b'ObjectifsLe nouveau cadre lgislatif a pour objectif de mieuxalimentaires et dintgrer certaines dispositions du protger les consommateurs, assurer la sant publiqueRglement sur lemballage et ltiquetage des produits .et renforcer le systme alimentaire canadien.cettede consommationfin, lAgence canadienne dinspection des alimentsSuivant cette refonte lgislative, lAgence sest vue (Agence) sest vue confrer de nouveaux pouvoirs. octroyer un pouvoir de surveillance et de contrle plus svre. En effet, laLSACDescription de la nouvelle loi , ne limite plus le pouvoir de surveillanceneuf denres alimentaires: produits Un des rsultats de la refonte du cadre lgislatif futlaitiers, poisson et fruits de mer, fruits et lgumes frais, lentre en vigueur le 15 janvier 2019 de laLoi sur lamiel, produits de lrable, viande, ufs transforms, salubrit des aliments au Canada LSAC ( ). Cette derni-fruitsetlgumestransformsetufsencoquille. re a eu pour effet dabroger et consolider dans une etDornavant, lAgence a un pouvoir de surveillance sur seule mme loi les pouvoirs prvus dans quatre lois :tous les produits alimentaires.laLoi sur les produits agricoles au CanadaLoi sur ,Plus axs sur les rsultats,laLSAC RSAClinspectiondupoisson Loisurlinspectiondes et le intro-, viandeset certaines dispositions relatives aux alimentsduisent trois lments cls pour renforcer le systmede laLoi sur lemballage et ltiquetage des produitsde surveillance de la salubrit alimentaire: la cration de consommation dun rgime de licences, des exigences plus svres .fondes sur la traabilit et llaboration de plans Quantlui,leRglementsurlasalubritdesprventifs de contrle.alimentsauCanada ( RSAC aeupoureffetde ) regrouper 13 rglements proprescertaines denres Pouvoirs de lAgencemettre des avertissements crits mettre des sanctions administratives pcuniairesLimiter le dplacement dun produit non conforme Ordonner la destruction dun produit non conforme Ordonner le retrait dun produit non conforme du Canada Obliger les personnes rglementesse doter de systmes de traabilit Ordonner la production de documentsDlivrer ou rvoquer des licences Ordonner le rappel dun produit14 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'