemplaires ainsi que la saine gestion financière et l’administration de la Commission. Je poursuis mes efforts pour établir et atteindre des objectifs en matière de respect des délais, de transparence, de responsabilisation, d’efficacité, d’efficience et de gestion des risques au sein de la Commission, dans le cadre des diverses fonctions qui m’ont été dévolues par le parlement en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada à titre de président et premier dirigeant de la Commission.

Plusieurs faits saillants ont marqué l’exercice financier 2010-2011, pendant laquelle le personnel de la Commission a travaillé avec diligence à réaliser les objectifs de la Commission en ce qui concerne l’amélioration de la rapidité d’exécution, de la transparence, de la responsabilisation, de l’efficience, de l’efficacité et de la gestion des risques à la Commission.

Pour ce qui est de la rapidité, de l’efficience et de l’efficacité, la Commission est parvenue à réduire l’arriéré des cas en attente d’une audience orale. La Commission a élaboré des procédures pour faire avancer les nouveaux cas plus rapidement et incite les parties à convenir d’une date d’audience sans retard injustifié, réduisant ainsi le temps d’attente entre la présentation des demandes de révision et la prise de décision. La résolution des causes présentées par les agriculteurs, les producteurs, les transporteurs, les établissements de vente aux enchères et les abattoirs, ainsi que par les voyageurs entrant au Canada, en est par conséquent accélérée. En outre, en élaborant et en diffusant des avis de pratique, la Commission s’efforce de clarifier et d’uniformiser ses pratiques pour ceux qui font appel à ses services. En matière de transparence et de responsabilisation au public et aux parties intéressées comparaissant devant la Commission, le personnel de la Commission peut s’enorgueillir d’avoir élaboré et mis en ligne un site Web complètement remanié. Le projet de refonte du site Web s’est étalé sur plus de 10 mois. Son aboutissement a permis à la Commission de disposer d’une présence électronique accessible et informative, une sorte de « centre nerveux » regroupant toutes les décisions émises depuis plus de 10 ans, les lois instituant la Commission et utilisées par les parties, les formulaires nécessaires pour intenter une action devant la Commission, ainsi qu’une page sur la divulgation proactive des dépenses de la Commission. Le nouveau site Web permet d’assurer une transparence accrue et une meilleure responsabilisation au public.

C’est donc avec une grande fierté, monsieur le Ministre, que je vous présente le rapport annuel 2010-2011 de la Commission. Ce rapport traduit ma détermination à faire de la Commission une institution plus transparente, plus accessible et plus responsable vis-à-vis de vous, du parlement et de la population canadienne. Les activités de la Commission décrites dans le présent rapport soulignent le rôle particulier et essentiel que joue la Commission auprès du gouvernement du Canada en l’aidant à atteindre ses objectifs en matière de sécurité alimentaire et en contribuant à la viabilité économique du secteur canadien de l’agriculture dans le contexte d’un système de sanctions administratives pécuniaires juste et équitable.

Donald Buckingham, LL.D., président,
le 30 juin 2011

Section 2 - Mandat, mission et vision de la Commission

Mandat

La Commission de révision agricole du Canada (Commission) est un organisme quasi judiciaire indépendant constitué par le parlement en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (loi paC).

Le rôle principal de la Commission est d’effectuer, par l’exercice de sa compétence de révision, une supervision indépendante de l’utilisation qui est faite des sanctions administratives pécuniaires (Sap) par les organismes fédéraux en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Les Sap font partie de « l’échelle progressive de mise en application » employée par plusieurs organismes fédéraux, qui constitue un moyen non disciplinaire et rapide d’encourager la conformité aux règlements. Les présumés contrevenants ont le droit de demander une révision de certaines Sap devant la Commission. La compétence de révision de la Commission couvre actuellement la révision des décisions émises par trois organismes, soit l’agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (aRla) ainsi que certaines décisions du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du ministre de la Santé.

À titre d’organe quasi-judiciaire, la Commission entretient une relation d’indépendance avec agriculture et agroalimentaire Canada et son ministre, comme l’exige la loi paC et la Loi sur les sanctions administrativespécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (loi Sap). le paragraphe 4.2(1) de la loi paC interdit à un membre de la Commission d’exercer d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale. Le paragraphe 8(1) de cette même loi précise que la Commission est une cour d’archives, dotée d’un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.

Mission

La Commission offre une révision rapide, indépendante, informelle et équitable de la validité de toute sanction administrative pécuniaire imposée à une personne par un organisme fédéral en vertu de la loi Sap.

Vision

La vision de la Commission consiste à protéger l’intégrité de l’utilisation des Sap par les organismes fédéraux, pour assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission s’efforce de préserver les droits des Canadiens tout en protégeant la santé et le bien-être des consommateurs canadiens et en stimulant la vitalité économique de l’agriculture canadienne.

Section 03 - Mieux comprendre la Commission

Activités de la Commission

La principale activité de la Commission consiste à procéder à la révision quasi judiciaire des avis de violation en ce qui concerne les infractions signifiées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniairesen matière d’agriculture et d’agroalimentaire et son Règlement et à la révision des décisions du Conseil d’arbitrage prises en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Les activités connexes importantes de la Commission englobent l’affirmation de l’identité, la sensibilisation et l’éducation, le développement des pratiques exemplaires, ainsi que la gestion. Dans les pages suivantes, chacune des activités de la Commission sera présentée en fonction des progrès accomplis en 2010-2011, ainsi que des priorités pour 2011-2012.

Prise de décisions quasi judiciaires

La Commission a rendu 30 décisions au cours de l’année 2010-2011, soit un nombre supérieur aux 23 décisions émises en 2009-2010. De ces 30 décisions, 19 ont été émises suite à la tenue d’une audience, cinq à partir de présentations écrites seulement et six découlaient des directives de la Cour d’appel fédérale exigeant le réexamen des causes déjà entendues par la Commission et transmises à la Cour d’appel fédérale à des fins de contrôle judiciaire. Seize des 19 décisions émises à partir d’audiences l’ont été en anglais et trois en français. Les cinq décisions rendues dans les causes examinées à partir de présentations écrites seulement l’ont été en anglais. Cinq des six décisions découlant des réexamens concernaient des causes entendues par la Commission en anglais.

Le nombre de cas de révisions portés devant la Commission au début de l’année était de 81 et de 62 à la fin de cette même année. De ce nombre, un peu moins de 10 % (6 sur 62) des cas n’étaient pas admissibles à une révision, soit parce qu’ils n’avaient pas été présentés dans les délai prescrits, soit parce que le contrevenant avait déjà acquitté la sanction pécuniaire, soit parce que le requérant avait déjà déposé une demande de révision auprès du ministre. Dans 39 cas des 56 causes admissibles, les personnes ayant demandé une révision avaient souhaité la tenue d’une audience et dans les 17 autres cas, avaient procédé par soumissions écrites uniquement.

En 2010-2011, la Commission a émis ses 30 décisions relativement à des causes entendues dans 10 centres à travers le Canada : une au Québec (Montréal), trois en ontario (ottawa, Brampton et toronto), deux au Manitoba (Dauphin et Winnipeg), trois en Saskatchewan (Saskatoon, Swift Current et Regina) et une en alberta (Calgary). Des 30 décisions, six concernaient des réexamens de cas traités antérieurement par la Commission, ordonnés par la Cour d’appel fédérale, 17 concernaient des demandes de révision d’avis de violation émis par l’ACIA, six des avis de violation émis par l’ASFC et une portait sur la demande de révision d’une décision du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire présentée par un requérant. La Commission a infirmé sept des 24 décisions de première instance et confirmé les 17 avis de violation restants. En ce qui concerne les six causes renvoyées devant la Commission par la Cour d’appel Fédérale, la Commission a confirmé tous les avis de violation. En 2010-2011, personne n’a demandé une révision des avis de violations émis par l’agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

La Commission de révision agricole a poursuivi la mise en œuvre de deux importants changements de procédures initiés en 2009-2010. Elle a continué d’utiliser la norme de référence neutre afin que la jurisprudence et les références des cas soient conformes à celles des principales cours et des tribunaux du Canada. le public peut désormais avoir facilement accès à toutes les décisions de la Commission qui peuvent être consultées en tout temps sur son site Web. La deuxième réalisation digne de mention de la Commission a consisté à poursuivre les efforts déployés pour préciser et clarifier certaines de ses pratiques et procédures en élaborant et en émettant des « avis de pratique », actuellement au nombre de huit (cinq émis en 2009-2010 et trois en 2010-2011). Un exemplaire de ces avis de pratique est transmis aux intervenants et sont également disponibles sur le site Web de la Commission.

En 2011-2012, la Commission continuera à s’efforcer de réduire l’arriéré de cas afin de pouvoir établir un standard à suivre pour rendre les décisions avec promptitude.

Affirmation de l’identité, la sensibilisation et l’éducation

La Commission a pris plusieurs mesures particulières pour devenir plus transparente, responsable, accessible et efficace dans l’exécution de son mandat. Elle a communiqué, tout au long de l’année, avec des groupes d’intervenants pour les informer de ses activités. En outre, chaque groupe a reçu le deuxième rapport annuel de la Commission et les avis de pratique 6, 7 et 8. Ils recevront également un exemplaire du présent rapport annuel.

Cette dernière année, la principale réalisation du personnel de la Commission pour renforcer son identité et améliorer sa transparence auprès du grand public a été le lancement d’un site Web 2.0 entièrement renouvelé. Après d’innombrables heures consacrées à la rédaction du contenu, à sa mise en page et aux activités de liaison avec les agents de la technologie de l’information d’agriculture et agroalimentaire

Canada qui fournissent à la Commission des services de maintenance de son site, le nouveau site Web de la Commission a été lancé en août 2010. Les autres initiatives connexes en matière d’affirmation de l’identité et de sensibilisation en 2010-2011 comprenaient la poursuite des visites de courtoisie effectuées par le président auprès de chacun des cinq autres membres du portefeuille d’agriculture et d’agroalimentaire Canada pour discuter des questions, des préoccupations et des pratiques exemplaires communes. après avoir rencontré la présidente de l’agence canadienne d’inspection des aliments et le chef de la direction de la Commission canadienne du lait l’année dernière, M. Buckingham a rendu visite cette année au commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, au président-directeur général de Financement agricole Canada et au président du Conseil des produits agricoles du Canada. Il a en outre rencontré le sous-ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour discuter des questions d’intérêt mutuel et, en particulier, des enjeux liés à la clarification du rôle du Ministère et du ministre relativement à l’indépendance, à la gouvernance et à la gestion des risques de la Commission. M. Buckingham a également participé à diverses activités d’éducation permanente au cours de l’année, qui visaient à examiner les sujets d’application du travail de la Commission dans les domaines des tribunaux administratifs et du secteur public.

En 2011-2012, une priorité essentielle de la Commission en matière d’affirmation de l’identité, la sensibilisation et l’éducation sera de poursuivre la mise à jour du site Web de la Commission, de transférer sa base de données sur les décisions à un nouveau fournisseur de service, ce qui facilitera et accélèrera le téléchargement de ses décisions, et de continuer à élaborer des avis de pratiques à l’intention des personnes qui comparaissent devant le tribunal.

Développement de pratiques exemplaires

La Commission de révision agricole du Canada a été créée en 1983 pour réviser les décisions du Conseil d’arbitrage concernant la délivrance de permis aux vendeurs canadiens de fruits et légumes et leur permettre de régler leurs différends. En 1997, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agricultureet d’agroalimentaire (loi Sap) a ajouté un nouveau palier au travail de la Commission, soit la révision des avis de violation émis en vertu de l’une des neuf lois sur l’agroalimentaire énumérées dans la loi Sap. En 2000 et 2001, des règlements entraient en vigueur pour trois des neuf lois en agroalimentaire (la Loi sur la santédes animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits antiparasitaires). Ces nouveaux règlements ont considérablement augmenté la charge de travail de la Commission et sont devenus le pivot de ses activités. En octobre 2010, la réglementation en vertu de la loi Sap a été modifiée, entraînant une augmentation du montant des sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de d’infraction en vertu de la loi, qui ont parfois quadruplé. Les amendes minimales s’élèvent désormais à 500 $ et peuvent aller jusqu’à 15 000 $ par infraction. Ces modifications auront sans aucun doute des répercussions importantes sur le nombre de demandes de révision déposées devant la Commission dans les mois et les années à venir, ce qui aura pour conséquence d’accroître le nombre de cas qu’elle aura à traiter. Il reste à déterminer dans quelle mesure.

En 2011-2012, la Commission continuera à évaluer les pratiques exemplaires et à examiner l’évolution de sa constitution et de son mandat avec le ministre et le sous-ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ainsi qu’avec les représentants des autres institutions gouvernementales, en vue d’améliorer la prestation de ses services aux Canadiens et au gouvernement du Canada.

Gestion des opérations et administration

Le président, à titre de premier dirigeant de la Commission, doit mettre en place les ressources humaines appropriées et les mécanismes financiers permettant une administration efficiente et professionnelle du bureau de la Commission. À ces fins, le président a organisé une série de rencontres avec des hauts fonctionnaires des organismes centraux (le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du trésor) et les ministres de l’agriculture et de l’agroalimentaire et de la Justice. Le président s’est également montré actif auprès d’organismes se trouvant dans la même situation, dans le cadre de sa participation à la Collectivité des organismes fédéraux – le Groupe des chefs des organismes fédéraux, au Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux et au Conseil des tribunaux administratifs canadiens.

Parmi les réalisations de 2010-2011, citons l’examen systématique de toutes les dépenses encourues par Commission, l’élaboration et la mise en œuvre de diverses politiques administratives, ainsi que le parachèvement des évaluations du rendement, et pour la première fois, des plans d’apprentissage à la fin de l’exercice financier pour tous les employés de la Commission. En consultation avec le sous-ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire, le président a retenu les services d’une société de conseillers en gestion qui était chargée d’examiner la structure actuelle de la Commission et de formuler des recommandations au sujet de tout changement qui s’avèrerait nécessaire pour lui permettre de mieux exécuter son mandat. Un défi demeure pour la Commission, le ministre et le Ministère, qui consiste à déterminer les étapes et les procédures requises, d’un point de vue pratique, pour protéger la relation d’indépendance de la Commission et par extension, ainsi protégeant le ministre et le Ministère de tout risque de faire l’objet d’allégations d’ingérence ou de partialité. L’un des moyens d’y parvenir, utilisé par les autres tribunaux et leurs ministres, est l’inscription de la Commission à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre d’organisme indépendant.

La Commission a mis en œuvre plusieurs initiatives afin d’identifier et de gérer les risques. Deux risques importants peuvent être attribués aux limites de la structure actuelle de la Commission. Premièrement, la Commission a un difficile accès à des services juridiques qui lui entrave sa capacité d’obtenir des conseils et de réduire les risques juridiques associés aux activités quotidiennes et à plus long terme de la Commission, qu’elles soient de nature judiciaire, procédurale, opérationnelle ou administrative. Deuxièmement, en raison du faible effectif de la Commission, faire en sorte qu’elle dispose des ressources humaines nécessaires demeure problématique compte tenu des congés des employés, des relations de travail et de ses autres obligations. Même avec de tels défis, la Commission et son personnel ont fait preuve de diligence et de dévouement au cours de l’année passée dans l’exécution des tâches opérationnelles qui permettent à la Commission de remplir son mandat au service des Canadiens.

En 2011-2012, la Commission continuera d’élaborer des pratiques optimales de gestion financière pour toutes ses dépenses. De plus, le personnel sera encouragé à participer à des formations répondant à ses objectifs professionnels et qui permettront d’assurer le fonctionnement ordonné et professionnel de la Commission. La Commission collaborera à la mise en place de structures garantissant son indépendance à l’égard du ministre et du Ministère tel que l’exige la loi constitutive de la Commission. En outre, en 2011-2012, la Commission continuera d’examiner et de modifier sa structure organisationnelle en matière de ressources humaines. Elle cherchera en particulier à collaborer avec les ministres de l’agriculture et de l’agroalimentaire et de la Justice pour faire en sorte d’avoir rapidement accès à des services juridiques, soit en engageant un conseiller juridique interne à temps plein, soit en retenant les services d’un conseiller privé externe, qui la conseillera sur la conduite de ses activités quasi-judiciaires, opérationnelles et administratives ainsi qu’en matière d’élaboration de politiques nécessaires pour assurer le fonctionnement prudent et efficient de la Commission.

Rendre la Commission plus accessible : avis de pratique

Afin de garantir une transparence accrue aux groupes d’intervenants qui ont recours à ses services, la Commission de révision agricole du Canada a élaboré jusqu’à présent huit avis de pratique.

Les avis de pratique de la Commission fournissent une orientation à toutes les personnes qui comparaissent devant la Commission, examinent les questions importantes qui établissent des méthodes efficaces d’élaboration des pratiques que la Commission a adoptées dans le traitement de plusieurs questions de procédure récurrentes.

Les intervenants et les personnes qui comparaissent devant la Commission sont invités à prendre connaissance de ces avis de pratique, qui peuvent être consultés sur le site Web de la Commission.

Rendre la Commission plus accessible : site Web 2.0 de la Commission

L’un des grands projets mis en œuvre par la Commission cette dernière année était la refonte complète de son site Web. En plus d’intégrer les nouveaux éléments souhaités par le ministre, notamment la divulgation proactive et une base de données en ligne regroupant toutes les décisions de la Commission, le renouvellement du site Web a donné au personnel de la Commission l’occasion de créer une nouvelle image, qui la rend plus attrayante pour les visiteurs et mieux harmonisée avec les sites Web des autres ministères et organismes fédéraux. D’autres éléments nouveaux ont été ajoutés afin de permettre aux intervenants et aux autres visiteurs de mieux comprendre les pratiques et les procédures de la Commission (p. ex. les avis de pratique, les rapports annuels) et de faciliter l’accès à d’autres renseignements d’intérêt général (p. ex. personnel de la Commission et Historique de la Commission).

Le personnel de la Commission a travaillé en collaboration afin de trouver l’agencement de couleurs et les images qui reflètent le mieux le travail de la Commission, de reformuler le contenu du site Web existant et de créer et de finaliser le nouveau contenu dont il est fait mention ci-dessus. après de longues heures de travail, et à la grande satisfaction du personnel de la Commission, le nouveau site Web a été lancé le 26 août 2010.

Section 4 - Tableaux et graphiques pour les activités de 2010-2011

Décisions de la Commission – Graphique de pourcentage et de nombre par source

Supervision de la Commission par la Cour d’appel fédérale

La supervision des activités de la Commission par la Cour d’appel fédérale (CAF) a lieu lorsque l’une des parties concernées est insatisfaite d’une décision de la Commission et demande un contrôle judiciaire de la CAF. en vertu de l’alinéa 28(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales (LRC 1985, c. F-7) la CAF a la compétence pour entendre les demandes de contrôle judiciaire introduites à l’encontre des décisions de la Commission de révision agricole et statuer à cet égard. Lorsqu’elle doit traiter de tel cas, et après avoir entendu la demande, la CAF soit rejette la demande après en avoir pris connaissance (et confirme la décision de la Commission), soit appuie la demande. Dans ce dernier cas, soit la CAF rendra la décision que la Commission aurait dû rendre, soit renverra l’affaire à la Commission pour réexamen. Dans la dernière situation, la CAF peut donner des directives précises à la Commission sur les conditions dans lesquelles aura lieu le nouvel examen. lorsque la CAF exige la Commission à faire un réexamen, la Commission doit alors rendre une seconde décision conforme aux directives de la CAF, qui remplacera la première.

En 2010-2011, la CAF a émis des décisions relatives à deux causes ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire des décisions de la Commission. Dans l’une des causes, la CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire et confirmé la décision de la Commission (Procureur général du Canada c. Rosemont Livestock ) tandis que dans l’autre (Procureur général du Canada c. Ouellet ), la Cour a appuyé la demande de contrôle judiciaire, renversé la décision de la Commission et ordonné que cette dernière reconsidère sa décision en fonction des indications précises de la CAF, ce qu’elle a fait dans sa décision Ouellet c. Canada (ACIA)(2010 CRAC 026) émise le 16 novembre 2010. En 2010-2011, la Commission a également émis des décisions de réexamen dans cinq autres causes, (dont 4 affaires ayant fait l’objet d’une décision de la CAF le 4 février 2009 relativement à la cause Agence canadienne d’inspection des aliments c. Maple Lodge Farms Ltd. (CAF dossier a-187-08) et la cause Procureur général du Canada c. Denfield ) dans le cadre desquelles la Cour d’appel fédérale avait appuyé les demandes de contrôle judiciaire, infirmé les décisions de la Commission et ordonné à cette dernière de reconsidérer ses décisions en fonction des indications précises qu’elle lui avait communiquées.

Lieux autorisés pour les audiences de la Commission au Canada

(Pour plus de renseignements sur les lieux exacts, visitez le site web).

Questions de procédure devant la Commission

afin de démontrer davantage d’ouverture et de transparence et de pouvoir effectuer un suivi de ses activités autres que celles liées à l’audition de cas et à la prise de décision, un processus a été établi à la Commission à recueillir des données sur toutes les questions de procédure qui lui sont présentées à des fins d’examen et de décision. Depuis le 1er janvier 2011 et il en sera ainsi à l’avenir, la Commission est en mesure de déclarer le nombre et la nature des questions de procédure qui lui ont été soumises. au cours de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 (le dernier trimestre de l’exercice financier 2010-2011), la Commission a statué sur 30 questions de procédures. De ce nombre, 12 concernaient des demandes de révision, 4 des demandes de prolongation des délais pour déposer des documents, 4 des demandes liées à des assignations à comparaître, et les 10 autres concernaient diverses questions de procédure nécessitant l’intervention de la Commission.

Section 05 - Un échantillonnage de cas soumis à la Commission

Cette année, les causes entendues par la Commission comprennaient des cas où une personne ayant reçu un avis de violation émis par l’agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou l’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a demandé une révision, ou des cas où une personne insatisfaite d’une décision du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire concernant l’évaluation d’une sanction administrative pécuniaire en matière d’agriculture et d’agroalimentaire a demandé une révision. En outre, les décisions de la Commission relatives à chacun de ces trois types de cas peuvent être portées devant la Cour d’appel fédérale à des fins de contrôle judiciaire. Vous trouverez ci-après un court scénario de chacun des types de cas entendus au cours de l’exercice financier 2010-2011.

G.T. c. Canada (Agence des services frontaliers du Canada), 2010 CRAC 032

le requérant, un voyageur en provenance de Jamaïque, serait entré au Canada avec en sa possession des produits carnés sans les documents nécessaires et sans les avoir déclarés à son premier point d’entrée à Winnipeg. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, la Commission était d’avis que l’agence n’avait pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que les galettes importées de la Jamaïque par le requérant contenaient effectivement de la viande. Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant n’avait pas commis la violation alléguée et qu’il n’était pas tenu de payer la sanction pécuniaire imposée.

G.K. c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2010 CRAC 022

le requérant, un producteur et expéditeur de bovins, aurait omis de communiquer aux autorités compétentes les numéros des étiquettes d’identification de plusieurs animaux exportés aux États-unis en provenance du Manitoba. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, la Commission a déterminé que l’agence s’était acquittée du fardeau de prouver que les numéros des étiquettes que portaient les bovins exportés par le requérant aux États unis n’avaient pas été retirés du système d’identification de l’agence canadienne d’identification du bétail dans les trente (30) jours suivant leur exportation tel que requis. La Commission a confirmé la sanction pécuniaire de 500 $ imposée par l’agence.

I.T. c. Canada (Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), 2011 CRAC 004

le requérant a reçu une décision du ministre confirmant l’avis de violation émis par l’agence alléguant qu’il avait importé des produits carnés au Canada sans les déclarer à son premier point d’entrée à Calgary et sans les documents d’importation nécessaires. Le ministre a ordonné au requérant de payer à l’agence la somme de 200 $ à titre de sanction pécuniaire. Le requérant a demandé à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre. L’examen de la preuve a permis à la Commission de conclure que la décision du ministre ne soulevait aucune erreur de droit ou de compétence. En outre, elle a déterminé que le refus du ministre de remplacer l’avis de violation avec sanction par un avis de violation avec avertissement était légitime. La Commission a donc confirmé la décision du ministre et ordonné au requérant de payer la sanction imposée.

Canada (Procureur général) c. R.L., 2011 CAF 25

le requérant, une compagnie enregistrée en ontario, a reçu un avis de violation assorti d’une sanction pécuniaire d’un montant de 500 $ de l’agence pour avoir transporté ou fait transporter six agneaux qui ne portaient pas l’étiquette d’identification approuvée. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, la Commission a déterminé que l’agence n’a pu fournir de preuve suffisante que son inspecteur avait identifié les agneaux sans étiquette comme appartenant à R.l., ni établir d’enchaînement causal clair prouvant que les agneaux n’étaient pas porteurs d’une étiquette avant leur arrivée dans le parc à bestiaux. l’agence a demandé un contrôle judiciaire de la décision de la Commission à la Cour d’appel fédérale. Celle-ci a confirmé la décision de la Commission déterminant que l’agence n’avait pu fournir de preuve, selon la prépondérance des probabilités, que les agneaux sans étiquette appartenaient à R.l. et que R.l. n’avaient pas étiqueté les agneaux. Compte tenu de la norme d’examen rigoureuse de la décision raisonnable qui s’applique dans cette affaire, la Cour a déterminé que rien ne permettait d’annuler la conclusion de fait de

la Commission. Cette cause est importante parce qu’elle renforce le rôle de la Commission pour évaluer la suffisance des fondements factuels de chaque élément d’un avis de violation émis par une agence à l’intention des agriculteurs, des transporteurs, des voyageurs et de toutes les autres parties vulnérables à d’éventuelles poursuites en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Section 07 - Défis et possibilités

la Commission de révision agricole du Canada est un organisme de révision indépendant au sein du portefeuille du Ministère et des agences qui rendent compte au parlement par l’entremise du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Trois domaines continuent de présenter des défis et des possibilités pour la Commission telle qu’elle est actuellement structurée :

1. l’affirmation de son identité distincte d’agriculture et d’agroalimentaire Canada et de son ministre;
2. l’obtention de la capacité à doter la Commission en personnel de façon adéquate, surtout quant à la provision des services juridiques; et
3. l’obtention d’une confirmation d’une assise financière adéquate pour la Commission.

au cours de discussions au sujet de la formation de la Commission, dans les années 1990, il a été question qu’elle devienne un organisme énuméré à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des financespubliques (LGFP). Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’assurer son indépendance par la LGFP, cette déclaration établirait clairement l’indépendance de la Commission et ferait en sorte qu’elle soit traitée de la même manière que les autres tribunaux et commissions quasi judiciaires fédéraux. Sans cette reconnaissance, le ministre, le Ministère et la Commission risquent de s’exposer aux plaintes du public ou des parties à propos du manque d’indépendance de la Commission. en outre, en l’absence d’une mention à l’annexe I.1 de la LGFP garantissant son indépendance, le personnel du Ministère et de la Commission doivent participer à des discussions permanentes afin d’établir des paramètres appropriés pour garantir la prestation de conseils et de services par le Ministère et permettront de faire en sorte que les politiques administratives du Conseil du trésor pertinentes soient respectées tout en reconnaissant la nécessité de préserver et de promouvoir l’indépendance de la Commission.

Moyennant des frais, des ententes de service ont été conclues entre le Ministère et la Commission dans les domaines des services de gestion des immobilisations et de la technologie de l’information. Cependant, le personnel du Ministère et de la Commission continue à négocier des ententes de services en matière de finances, de ressources humaines, d’approvisionnement et de sécurité qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la Commission.

au cours du prochain exercice financier, le personnel de la Commission travaillera avec diligence à améliorer la transparence, à clarifier les structures de gouvernance et à gérer les risques et les changements à la Commission. Il faut mieux délimiter la responsabilisation en matière de ressources humaines, de finances et d’approvisionnement. À cette fin, on continuera à coordonner les négociations entre la Commission, le ministre, son sous ministre, et le cas échéant, les organismes centraux (le Secrétariat du Conseil du trésor, le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et la Commission de la fonction publique). Une transparence accrue, la clarification des structures de gouvernance et la gestion des risques et des changements à la Commission permettront de mieux utiliser ses compétences spécialisées d’organisme indépendant en matière d’agriculture et d’agroalimentaire au Canada.

Section 8 - Pour communiquer avec la Commission