Ligne directrice sur la révision des motifs
Cette Ligne directrice a été créée pour trois raisons.
Premièrement, elle a été rédigée pour protéger l’indépendance des adjudicateurs de la Commission de révision agricole du Canada (Commission).
Deuxièmement, elle a été rédigée pour améliorer la rapidité de la prise de décision de la Commission.
Enfin, elle a été rédigée de manière à ce que les pratiques de révision des motifs de la Commission soient transparentes.
A. Principes généraux
Les principes suivants ont guidé la création de cette ligne directrice :
- Les adjudicateurs sont responsables de la qualité et de la rapidité de leurs décisions;
- Les adjudicateurs ne sont pas tenus d’envoyer leurs ébauches de décision pour une rétroaction complète ou une révision mineure, mais les nouveaux adjudicateurs sont encouragés à le faire;
- Les adjudicateurs sont libres d’accepter ou de rejeter toute rétroaction qu’ils reçoivent;
- Sauf si un adjudicateur demande une rétroaction de la présidente, la présidente ne sera pas mis en copie conforme dans les ébauches envoyées pour une rétroaction complète ou une révision mineure, ou dans les ébauches renvoyées par la suite.
B. Définitions
La « rétroaction complète » est la rétroaction facultative, écrite et confidentielle demandée par l’adjudicateur sur une ébauche de décision. Les nouveaux adjudicateurs sont encouragés à soumettre leurs ébauches de décision pour une rétroaction complète. Une rétroaction complète est fournie à un adjudicateur par un autre adjudicateur ou par un avocat des Services juridiques, et peut notamment inclure une rétroaction concernant :
- Les questions de fond et de procédure, les erreurs de droit potentielles, les incohérences apparentes ou les problèmes liés au ton, et les conseils sur l’interprétation de la loi, des politiques et d’autres décisions de la CRAC;
- Le formatage, l’orthographe, les références, la ponctuation, la grammaire et la syntaxe.
La « révision mineure » est la rétroaction facultative, écrite et confidentielle demandée par l’adjudicateur sur une ébauche de décision. Elle est fournie à l’adjudicateur par le Service de révision, le greffier ou un autre adjudicateur, et :
- Se limite au formatage, à l’orthographe, aux références, à la ponctuation, à la grammaire et à la syntaxe;
- N’aborde pas les questions de fond et de procédure, les erreurs de droit potentielles, les incohérences apparentes ou les problèmes liés au ton, ou les conseils sur l’interprétation de la loi, des politiques et d’autres décisions de la CRAC;
C. Demander et fournir une rétroaction complète ou une révision mineure
Préparation : Il incombe à l’adjudicateur de s’assurer que son ébauche est prête à être soumise pour une rétroaction complète ou une révision mineure. Ni la rétroaction complète ni la révision mineure ne comprennent la rédaction globale.
Méthode : Lors de la soumission d’une ébauche de décision pour une rétroaction complète ou une révision mineure, les pratiques suivantes s’appliquent :
- Les ébauches doivent être soumises par courriel;
- Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie du dossier;
- Sauf si un adjudicateur demande une rétroaction de la présidente, la présidente ne sera pas mis en copie conforme dans les ébauches envoyées pour une rétroaction complète ou une révision mineure, ou dans les ébauches renvoyées par la suite.
Rapidité : Une personne qui a accepté de fournir une rétroaction complète ou une révision mineure doit le faire en temps opportun. Si elle ne peut pas le faire en temps opportun, la personne doit en informer l’adjudicateur afin qu’il puisse faire la demande à une autre personne.
D. Lectures complémentaires
L’accent mis sur l’indépendance des adjudicateurs dans cette Ligne directrice a été éclairé par les décisions et les arrêts suivants :
- Sitba c. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd., [1990] 1 RCS 282 aux p. 326-28, 331-33, 335, 336, 339.
- Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 aux para 58-65, 73 et 83 (CanLII).
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 au para 130 (CanLII).
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2001 CSC 4 au para 29 (CanLII).
- Tremblay c. Québec (Commission des affaires sociales), [1992] 1 RCS 952 aux p. 972-974.
- Shuttleworth v. Ontario (Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals), 2019 ONCA 518 aux para 41, 42 (CanLII) [en anglais seulement]
Cette ligne directrice sur la révision des motifs est approuvée par la présidente de la Commission en date du 7 mars 2023.
Emily Crocco
Présidente
Commission de révision agricole du Canada